LOI SUR LES PÊCHESRèglement sur les bâtiments de pêche étrangersRèglement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennesTITRE ABRÉGÉLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers.INTERPRÉTATIONDans le présent règlement,année désigne l’année civile; (year)bâtiment de pêche étranger Bateau de pêche étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des pêches côtières. (foreign fishing vessel)chalut désigne un grand filet en forme de sac traîné dans la mer par un ou plusieurs bâtiments afin de prendre du poisson; (trawl net)chalut pélagique désigne un chalut conçu de façon qu’il ne touche pas le fond marin quand il est en place; (midwater trawl)cul[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]cul de chalut Poche attachée à la rallonge du ventre d’un chalut et servant à retenir les prises. (cod-end)directeur général régional[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]division S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Division)eaux des pêcheries canadiennes[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]État d’immatriculation désigne l’État où le bâtiment de pêche étranger a été immatriculé ou, lorsque le bâtiment n’est pas immatriculé, l’État qui a autorisé le bâtiment à arborer ses couleurs; (flag state)licence désigne une licence délivrée en vertu du Règlement sur la protection des pêcheries côtières; (licence)maillage désigne,dans le cas d’un chalut, la moyenne des dimensions de 20 mailles de filet mesurée par insertion dans les mailles d’un calibre cunéiforme de 2,3 mm d’épaisseur décroissant à raison de 2 cm par longueur de 8 cm et auquel est fixé un poids de 5 kg;dans les autres cas, la distance entre les angles extrêmes d’une maille simple, mesurée à l’intérieur des noeuds du filet étiré de manière à former deux lignes droites parallèles; (mesh size)palangre désigne une ligne ancrée au fond marin et munie d’une série d’hameçons; (set-line)poisson[Abrogée, DORS/93-62, art. 1]prises accidentelles[Abrogée, DORS/94-293, art. 1]seine à poche[Abrogée, DORS/82-771, art. 1]sous-division S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Subdivision)sous-secteur désigne un sous-secteur visé à l’annexe I; (Sub-Zone)sous-zone S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Subarea)trappe à morue charbonnière ou nasse à morue charbonnière désigne une enceinte de métal recouverte de filet ou de métal déployé, ayant une ou plusieurs ouvertures par lesquelles le poisson peut entrer; (sablefish trap ou sablefish pot)turlutte à calmar désigne un leurre muni d’hameçons disposés en rayons; (squid jigger)zone de la Convention S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Convention area)zone de pêche 3 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3); (Fishing Zone 3)Zone de pêche 4 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5); (Fishing Zone 4)Zone de pêche 5 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5); (Fishing Zone 5)Zone de pêche 6 désigne la zone maritime définie dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6); (Fishing Zone 6)zone de stock relativement à une espèce visée à la colonne II de l’annexe VII, désigne les eaux mentionnées à la colonne III et relativement à une espèce visée à la colonne I de l’annexe X, désigne les eaux mentionnées à la colonne II. (stock area)zone statistique[Abrogée, DORS/82-771, art. 1]Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons par son nom commun visé à un article de l’annexe VIII, dans la colonne I, s’interprète comme la désignation de l’espèce ou du groupe d’espèces dont le nom scientifique figure dans la colonne II du même article.Dans le présent règlement, la désignation d’une quantité de poissons par son poids s’interprète comme la désignation du poids du poisson avant toute transformation.[Abrogés, DORS/93-62, art. 1]
DORS/79-715, art. 1;
DORS/82-771, art. 1;
DORS/87-185, art. 1;
DORS/93-62, art. 1;
DORS/94-293, art. 1.
CÔTE DE L’ATLANTIQUEInterprétationDans la présente partie,contingent[Abrogée, DORS/82-771, art. 2]directeur général régional[Abrogée, DORS/82-771, art. 2]en extension complète[Abrogée, DORS/87-185, art. 2]espèce réglementée désigne une espèce de poissons visée à l’annexe III, dans la colonne II; (regulated species)filet maillant désigne un filet qui prend un poisson en l’emmaillant, mais qui ne forme pas, dans l’eau, une enceinte; (gill net) saison de pêche[Abrogée, DORS/82-771, art. 2]tableau des contingents[Abrogée, DORS/82-771, art. 2]tablier autorisé pour le dessus du cul[Abrogée, DORS/93-62, art. 2]
DORS/78-753, art. 1;
DORS/79-715, art. 2;
DORS/82-771, art. 2;
DORS/87-185, art. 2;
DORS/93-62, art. 2.
