Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)

Sanctionnée le 2012-12-14

Note marginale :Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
  •  (1) Les paragraphes (2) à (60) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et reçoit la sanction royale.

  • (2) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 16(2) de la présente loi, ce paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (3) Si le paragraphe 16(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, cet article 16 est remplacé par ce qui suit :

    • 16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :

      • Définition de « tarif de la Jordanie »

        (4.3) Dans la présente loi, « tarif de la Jordanie » s’entend des taux de droits de douane visés à l’article 52.4 du Tarif des douanes.

    • (2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi et celle du paragraphe 16(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 16 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 16(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

  • (5) Si l’article 18 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 19 de la présente loi, cet article 19 est abrogé.

  • (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’autre loi et celle de l’article 19 de la présente loi sont concomitantes, cet article 19 est réputé être entré en vigueur avant cet article 18.

  • (7) Si l’article 22 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 28 de la présente loi, cet article 28 est abrogé.

  • (8) Si l’article 28 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 22 de l’autre loi, cet article 22 est abrogé.

  • (9) Si l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’autre loi et celle de l’article 28 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 28, le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

  • (10) Si l’article 23 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 est remplacé par ce qui suit :

    29. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

  • (11) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 23 de l’autre loi, cet article 23 est remplacé par ce qui suit :

    23. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

  • (12) Si l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 23 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29, le paragraphe (10) s’appliquant en conséquence.

  • (13) Si l’article 24 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 est remplacé par ce qui suit :

    30. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « ALÉCPA »

    “CPAFTA”

    « ALÉCPA » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.

    « Panama »

    “Panama”

    « Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

  • (14) Si l’article 30 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 24 de l’autre loi, cet article 24 est remplacé par ce qui suit :

    24. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « ALÉCJ »

    “CJFTA”

    « ALÉCJ » S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie.

    « Jordanie »

    “Jordan”

    « Jordanie » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

  • (15) Si l’entrée en vigueur de l’article 24 de l’autre loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont concomitantes, cet article 24 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30, le paragraphe (13) s’appliquant en conséquence.

  • (16) Si l’article 25 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 31 de la présente loi, cet article 31 est abrogé.

  • (17) Si l’article 31 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 25 de l’autre loi, cet article 25 est abrogé.

  • (18) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 31 de la présente loi sont concomitantes, cet article 25 est réputé être entré en vigueur avant cet article 31, le paragraphe (16) s’appliquant en conséquence.

  • (19) Si l’article 26 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 32 de la présente loi, cet article 32 est abrogé.

  • (20) Si l’article 32 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 26 de l’autre loi, cet article 26 est abrogé.

  • (21) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’autre loi et celle de l’article 32 de la présente loi sont concomitantes, cet article 26 est réputé être entré en vigueur avant cet article 32, le paragraphe (19) s’appliquant en conséquence.

  • (22) Si l’article 27 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 33 de la présente loi, cet article 33 est abrogé.

  • (23) Si l’article 33 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 27 de l’autre loi, cet article 27 est abrogé.

  • (24) Si l’entrée en vigueur de l’article 27 de l’autre loi et celle de l’article 33 de la présente loi sont concomitantes, cet article 27 est réputé être entré en vigueur avant cet article 33, le paragraphe (22) s’appliquant en conséquence.

  • (25) Si l’article 28 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi, cet article 34 est abrogé.

  • (26) Si l’article 34 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 28 de l’autre loi, cet article 28 est abrogé.

  • (27) Si l’entrée en vigueur de l’article 28 de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes, cet article 28 est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (25) s’appliquant en conséquence.

  • (28) Si l’article 29 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, cet article 35 est abrogé.

  • (29) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 29 de l’autre loi, cet article 29 est abrogé.

  • (30) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (28) s’appliquant en conséquence.

  • (31) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, cet article 36 est abrogé.

  • (32) Si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

  • (33) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes, cet article 30 est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (31) s’appliquant en conséquence.

  • (34) Si l’article 31 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 37 de la présente loi, cet article 37 est remplacé par ce qui suit :

    • 37. (1) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « ALÉCPA » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif du Panama visés au Tarif des douanes», dans la colonne 3, en regard de ce pays.

    • (2) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCPA » ainsi que de « Article 4.01 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

    • (3) La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 5.02 de l’ALÉCPA » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

    • (4) La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » ainsi que de « ALÉCPA » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

    • (5) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCPA » ainsi que de « Chapitre quatre » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • (35) Si l’article 37 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est remplacé par ce qui suit :

    • 31. (1) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ » dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif de la Jordanie visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

    • (2) La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Article 5-11 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

    • (3) La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 6-2 de l’ALÉCJ » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

    • (4) La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » ainsi que de « ALÉCJ » dans la colonne 2, en regard de ce pays.

    • (5) La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ALÉCJ » ainsi que de « Chapitre 5 » dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • (36) Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de l’autre loi et celle de l’article 37 de la présente loi sont concomitantes, cet article 31 est réputé être entré en vigueur avant cet article 37, le paragraphe (34) s’appliquant en conséquence.

  • (37) Si l’article 33 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 39 de la présente loi, cet article 39 est remplacé par ce qui suit :

    39. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (38) Si l’article 39 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 33 de l’autre loi, cet article 33 est remplacé par ce qui suit :

    33. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (39) Si l’entrée en vigueur de l’article 33 de l’autre loi et celle de l’article 39 de la présente loi sont concomitantes, cet article 33 est réputé être entré en vigueur avant cet article 39, le paragraphe (37) s’appliquant en conséquence.

