Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédéraleLoi sur l’accès à l’informationAccès à l’information201304
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A-1TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi sur l’accès à l’information.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 ».
Version précédenteOBJET DE LA LOIObjetLa présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.Étoffement des modalités d’accèsLa présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 2 »;
1984, ch. 40, art. 79(F).
DÉFINITIONSDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Commissaire à l’informationInformation CommissionerCommissaire à l’information Le commissaire nommé conformément à l’article 54.CourCourtCour La Cour fédérale.déficience sensoriellesensory disabilitydéficience sensorielle Toute déficience liée à la vue ou à l’ouïe.documentrecorddocument Éléments d’information, quel qu’en soit le support.État étrangerforeign stateÉtat étranger Tout État autre que le Canada.institution fédéralegovernment institutioninstitution fédéraleTout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.ministre désignédesignated Ministerministre désigné Personne désignée à titre de ministre en vertu du paragraphe 3.2(1).responsable d’institution fédéraleheadresponsable d’institution fédéraleLe membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.support de substitutionalternative formatsupport de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter un document.tiersthird partytiers Dans le cas d’une demande de communication de document, personne, groupement ou organisation autres que l’auteur de la demande ou qu’une institution fédérale.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 3;
1992, ch. 21, art. 1;
2002, ch. 8, art. 183;
2006, ch. 9, art. 141.
Version précédentePrécisionIl est entendu que toute disposition de la présente loi qui s’applique à une institution fédérale qui est une société d’État mère s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.PrécisionIl est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d’État mères pour l’application de la présente loi.
2006, ch. 9, art. 142.
PrécisionIl est entendu que, pour l’application de la présente loi, les renseignements se rapportant à l’administration de l’institution fédérale comprennent ceux qui ont trait à ses dépenses en matière de déplacements, d’hébergement et d’accueil.
2006, ch. 9, art. 142.
DÉSIGNATIONDésignation d’un ministreLe gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de toute disposition de la présente loi.Désignation du responsable d’une institution fédéraleIl peut aussi désigner, par décret, toute personne à titre de responsable d’une institution fédérale — autre qu’un ministère ou un département d’État — pour l’application de la présente loi.
2006, ch. 9, art. 142.
ACCÈS AUX DOCUMENTS DE L’ADMINISTRATION FÉDÉRALEDroit d’accèsDroit d’accèsSous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande :les citoyens canadiens;les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.Extension par décretLe gouverneur en conseil peut, par décret, étendre, conditionnellement ou non, le droit d’accès visé au paragraphe (1) à des personnes autres que celles qui y sont mentionnées.Responsable de l’institution fédéraleLe responsable de l’institution fédérale fait tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait ou s’apprête à faire une demande, pour lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé.Document issu d’un document informatiséPour l’application de la présente loi, les documents qu’il est possible de préparer à partir d’un document informatisé relevant d’une institution fédérale sont eux-mêmes considérés comme relevant de celle-ci, même s’ils n’existent pas en tant que tels au moment où ils font l’objet d’une demande de communication. La présente disposition ne vaut que sous réserve des restrictions réglementaires éventuellement applicables à la possibilité de préparer les documents et que si l’institution a normalement à sa disposition le matériel, le logiciel et les compétences techniques nécessaires à la préparation.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 4;
1992, ch. 1, art. 144(F);
2001, ch. 27, art. 202;
2006, ch. 9, art. 143.
Version précédenteRépertoire des institutions fédéralesRépertoire des institutions fédéralesLe ministre désigné fait publier, selon une périodicité au moins annuelle, un répertoire des institutions fédérales donnant, pour chacune d’elles, les indications suivantes :son organigramme et ses attributions, ainsi que les programmes et fonctions de ses différents services;les catégories de documents qui en relèvent, avec suffisamment de précisions pour que l’exercice du droit à leur accès en soit facilité;la désignation des manuels qu’utilisent ses services dans l’application de ses programmes ou l’exercice de ses activités;les titre et adresse du fonctionnaire chargé de recevoir les demandes de communication.BulletinLe ministre désigné fait publier, au moins deux fois l’an, un bulletin destiné à mettre à jour l’information visée au paragraphe (1) et à fournir tous renseignements utiles concernant la mise en oeuvre de la présente loi.Indications contenues dans le répertoire ou le bulletinLes indications à insérer dans le répertoire ou le bulletin peuvent être formulées de manière à ne pas constituer des renseignements qui justifieraient de la part du responsable d’une institution fédérale un refus de communication partielle d’un document.DiffusionLe ministre désigné est responsable de la diffusion du répertoire et du bulletin dans tout le Canada, étant entendu que toute personne a le droit d’en prendre normalement connaissance.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 5 ».
Demandes de communicationDemandes de communicationLa demande de communication d’un document se fait par écrit auprès de l’institution fédérale dont relève le document; elle doit être rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 6 ».
NotificationLe responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8, 9 et 11 :d’aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu’il sera donné ou non communication totale ou partielle du document;le cas échéant, de donner communication totale ou partielle du document.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 7 ».
Transmission de la demandeS’il juge que le document objet de la demande dont a été saisie son institution concerne davantage une autre institution fédérale, le responsable de l’institution saisie peut, aux conditions réglementaires éventuellement applicables, transmettre la demande, et, au besoin, le document, au responsable de l’autre institution. Le cas échéant, il effectue la transmission dans les quinze jours suivant la réception de la demande et en avise par écrit la personne qui l’a faite.Départ du délaiDans le cas prévu au paragraphe (1), c’est la date de réception par l’institution fédérale saisie de la demande qui est prise en considération comme point de départ du délai mentionné à l’article 7.Justification de la transmissionLa transmission visée au paragraphe (1) se justifie si l’autre institution :est à l’origine du document, soit qu’elle l’ait préparé elle-même ou qu’il ait été d’abord préparé à son intention;est la première institution fédérale à avoir reçu le document ou une copie de celui-ci, dans les cas où ce n’est pas une institution fédérale qui est à l’origine du document.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 8 ».
Prorogation du délaiLe responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai mentionné à l’article 7 ou au paragraphe 8(1) d’une période que justifient les circonstances dans les cas où :l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;avis de la demande a été donné en vertu du paragraphe 27(1).Dans l’un ou l’autre des cas prévus aux alinéas a), b) et c), le responsable de l’institution fédérale envoie à la personne qui a fait la demande, dans les trente jours suivant sa réception, un avis de prorogation de délai, en lui faisant part de son droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l’information; dans les cas prévus aux alinéas a) et b), il lui fait aussi part du nouveau délai.Avis au Commissaire à l’informationDans les cas où la prorogation de délai visée au paragraphe (1) dépasse trente jours, le responsable de l’institution fédérale en avise en même temps le Commissaire à l’information et la personne qui a fait la demande.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 9 ».
Refus de communicationEn cas de refus de communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi, l’avis prévu à l’alinéa 7a) doit mentionner, d’une part, le droit de la personne qui a fait la demande de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information et, d’autre part :soit le fait que le document n’existe pas;soit la disposition précise de la présente loi sur laquelle se fonde le refus ou, s’il n’est pas fait état de l’existence du document, la disposition sur laquelle il pourrait vraisemblablement se fonder si le document existait.Dispense de divulgation de l’existence d’un documentLe paragraphe (1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé.Présomption de refusLe défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente loi vaut décision de refus de communication.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 10 ».
