Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2017, ch. 22 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 151, No 21 (2017-10-18)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Urgence sur les approvisionnements d’énergie (1973-74 et 1979) voir Approvisionnement d’énergie (loi d’urgence)

(Energy Supplies Emergency, 1979)

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