Loi sur la révision du système financier (L.C. 2012, ch. 5)

Sanctionnée le 2012-03-29

Note marginale :2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397

 L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :État hebdomadaire
  • 29. (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs.

  • Note marginale :État mensuel

    (2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou ses titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 47(2)
  •  (1) La définition de receiver, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est remplacée par ce qui suit :

    “receiver”

    « séquestre »

    receiver includes a receiver-manager and a sequestrator;

  • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « paiement retourné »

    “returned payment”

    « paiement retourné » Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle.

Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)
  •  (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    A 
    représente un montant de 15 000 000 000 $;
  • Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

    (2) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    D 
    le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.
  • Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

    (3) Le paragraphe 10.1(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Pas de modification

      (3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.