Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semencesLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireSanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire1995décembre

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201301

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A-8.8401995Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé1.Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

DÉFINITIONS

Définitions2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.CommissionTribunalCommission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.loi agroalimentaireagri-food Actloi agroalimentaire La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.ministreMinister ministre Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé.sanctionpenaltysanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation.

• 1995, ch. 40, art. 2;
• 1997, ch. 21, art. 30;
• 2002, ch. 28, art. 82;
• 2005, ch. 38, art. 30 et 145.

Version précédente

OBJET

Principe3.La présente loi a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et complément aux autres mesures d’application des lois agroalimentaires déjà en vigueur, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Pouvoir réglementaire4.(1)Le ministre peut, par règlement :a)désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention — si elle constitue une infraction à une loi agroalimentaire :(i)aux dispositions spécifiées d’une loi agroalimentaire ou de ses règlements,(ii)à tout arrêté spécifié pris par le ministre au titre de la Loi sur la protection des végétaux, ou à toute catégorie de ces arrêtés,(iii)à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux;b)qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;c)fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation;d)prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités de cette opération;e)régir la détermination d’un montant inférieur à la sanction infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement;f)prévoir les cas dans lesquels la Commission peut procéder, dans le cadre du paragraphe 14(1), par écrit ou par la tenue d’une audience;g)régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la notification des documents autorisés ou exigés par la présente loi;h)prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;i)prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.Plafond de la sanction(2)Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 2 000 $, 10 000 $ ou 15 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.Critères(3)Figurent parmi les critères prévus par le ministre au titre de l’alinéa (1)d) notamment :a)la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant;b)la gravité du tort causé par la violation;c)les antécédents du contrevenant relatifs aux violations d’une loi agroalimentaire ou aux condamnations pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la violation.

Précision5.Tout acte ou omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation par le ministre, soit, sur sa recommandation, comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

Pouvoir du ministre : procès-verbaux6.Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

OUVERTURE DE LA POURSUITE

Violation7.(1)Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 4(1)a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à l’avertissement ou à la sanction prévus par la présente loi.Verbalisation(2)L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, soit un avertissement, soit le montant, établi en application du règlement, de la sanction à payer — auquel cas il précise le délai et les modalités de paiement — et, sous réserve des règlements, le montant inférieur de la sanction infligée prévu au procès-verbal dont le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut règlement.Sommaire des droits(3)Figurent aussi au procès-verbal en langage clair un sommaire des droits et obligations du contrevenant prévus par la présente loi, notamment le droit de contester les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission et la procédure pour le faire.

AVERTISSEMENTS

Option8.(1)Si le procès-verbal comporte un avertissement, le contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires, contester les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission.Présomption(2)Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

SANCTIONS

Paiement9.(1)Si le procès-verbal inflige une sanction et que le contrevenant paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de celle-ci — ou, sous réserve des règlements, le montant inférieur prévu au procès-verbal — , le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la poursuite.Option(2)À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires :a)si la sanction est de 2 000 $ ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne application de la loi agroalimentaire ou du règlement en cause;b)contester auprès du ministre les faits reprochés;c)demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés.Présomption(3)Le défaut du contrevenant d’exercer l’option visée au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

TRANSACTIONS

Conclusion d’une transaction10.(1)Sur demande du contrevenant, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une caution raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — , en garantie de l’exécution de la transaction et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou complète du montant de la sanction.Présomption(2)La conclusion de la transaction par le ministre vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.Avis d’exécution(3)La notification à l’intéressé d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la poursuite; dès lors la caution est remise à l’intéressé.Avis de défaut d’exécution(4)S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier à l’intéressé un avis de défaut qui l’informe soit qu’il doit payer, au lieu du montant de la sanction initiale et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 4(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.Effet de l’inexécution(5)Sur notification de l’avis, l’intéressé perd tout droit à la compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer le montant mentionné, ou la confiscation de la caution s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la poursuite.Paiement(6)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la poursuite.

