Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)

Sanctionnée le 2012-12-14

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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