ApplicationLa présente partie s’applique, dans les eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte atlantique du Canada,à un bâtiment de pêche étranger ne se livrant pas uniquement à la recherche scientifique; età quiconque se trouve à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa a), qu’il soit membre d’équipage, affecté au bâtiment ou employé sur ce dernier.
DORS/93-62, art. 20(F).
Période de fermetureSous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à l’annexe II de pêcher ou de prendre et de garder des poissons de toute espèce nommée à la colonne I de l’annexe X, dans la zone de stock indiquée à la colonne II, durant la période de fermeture prévue à la colonne III.Toute période de fermeture prévue à la colonne III de l’annexe X s’applique individuellement à chaque État d’immatriculation visé à l’annexe II.Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui pêchent le calmar au moyen de turluttes à calmar.Il est interdit de pêcher le calmar au moyen de turluttes à calmar dans :la sous-zone 3, durant la période du 30 décembre au 31 décembre;la sous-zone 4, durant la période du 30 décembre au 31 décembre.Lorsque la pêche d’une espèce de poisson est interdite dans une zone de stock en vertu du paragraphe (1), une personne qui pêche d’autres espèces dans cette zone peut prendre et garder des poissons de l’espèce interdite à titre de prises accidentelles, à la condition que celles-ci n’excèdent pas les quantités prévues à l’article 9.
DORS/82-771, art. 3;
DORS/87-185, art. 3;
DORS/93-62, art. 3.
Limites de taille de l’espadonDans le présent article, longueur désigne, dans le cas de l’espadon, la distance mesurée en ligne droite de l’extrémité de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’avoir en sa possession tout espadon dont la longueur est inférieure à 125 cm.Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne qui pêche l’espadon à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :d’une part, l’espadon mesurant moins de 125 cm de longueur a été pris accidentellement avec d’autres espadons plus longs;d’autre part, le nombre d’espadons mesurant moins de 125 cm de longueur qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre d’espadons plus longs pris durant la même expédition.
DORS/94-293, art. 2.
Limites de taille du thonSous réserve des paragraphes (2) et (3), il est interdit d’avoir en sa possession un thon à nageoires jaunes ou un thon ventru qui pèse moins de 3,2 kg.Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche le thon à nageoires jaunes à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :d’une part, le thon à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons à nageoires jaunes plus gros;d’autre part, le nombre de thons à nageoires jaunes pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons à nageoires jaunes plus gros pris durant la même expédition.Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche à partir d’un bâtiment de pêche étranger en vertu d’un permis lorsque :d’une part, le thon ventru pesant moins de 3,2 kg a été pris accidentellement avec d’autres thons ventrus plus gros;d’autre part, le nombre de thons ventrus pesant moins de 3,2 kg qui sont gardés durant l’expédition de pêche ne dépasse pas un contingent égal à 15 pour cent du nombre de thons ventrus plus gros pris durant la même expédition.Il est interdit d’avoir en sa possession un thon rouge qui pèse moins de 30 kg.
DORS/80-631, art. 1;
DORS/87-185, art. 3;
DORS/93-62, art. 4;
DORS/94-293, art. 3.
[Abrogés, DORS/82-771, art. 3]Limites de prises accidentellesSous réserve du paragraphe 10(2), il est interdit à quiconque pêche une espèce dans une zone de stock en vertu d’une licence de garder une quantité de prises accidentelles d’une espèce non visée par la licence qui est supérieure aux contingents suivants, laquelle quantité est calculée en pourcentage du poids total des poissons de l’espèce prise dans cette zone de stock en vertu de la licence :pour l’aiglefin pris :dans la division 4VW, un pour cent,dans la division 4X, un pour cent,dans la sous-zone 5, un pour cent;pour la morue prise dans la division 4X, un pour cent;pour toute espèce prise dans une zone de stock non visée aux alinéas a) et b), 10 pour cent.