Frais de communicationSous réserve des autres dispositions du présent article, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les droits suivants :un versement initial accompagnant la demande et dont le montant, d’un maximum de vingt-cinq dollars, peut être fixé par règlement;un versement prévu par règlement et exigible avant la préparation de copies, correspondant aux frais de reproduction;un versement prévu par règlement, exigible avant le transfert, ou la production de copies, du document sur support de substitution et correspondant au coût du support de substitution.SupplémentLe responsable de l’institution fédérale à qui la demande est faite peut en outre exiger, avant de donner communication ou par la suite, le versement d’un montant déterminé par règlement, s’il faut plus de cinq heures pour rechercher le document ou pour en prélever la partie communicable.Document issu d’un document informatiséDans les cas où le document demandé ne peut être préparé qu’à partir d’un document informatisé qui relève d’une institution fédérale, le responsable de l’institution peut exiger le versement d’un montant déterminé par règlement.AcompteDans les cas prévus au paragraphe (2) ou (3), le responsable d’une institution fédérale peut exiger une partie raisonnable du versement additionnel avant que ne soient effectuées la recherche ou la préparation du document ou que la partie communicable n’en soit prélevée.AvisDans les cas où sont exigés les versements prévus au présent article, le responsable de l’institution fédérale :avise par écrit la personne qui a fait la demande du versement exigible;l’informe, par le même avis, qu’elle a le droit de déposer une plainte à ce propos auprès du Commissaire à l’information.DispenseLe responsable de l’institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 11;
1992, ch. 21, art. 2.
Exercice de l’accèsCommunicationL’accès aux documents s’exerce, sous réserve des règlements, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles.Version de la communicationLa personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix :immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale;dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie.Communication sur support de substitutionLa personne ayant une déficience sensorielle à qui est donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a demandé qu’elle lui soit faite sur un support de substitution se fait communiquer copie du document ou de la partie en cause sur un tel support :immédiatement, si le document ou la partie en cause existe déjà sur un support de substitution qui lui soit acceptable et relève d’une institution fédérale;dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document estime que la communication sur un support de substitution est nécessaire pour que la personne puisse exercer ses droits et qu’il est raisonnable de transférer le document ou la partie en cause sur un tel support.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 12;
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 100(A);
1992, ch. 21, art. 3.
EXCEPTIONSResponsabilités de l’ÉtatRenseignements obtenus à titre confidentielSous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements obtenus à titre confidentiel :des gouvernements des États étrangers ou de leurs organismes;des organisations internationales d’États ou de leurs organismes;des gouvernements des provinces ou de leurs organismes;des administrations municipales ou régionales constituées en vertu de lois provinciales ou de leurs organismes;d’un gouvernement autochtone.Cas où la divulgation est autoriséeLe responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l’organisation, l’administration ou l’organisme qui les a fournis :consent à la communication;rend les renseignements publics.Définition de gouvernement autochtoneL’expression gouvernement autochtone à l’alinéa (1)e) s’entend :du gouvernement nisga’a, au sens de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a;du conseil, au sens de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank;du gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho;du gouvernement nunatsiavut, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador;du conseil de la première nation participante, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique;du gouvernement tsawwassen, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen;de tout gouvernement maanulth, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 13;
2000, ch. 7, art. 21;
2004, ch. 17, art. 16;
2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22;
2006, ch. 10, art. 32;
2008, ch. 32, art. 26;
2009, ch. 18, art. 20.
Version précédenteAffaires fédéro-provincialesLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédéro-provinciales, notamment des renseignements sur :des consultations ou délibérations fédéro-provinciales;les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des affaires fédéro-provinciales.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 14 ».
Affaires internationales et défenseLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, notamment :des renseignements d’ordre tactique ou stratégique ou des renseignements relatifs aux manoeuvres et opérations destinées à la préparation d’hostilités ou entreprises dans le cadre de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;des renseignements concernant la quantité, les caractéristiques, les capacités ou le déploiement des armes ou des matériels de défense, ou de tout ce qui est conçu, mis au point, produit ou prévu à ces fins;des renseignements concernant les caractéristiques, les capacités, le rendement, le potentiel, le déploiement, les fonctions ou le rôle des établissements de défense, des forces, unités ou personnels militaires ou des personnes ou organisations chargées de la détection, de la prévention ou de la répression d’activités hostiles ou subversives;des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif à :la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives;des éléments d’information recueillis ou préparés aux fins du renseignement relatif aux États étrangers, aux organisations internationales d’États ou aux citoyens étrangers et utilisés par le gouvernement du Canada dans le cadre de délibérations ou consultations ou dans la conduite des affaires internationales;des renseignements concernant les méthodes et le matériel technique ou scientifique de collecte, d’analyse ou de traitement des éléments d’information visés aux alinéas d) et e), ainsi que des renseignements concernant leurs sources;des renseignements concernant les positions adoptées ou envisagées, dans le cadre de négociations internationales présentes ou futures, par le gouvernement du Canada, les gouvernements d’États étrangers ou les organisations internationales d’États;des renseignements contenus dans la correspondance diplomatique échangée avec des États étrangers ou des organisations internationales d’États, ou dans la correspondance officielle échangée avec des missions diplomatiques ou des postes consulaires canadiens;des renseignements relatifs à ceux des réseaux de communications et des procédés de cryptographie du Canada ou d’États étrangers qui sont utilisés dans les buts suivants :la conduite des affaires internationales,la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada,la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives.DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.activités hostiles ou subversivessubversive or hostile activitiesactivités hostiles ou subversivesL’espionnage dirigé contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada;le sabotage;les activités visant la perpétration d’actes de terrorisme, y compris les détournements de moyens de transport, contre le Canada ou un État étranger ou sur leur territoire;les activités visant un changement de gouvernement au Canada ou sur le territoire d’États étrangers par l’emploi de moyens criminels, dont la force ou la violence, ou par l’incitation à l’emploi de ces moyens;les activités visant à recueillir des éléments d’information aux fins du renseignement relatif au Canada ou aux États qui sont alliés ou associés avec lui;les activités destinées à menacer, à l’étranger, la sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou à mettre en danger des biens fédéraux situés à l’étranger.défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canadadefence of Canada or any state allied or associated with Canadadéfense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada Sont assimilés à la défense du Canada ou d’États alliés ou associés avec le Canada les efforts déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter, prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États étrangers en vue d’une attaque réelle ou éventuelle ou de la perpétration d’autres actes d’agression contre le Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 15 ».
EnquêtesLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents :datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant des renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d’une institution, qui constitue un organisme d’enquête déterminé par règlement, au cours d’enquêtes licites ayant trait :à la détection, la prévention et la répression du crime,aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales,aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;contenant des renseignements relatifs à des techniques d’enquêtes ou à des projets d’enquêtes licites déterminées;contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites, notamment :des renseignements relatifs à l’existence ou à la nature d’une enquête déterminée,des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle,des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête;contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires.Méthodes de protection, etc.Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d’infractions, notamment :des renseignements sur les méthodes ou techniques utilisées par les criminels;des renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures;des renseignements portant sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou ouvrages ou de réseaux ou systèmes divers, y compris des réseaux ou systèmes informatisés ou de communications, ou portant sur les méthodes employées pour leur protection.Fonctions de police provinciale ou municipaleLe responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.Définition de enquêtePour l’application des alinéas (1)b) et c), enquête s’entend de celle qui :se rapporte à l’application d’une loi fédérale;est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;fait partie d’une catégorie d’enquêtes précisée dans les règlements.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 16 »;
1984, ch. 21, art. 70.
Documents se rapportant à des examens, enquêtes ou vérificationsSont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :le vérificateur général du Canada;le commissaire aux langues officielles du Canada;le Commissaire à l’information;le Commissaire à la protection de la vie privée.ExceptionToutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées.