Option en cas de refus de transiger11.(1)Si le ministre refuse de transiger, le contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires, soit payer le montant de la sanction infligée initialement, soit demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés.Paiement(2)Le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la poursuite.Présomption(3)Le défaut du contrevenant d’exercer l’option dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.

CONTESTATION DEVANT LE MINISTRE

Décision du ministre : avertissement12.(1)Saisi d’une contestation au titre de l’article 8, le ministre détermine la responsabilité du contrevenant et lui fait notifier sa décision.Demande de révision(2)Le contrevenant peut alors, dans le délai et selon les modalités réglementaires, demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre.

Décision du ministre : sanction13.(1)Saisi d’une contestation au titre de l’alinéa 9(2)b), le ministre détermine la responsabilité du contrevenant et lui fait notifier sa décision. S’il juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en application des règlements, il y substitue le montant qu’il estime conforme.Option(2)Le contrevenant peut, dans le délai et selon les modalités réglementaires, soit payer le montant mentionné — paiement que le ministre accepte en règlement et qui met fin à la poursuite — , soit demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre.

RÉVISION PAR LA COMMISSION

Pouvoir de la Commission14.(1)Saisie d’une affaire au titre de la présente loi, la Commission, par ordonnance et selon le cas, soit confirme, modifie ou annule la décision du ministre, soit détermine la responsabilité du contrevenant; en outre, si elle estime que le montant de la sanction n’a pas été établi en application des règlements, elle y substitue le montant qu’elle juge conforme. Elle fait notifier l’ordonnance à l’intéressé et au ministre.Paiement(2)Le paiement du montant conformément à l’ordonnance, que le ministre accepte en règlement, met fin à la poursuite.

EXÉCUTION DES SANCTIONS

Créance de Sa Majesté15.(1)Constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :a)le montant de la sanction, à compter de la date de notification du procès-verbal;b)tout montant prévu dans une transaction conclue au titre du paragraphe 10(1), à compter de la date de sa conclusion;c)le montant mentionné dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 10(4), à compter de la date de sa notification;d)le montant mentionné dans la décision notifiée au titre du paragraphe 13(1), à compter de la date de sa notification;e)le montant mentionné dans l’ordonnance visée au paragraphe 14(1), à compter de l’expiration du délai fixé par la Commission pour le payer;f)le montant des frais raisonnables visés à l’article 22, à compter de la date où ils ont été faits.Prescription(2)Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible en application du paragraphe (1).Conditions de révision(3)La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 9 à 14 de la présente loi et au paragraphe 12(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Certificat de non-paiement16.(1)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 15(1).Enregistrement en Cour fédérale(2)L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX VIOLATIONS

Précision17.Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Exclusion de certains moyens de défense18.(1)Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.Principes de la common law(2)Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à une loi agroalimentaire s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Charge de la preuve19.En cas de contestation devant le ministre ou de révision par la Commission, portant sur les faits, il appartient au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité du contrevenant.

Responsabilité indirecte : titulaires20.(1)Le titulaire d’un agrément — licence, permis ou autre type d’autorisation — délivré en vertu d’une loi agroalimentaire est responsable de la violation commise dans le cadre des activités ou des obligations visées par l’agrément, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.Responsabilité indirecte : employeurs et mandants(2)L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou poursuivi aux termes de la présente loi.

Violation continue21.Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue une violation.

Confiscation22.Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet détenu ou saisi, relativement à une violation, au titre d’une loi agroalimentaire dès lors que le contrevenant est déclaré ou réputé être responsable de la violation et que, dans ce dernier cas, il n’a pas, dans le délai et selon les modalités réglementaires, saisi la Commission d’une demande de révision; il en est alors disposé, aux frais du saisi, conformément, sous réserve des instructions du ministre, au règlement pris au titre de la loi agroalimentaire en cause.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dossiers23.(1)Sur demande du contrevenant, toute mention relative à une violation est rayée du dossier que le ministre tient à son égard cinq ans après la date soit du paiement de toute créance visée au paragraphe 15(1), soit de la notification d’un procès-verbal comportant un avertissement, à moins que celui-ci estime que ce serait contraire à l’intérêt public ou qu’une autre mention ait été portée au dossier au sujet de l’intéressé par la suite, mais n’ait pas été rayée.Notification(2)Le ministre fait notifier un avis de radiation à l’intéressé.