DORS/80-631, art. 2;
DORS/87-185, art. 4;
DORS/93-62, art. 5.
Pour l’application du présent article, plan de pêche annuel s’entend du document que le ministre envoie à l’État d’immatriculation et dans lequel sont spécifiés les espèces de poissons que les bâtiments de cet État d’immatriculation peuvent être autorisés à pêcher, en vertu d’une licence, dans une zone de stock au cours d’une année civile et le nombre total de jours où ils peuvent être autorisés à pêcher ces espèces dans cette zone de stock.L’article 9 ne s’applique pas à l’égard des prises accidentelles d’une espèce donnée effectuées par un bâtiment d’un État d’immatriculation dans une zone de stock dans les cas où les jours alloués dans le plan de pêche annuel pour cette espèce dans cette zone de stock n’ont pas été épuisés.
DORS/80-631, art. 3;
DORS/87-185, art. 4;
DORS/93-62, art. 6.
[Abrogés, DORS/94-61, art. 1][Abrogé, DORS/87-185, art. 4][Abrogé, DORS/79-715, art. 7]Zones interdites et périodes de fermetureIl est interdit de pêcher dans une partie d’une zone décrite à la colonne I d’un article de l’annexe V, au cours d’une période de fermeture précisée à la colonne II du même article.
DORS/79-715, art. 8.
Il est interdit de pêcher ou de capturer du capelan en deçà, c’est-à-dire en direction du rivage, d’une ligne commençant au cap Fréhel, dans la province de Terre-Neuve; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 49°15′ de latitude nord et 52°54′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 48°20′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 47°28′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°42′ de latitude nord et 52°22′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°12′ de latitude nord et 52°52′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 46°12′ de latitude nord et 54°24′ de longitude ouest; et DE LÀ, jusqu’au cap St. Marys, dans la province de Terre-Neuve.Il est interdit de pêcher le calmar, le merlu argenté ou l’argentine avec un chalut dans la division 4VWX, sauf dans la partie bornée par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
[Abrogé, DORS/82-771, art. 5]Il est interdit de pêcher, du 1er mars au 31 mai de chaque année, au moyen d’engins pouvant prendre quelque espèce de poissons de fond dans l’une ou l’autre des zones limitées par les droites reliant les coordonnées géographiques visées à l’annexe VI, dans l’ordre indiqué pour chaque cas.[Abrogé, DORS/82-771, art. 6][Abrogés, DORS/79-715, art. 10]CÔTE DU PACIFIQUEInterprétationDans la présente partie,filet maillant désigne un filetlesté à son extrémité inférieure et muni d’une ligne de flotteurs à la surface de l’eau, etutilisé pour capturer le poisson en l’emmaillant,mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau.
DORS/82-771, art. 7.
ApplicationLa présente partie s’applique, dans les eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte du Pacifique du Canada,à un bâtiment de pêche étranger ne se livrant pas exclusivement à la recherche scientifique; età quiconque se trouve à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa a), qu’il soit membre d’équipage, affecté au bâtiment ou employé sur ce dernier.
DORS/93-62, art. 20(F).
Période de fermetureIl est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à la colonne I de l’annexe VII de pêcher toute espèce de poisson visée à la colonne II, dans la zone de stock indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne V.
DORS/82-771, art. 8;
DORS/93-62, art. 9.
[Abrogés, DORS/82-771, art. 8]Limites de prises accidentellesIl est interdit à quiconque pêche le merlu du Pacifique dans le sous-secteur 5-1 ou 5-2 de prendre et de garder des prises accidentelles d’une autre espèce, dont le poids dépasse 20 pour cent ou les proportions ci-après du poids du merlu du Pacifique se trouvant à bord du bâtiment :10 pour cent, dans le cas de la morue du Pacifique occidental;deux pour cent, dans le cas de scorpènes;un pour cent au total, dans le cas de la morue du Pacifique et d’ophiodon;un pour cent, dans le cas de la morue charbonnière.
DORS/82-771, art. 9;
DORS/87-185, art. 5.