2006, ch. 9, art. 144.
Documents se rapportant à des enquêtesLe commissaire au lobbying est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.ExceptionToutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.
2006, ch. 9, art. 89.
Examens, enquêtes et révisions aux termes de la Loi électorale du CanadaSous réserve de l’article 541 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections peut refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par toute personne qui effectue un examen, une enquête ou une révision dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de cette loi, ou pour son compte.
2006, ch. 9, art. 145.
Commissaire à l’intégrité du secteur publicLe commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements :soit créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi;soit recueillis par un conciliateur en vue d’en arriver à un règlement d’une plainte déposée au titre du paragraphe 19.1(1) de cette loi.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas au document qui contient des renseignements visés à l’alinéa (1)b) si la personne qui les a fournis au conciliateur consent à sa communication.
2005, ch. 46, art. 55;
2006, ch. 9, art. 221.
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesLe responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.
2005, ch. 46, art. 55;
2006, ch. 9, art. 221.
Sécurité des individusLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 17 ».
Intérêts économiques du CanadaLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant :des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et ayant une valeur importante ou pouvant vraisemblablement en avoir une;des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d’une institution fédérale ou d’entraver des négociations — contractuelles ou autres — menées par une institution fédérale;des renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d’une institution fédérale et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de priver cette personne de sa priorité de publication;des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d’une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement du Canada de gérer l’économie du pays ou encore de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :la monnaie canadienne, son monnayage ou son pouvoir libératoire,les projets de changement du taux d’intérêt bancaire ou du taux d’emprunt du gouvernement,les projets de changement des taux tarifaires, des taxes, impôts ou droits ou des autres sources de revenu,les projets de changement dans le mode de fonctionnement des institutions financières,les projets de vente ou d’achat de valeurs mobilières ou de devises canadiennes ou étrangères,les projets de vente ou d’acquisition de terrains ou autres biens.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 18;
2006, ch. 9, art. 146.
Version précédenteIntérêts économiques de certaines institutions fédéralesLe responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent à l’une ou l’autre des institutions ci-après et qui sont traités par elle de façon constante comme étant de nature confidentielle :la Société canadienne des postes;Exportation et développement Canada;l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;VIA Rail Canada Inc.ExceptionToutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer toute partie d’un document qui contient des renseignements se rapportant :soit à l’administration de l’institution visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à d);soit à toute activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement.
2006, ch. 9, art. 147.
Renseignements personnelsRenseignements personnelsSous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.Cas où la divulgation est autoriséeLe responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où :l’individu qu’ils concernent y consent;le public y a accès;la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 19 ».
Renseignements de tiersRenseignements de tiersLe responsable d’une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :des secrets industriels de tiers;des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;des renseignements qui, d’une part, sont fournis à titre confidentiel à une institution fédérale par un tiers en vue de l’élaboration, de la mise à jour, de la mise à l’essai ou de la mise en oeuvre par celle-ci de plans de gestion des urgences au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des urgences et, d’autre part, portent sur la vulnérabilité des bâtiments ou autres ouvrages de ce tiers, ou de ses réseaux ou systèmes, y compris ses réseaux ou systèmes informatiques ou de communication, ou sur les méthodes employées pour leur protection;des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d’autres fins.Essais de produits ou essais d’environnementLe paragraphe (1) n’autorise pas le responsable d’une institution fédérale à refuser la communication de la partie d’un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement effectués par une institution fédérale ou pour son compte, sauf si les essais constituent une prestation de services fournis à titre onéreux mais non destinés à une institution fédérale.Méthodes utilisées pour les essaisDans les cas où, à la suite d’une demande, il communique, en tout ou en partie, un document qui donne les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement, le responsable d’une institution fédérale est tenu d’y joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer les essais.Essais préliminairesPour l’application du présent article, les résultats d’essais de produits ou d’essais d’environnement ne comprennent pas les résultats d’essais préliminaires qui ont pour objet la mise au point de méthodes d’essais.Communication autoriséeLe responsable d’une institution fédérale peut communiquer tout document contenant les renseignements visés au paragraphe (1) si le tiers que les renseignements concernent y consent.Communication dans l’intérêt publicLe responsable d’une institution fédérale peut communiquer, en tout ou en partie, tout document qui contient les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (1)b) à d) pour des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement; ces raisons doivent de plus justifier nettement les conséquences éventuelles de la communication pour un tiers : pertes ou profits financiers, atteintes à la sécurité de ses ouvrages, réseaux ou systèmes, atteintes à sa compétitivité ou entraves aux négociations — contractuelles ou autres — qu’il mène.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 20;
2007, ch. 15, art. 8.
Version précédenteOffice d’investissement des régimes de pensions du secteur publicLe responsable de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.
2006, ch. 9, art. 148.
Office d’investissement du régime de pensions du CanadaLe responsable de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements en matière d’investissement que l’Office a obtenus à titre confidentiel d’un tiers, si l’Office les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle.
2006, ch. 9, art. 148.
Corporation du Centre national des ArtsLe responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d’un contrat de services d’un artiste de spectacle ou l’identité d’un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle.
2006, ch. 9, art. 148.
Activités du gouvernementAvis, etc.Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant :des avis ou recommandations élaborés par ou pour une institution fédérale ou un ministre;des comptes rendus de consultations ou délibérations auxquelles ont participé des administrateurs, dirigeants ou employés d’une institution fédérale, un ministre ou son personnel;des projets préparés ou des renseignements portant sur des positions envisagées dans le cadre de négociations menées ou à mener par le gouvernement du Canada ou en son nom, ainsi que des renseignements portant sur les considérations qui y sont liées;des projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration d’une institution fédérale et qui n’ont pas encore été mis en oeuvre.DécisionsLe paragraphe (1) ne s’applique pas aux documents contenant :le compte rendu ou l’exposé des motifs d’une décision qui est prise dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ou rendue dans l’exercice d’une fonction judiciaire ou quasi judiciaire et qui touche les droits d’une personne;le rapport établi par un consultant ou un conseiller qui, à l’époque où le rapport a été établi, n’était pas un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale ou n’appartenait pas au personnel d’un ministre, selon le cas.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 21;
2006, ch. 9, art. 149.
Version précédenteExamens et vérificationsLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 22 ».
Vérifications internesLe responsable d’une institution fédérale peut refuser de communiquer tout document qui a moins de quinze ans à la date de la demande et qui contient le rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale ou d’un document de travail se rapportant à la vérification.ExceptionToutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer tout rapport préliminaire d’une vérification interne d’une institution fédérale si le rapport définitif a été publié ou si aucun rapport définitif n’a été remis à l’institution dans les deux ans qui suivent la date du début de la vérification.
2006, ch. 9, art. 150.
Secret professionnel des avocatsLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 23 ».
Interdictions fondées sur d’autres loisInterdictions fondées sur d’autres loisLe responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II.Examen des dispositions interdisant la communicationLe comité prévu à l’article 75 examine toutes les dispositions figurant à l’annexe II et dépose devant le Parlement un rapport portant sur la nécessité de ces dispositions, ou sur la mesure dans laquelle elles doivent être conservées, au plus tard le 1er juillet 1986, ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 24 ».
PrélèvementsLe responsable d’une institution fédérale, dans les cas où il pourrait, vu la nature des renseignements contenus dans le document demandé, s’autoriser de la présente loi pour refuser la communication du document, est cependant tenu, nonobstant les autres dispositions de la présente loi, d’en communiquer les parties dépourvues des renseignements en cause, à condition que le prélèvement de ces parties ne pose pas de problèmes sérieux.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 25 ».