Notification24.Toute notification autorisée ou exigée par la présente loi s’effectue conformément au règlement, par remise à personne ou de toute autre manière qui y est autorisée.

Admissibilité du procès-verbal de violation25.Dans les poursuites pour violation ou pour infraction, le procès-verbal censé délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.

Prescription26.(1)Les poursuites pour violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave.Certificat du ministre(2)Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

MODIFICATIONS CONNEXES

27. à 89.[Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur*90.La présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle des dispositions édictées par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.*[Note : Loi en vigueur le 30 juillet 1997, voir TR/97-89.]

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 1998, ch. 22, art. 26

26.Le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences

— 1998, ch. 22, art. 27

27.La définition de loi agroalimentaire, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :loi agroalimentaireagri-food Actloi agroalimentaire La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.

— 1998, ch. 22, art. 28

1997, ch. 2128.(1)À l’entrée en vigueur de l’article 29 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997), ou à celle de l’article 26 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur la médiation en matière agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences1997, ch. 21(2)À l’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997), ou à celle de l’article 27 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de loi agroalimentaire, à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :loi agroalimentaireagri-food Actloi agroalimentaire La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux ou la Loi sur les semences.

— 2012, ch. 24, art. 69

Définitions69.Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 70 à 72.ancienne Commissionformer Tribunalancienne Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la présente loi.date d’entrée en vigueurcommencement datedate d’entrée en vigueur La date à laquelle l’article 102 entre en vigueur.nouvelle Commissionnew Tribunalnouvelle Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

— 2012, ch. 24, art. 70

Président70.Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

— 2012, ch. 24, art. 71

Autres membres71.Sous réserve du paragraphe 30(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, dans sa version édictée par l’article 102, la personne qui occupe une charge de membre de l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de membre de la nouvelle Commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

— 2012, ch. 24, art. 97

1997, ch. 21, art. 2997.Le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences

— 2012, ch. 24, art. 98

1997, ch. 21, art. 3098.Les définitions de Commission et loi agroalimentaire, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :CommissionTribunalCommission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1).loi agroalimentaireagri-food Actloi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences.

— 2012, ch. 24, art. 99

99.Le sous-alinéa 4(1)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :(iii)à toute obligation ou catégorie d’obligations spécifiée — par refus ou omission de l’accomplir — découlant de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;

— 2012, ch. 24, art. 100

100.L’alinéa 7(1)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :(c)refuses or neglects to perform any duty imposed by or under the Plant Protection Act, the Health of Animals Act or the Safe Food for Canadians Act

— 2012, ch. 24, art. 101

101.Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Conditions de révision(3)La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 9 à 14.

— 2012, ch. 24, art. 102

102.Les intertitres précédant l’article 27 et les articles 27 à 90 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :COMMISSION DE RÉVISIONComposition

Prorogation de la Commission27.(1)Est prorogée la Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) la Loi sur les produits agricoles au Canada, chapitre 20 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada (1985).Composition(2)La Commission est composée des membres, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil.

Compétences28.Les membres sont nommés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’agriculture ou de l’agroalimentaire et le président et au moins un autre membre sont obligatoirement choisis parmi les avocats ou notaires inscrits respectivement, depuis au moins dix ans, au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec.

Exercice des fonctions29.Le président exerce ses fonctions à temps plein; les autres membres, à temps plein ou à temps partiel.

