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Loi sur la révision du système financier (L.C. 2012, ch. 5)

Sanctionnée le 2012-03-29

Note marginale :2001, ch. 9, art. 199; 2007, ch. 6, art. 397

 L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :État hebdomadaire
  • 29. (1) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable de la semaine, la Banque affiche sur son site Web les renseignements financiers sur ses actifs et ses passifs.

  • Note marginale :État mensuel

    (2) Dans les meilleurs délais après le dernier jour ouvrable du mois, la Banque affiche sur son site Web son bilan à l’heure de fermeture de ce jour; ce bilan doit comprendre des renseignements sur ses placements en valeurs ou ses titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada.

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), par. 47(2)
  •  (1) La définition de receiver, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, est remplacée par ce qui suit :

    receiver

    séquestre

    receiver includes a receiver-manager and a sequestrator; (séquestre)

  • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    paiement retourné

    returned payment

    paiement retourné Toute partie du paiement effectué par la Société au titre des paragraphes 14(2) ou (2.1) qui lui est retournée ou demeure autrement sous son contrôle. (returned payment)

Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)
  •  (1) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    A 
    représente un montant de 15 000 000 000 $;
  • Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

    (2) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 10.1(3.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    D 
    le montant total des dépôts assurés par la Société au 30 avril 2008.
  • Note marginale :2009, ch. 2, par. 236(2)

    (3) Le paragraphe 10.1(3.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Pas de modification

      (3.4) Le montant maximal n’est pas modifié si le montant calculé selon le paragraphe (3.1) pour l’année en cours est inférieur à celui publié en application du paragraphe (3.6) pour l’année précédente.

 
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