Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001Loi d’exécution du budget de 2001Exécution du budget (2001)2002mars
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B-9.8592002Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi d’exécution du budget de 2001.SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIENLoi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérienEst édictée la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, dont le texte suit :[Voir Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien]Modification corrélative[Modification]Entrée en vigueurEntrée en vigueurLes articles 2 ou 3 ou les dispositions de la loi édictée par l’article 2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 2 et 3 en vigueur le 1er avril 2002, voir TR/2002-63.]DROIT POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIENLoi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérienEst édictée la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, dont le texte suit :[Voir Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien]Modifications corrélatives[Modifications]Disposition de coordination[Modifications]Entrée en vigueurEntrée en vigueurLa présente partie entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2002, la date qui est antérieure à l’autre étant à retenir.[Note : Partie 2 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002.]ASSURANCE-EMPLOILoi sur l’assurance-emploi[Modifications]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)[Modifications]Modifications connexes[Modifications]Entrée en vigueurEntrée en vigueurSous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie ou celles de toute loi édictées par elle entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.Article 16Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU[Modifications]FONDS CANADIEN POUR L’AFRIQUELoi sur le Fonds canadien pour l’AfriqueEst édictée la Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique, dont le texte suit :[Voir Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique]Entrée en vigueurEntrée en vigueurLes dispositions de la loi édictée par l’article 45 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 1 et 2, édictés par l’article 45, en vigueur le 12 avril 2002, voir TR/2002-71; articles 3 à 5, édictés par l’article 45, en vigueur le 27 juin 2002, voir TR/2002-101.]FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUEEst édictée la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, dont le texte suit :[Voir Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique]