F-11Loi sur la gestion des finances publiquesC.R.C., ch. 731201301

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20057

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations UniesDécret concernant la vente de matériel et de services aux Nations UniesTITRE ABRÉGÉ

1.Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies.

INTERPRÉTATION

2.Dans le présent décret, ministre désigne le ministre de la Défense nationale.

VENTE

3.Le ministre est autorisé à vendre du matériel ou fournir des services sous le contrôle du ministère de la Défense nationale aux Nations Unies aux fins de soutien des opérations qui peuvent être mises sur pied de temps à autre par les Nations Unies et les opérations permanentes de la Force d’urgence des Nations Unies.

PRIX

4.Le prix du matériel ou des services fournis en vertu du présent décret est déterminé par le ministre et doit correspondre au coût au contribuable pour fournir ce matériel ou ces services aux Nations Unies.

RAPPORT

5.Le ministre doit faire rapport annuellement au Conseil du Trésor des autorisations individuelles faites en vertu du présent décret lorsque la valeur d’une autorisation dépasse 5 000 $.

CONSULTATION

6.Les ministères de la Défense nationale, des Affaires extérieures et des Finances doivent se consulter relativement à toutes les demandes importantes de matériel.