C-2613853-54Elizabeth II2004-2005Loi constituant l’Agence des services frontaliers du CanadaLoi sur l’Agence des services frontaliers du CanadaAgence des services frontaliers du Canada201301

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200511

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C-1.438200590294Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé1.Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

DÉFINITIONS

Définitions2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.AgenceAgencyAgence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).législation frontalièreprogram legislationlégislation frontalière Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :a)dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer et contrôler l’application, notamment la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les mesures spéciales d’importation;b)dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences;c)en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le président ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité;d)en vertu desquels des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés.ministreMinisterministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.présidentPresidentprésident Le président de l’Agence nommé en application du paragraphe 7(1).

• 2005, ch. 38, art. 2 et 145.

Version précédente

CONSTITUTION ET MISSION DE L’AGENCE

Constitution de l’Agence3.(1)Est constituée l’Agence des services frontaliers du Canada, dotée de la personnalité morale.Mandataire de Sa Majesté(2)Elle exerce ses pouvoirs uniquement à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Siège de l’Agence4.Son siège est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

Mission de l’Agence5.(1)L’Agence est chargée de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en oeuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens — notamment les animaux et les végétaux — qui respectent toutes les exigences imposées sous le régime de la législation frontalière. À cette fin, elle :a)fournit l’appui nécessaire à l’application ou au contrôle d’application, ou aux deux, de la législation frontalière;b)met en oeuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et un État étranger ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales dans un État étranger et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service, l’administration d’une taxe ou l’application d’un programme;c)met en oeuvre tout accord conclu entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service, l’administration d’une taxe ou l’application d’un programme;d)met en oeuvre tout accord ou entente conclu entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité, la prestation d’un service ou l’application d’un programme;e)fournit aux autres ministères ou organismes fédéraux l’appui et la collaboration nécessaires, notamment par la prestation d’avis ou de renseignements, pour les aider dans l’élaboration, l’examen et la mise en oeuvre des orientations et des décisions relatives à la législation frontalière qui relève d’eux.Assistance(2)Elle peut en outre appuyer, par la prestation de services, les ministères ou organismes relevant du ministre, conformément à tout accord ou entente conclu avec eux.

MINISTRE

Responsabilité du ministre6.(1)Le ministre est responsable de l’Agence.Délégation par le ministre(2)Il peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de la législation frontalière.Non-application(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où une loi fédérale, autre que la présente loi, autorise le ministre à déléguer les attributions en question ou une autre personne à les exercer.Exception(4)Est exclu des attributions visées au paragraphe (2) le pouvoir de prendre des règlements.

PRÉSIDENT ET PREMIER VICE-PRÉSIDENT

Nomination7.(1)Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.Premier vice-président(2)Le gouverneur en conseil peut nommer un premier vice-président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Attributions du président8.(1)Le président, sous la direction du ministre, est chargé de la gestion de l’Agence et de tout ce qui s’y rattache.Rang et statut(2)Le président a rang et statut d’administrateur général de ministère.Attributions du premier vice-président(3)Le premier vice-président exerce les attributions que lui confie le président; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, il assume la présidence.

Délégation par le président9.(1)Le président peut déléguer à toute personne les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer sous le régime de la présente loi ou de tout autre texte législatif.Désignation par le président(2)Il peut désigner toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée :a)comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en vue de l’exercice des attributions de ce poste qu’il peut préciser;b)comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d’exécution pour le contrôle d’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.Pouvoir de désignation(3)Il peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Rémunération10.(1)Le président et le premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Frais de déplacement et de séjour(2)Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.Assimilation(3)Ils sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

• 2005, ch. 38, art. 10 et 144(A).

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RESSOURCES HUMAINES

Pouvoir de nomination11.Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

POUVOIRS DE L’AGENCE

Exercice de certaines attributions du ministre12.(1)Sous réserve des instructions que peut donner le ministre, l’Agence exerce les attributions relatives à la législation frontalière qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci sous le régime d’une loi ou de règlements.Dirigeants et employés(2)Les dirigeants ou employés de l’Agence ayant, au sein de celle-ci, la compétence voulue peuvent exercer les attributions visées au paragraphe (1); le cas échéant, ils se conforment aux instructions générales ou particulières du ministre.Exclusion(3)Sont exclus des attributions visées au paragraphe (1) :a)les attributions conférées au ministre par la présente loi;b)le pouvoir de prendre des règlements.Statut des instructions(4)Les instructions visées aux paragraphes (1) et (2) ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Accords13.(1)Sous réserve des articles 38 et 38.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence peut dans le cadre de sa mission, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, conclure des accords avec un État étranger ou toute organisation internationale.Ententes et accords(2)Dans le cadre de sa mission, l’Agence peut :a)conclure des ententes avec un État étranger ou toute organisation internationale;b)conclure des accords ou des ententes avec le gouvernement d’une province, un ministère ou un organisme fédéral ou toute personne ou organisation.