Refus de communicationRefus de communication en cas de publicationLe responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d’un document s’il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l’impression ou de la traduction en vue de l’impression.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 26 ».
INTERVENTION DE TIERSAvis aux tiersLe responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).Renonciation à l’avisLe tiers peut renoncer à l’avis prévu au paragraphe (1) et tout consentement à la communication du document vaut renonciation à l’avis.Contenu de l’avisL’avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :la mention de l’intention du responsable de l’institution fédérale de donner communication totale ou partielle du document susceptible de contenir les secrets ou les renseignements visés au paragraphe (1);la désignation du contenu total ou partiel du document qui, selon le cas, appartient au tiers, a été fourni par lui ou le concerne;la mention du droit du tiers de présenter au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document ses observations quant aux raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis.Prorogation de délaiLe responsable d’une institution fédérale peut proroger le délai visé au paragraphe (1) dans les cas où le délai de communication à la personne qui a fait la demande est prorogé en vertu des alinéas 9(1)a) ou b), mais le délai ne peut dépasser celui qui a été prévu pour la demande en question.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 27;
2007, ch. 15, art. 9.
Version précédenteObservations des tiers et décisionDans les cas où il a donné avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), le responsable d’une institution fédérale est tenu :de donner au tiers la possibilité de lui présenter, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, des observations sur les raisons qui justifieraient un refus de communication totale ou partielle du document;de prendre dans les trente jours suivant la transmission de l’avis, pourvu qu’il ait donné au tiers la possibilité de présenter des observations conformément à l’alinéa a), une décision quant à la communication totale ou partielle du document et de donner avis de sa décision au tiers.Observations écritesLes observations prévues à l’alinéa (1)a) se font par écrit, sauf autorisation du responsable de l’institution fédérale quant à une présentation orale.Contenu de l’avis de la décision de donner communicationL’avis d’une décision de donner communication totale ou partielle d’un document conformément à l’alinéa (1)b) doit contenir les éléments suivants :la mention du droit du tiers d’exercer un recours en révision en vertu de l’article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis;la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication totale ou partielle du document.Communication du documentDans les cas où il décide, en vertu de l’alinéa (1)b), de donner communication totale ou partielle du document à la personne qui en a fait la demande, le responsable de l’institution fédérale donne suite à sa décision dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis prévu à cet alinéa, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 28 ».
Recommandation du Commissaire à l’informationDans les cas où, sur la recommandation du Commissaire à l’information visée au paragraphe 37(1), il décide de donner communication totale ou partielle d’un document, le responsable de l’institution fédérale transmet un avis écrit de sa décision aux personnes suivantes :la personne qui en a fait la demande;le tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.Contenu de l’avisL’avis prévu au paragraphe (1) doit contenir les éléments suivants :la mention du droit du tiers d’exercer un recours en révision en vertu de l’article 44, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis;la mention qu’à défaut de l’exercice du recours en révision dans ce délai, la personne qui a fait la demande recevra communication du document.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 29 ».
PLAINTESRéception des plaintes et enquêtesSous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication totale ou partielle d’un document qu’elles ont demandé en vertu de la présente loi;déposées par des personnes qui considèrent comme excessif le montant réclamé en vertu de l’article 11;déposées par des personnes qui ont demandé des documents dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l’article 9 et qui considèrent la prorogation comme abusive;déposées par des personnes qui se sont vu refuser la traduction visée au paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif à la traduction;déposées par des personnes qui se sont vu refuser la communication des documents ou des parties en cause sur un support de substitution au titre du paragraphe 12(3) ou qui considèrent comme contre-indiqué le délai de communication relatif au transfert;portant sur le répertoire ou le bulletin visés à l’article 5;portant sur toute autre question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi.Entremise de représentantsLe Commissaire à l’information peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l’intermédiaire d’un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.Plaintes émanant du Commissaire à l’informationLe Commissaire à l’information peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la présente loi.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 30;
1992, ch. 21, art. 4.
Plainte écriteToute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 31;
2006, ch. 9, art. 151.
Version précédenteENQUÊTESAvis d’enquêteLe Commissaire à l’information, avant de procéder aux enquêtes prévues par la présente loi, avise le responsable de l’institution fédérale concernée de son intention d’enquêter et lui fait connaître l’objet de la plainte.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 32 ».
Avis aux tiersDans les cas où il a refusé de donner communication totale ou partielle d’un document et qu’il reçoit à ce propos l’avis prévu à l’article 32, le responsable de l’institution fédérale mentionne sans retard au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 33 ».
ProcédureSous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information peut établir la procédure à suivre dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 34 ».
Secret des enquêtesLes enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.Droit de présenter des observationsAu cours de l’enquête, les personnes suivantes doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à l’information, nul n’ayant toutefois le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire à l’information, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet :la personne qui a déposé la plainte;le responsable de l’institution fédérale concernée;un tiers, s’il est possible de le joindre sans difficultés, dans le cas où le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, aux termes du paragraphe 37(1), la communication de tout ou partie d’un document qui contient ou est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
L.R. (1985), ch. A-1, art. 35;
2006, ch. 9, art. 152(F);
2007, ch. 15, art. 10 et 12(F).
Version précédentePouvoirs du Commissaire à l’information pour la tenue des enquêtesLe Commissaire à l’information a, pour l’instruction des plaintes déposées en vertu de la présente loi, le pouvoir :d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;de faire prêter serment;de recevoir des éléments de preuve ou des renseignements par déclaration verbale ou écrite sous serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;de pénétrer dans les locaux occupés par une institution fédérale, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par l’institution pour ces locaux;de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans les locaux visés à l’alinéa d) et d’y mener, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, les enquêtes qu’il estime nécessaires;d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des livres ou autres documents contenant des éléments utiles à l’enquête et trouvés dans les locaux visés à l’alinéa d).Accès aux documentsNonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, le Commissaire à l’information a, pour les enquêtes qu’il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.Inadmissibilité de la preuve dans d’autres procéduresSauf dans les cas de poursuites pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou pour infraction à l’article 67, ou sauf dans les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d’appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de toute procédure prévue par la présente loi ou le fait de l’existence de telle procédure ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.Frais des témoinsLes témoins assignés à comparaître devant le Commissaire à l’information en vertu du présent article peuvent recevoir, si le Commissaire le juge indiqué, les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.Renvoi des documents, etc.Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à l’information qu’il leur renvoie ces pièces dans les dix jours suivant la requête qu’elles lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le Commissaire d’en réclamer une nouvelle production.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 36;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187;
2006, ch. 9, art. 153.
Version précédenteConclusions et recommandations du Commissaire à l’informationDans les cas où il conclut au bien-fondé d’une plainte portant sur un document, le Commissaire à l’information adresse au responsable de l’institution fédérale de qui relève le document un rapport où :il présente les conclusions de son enquête ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées;il demande, s’il le juge à propos, au responsable de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en oeuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite.Compte rendu au plaignantLe Commissaire à l’information rend compte des conclusions de son enquête au plaignant et aux tiers qui pouvaient, en vertu du paragraphe 35(2), lui présenter des observations et qui les ont présentées; toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), le Commissaire à l’information ne peut faire son compte rendu qu’après l’expiration du délai imparti au responsable de l’institution fédérale.Éléments à inclure dans le compte renduLe Commissaire à l’information mentionne également dans son compte rendu au plaignant, s’il y a lieu, le fait que, dans les cas prévus à l’alinéa (1)b), il n’a pas reçu d’avis dans le délai imparti ou que les mesures indiquées dans l’avis sont, selon lui, insuffisantes, inadaptées ou non susceptibles d’être prises en temps utile. Il peut en outre y inclure tous commentaires qu’il estime utiles.Communication accordéeDans les cas où il fait suite à la demande formulée par le Commissaire à l’information en vertu de l’alinéa (1)b) en avisant le Commissaire qu’il donnera communication totale ou partielle d’un document, le responsable d’une institution fédérale est tenu de donner cette communication au plaignant :immédiatement, dans les cas où il n’y a pas de tiers à qui donner l’avis prévu à l’alinéa 29(1)b);dès l’expiration des vingt jours suivant l’avis prévu à l’alinéa 29(1)b), dans les autres cas, sauf si un recours en révision a été exercé en vertu de l’article 44.Recours en révisionDans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 37 ».