[Abrogé, DORS/82-771, art. 9]Restrictions à l’utilisation des enginsIl est interdit à quiconque se trouve à bord ou pêche à partir d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à la colonne I de l’annexe VII, de pêcher une espèce de poisson mentionnée à la colonne II, dans une zone de stock indiquée à la colonne III, sauf au moyen d’un type d’engin précisé à la colonne IV.Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du merlu du Pacifique au moyen d’un chalut dont le maillage :est supérieur à 100 mm ou inférieur à 76 mm dans le cul de chalut;est inférieur à 89 mm dans toute partie du filet autre que le cul de chalut.Il est interdit à quiconque pêche une espèce de poisson autre que le merlu du Pacifique d’utiliser un chalut dont le maillage est inférieur à 89 mm.
DORS/82-771, art. 10;
DORS/87-185, art. 6;
DORS/93-62, art. 10(F).
MISE EN VIGUEURPouvoirs des fonctionnaires des pêcheries[Abrogé, DORS/93-62, art. 11]Cachets et certificatsUn agent des pêches peutapposer une marque numérique ou un cachet à tout matériel et à tout engin qu’il a inspecté à bord d’un bâtiment de pêche étranger; ets’il est d’avis que le matériel et les engins à bord d’un bâtiment de pêche étranger qu’il a inspecté sont conformes au présent règlement, délivrer au capitaine du bâtiment un certificat portantla date de l’inspection, etune description du matériel et des engins qu’il a inspectés.Lorsqu’un agent des pêches a apposé une marque ou un cachet aux engins ou au matériel selon le paragraphe (1), la marque ou le cachet ne peut être enlevé ou modifié que par un agent des pêches tant que le bâtiment de pêche étranger se trouve dans les eaux de pêche canadiennes.
DORS/93-62, art. 20(F) et 21(F).
[Abrogés, DORS/93-62, art. 12]DISPOSITIONS GÉNÉRALESDistance des engins mouillésLe capitaine d’un bâtiment de pêche étranger naviguant dans les eaux de pêche canadiennes s’assure en tout temps qu’une distance d’au moins 1/2 mille marin est maintenue entre son bâtiment, ainsi que tout matériel et engins qui y sont fixés, et tout engin de pêche mouillé qui a été muni d’un indicateur signalant sa présence à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment naviguant à proximité.Aux fins du présent article, un engin de pêche mouillé est un engin qui a été submergé de façonque chaque extrémité de l’engin soit ancrée en mer;qu’une extrémité de l’engin soit ancrée en mer et que l’autre soit fixée à un bâtiment de pêche;que l’engin dérive librement en mer; ouqu’une extrémité de l’engin dérive librement en mer et que l’autre soit fixée à un bâtiment de pêche.
DORS/93-62, art. 20(F).
[Abrogés, DORS/93-62, art. 13](art. 2)SOUS-SECTEURS — CÔTE DU PACIFIQUEle sous-secteur 5-1A comprend la partie de la Zone de pêche 5 située à l’est d’une droite tirée à partir de 49°00′ de latitude nord et 126°15′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à 48°30′ de latitude nord et 125°55′ de longitude ouest et; DE LÀ, vers le sud, jusqu’au point d’intersection avec le périmètre extérieur de la Zone de pêche 5, par 48°21,2′ de latitude nord et 125°20,85′ de longitude ouest;le sous-secteur 5-1B comprend la partie de la Zone de pêche 5 située à l’ouest du sous-secteur 5-1A, et à l’est d’une droite tirée à partir de 49°00′ de latitude nord et 126°15′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à 48°30′ de latitude nord et 126°00′ de longitude ouest et; DE LÀ, vers le sud, jusqu’au périmètre extérieur de la Zone de pêche 5.2.Le sous-secteur 5-2 comprend la partie de la Zone de pêche 5 située au sud de 49°23′ de latitude nord, à l’exclusion du sous-secteur 5-1.Le sous-secteur 5-3 comprend la partie de la Zone de pêche 5 située au nord de 49°23′ de latitude nord et au sud de 50°30′ de latitude nord.Le sous-secteur 5-4 comprend la partie de la Zone de pêche 5 située au nord de 50°30′ de latitude nord et au sud de 52°00′ de latitude nord.Le sous-secteur 5-5 comprend la partie de la Zone de pêche 5 située au nord de 52°00′ de latitude nord.