• 2005, ch. 38, art. 13;
• 2006, ch. 12, art. 46.

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Accords pour l’administration d’une taxe14.(1)L’Agence peut conclure des accords avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour l’administration d’une taxe ou d’une autre mesure fiscale, ou modifier de tels accords, si ceux-ci sont conformes aux directives établies conjointement par le ministre et le ministre des Finances relativement à ce type d’accords.Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces(2)Les parties III et III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne s’appliquent pas aux accords visés au paragraphe (1).

UTILISATION DES CRÉDITS

Crédits non utilisés15.Une loi de crédits peut prévoir que la partie non utilisée à la fin d’un exercice des crédits affectés par le Parlement à l’usage de l’Agence, après le rapprochement visé à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, est annulée à la fin de l’exercice suivant.

RAPPORT ANNUEL

Rapport au Parlement15.1(1)Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement le plus tôt possible après la fin de chaque exercice et avant la fin de l’exercice en cours, un rapport portant sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent.Rapports exigés par le Conseil du Trésor(2)Le dépôt de tout rapport exigé par le Conseil du Trésor sur les activités de l’Agence et les résultats obtenus par celle-ci satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1) si les renseignements visés à ce paragraphe figurent dans le rapport.

DISPOSITIONS TRANSITOIRESDéfinitions

Définitions16.Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada.décret C.P. 2003-2064order P.C. 2003-2064décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).

• 2005, ch. 38, art. 16 et 144(A).

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Ancienne agence

Président et premier vice-président17.(1)Les personnes qui occupent les postes de président et de premier vice-président de l’ancienne agence à la date d’entrée en vigueur du présent article deviennent respectivement, à cette date, président et premier vice-président de la nouvelle agence comme s’ils avaient été nommés à ces postes en application de l’article 7.Personnel(2)La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste à l’ancienne agence, à cette différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à la nouvelle agence sous la direction du président.Définition de « fonctionnaire »(3)Au paragraphe (2), « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Transfert de crédits18.(1)Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne agence sont réputées être affectées aux frais et dépenses de celle-ci à l’égard de la nouvelle agence.Transfert d’attributions(2)Les attributions conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au président de l’ancienne agence ou à un fonctionnaire de celle-ci sont transférées, selon le cas, au président ou au fonctionnaire correspondant de la nouvelle agence, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un sous-ministre ou un fonctionnaire d’un secteur de l’administration publique fédérale.Procédures en cours(3)La nouvelle agence et son président succèdent, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’ancienne agence et à son président, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles ceux-ci sont parties.Maintien des décisions(4)Les décisions rendues par le président de l’ancienne agence sont réputées être des décisions du président de la nouvelle agence.Validité des documents : nouvelle agence(5)Tous les actes ou documents émanant du président de l’ancienne agence — ou d’une personne placée sous son autorité — qui sont en vigueur à la prise d’effet du présent article sont réputés émaner du président de la nouvelle agence ou d’une personne placée sous son autorité, selon le cas, et demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, modification, remplacement ou annulation.Valeur probante des documents(6)Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de l’ancienne agence, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.

• 2005, ch. 38, art. 18 et 144(A).

Version précédente

Mentions19.(1)La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :a)l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;b)l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;c)la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;d)tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information;e)toute directive prise en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général;f)tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;g)tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;h)tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Administrateur général(2)La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :a)tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;b)tout décret pris en vertu de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Agence des douanes et du revenu du Canada

Personnel20.La présente loi ne change rien à la situation des employés qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupaient un poste à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, à cette différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à l’Agence du revenu du Canada.

Gestion des droits et des biens21.(1)Sous réserve du paragraphe (2), les biens et les droits de l’Agence des douanes et du revenu du Canada sont dévolus à l’Agence du revenu du Canada.Transfert à la nouvelle agence(2)Ceux des biens et des droits de l’Agence des douanes et du revenu du Canada qui se rapportent aux secteurs de celle-ci dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 sont transférés à la nouvelle agence.

