Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familialesLoi sur les allocations spéciales pour enfantsAllocations spéciales pour enfants1992octobre

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201105

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C-28.51481992Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

1. à 22.[Modifications]

LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS

Allocations spéciales pour enfants23.(1)La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est édictée conformément à l’annexe.(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er janvier 1993.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Disposition transitoire24.La demande d’allocation spéciale faite par un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputée avoir été faite en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.

Disposition transitoire25.Le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a droit de demander une allocation spéciale pour un enfant en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputé avoir ce droit en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.

Disposition transitoire26.L’allocation spéciale payable à un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales à la date de l’abrogation de celle-ci continue à être versée comme si son service avait été approuvé en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

27.Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1^er janvier 1993.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

28. à 30.[Modifications]

ABROGATION

Abrogation L.R., ch. F-131.(1)La Loi sur les allocations familiales est abrogée.Versement après 1993(2)Aucune suite ne sera donnée aux demandes de versement de montants visés au paragraphe 3(1) de la Loi sur les allocations familiales effectuées après 1993.(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er janvier 1993.

ANNEXE(paragraphe 23(1))[Voir Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les]