ArticleColonne IColonne IIZonePériode de fermeture1.Les eaux situées au large de White Head dans la province de la Nouvelle-Écosse, bornées par les lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
1er janvier au 30 juin2.Les eaux situées au large de Fogo et de Twillingate dans la province de Terre-Neuve, délimitées par une ligne tirée d’un point situé par 50°06′ de latitude nord et 53°35′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 49°58′ de latitude nord et 53°49′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 50°10′ de latitude nord et 55°02′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 50°16′ de latitude nord et 54°50′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’au dit point situé par 50°06′ de latitude nord et 53°35′ de longitude ouest.1er juin au 30 novembre3.Les eaux situées au large des îles Cabot et Funk, Terre-Neuve, bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :
1er mai au 30 novembre4.Les eaux situées au large de Bonavista et de Saint-Jean dans la province de Terre-Neuve, délimitées par une ligne tirée d’un point situé par 47°36′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 47°34′ de latitude nord et 52°20′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 48°44′ de latitude nord et 52°37′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’à un point situé par 48°46′ de latitude nord et 52°27′ de longitude ouest; DE LÀ, jusqu’au dit point situé par 47°36′ de latitude nord et 52°00′ de longitude ouest.1er juin au 30 novembre
ArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVColonne VÉtat d’immatriculationEspècesZone de stockType d’enginPériode de fermeture1.JaponMerlu du PacifiqueSous-secteurs 5-1A, 5-1B et 5-2Chalut pélagiqueDu 30 novembre au 31 décembre2.JaponScorpènesZone de pêche 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre3.JaponCalmarZone de pêche 5Filet maillantDu 1er janvier au 31 décembre4.JaponCalmarZone de pêche 5Turlutte à calmarDu 1er janvier au 31 décembre5.JaponMorue charbonnièreZone de pêche 5Ligne fixeDu 1er janvier au 31 décembre6.JaponMorue du Pacifique occidentalZones de pêche 3 et 5Chalut pélagiqueDu 1er janvier au 31 décembre7.JaponAiguillatZones de pêche 3 et 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre8.PologneMerlu du PacifiqueSous-secteurs 5A-1, 5-1B et 5-2Chalut pélagiqueDu 30 novembre au 31 décembre9.PologneScorpènesZone de pêche 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre10.PologneCalmarZone de pêche 5Filet maillantDu 1er janvier au 31 décembre11.PologneCalmarZone de pêche 5Turlutte à calmarDu 1er janvier au 31 décembre12.PologneMorue charbonnièreZone de pêche 5Ligne fixeDu 1er janvier au 31 décembre13.PologneMorue du Pacifique occidentalZones de pêche 3 et 5Chalut pélagiqueDu 1er janvier au 31 décembre14.PologneAiguillatZones de pêche 3 et 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre15.Union des républiques socialistes soviétiquesMerlu du PacifiqueSous-secteurs 5-1A, 5-1B et 5-2Chalut pélagiqueDu 30 novembre au 31 décembre16.Union des républiques socialistes soviétiquesScorpènesZone de pêche 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre17.Union des républiques socialistes soviétiquesCalmarZone de pêche 5Filet maillantDu 1er janvier au 31 décembre18.Union des républiques socialistes soviétiquesCalmarZone de pêche 5Turlutte à calmarDu 1er janvier au 31 décembre19.Union des républiques socialistes soviétiquesMorue charbonnièreZone de pêche 5Ligne fixeDu 1er janvier au 31 décembre20.Union des républiques socialistes soviétiquesMorue du Pacifique occidentalZones de pêche 3 et 5Chalut pélagiqueDu 1er janvier au 31 décembre21.Union des républiques socialistes soviétiquesAiguillatZones de pêche 3 et 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre22.Tous les autres États d’immatriculationMerlu du PacifiqueSous-secteurs 5-1A, 5-1B et 5-2Chalut pélagiqueDu 30 novembre au 31 décembre23.Tous les autres États d’immatriculationScorpènesZone de pêche 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre24.Tous les autres États d’immatriculationCalmarZone de pêche 5Filet maillantDu 1er janvier au 31 décembre25.Tous les autres États d’immatriculationCalmarZone de pêche 5Turlutte à calmarDu 1er janvier au 31 décembre26.Tous les autres États d’immatriculationMorue charbonnièreZone de pêche 5Ligne fixeDu 1er janvier au 31 décembre27.Tous les autres États d’immatriculationMorue du Pacifique occidentalZones de pêche 3 et 5Chalut pélagiqueDu 1er janvier au 31 décembre28.Tous les autres États d’immatriculationAiguillatZones de pêche 3 et 5ChalutDu 1er janvier au 31 décembre
DORS/78-753, art. 4;
DORS/79-715, art. 14;
DORS/82-771, art. 13;
DORS/87-185, art. 10.