  • (40) Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

    • c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

      • (i) le paragraphe 55(1),

      • (ii) l’article 60,

      • (iii) le paragraphe 63(1),

      • (iv) le paragraphe 69(2),

      • (v) le paragraphe 70(2),

      • (vi) le paragraphe 71(2),

      • (vii) le paragraphe 71.01(1),

      • (viii) le paragraphe 71.1(2),

      • (ix) le paragraphe 71.41(1),

      • (x) le paragraphe 71.5(1),

      • (xi) le paragraphe 71.6(1),

      • (xii) le paragraphe 72(1),

      • (xiii) le paragraphe 75(1),

      • (xiv) le paragraphe 76(1),

      • (xv) le paragraphe 76.1(1),

      • (xvi) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

  • (41) Dès le premier jour où l’article 35 de l’autre loi et l’article 41 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Abréviations

    27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à la liste des dispositions tarifaires et au tableau des échelonnements.

    « TACI »

    “CIAT”

    « TACI » Tarif de l’accord Canada-Israël.

    « TAU »

    “AUT”

    « TAU » Tarif de l’Australie.

    « TC »

    “CT”

    « TC » Tarif du Chili.

    « TCOL »

    “COLT”

    « TCOL » Tarif de la Colombie.

    « TCR »

    “CRT”

    « TCR » Tarif du Costa Rica.

    « TÉU »

    “UST”

    « TÉU » Tarif des États-Unis.

    « TI »

    “IT”

    « TI » Tarif de l’Islande.

    « TJ »

    “JT”

    « TJ » Tarif de la Jordanie.

    « TM »

    “MT”

    « TM » Tarif du Mexique.

    « TMÉU »

    “MUST”

    « TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.

    « TN »

    “NT”

    « TN » Tarif de la Norvège.

    « TNZ »

    “NZT”

    « TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.

    « TP »

    “PT”

    « TP » Tarif du Pérou.

    « TPA »

    “PAT”

    « TPA » Tarif du Panama.

    « TPAC »

    “CCCT”

    « TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.

    « TPG »

    “GPT”

    « TPG » Tarif de préférence général.

    « TPMD »

    “LDCT”

    « TPMD » Tarif des pays les moins développés.

    « TSL »

    “SLT”

    « TSL » Tarif de Suisse-Liechtenstein.

  • (42) Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Marchandises en transit

    79. Il peut être prévu, dans tout décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

    • a) le paragraphe 53(2);

    • b) le paragraphe 55(1);

    • c) l’article 60;

    • d) le paragraphe 63(1);

    • e) le paragraphe 69(2);

    • f) le paragraphe 70(2);

    • g) le paragraphe 71.01(1);

    • h) le paragraphe 71.1(2);

    • i) le paragraphe 71.41(1);

    • j) le paragraphe 71.5(1);

    • k) le paragraphe 71.6(1);

    • l) le paragraphe 72(1);

    • m) le paragraphe 75(1);

    • n) le paragraphe 76(1);

    • o) le paragraphe 76.1(1).

  • (43) Si l’article 39 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 48 de la présente loi, cet article 48 est remplacé par ce qui suit :

    • 48. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

    • (2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (44) Si l’article 48 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 39 de l’autre loi, cet article 39 est remplacé par ce qui suit :

    • 39. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

    • (2) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (45) Si l’entrée en vigueur de l’article 39 de l’autre loi et celle de l’article 48 de la présente loi sont concomitantes, cet article 39 est réputé être entré en vigueur avant cet article 48, le paragraphe (43) s’appliquant en conséquence.

  • (46) Si le paragraphe 40(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(3) de la présente loi, ce paragraphe 49(3) est remplacé par ce qui suit :

    • (3) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (47) Si le paragraphe 49(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(2) de l’autre loi, ce paragraphe 40(2) est remplacé par ce qui suit :

    • (2) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (48) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(3), le paragraphe (46) s’appliquant en conséquence.

  • (49) Si le paragraphe 40(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(5) de la présente loi, ce paragraphe 49(5) est remplacé par ce qui suit :

    • (5) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Panama » dans la liste des pays.

  • (50) Si le paragraphe 49(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(3) de l’autre loi, ce paragraphe 40(3) est remplacé par ce qui suit :

    • (3) La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « Jordanie » dans la liste des pays.

  • (51) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 40(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 49(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 40(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 49(5), le paragraphe (49) s’appliquant en conséquence.

  • (52) Si l’article 41 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 50 de la présente loi, cet article 50 est remplacé par ce qui suit :

    50. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 13 mai 2010, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

  • (53) Si l’article 50 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 41 de l’autre loi, cet article 41 est remplacé par ce qui suit :

    41. L’annexe de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009, avec ses modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 22.

  • (54) Si l’entrée en vigueur de l’article 41 de l’autre loi et celle de l’article 50 de la présente loi sont concomitantes, cet article 41 est réputé être entré en vigueur avant cet article 50, le paragraphe (52) s’appliquant en conséquence.

  • (55) Si l’article 42 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 55 de la présente loi, cet article 55 est abrogé.

  • (56) Si l’article 55 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 42 de l’autre loi, cet article 42 est abrogé.

  • (57) Si l’entrée en vigueur de l’article 42 de l’autre loi et celle de l’article 55 de la présente loi sont concomitantes, cet article 42 est réputé être entré en vigueur avant cet article 55, le paragraphe (55) s’appliquant en conséquence.

  • (58) Si l’article 43 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 56 de la présente loi, cet article 56 est remplacé par ce qui suit :

    56. L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.

  • (59) Si l’article 56 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 43 de l’autre loi, cet article 43 est remplacé par ce qui suit :

    43. L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.

  • (60) Si l’entrée en vigueur de l’article 43 de l’autre loi et celle de l’article 56 de la présente loi sont concomitantes, cet article 43 est réputé être entré en vigueur avant cet article 56, le paragraphe (58) s’appliquant en conséquence.

 
Date de modification :