Loi portant constitution de la Commission canadienne du bléLoi sur la Commission canadienne du bléCommission canadienne du blé201301

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C-24[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]TITRE ABRÉGÉ[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

1.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

2.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

SA MAJESTÉ[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

2.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE ICOMMISSION CANADIENNE DU BLÉ[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Prorogation[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

3.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Conseil d’administration[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

3.01[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.02[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.03[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.04[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.05[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.06[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente

3.07[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente

3.08[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 6]Version précédente

Président directeur général[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

3.09[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.11[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Administrateurs et dirigeants[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

3.12[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

3.13[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Mission et pouvoirs[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

4.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

5.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

6.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Fixation des prix, bénéfices et pertes[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

7.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Placements[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

8.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Comptabilité et rapports[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

9.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Caisse de retraite et assurance collective[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

10.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

11.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

12.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

13. à 17.[Abrogés, 1998, ch. 17, art. 9]Version précédente

Instructions du gouverneur en conseil[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

18.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

18.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Plans, emprunts et garantie[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

19.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Exploitation des silos[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

20.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

21.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

22.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE IICONTRÔLE DES SILOS ET DES CHEMINS DE FER[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Définitions[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

23.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Livraison des grains[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

24.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

25.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

25.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Carnets de livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

26.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

27.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Administration[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

28.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

29.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

30.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE IIIORGANISATION DU MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU BLÉ[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Définition[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

31.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Achat de blé et acompte à la livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

32.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Distribution du solde créditeur et versements intérimaires[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

33.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

33.01[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Retenues pour activités de recherche[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

33.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

33.2[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

33.3[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

33.4[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

33.5[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Distinctions à l’intérieur d’un même grade[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

34.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

35.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Comptabilité distincte[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

36.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Règlements et autorisations concernant les certificats et les comptes[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

37.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

38.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

39.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Achat de blé au comptant[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

39.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Règlements[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

40.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

41.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

42.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

43.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

44.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE IVRÉGLEMENTATION DU COMMERCE INTERPROVINCIAL ET DE L’EXPORTATION DU BLÉ[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Interdictions[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

45.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Règlements[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

46.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE VAUTRES GRAINS[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Application des parties III et IV[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

47.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

47.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE VIPLANS DE COMMERCIALISATION[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Définitions[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

48.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Mise en oeuvre de plans de commercialisation[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

49.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

50.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

51.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

52.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Garantie des acomptes à la livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

53.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Examen et vérification[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

54.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Inscriptions sur le carnet de livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

55.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Inspecteurs[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

56.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

57.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

58.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Règlements[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

59.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Interdictions[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

60.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

PARTIE VIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Règlements[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

61.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

61.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Emprunts des mandataires[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

62.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

63.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Carnets de livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

64.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

65.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Livraisons illégales[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

66.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Numéro d’assurance sociale[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

67.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Infractions et peines[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

68.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

69.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Preuve[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

70.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Procédure simplifiée[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

71.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

72.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

73.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

74.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

75.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Déclaration[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

76.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

Examen ministériel[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

76.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

ENTRÉE EN VIGUEUR[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]

77.[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente

SCHEDULE / ANNEXE(Section 76 / article 76)[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 39]Version précédente