Loi de mise en oeuvre du processus fédéral d’évaluation environnementaleLoi canadienne sur l’évaluation environnementaleÉvaluation environnementale19926
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C-15.2371992[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]PréambuleAttendu :que le gouvernement fédéral vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, de façon à promouvoir un développement durable;que le gouvernement fédéral s’engage à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;que le gouvernement fédéral s’engage à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets à entreprendre par lui ou approuvés ou aidés par lui, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Définitions[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Sa Majesté[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Objet[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Évaluation environnementale des projets[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]Projets visés[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Exclusions[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Autorité responsable[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Suspension des prises de décision[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Processus d’évaluation environnementale[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]Dispositions générales[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Examen préalable[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Étude approfondie[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Pouvoirs d’appréciation[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Médiation ou examen par une commission[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Décision de l’autorité responsable[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Programme de suivi[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Certificat[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Examen conjoint[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Audience publique par une autorité fédérale[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Effets hors frontières et effets environnementaux connexes[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Accords signés par les autorités fédérales[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Registre canadien d’évaluation environnementale[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]Établissement du registre[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Site Internet[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Dossiers de projet[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Dispositions générales[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Information pertinente[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Contrôle judiciaire[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Administration[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]Pouvoirs du ministre[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Règlements[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Agence canadienne d’évaluation environnementale[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Rapport annuel[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Examen[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Dispositions transitoires[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Modifications corrélatives[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]Entrée en vigueur[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66][Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66](article 7.1)Projets et catégories de projets[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]