Mandat30.(1)Les membres occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.Nouveau mandat(2)Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

Incompatibilité de fonctions31.La charge de membre est incompatible avec d’autres fonctions dans l’administration publique fédérale.

Conflits d’intérêts32.Les membres ne peuvent accepter ni occuper de charge ou d’emploi incompatibles avec leurs fonctions, ni se saisir d’une affaire dans laquelle ils ont un intérêt.

Président

Fonctions du président33.(1)Le président de la Commission en est le premier dirigeant; à ce titre, il en assure la direction et répartit les tâches entre les membres.Absence ou empêchement(2)En cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, les autres membres confient l’intérim à l’un des membres dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28. Cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Indemnités et frais

Indemnités34.(1)Les membres à temps plein reçoivent le traitement, et les autres membres reçoivent les honoraires ou toute autre rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.Frais(2)Les membres sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Personnel

Personnel et installations35.Le ministre peut mettre à la disposition de la Commission les cadres et agents de l’administration publique fédérale, les conseillers professionnels, ainsi que les installations nécessaires à son bon fonctionnement.

Assistance contractuelle36.La Commission peut engager à contrat des experts sur toute question dont elle est saisie.

Siège

Siège37.(1)Le siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale.Réunions(2)La Commission siège en tout lieu du Canada fixé par le gouverneur en conseil.

Compétence

Commission38.(1)La Commission a compétence exclusive pour les affaires relevant des domaines qui lui sont attribués sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.Révision en Cour fédérale(2)Les ordonnances de la Commission ne sont susceptibles de révision qu’au titre de la Loi sur les Cours fédérales.

Président39.(1)Le président de la Commission a seul compétence pour entendre :a)les demandes touchant les avertissements formées au titre des paragraphes 8(1) ou 12(2);b)les demandes touchant les sanctions de moins de 2 000 $ formées au titre de l’alinéa 9(2)c) ou du paragraphe 13(2).Délégation(2)Le président peut déléguer aux autres membres ses attributions relativement aux demandes mentionnées au paragraphe (1) s’ils sont dotés de la compétence juridique prévue à l’article 28.

Révision40.Les demandes de révision sont entendues par un membre seul.

Pouvoirs

Cour d’archives41.(1)La Commission est une cour d’archives; elle a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.Interrogatoire des témoins(2)En outre, la Commission a, pour la comparution, la prestation des serments et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des documents et autres pièces, l’exécution de ses ordonnances et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure d’archives. Elle peut notamment :a)par citation adressée aux personnes ayant connaissance de faits se rapportant à l’affaire dont elle est saisie, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d’apporter et de produire tous documents, livres ou pièces utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;b)faire prêter serment et interroger sous serment;c)recevoir en cours d’audition les éléments de preuve supplémentaires qu’elle estime utiles et dignes de foi.

Règles

Règles42.La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant :a)la pratique et la procédure des audiences;b)les modalités, y compris les délais, d’établissement des demandes et des avis à donner;c)de façon générale, l’exercice de ses activités sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Généralités

Consultations43.Les membres peuvent, dans le cadre des affaires dont la Commission est saisie, consulter d’autres membres.

Règles en matière de preuve44.La Commission n’est pas liée par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences. Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalités.

Exception en matière de preuve45.La Commission ne peut recevoir ni admettre en preuve les éléments protégés par le droit de la preuve et rendus, de ce fait, inadmissibles en justice devant un tribunal judiciaire.

— 2012, ch. 24, art. 109

1998, ch. 22109.(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).(2)Dès le premier jour où, à la fois, l’article 97 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 28(1) de l’autre loi ont été produits, le titre intégral de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire est remplacé par ce qui suit :Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences(3)Dès le premier jour où, à la fois, l’article 98 de la présente loi est en vigueur et les effets du paragraphe 28(2) de l’autre loi ont été produits, la définition de loi agroalimentaire, à l’article 2 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, est remplacée par ce qui suit :loi agroalimentaireagri-food Actloi agroalimentaire La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les grains du Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou la Loi sur les semences.