Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2013, ch. 9 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 147, No 12 (2013-06-05)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Kingsmere (voir Parc)

(Kingsmere Park Act)

Kyoto, Loi de mise en œuvre du Protocole de voir Mise en œuvre du Protocole de Kyoto, Loi de