RAPPORTS AU PARLEMENTRapport annuelDans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le Commissaire à l’information présente au Parlement le rapport des activités du commissariat au cours de l’exercice.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 38 ».
Rapports spéciauxLe Commissaire à l’information peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant.Cas des enquêtesLe Commissaire à l’information ne peut présenter de rapport spécial sur des enquêtes qu’après observation des formalités prévues à leur sujet à l’article 37.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 39 ».
Remise des rapportsLa présentation des rapports du Commissaire à l’information au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.Renvoi en comitéLes rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 40 ».
RÉVISION PAR LA COUR FÉDÉRALERévision par la Cour fédéraleLa personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 41 ».
Exercice du recours par le Commissaire, etc.Le Commissaire à l’information a qualité pour :exercer lui-même, à l’issue de son enquête et dans les délais prévus à l’article 41, le recours en révision pour refus de communication totale ou partielle d’un document, avec le consentement de la personne qui avait demandé le document;comparaître devant la Cour au nom de la personne qui a exercé un recours devant la Cour en vertu de l’article 41;comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à une instance engagée en vertu des articles 41 ou 44.Comparution de la personne qui a fait la demandeDans le cas prévu à l’alinéa (1)a), la personne qui a demandé communication du document en cause peut comparaître comme partie à l’instance.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 42 ».
Avis au tiersSur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, le responsable d’une institution fédérale qui avait refusé communication totale ou partielle du document en litige donne à son tour avis du recours au tiers à qui il avait donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.Comparution du tiersLe tiers qui est avisé conformément au paragraphe (1) peut comparaître comme partie à l’instance.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 43;
1992, ch. 1, art. 144(F).
Recours en révision du tiersLe tiers que le responsable d’une institution fédérale est tenu, en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1), d’aviser de la communication totale ou partielle d’un document peut, dans les vingt jours suivant la transmission de l’avis, exercer un recours en révision devant la Cour.Avis à la personne qui a fait la demandeLe responsable d’une institution fédérale qui a donné avis de communication totale ou partielle d’un document en vertu de l’alinéa 28(1)b) ou du paragraphe 29(1) est tenu, sur réception d’un avis de recours en révision de cette décision, d’en aviser par écrit la personne qui avait demandé communication du document.ComparutionLa personne qui est avisée conformément au paragraphe (2) peut comparaître comme partie à l’instance.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 44;
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F).
Procédure sommaireLes recours prévus aux articles 41, 42 et 44 sont entendus et jugés en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à leur égard en vertu de l’article 46 de la
Loi sur les Cours fédérales.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 45;
2002, ch. 8, art. 182.
Version précédenteAccès aux documentsNonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d’une institution fédérale et auxquels la présente loi s’applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 46 ».
Précautions à prendre contre la divulgationÀ l’occasion des procédures relatives aux recours prévus aux articles 41, 42 et 44, la Cour prend toutes les précautions possibles, notamment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audition d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués de par son propre fait ou celui de quiconque :des renseignements qui, par leur nature, justifient, en vertu de la présente loi, un refus de communication totale ou partielle d’un document;des renseignements faisant état de l’existence d’un document que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’il existait ou non.Autorisation de dénoncer des infractionsSi, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, la Cour peut faire part à l’autorité compétente des renseignements qu’elle détient à cet égard.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 47;
2006, ch. 9, art. 154.
Version précédenteCharge de la preuveDans les procédures découlant des recours prévus aux articles 41 ou 42, la charge d’établir le bien-fondé du refus de communication totale ou partielle d’un document incombe à l’institution fédérale concernée.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 48 ».
Ordonnance de la Cour dans les cas où le refus n’est pas autoriséLa Cour, dans les cas où elle conclut au bon droit de la personne qui a exercé un recours en révision d’une décision de refus de communication totale ou partielle d’un document fondée sur des dispositions de la présente loi autres que celles mentionnées à l’article 50, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner à cette personne communication totale ou partielle; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 49 ».
Ordonnance de la Cour dans les cas où le préjudice n’est pas démontréDans les cas où le refus de communication totale ou partielle du document s’appuyait sur les articles 14 ou 15 ou sur les alinéas 16(1)c) ou d) ou 18d), la Cour, si elle conclut que le refus n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner communication totale ou partielle à la personne qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 50 ».
Ordonnance de la Cour obligeant au refusLa Cour, dans les cas où elle conclut, lors d’un recours exercé en vertu de l’article 44, que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication totale ou partielle d’un document, lui ordonne de refuser cette communication; elle rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 51 ».
Affaires internationales et défenseLes recours visés aux articles 41 ou 42 et portant sur les cas où le refus de donner communication totale ou partielle du document en litige s'appuyait sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou sur l'article 15 sont exercés devant le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette Cour qu'il charge de leur audition.Règles spécialesLes recours visés au paragraphe (1) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si le responsable de l’institution fédérale concernée le demande.Présentation d’arguments en l’absence d’une partieLe responsable de l’institution fédérale concernée a, au cours des auditions, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 52;
2002, ch. 8, art. 112.
Version précédenteFrais et dépensSous réserve du paragraphe (2), les frais et dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour et suivent, sauf ordonnance contraire de la Cour, le sort du principal.IdemDans les cas où elle estime que l’objet des recours visés aux articles 41 et 42 a soulevé un principe important et nouveau quant à la présente loi, la Cour accorde les frais et dépens à la personne qui a exercé le recours devant elle, même si cette personne a été déboutée de son recours.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 53 ».
COMMISSARIAT À L’INFORMATIONCommissaire à l’informationNominationLe gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Durée du mandat et révocationSous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à l’information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Renouvellement du mandatLe mandat du Commissaire à l’information est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.IntérimEn cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire à l’information ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 54;
2006, ch. 9, art. 109.
Version précédenteRang, pouvoirs et fonctionsLe Commissaire à l’information a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère; il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, à l’exclusion de toute autre charge rétribuée au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Traitement et fraisLe Commissaire à l'information reçoit le même traitement qu'un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef; il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Régime de pensionLes dispositions de la
Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.Autres avantagesLe Commissaire à l’information est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la
Loi sur l’aéronautique.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 55;
2002, ch. 8, art. 113;
2003, ch. 22, art. 224(A) et 225(A).
Version précédenteCommissaires adjoints à l’informationNominationLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Commissaire à l’information, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à l’information.Durée du mandatSous réserve des autres dispositions du présent article, l’adjoint occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans.Renouvellement du mandatLe mandat de l’adjoint est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans chacune.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 56 ».
FonctionsL’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du Commissaire à l’information que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.Traitement et fraisL’adjoint reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil et il a droit aux frais de déplacement et de séjour que le Commissaire à l’information estime entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Régime de pensionLes dispositions de la
Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’adjoint.Autres avantagesL’adjoint est réputé faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la
Loi sur l’aéronautique.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 57;
2003, ch. 22, art. 224(A).
