Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)

Sanctionnée le 2012-12-14

ANNEXE 8(article 56)

ANNEXE VII(article 89.7)

Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

 
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