Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi sur la révision du système financier (L.C. 2012, ch. 5)

Sanctionnée le 2012-03-29

Note marginale :2007, ch. 6, art. 404

190. L’alinéa 17(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) toute annulation de la police d’assurance-dépôts de l’institution effectuée en vertu des alinéas 33(1)b) ou c) ou du paragraphe 33(2) est révoquée à la date de prise d’effet de la modification;

Note marginale :1996, ch. 6, art. 27

  • 191. (1) Le paragraphe 21(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Fixation et recouvrement des primes

    • 21. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Société perçoit, auprès de chaque institution membre, pour chaque exercice comptable des primes la prime annuelle fixée par règlement administratif.

  • (2) Le paragraphe 21(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

    • d) fixer la prime annuelle minimale ou prévoir la méthode pour ce faire.

  • Note marginale :1996, ch. 6, art. 27

    (3) Le paragraphe 21(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Primes annuelles

      (4) La prime annuelle ne peut dépasser le tiers pour cent — ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil pour l’exercice comptable des primes — du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et qui sont détenus par l’institution membre le 30 avril de l’exercice comptable des primes précédent.

Note marginale :1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207

192. Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Calcul de la première prime

  • 23. (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.

Note marginale :L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 62

193. Le passage du paragraphe 30(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Presentation of report to directors

    (2) The chief executive officer or chairperson of the board of directors of a member institution to whom a report has been sent or delivered under subsection (1) shall, within 15 days after the receipt of the report, cause