Version précédentePersonnelPersonnelLa Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le Commissaire à l’information a besoin pour l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.Assistance techniqueLe Commissaire à l’information peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 58;
2006, ch. 9, art. 155(F).
Version précédenteDélégationPouvoir de délégationSous réserve du paragraphe (2), le Commissaire à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf :le pouvoir même de délégation, qui ne peut être délégué qu’à un commissaire adjoint;les pouvoirs et fonctions énoncés aux articles 38 et 39, qui ne peuvent être délégués à quiconque.Affaires internationales et défenseLe Commissaire à l’information ou le commissaire adjoint ne peut déléguer qu’à une seule personne choisie parmi un groupe de huit cadres ou employés — ou le nombre supérieur de telles personnes fixé par le ministre désigné, le cas échéant — que le Commissaire à l’information désigne à cette fin, la tenue d’une enquête sur le refus de communiquer, en tout ou en partie, un document en vertu des alinéas 13(1)a) ou b) ou de l’article 15.Pouvoir de subdélégation de l’adjointUn commissaire adjoint à l’information peut, dans les limites qu’il fixe, subdéléguer les pouvoirs et fonctions que lui délègue le Commissaire en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 59;
2006, ch. 9, art. 156.
Version précédenteDispositions généralesSiègeLe siège du Commissariat à l’information est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 60 ».
Normes de sécuritéLe Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 61 ».
SecretSous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 62 ».
Divulgation autoriséeLe Commissaire à l’information peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, les renseignements :qui, à son avis, sont nécessaires pour :mener une enquête prévue par la présente loi,motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports et comptes rendus prévus par la présente loi;dont la divulgation est nécessaire, soit dans le cadre des procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.Dénonciation autoriséeSi, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, le Commissaire à l’information peut faire part au procureur général du Canada des renseignements qu’il détient à cet égard.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 63;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187;
2006, ch. 9, art. 157.
Version précédentePrécautions à prendreLors des enquêtes prévues par la présente loi et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :des renseignements qui, par leur nature, justifient, en vertu de la présente loi, un refus de communication totale ou partielle d’un document;des renseignements faisant état de l’existence d’un document que le responsable d’une institution fédérale a refusé de communiquer sans indiquer s’il existait ou non.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 64 ».
Non-assignationEn ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 65;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187.
Immunité du Commissaire à l’informationLe Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.DiffamationNe peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation verbale ou écrite :les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les pièces produites de bonne foi au cours d’une enquête menée par le Commissaire à l’information ou en son nom dans le cadre de la présente loi;les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi par le Commissaire à l’information dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi par la presse écrite ou audio-visuelle.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 66 ».
INFRACTIONSEntraveIl est interdit d’entraver l’action du Commissaire à l’information ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.Infraction et peineQuiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 67 ».
Entrave au droit d’accèsNul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la présente loi :détruire, tronquer ou modifier un document;falsifier un document ou faire un faux document;cacher un document;ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé à l’un des alinéas a) à c).Infraction et peineQuiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans et d’une amende maximale de dix mille dollars, ou de l’une de ces peines;soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois et d’une amende maximale de cinq mille dollars, ou de l’une de ces peines.
1999, ch. 16, art. 1.
EXCLUSIONSNon-application de la loiLa présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :les documents publiés ou mis en vente dans le public;les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 68;
L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12;
1990, ch. 3, art. 32;
1992, ch. 1, art. 143(A);
2004, ch. 11, art. 22;
2008, ch. 9, art. 5;
2010, ch. 7, art. 5.
Version précédenteSociété Radio-CanadaLa présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
2006, ch. 9, art. 159.
Énergie atomique du Canada, LimitéeLa présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Limitée, à l’exception de ceux qui ont trait :à son administration;à l’exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l’article 8 de cette loi.
2006, ch. 9, art. 159.
Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le CanadaLa présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);avant-projets de loi ou projets de règlement;documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f).Définition de ConseilPour l’application du paragraphe (1), Conseil s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas :aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b), dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 69;
1992, ch. 1, art. 144(F).
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au CanadaDans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document avant le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi à l’égard d’une demande de communication de ces renseignements, la présente loi ne s’applique pas à ces renseignements.Certificat postérieur au dépôt d’une plaintePar dérogation aux autres dispositions de la présente loi, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements contenus dans un document après le dépôt d’une plainte au titre de la présente loi relativement à une demande de communication de ces renseignements :toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi portant sur la plainte sont interrompues;le Commissaire à l’information ne peut divulguer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation;le Commissaire à l’information renvoie les renseignements au responsable de l’institution fédérale dont relève le document dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
2001, ch. 41, art. 87.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESResponsabilités du ministre désignéSous réserve du paragraphe (2), le ministre désigné est responsable :du contrôle des modalités de tenue et de gestion des documents relevant des institutions fédérales dans le but d’en assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements;de l’établissement des formulaires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements;de la rédaction des instructions et directives nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et de ses règlements et de leur diffusion auprès des institutions fédérales;de la collecte annuelle de données statistiques permettant de faire une évaluation du respect de la présente loi et de ses règlements par les institutions fédérales;de la détermination de la forme et du fond des rapports au Parlement visés à l’article 72.Responsabilités du ministre désignéLe ministre désigné peut fixer le nombre de cadres ou d’employés du commissariat pour l’application du paragraphe 59(2).Exception dans le cas de la Banque du CanadaLes responsabilités du ministre désigné définies aux alinéas (1)a) et c) incombent, dans le cas de la Banque du Canada, au gouverneur de celle-ci.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 70;
2006, ch. 9, art. 161.
Version précédenteConsultation des manuelsChacun des responsables d’une institution fédérale est tenu, au plus tard le 1er juillet 1985, de fournir, au siège de l’institution et dans les autres bureaux de l’institution où il est possible sans problèmes sérieux de le faire, des installations de consultation par le public des manuels dont se servent les fonctionnaires pour les programmes et les activités de l’institution qui touchent le public.Exclusion des renseignements protégésLes renseignements qui justifient de la part du responsable d’une institution fédérale un refus de communication totale ou partielle d’un document peuvent être enlevés des manuels visés au paragraphe (1).
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 71 ».
Rapports au ParlementÀ la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.Remise des rapportsDans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.Renvoi en comitéLes rapports déposés conformément au paragraphe (2) sont renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application du paragraphe 75(1).
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 72 ».
Rapport sur les dépensesLe responsable de tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le Trésor.
2006, ch. 9, art. 162.
Pouvoir de délégation du responsable d’une institutionLe responsable d’une institution fédérale peut, par arrêté, déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés de l’institution.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 73 ».
ImmunitéNonobstant toute autre loi fédérale, le responsable d’une institution fédérale et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que les institutions fédérales bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus par la présente loi.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 74 ».
Examen permanent par un comité parlementaireLe Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé spécialement de l’examen permanent de l’application de la présente loi.Rapport au ParlementLe comité prévu au paragraphe (1) entreprend, au plus tard le 1er juillet 1986, un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s’il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 75 ».
La Couronne est liéeLa présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 76 ».
