Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)

Sanctionnée le 2012-12-14

ANNEXE 9(article 59)

ANNEXE(alinéa 3(2)f.1))

Colonne 1Colonne 2
PaysTarif
PanamaTarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
 
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