(art. 2 et 36)
NOMS COMMUNS ET SCIENTIFIQUES
Colonne IColonne IINom communNom scientifique1.Plie du CanadaHippoglossoides platessoides2.ArgentineArgentina silus3.SaïdaBoreogadus saida4.BalaouScomberesox saurus5.Stromatée à fossettesPeprilus triacanthus6.CapelanMallotus villosus7.MorueGadus morhua8.[Abrogé, DORS/87-185, art. 11]9.FletPoisson de l’ordre des heterosomata10.Flétan du GroenlandReinhardtius hippoglossoides11.AiglefinMelanogrammus aeglefinus12.MerluMerluccius productus13.FlétanHippoglossus hippoglossus14.HarengClupea harengus15.OphiodonOphiodon elongatus16.MaquereauScomber scombrus17.Alose tyranBrevoortia tyrannus18.Morue du PacifiqueGadus macrocephalus19.Merlu du PacifiqueMerluccius productus20.Sébaste du PacifiqueSebastes alutus21.GobergePollachius virens22.SébasteSebastes Spp.23.Merluche écureuilUrophycis chuss24.GaspareauAlosa pseudoharengus et A. aestivalis25.ScorpènesPoisson de toutes les espèces Sebastes26.Grenadier berglaxMacrourus berglax27.Grenadier de rocheMacrourus rupestris28.Morue charbonnièreAnoplopoma fimbria29.SaumonTout poisson de la famille des Salmonidae30.LançonAmmodytes Americanus31.Pétoncles (géants)Placopecten magellanicus32.Requin (autre que l’aiguillat)Squaliformes (autres que les squalidae)33.CrevettePandalus borealis34.Merlu argentéMerluccius bilinearis35.CalmarToutes les espèces suivantes : Loligo opalescens, Omastrephas bartramii, Onychoteuthis borealyaponicce, Berryteuthis magister, Illex illecebrosus, Logigo pealei36.EspadonXiphias gladius37.ThonToutes les espèces suivantes : Thunnus albacares, T. Thynnus, T. atlanticus, T. alalunga, T. obesus, Euthynnus pelamis, Sarda sarda, S. Chiliensis et Euthynnus alletteratus38.Morue du Pacifique occidentalTheragra chalcogramma39.Merluche blancheUrophycis tenuis40.Turbot de sableScophthalmus aquosus41.Plie rougePseudopleuronectes americanus42.Plie griseGlyptocephalus cynoglossus43.Limande à queue jauneLimanda ferruginea
DORS/79-715, art. 14;
DORS/82-771, art. 13;
DORS/87-185, art. 11;
DORS/94-293, art. 4.