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :prévoir les restrictions applicables au support sur lequel le document peut être communiqué aux termes du paragraphe 4(2.1);prévoir, pour l’application du paragraphe 4(3), les restrictions applicables à la préparation des documents issus de documents informatisés;établir les formalités à suivre pour les demandes de communication de documents et les réponses à y apporter;fixer, pour l’application du paragraphe 8(1), les conditions de transmission des demandes d’une institution fédérale à une autre;fixer le montant des droits prévus à l’alinéa 11(1)a) et déterminer le mode de calcul du montant exigible en vertu des alinéas 11(1)b) et c) et des paragraphes 11(2) et (3);déterminer, pour l’application du paragraphe 12(1), les modalités d’exercice de l’accès aux documents ou le lieu de leur consultation;déterminer les organismes d’enquête prévus à l’alinéa 16(1)a);préciser les catégories d’enquêtes pour l’application de l’alinéa 16(4)c);fixer les règles à suivre par le Commissaire à l’information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité en ce qui a trait à l’examen ou à l’obtention de copies des documents dont ils ont à prendre connaissance au cours des enquêtes portant sur des refus de communication totale ou partielle fondés sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l’article 15.fixer les critères à appliquer pour ajouter des organismes à l’annexe I.Additions à l’ann. ILe gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter à l’annexe I tout ministère, département d’État ou organisme de l’administration fédérale.
L.R. (1985), ch. A-1, art. 77;
1992, ch. 21, art. 5;
2006, ch. 9, art. 163.
Version précédente(article 3)INSTITUTIONS FÉDÉRALESMINISTÈRES ET DÉPARTEMENTS D’ÉTATMinistère de la Citoyenneté et de l’ImmigrationDepartment of Citizenship and ImmigrationMinistère de la Défense nationaleDepartment of National DefenceMinistère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadienDepartment of Western Economic DiversificationMinistère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireDepartment of Agriculture and Agri-FoodMinistère de la JusticeDepartment of JusticeMinistère de la SantéDepartment of HealthMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileDepartment of Public Safety and Emergency PreparednessMinistère de l’EnvironnementDepartment of the EnvironmentMinistère de l’IndustrieDepartment of IndustryMinistère des Affaires étrangères et du Commerce internationalDepartment of Foreign Affairs and International TradeMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienDepartment of Indian Affairs and Northern DevelopmentMinistère des Anciens CombattantsDepartment of Veterans AffairsMinistère des FinancesDepartment of FinanceMinistère des Pêches et des OcéansDepartment of Fisheries and OceansMinistère des Ressources humaines et du Développement des compétencesDepartment of Human Resources and Skills DevelopmentMinistère des Ressources naturellesDepartment of Natural ResourcesMinistère des TransportsDepartment of TransportMinistère des Travaux publics et des Services gouvernementauxDepartment of Public Works and Government ServicesMinistère du Patrimoine canadienDepartment of Canadian HeritageAUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALESAdministrateur de l’Office du transport du grainGrain Transportation Agency AdministratorAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyAdministration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédéraleFederal Public Service Health Care Plan Administration AuthorityAdministration du rétablissement agricole des PrairiesPrairie Farm Rehabilitation AdministrationAdministration portuaire de BelleduneBelledune Port AuthorityAdministration portuaire de HalifaxHalifax Port AuthorityAdministration portuaire de HamiltonHamilton Port AuthorityAdministration portuaire de MontréalMontreal Port AuthorityAdministration portuaire de NanaïmoNanaimo Port AuthorityAdministration portuaire de Port-AlberniPort Alberni Port AuthorityAdministration portuaire de Prince-RupertPrince Rupert Port AuthorityAdministration portuaire de QuébecQuebec Port AuthorityAdministration portuaire de Saint-JeanSaint John Port AuthorityAdministration portuaire de Sept-ÎlesSept-Îles Port AuthorityAdministration portuaire de St. John’sSt. John’s Port AuthorityAdministration portuaire de Thunder BayThunder Bay Port AuthorityAdministration portuaire de TorontoToronto Port AuthorityAdministration portuaire de Trois-RivièresTrois-Rivières Port AuthorityAdministration portuaire de VancouverVancouver Port AuthorityAdministration portuaire de WindsorWindsor Port AuthorityAdministration portuaire du fleuve FraserFraser River Port AuthorityAdministration portuaire du North-FraserNorth Fraser Port AuthorityAdministration portuaire du SaguenaySaguenay Port AuthorityAgence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development AgencyAgence canadienne de développement internationalCanadian International Development AgencyAgence canadienne d’évaluation environnementaleCanadian Environmental Assessment AgencyAgence canadienne d’inspection des alimentsCanadian Food Inspection AgencyAgence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions Canada Emission Reduction Incentives AgencyAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioAgence Parcs CanadaParks Canada AgencyAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaBureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety BoardBureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeOffice of the Co-ordinator, Status of WomenBureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les naviresOffice of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution FundBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaBureau de l’infrastructure du CanadaOffice of Infrastructure of CanadaBureau de privatisation et des affaires réglementairesOffice of Privatization and Regulatory AffairsBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeBureau du contrôleur généralOffice of the Comptroller GeneralBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsBureau du vérificateur général du CanadaOffice of the Auditor General of CanadaCentre canadien d’hygiène et de sécurité au travailCanadian Centre for Occupational Health and SafetyCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunications Security EstablishmentComité des griefs des Forces canadiennesCanadian Forces Grievance BoardComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéSecurity Intelligence Review CommitteeComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeCommissariat à la protection de la vie privéeOffice of the Privacy CommissionerCommissariat à l’informationOffice of the Information CommissionerCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesCommission canadienne des affaires polairesCanadian Polar CommissionCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionCommission canadienne de sûreté nucléaireCanadian Nuclear Safety CommissionCommission canadienne d’examen des exportations de biens culturelsCanadian Cultural Property Export Review BoardCommission canadienne du bléCanadian Wheat BoardCommission d’appel des pensionsPension Appeals BoardCommission de la fiscalité des premières nationsFirst Nations Tax CommissionCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionCommission de l’assurance-emploi du CanadaCanada Employment Insurance CommissionCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardCommission de révision des loisStatute Revision CommissionCommission des champs de bataille nationauxThe National Battlefields CommissionCommission des libérations conditionnelles du CanadaParole Board of CanadaCommission des lieux et monuments historiques du CanadaHistoric Sites and Monuments Board of CanadaCommission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police Public Complaints CommissionCommission des relations de travail dans la fonction publiquePublic Service Labour Relations BoardCommission des traités de la Colombie-BritanniqueBritish Columbia Treaty CommissionCommission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiensIndian Residential Schools Truth and Reconciliation CommissionCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionCommission d’indemnisation des marins marchandsMerchant Seamen Compensation BoardCommission du droit d’auteurCopyright BoardCommission du droit du CanadaLaw Commission of CanadaConseil canadien des relations industriellesCanada Industrial Relations BoardConseil consultatif canadien de la situation de la femmeCanadian Advisory Council on the Status of WomenConseil de gestion financière des premières nationsFirst Nations Financial Management BoardConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionConseil de recherches en sciences humainesSocial Sciences and Humanities Research CouncilConseil de recherches en sciences naturelles et en génieNatural Sciences and Engineering Research CouncilConseil des subventions au développement régionalRegional Development Incentives BoardConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardConseil national de recherches du CanadaNational Research Council of CanadaConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilDirecteur de l’établissement de soldatsDirector of Soldier SettlementDirecteur des terres destinées aux anciens combattantsThe Director, The Veterans’ Land ActÉcole de la fonction publique du CanadaCanada School of Public ServiceFondation Asie-Pacifique du CanadaAsia-Pacific Foundation of CanadaFondation canadienne pour l’innovationCanada Foundation for InnovationFondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableCanada Foundation for Sustainable Development TechnologyForces canadiennesCanadian ForcesGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceGreffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesRegistry of the Public Servants Disclosure Protection TribunalInstituts de recherche en santé du CanadaCanadian Institutes of Health ResearchLa Fondation Pierre-Elliott-TrudeauThe Pierre Elliott Trudeau FoundationMusée canadien de l’immigration du Quai 21Canadian Museum of Immigration at Pier 21Musée canadien des droits de la personneCanadian Museum for Human RightsOffice Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiersCanada-Nova Scotia Offshore Petroleum BoardOffice Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiersCanada-Newfoundland Offshore Petroleum BoardOffice d’aménagement territorial du SahtuSahtu Land Use Planning BoardOffice de répartition des approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Allocation BoardOffice des droits de surface du YukonYukon Surface Rights BoardOffice des eaux des Territoires du Nord-OuestNorthwest Territories Water BoardOffice des eaux du NunavutNunavut Water BoardOffice des indemnisations pétrolièresPetroleum Compensation BoardOffice des normes du gouvernement canadienCanadian Government Specifications BoardOffice des terres et des eaux de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Land and Water BoardOffice des terres et des eaux du SahtuSahtu Land and Water BoardOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyOffice d’évaluation environnementale et socioéconomique du YukonYukon Environmental and Socio-economic Assessment BoardOffice d’examen des répercussions environnementales de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Environmental Impact Review BoardOffice gwich’in d’aménagement territorialGwich’in Land Use Planning BoardOffice gwich’in des terres et des eauxGwich’in Land and Water BoardOffice national de l’énergieNational Energy BoardOffice national du filmNational Film BoardSecrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiensIndian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission SecretariatSecrétariat des relations fédérales-provincialesFederal-Provincial Relations OfficeSecrétariat du Conseil du TrésorTreasury Board SecretariatService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaServices partagés CanadaShared Services CanadaSociété d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project ImpactsStatistique CanadaStatistics CanadaTribunal canadien des droits de la personneCanadian Human Rights TribunalTribunal canadien du commerce extérieurCanadian International Trade TribunalTribunal de la dotation de la fonction publiquePublic Service Staffing TribunalTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardTribunal des droits de surface du NunavutNunavut Surface Rights TribunalTribunal des revendications particulièresSpecific Claims Tribunal
LoiDispositionCode canadien du travailCanada Labour Codeparagraphe 144(3)Code criminelCriminal Codearticles 187, 193 et 487.3Loi anti-inflation, S.C. 1974-75-76, ch. 75Anti-Inflation Act, S.C. 1974-75-76, c. 75article 14Loi canadienne sur les droits de la personneCanadian Human Rights Actparagraphe 47(3)Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Canadian Environmental Assessment Act, 2012paragraphes 45(4) et (5)Loi de 2001 sur l’acciseExcise Act, 2001article 211Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreSoftwood Lumber Products Export Charge Act, 2006article 84Loi de l’impôt sur le revenuIncome Tax Actarticle 241Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesTransportation of Dangerous Goods Act, 1992paragraphe 24(4)Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3article 119Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28articles 19 et 122Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimesShipping Conferences Exemption Act, 1987article 11Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergieEnergy Supplies Emergency Actarticle 40.1Loi électorale du CanadaCanada Elections Actarticle 540Loi fédérale sur les hydrocarburesCanada Petroleum Resources Actarticle 101Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I-10Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I-10article 13Loi sur Investissement CanadaInvestment Canada Actarticle 36Loi sur la Banque de développement du CanadaBusiness Development Bank of Canada Actarticle 37Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29article 53Loi sur la concurrenceCompetition Actparagraphes 29(1), 29.1(5) et 29.2(5)Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensCanadian Ownership and Control Determination Actarticle 17Loi sur l’administration de l’énergieEnergy Administration Actarticle 98Loi sur l’aéronautiqueAeronautics Actparagraphes 4.79(1) et 6.5(5)Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieMackenzie Valley Resource Management Actalinéa 30(1)b)Loi sur la production de défenseDefence Production Actarticle 30Loi sur la sécurité ferroviaireRailway Safety Actparagraphe 39.2(1)Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaCanada Deposit Insurance Corporation Actparagraphe 45.3(1)Loi sur la statistiqueStatistics Actarticle 17Loi sur la sûreté du transport maritimeMarine Transportation Security Actparagraphe 13(1)Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNuclear Safety and Control Actalinéas 44(1)d) et 48b)Loi sur la surveillance du secteur énergétiqueEnergy Monitoring Actarticle 33Loi sur la taxe d’acciseExcise Tax Actarticle 295Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsCanadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Actparagraphes 28(2) et 31(4)Loi sur le casier judiciaireCriminal Records Actparagraphe 6(2) et article 9Loi sur le développement des exportationsExport Development Actarticle 24.3Loi sur l’efficacité énergétiqueEnergy Efficiency Actarticle 23Loi sur le ministère de l’IndustrieDepartment of Industry Actparagraphe 16(2)Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsSex Offender Information Registration Actparagraphes 9(3) et 16(4)Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolierPetroleum Incentives Program Actarticle 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesProceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Actalinéas 55(1)a), d) et e)Loi sur les allocations familialesFamily Allowances Actarticle 18Loi sur les brevetsPatent Actarticle 10, paragraphe 20(7) et articles 87 et 88Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicatsCorporations and Labour Unions Returns Actarticle 18Loi sur les douanesCustoms Actarticles 107 et 107.1Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence Service Actarticle 18Loi sur les marques de commerceTrade-marks Actparagraphe 50(6)Loi sur les mesures spéciales d’importationSpecial Import Measures Actarticle 84Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobilesMotor Vehicle Fuel Consumption Standards Actparagraphe 27(1)Loi sur les produits dangereuxHazardous Products Actarticle 12Loi sur les télécommunicationsTelecommunications Actparagraphes 39(2) et 70(4)Loi sur les transports au CanadaCanada Transportation Actparagraphe 51(1) et article 167Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCanadian International Trade Tribunal Actarticles 45 et 49Loi sur le Tribunal des revendications particulièresSpecific Claims Tribunal Actparagraphes 27(2) et 38(2)Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au YukonYukon Environmental and Socio-economic Assessment Actalinéa 121a)Loi sur l’extraction du quartz dans le YukonYukon Quartz Mining Actparagraphe 100(16)Loi sur l’identification par les empreintes génétiquesDNA Identification Actparagraphe 6(7)
2006, ch. 9, art. 172 et 172.01, ch. 13, art. 118 et 119;
2007, ch. 18, art. 134;
2008, ch. 22, art. 45;
2009, ch. 2, art. 255;
2012, ch. 19, art. 55, 56, 300, 301, 675 et 747.
Version précédenteDISPOSITIONS CONNEXES
— 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.
— 2005, ch. 26, al. 18(7)a)MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
— 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada.décret C.P. 2003-2064order P.C. 2003-2064décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).
— 2005, ch. 38, al. 19(1)a) et d)MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information;
— 2006, ch. 5, art. 16DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3.
— 2006, ch. 5, art. 19MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;Administrateur généralLa désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.
— 2006, ch. 9, al. 120a)Maintien en fonctionL’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :le commissaire à l’information nommé en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information;MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2002, ch. 7, art. 771994, ch. 43, art. 80L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Office des droits de surface du YukonYukon Surface Rights Board
— DORS/2008-130, art. 2L’annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiensIndian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat
— 2011, ch. 25, art. 582006, ch. 9, art. 165L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :Commission canadienne du bléCanadian Wheat Board
— 2012, ch. 19, art. 271L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :Commission d’appel des pensionsPension Appeals Board
— 2012, ch. 31, art. 261L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :Commission d’indemnisation des marins marchandsMerchant Seamen Compensation Board