Maintien des dettes et obligations22.(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence du revenu du Canada assume, sans solution de continuité, les dettes et obligations de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.Transfert à la nouvelle agence(2)Celles des dettes et des obligations de l’Agence des douanes et du revenu du Canada qui ont été contractées à l’égard des secteurs de celle-ci dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 sont transférées à la nouvelle agence.

Immeubles et biens réels23.(1)Est transférée au ministre la gestion des immeubles et des biens réels — ainsi que la responsabilité administrative des permis afférents — dont la gestion relevait de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’entrée en vigueur du présent article et qui étaient utilisés dans le cadre du fonctionnement des secteurs de cet organisme dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064.Liste(2)Dans les meilleurs délais possible après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Revenu national publie dans la Gazette du Canada, à l’égard des immeubles et des biens réels dont la gestion a été transférée au titre du paragraphe (1), une liste qui permet de les identifier facilement.Titres de propriété(3)Les titres de propriété qui, à l’entrée en vigueur du présent article, étaient établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’égard des immeubles et des biens réels de celle-ci qui étaient utilisés dans le cadre du fonctionnement des secteurs de cet organisme dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 sont réputés être établis au nom de Sa Majesté du chef du Canada.Dévolution(4)Est dévolue à l’Agence du revenu du Canada la gestion des immeubles et des biens réels — ainsi que la responsabilité administrative des permis afférents — dont la gestion relevait de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’entrée en vigueur du présent article, à l’exception de ceux qui sont visés au paragraphe (1).

Procédures en cours : Agence du revenu du Canada24.(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’Agence du revenu du Canada succède, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles celle-ci est partie.Procédures en cours : nouvelle agence(2)La nouvelle agence succède, au même titre et dans les mêmes conditions, à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, comme partie aux procédures judiciaires ou administratives, en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, relativement aux secteurs de celle-ci dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 et auxquelles l’Agence des douanes et du revenu du Canada est partie.

Validité des documents : Agence du revenu du Canada25.(1)Sous réserve du paragraphe (2), les actes ou documents émanant du ministre du Revenu national ou du commissaire des douanes et du revenu ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre qui sont en vigueur à la prise d’effet du présent article sont réputés émaner du ministre du Revenu national, du commissaire du revenu ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre, selon le cas, et demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, modification, remplacement ou annulation.Validité des documents : nouvelle agence(2)Tous les actes ou documents émanant du ministre du Revenu national ou du commissaire des douanes et du revenu ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 et qui sont en vigueur à la prise d’effet du présent article sont réputés émaner du ministre, du président de la nouvelle agence ou d’une personne placée sous l’autorité de l’un ou de l’autre, selon le cas, et demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration, modification, remplacement ou annulation.

Valeur probante des documents26.(1)Sous réserve du paragraphe (2), tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada avant la date d’entrée en vigueur du présent article a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence du revenu du Canada après cette date.Valeur probante des documents(2)Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064 a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire de la nouvelle agence après cette date.

Mentions27.(1)Sous réserve du paragraphe (2), sauf indication contraire du contexte, dans tous les documents établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, du commissaire des douanes et du revenu ou du commissaire délégué des douanes et du revenu, la mention de ces derniers ou d’une personne placée sous leur autorité vaut mention de l’Agence du revenu du Canada, du commissaire du revenu, du commissaire délégué du revenu ou d’une personne placée sous leur autorité, selon le cas.Mentions(2)Sauf indication contraire du contexte, dans tous les documents établis au nom de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, du commissaire des douanes et du revenu ou du commissaire délégué des douanes et du revenu à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064, la mention de ces derniers ou d’une personne placée sous leur autorité vaut mention de la nouvelle agence ou du président ou premier vice-président de celle-ci ou d’une personne placée sous leur autorité, selon le cas.

Mentions28.(1)Sous réserve du paragraphe (2) et sauf indication contraire du contexte, dans les dispositions des lois fédérales non modifiées par la présente loi, ainsi que dans les textes d’application de toute loi fédérale et dans tout autre document, la mention du ministère du Revenu national ou de l’Agence des douanes et du revenu du Canada vaut mention de l’Agence du revenu du Canada et la mention du commissaire des douanes et du revenu ou du sous-ministre du Revenu national vaut mention du commissaire du revenu.Mentions(2)Sauf indication contraire du contexte, dans les dispositions des lois fédérales non modifiées par la présente loi, ainsi que dans les textes d’application de toute loi fédérale et dans tout autre document, la mention du ministère du Revenu national, de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, du sous-ministre du Revenu national ou du commissaire des douanes et du revenu, à l’égard d’un secteur de l’Agence des douanes et du revenu du Canada dont la responsabilité a été transférée à l’ancienne agence par le décret C.P. 2003-2064, vaut mention de la nouvelle agence ou du président de celle-ci, selon le cas.