[Abrogée, DORS/93-62, art. 17](articles 2 et 5)
PÉRIODES DE FERMETURE — CÔTE DE L’ATLANTIQUE
ArticleColonne IColonne IIColonne IIIEspèce de poissonZone de stockPériode de fermeture1.Plie du CanadaSous-zone 2 et division 3KDu 30 décembre au 31 décembre2.Plie du CanadaDivision 3LNODu 30 décembre au 31 décembre3.Plie du CanadaSous-division 3PsDu 30 décembre au 31 décembre4.Plie du CanadaDivision 4TDu 1er janvier au 31 décembre5.Plie du CanadaDivision 4VWXDu 30 décembre au 31 décembre6.ArgentineDivision 4VWXDu 16 novembre au 14 avril7.CapelanSous-zone 2 et division 3KDu 30 décembre au 31 décembre8.CapelanDivision 3LDu 1er janvier au 31 décembre9.CapelanDivision 3PsDu 1er janvier au 31 décembre10.CapelanDivisions 4R, 4S et 4TDu 1er janvier au 31 décembre11.MorueDivision 2GHDu 30 décembre au 31 décembre12.MorueDivision 2JDu 30 décembre au 31 décembre12.1MorueDivision 3KDu 30 décembre au 31 décembre12.2MorueDivision 3LDu 30 décembre au 31 décembre13.MorueDivision 3NODu 30 décembre au 31 décembre14.MorueSous-division 3PsDu 30 décembre au 31 décembre15.MorueSous-division 3Pn et divisions 4R et 4SDu 30 décembre au 31 décembre16.MorueDivision 4TVnDu 1er mai au 31 décembre17.MorueSous-division 4VnDu 30 décembre au 31 décembre18.MorueDivision 4VsWDu 30 décembre au 31 décembre19.MorueDivision 4XDu 30 décembre au 31 décembre20.FletDivision 4VWXDu 30 décembre au 31 décembre21.Flétan du GroenlandSous-zone 0Du 30 décembre au 31 décembre22.Flétan du GroenlandDivision 2GHDu 30 décembre au 31 décembre23.Flétan du GroenlandDivisions 2J et 3KLDu 30 décembre au 31 décembre24.Flétan du GroenlandDivisions 4R, 4S et 4TDu 30 décembre au 31 décembre25.AiglefinDivision 4VWDu 30 décembre au 31 décembre26.AiglefinDivision 4XDu 30 décembre au 31 décembre27.Autres poissons non mentionnés dans la présente annexeSous-zone 3Du 30 décembre au 31 décembre28.Autres poissons non mentionnés dans la présente annexeSous-zone 4Du 30 décembre au 31 décembre29.Autres poissons non mentionnés dans la présente annexeSous-zone 5Du 1er janvier au 31 décembre30.GobergeDivision 4VW et sous-zone 5Du 30 décembre au 31 décembre31.SébasteSous-zone 2 et division 3KDu 30 décembre au 31 décembre32.SébasteDivision 3LNDu 30 décembre au 31 décembre33.SébasteDivision 3ODu 30 décembre au 31 décembre34.SébasteDivision 3PDu 30 décembre au 31 décembre35.SébasteDivisions 4R, 4S et 4TDu 30 décembre au 31 décembre36.SébasteDivision 4VWXDu 30 décembre au 31 décembre37.Grenadier de rocheSous-zone 0Du 30 décembre au 31 décembre38.Grenadier de rocheSous-zones 2 et 3Du 30 décembre au 31 décembre39.RequinToute sous-zoneDu 30 décembre au 31 décembre40.CrevetteSous-zone 0Du 30 décembre au 31 décembre41.Merlu argentéDivision 4VWXDu 16 novembre au 14 avril42.CalmarSous-zone 3Du 1er janvier au 30 juin43.CalmarSous-zone 4Du 16 novembre au 30 juin44.EspadonDivisions 3K, 3LNO et 4VWXDu 1er avril au 31 mai45.ThonDivisions 3K, 3LNO et 4VWXDu 1er avril au 31 mai46.Merluche blancheDivision 3NODu 30 décembre au 31 décembre47.Merluche blancheDivision 4VWXDu 30 décembre au 31 décembre48.Plie griseDivisions 2J et 3KLDu 30 décembre au 31 décembre49.Plie griseDivision 3NODu 30 décembre au 31 décembre50.Plie griseSous-division 3PsDu 30 décembre au 31 décembre51.Plie griseDivisions 4R et 4SDu 30 décembre au 31 décembre52.Limande à queue jauneDivision 3LNODu 30 décembre au 31 décembre53.Limande à queue jauneDivision 4VWXDu 30 décembre au 31 décembre