Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Chapitres des lois révisées (1985), y compris les modifications et certaines autres lois d’intérêt public et leurs modifications

Mis à jour jusqu’au 2014, ch. 22 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 148, No 15 (2014-07-16) Note de bas de page *

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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ARCHIVE

LISTE DES LOIS ABROGÉES

Note aux usagers

Les lois incluses dans les catégories suivantes sont énumérées selon l’ordre alphabétique sous celles-ci :

  • Conventions — Commerce et les sujets connexes
  • Conventions — Impôt sur le revenu, sur les successions, sur les biens transmis par décès et les sujets connexes en matière d’impôt
  • Ponts
  • Frontières provinciales
  • Circonscriptions électorales
  • Traités de paix

Le titre de la loi est suivi de l’équivalent, en italique, dans l’autre langue officielle.

Le nom du ministre responsable de la loi est indiqué au-dessous du titre de celle-ci. Si le ministre est expressément désigné dans la loi, son nom est indiqué. S’il a été désigné par décret, son nom ainsi que le numéro d’enregistrement du décret (TR) sont indiqués. Par ailleurs, si aucun ministre n’est désigné, ni dans la loi ni par décret, c’est le nom du ministre qui a déposé le projet de loi qui est inscrit. On doit également noter que le tableau ne reflète pas nécessairement les modifications apportées aux responsabilités ministérielles par les décrets pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique.

Les mentions en caractères gras, vis-à-vis d’une loi, indiquent ses dispositions nouvelles ou modifiées. L’entrée en vigueur (EEV) de celles-ci est mentionnée à la toute fin de la liste des modifications.

DORS et TR signifient respectivement décrets, ordonnances et règlements statutaires et textes réglementaires, tels que publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. EEV désigne la date d’entrée en vigueur. (F) et (A), relativement aux modifications, s’entendent respectivement de la version française seulement ou de la version anglaise seulement.

Vous pouvez présenter, de préférence par écrit, vos observations relativement au contenu du tableau au :

Réviseur rédactionnel en chef
Ministère de la Justice
Tour St-Andrew
284, rue Wellington, bureau 3115
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8
Télécopieur : 613-957-7866