Monnaie royale canadienne

Loi sur la Monnaie royale canadienne29.Pour l’application de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, la mention de « ministre », dans cette loi, vaut mention du ministre du Revenu national jusqu’à ce qu’une désignation soit faite par le gouverneur en conseil en application de l’article 2.1 de cette loi, édicté par l’article 130 de la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVESLoi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

30.[Modification]

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

31.[Modification]

32.[Modification]

Loi sur les produits agricoles au Canada

33.[Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

34.[Modification]

35.[Modification]

36.[Modifications]

37.[Modification]

38.[Modification]

39.[Modification]

40.[Modifications]

41.[Modification]

42.[Modification]

43.[Modification]

44.[Modification]

45.[Modification]

46.[Modification]

47.[Modification]

48.[Modification]

49.[Modification]

50.[Modification]

51.[Modification]

52.[Modification]

Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments

53.[Modification]

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

54.[Modification]

55.[Modifications]

56.[Disposition connexe]

Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

57.[Modification]

Code criminel

58.[Modifications]

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

59.[Modification]

Loi sur les douanes

60.[Modifications]

61.[Modification]

62.[Modification]

63.[Modification]

64.[Modification]

65.[Modification]

66.[Modification]

67.[Modification]

68.[Modification]

69.[Modification]

70.[Modification]

71.[Modification]

72.[Modification]

73.[Modification]

74.[Modification]

75.[Modification]

76.[Modification]

77.[Modification]

78.[Modifications]

79.[Modification]

80.[Modifications]

81.[Modification]

82.[Modification]

83.[Modification]

84.[Modifications]

85.[Modifications]

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

86.[Modifications]

Tarif des douanes

87.[Modification]

88.[Modification]

89.[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

90.[Modification]

Loi sur l’accise

91.[Modification]

Loi de 2001 sur l’accise

92.[Modification]

93.[Modification]

94.[Modifications]

95.[Modifications]

96.[Modification]

97.[Modification]

98.[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

99.[Modification]

100.[Modification]

101.[Modification]

102.[Modifications]

103.[Modification]

104.[Modification]

105.[Modifications]

106.[Modification]

107.[Modification]

108.[Modification]

109.[Modification]

110.[Modification]

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

111.[Modification]

Loi relative aux aliments du bétail

112.[Modification]

Loi sur les engrais

113.[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

114.[Modification]

115.[Modification]

Loi sur l’inspection du poisson

116.[Modification]

Loi sur la santé des animaux

117.[Modification]

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

118.[Modification]

119.[Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

120.[Modification]

Loi sur l’inspection des viandes

121.[Modification]

122.[Modification]

Loi sur la protection des végétaux

123.[Modification]

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

124.[Modifications]

125.[Modification]

126.[Modifications]

127.[Modifications]

Loi sur la pension de la fonction publique

128.[Modification]

Loi sur la Monnaie royale canadienne

129.[Modification]

130.[Modification]

Loi sur les semences

131.[Modification]

Loi sur les mesures spéciales d’importation

132.[Modifications]

133.[Modification]

134.[Modifications]

135.[Modifications]

136.[Modifications]

137.[Disposition connexe]

Modifications terminologiques

138.[Modifications]

139.[Modifications]

140.[Modifications]

141.[Modifications]

142.[Modifications]

143.[Modification]

DISPOSITIONS DE COORDINATION

144.[Modifications]

145.[Modifications]

146.[Modification]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret*147.La présente loi, à l’exception des articles 144 à 146, entre en vigueur à la date fixée par décret.*[Note : Articles 144 à 146 en vigueur à la sanction le 3 novembre 2005; loi, à l'exception des articles 144 à 146, en vigueur le 12 décembre 2005, voir TR/2005-119.]Version précédente

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2012, ch. 24, art. 107

107.L’alinéa b) de la définition de législation frontalière, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, est remplacé par ce qui suit :b)dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences;

— 2012, ch. 24, art. 108

108.L’alinéa 9(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b)comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d’exécution pour le contrôle d’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences.