P-31.7Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicDORS/2000-7720002

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LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLICRèglement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicC.P.2000-22320002

Sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 50d) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publica, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ci-après.aL.C. 1999, ch. 34DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.actif sous-jacent Instrument financier, titre ou valeur mobilière, marchandise, monnaie, taux d’intérêt, taux de change, indicateur économique, indice, panier, accord, repère ou autre élément de référence, intérêt ou variable financier. (underlying asset)action avec droit de vote Action d’une personne morale comportant, quelle qu’en soit la catégorie, un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d’un fait durable, soit de la réalisation d’une condition. (voting share)apparentéa)Tout administrateur, dirigeant ou employé de l’Office;b)toute personne chargée de détenir ou d’investir l’actif de l’Office, ainsi que tout administrateur, dirigeant ou employé de cette personne;c)tout contributeur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique ou du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;d)tout survivant au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique ou du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;e)tout syndicat ou autre association représentant des personnes visées à l’un des alinéas a) à d) ou tout administrateur, dirigeant ou employé de ce syndicat ou de cette association;f)l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant d’une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou l’époux ou le conjoint de fait de cet enfant;g)toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une personne visée à l’un des alinéas a) à f);h)toute entité dans laquelle une personne visée à l’un des alinéas a) à f) a un intérêt financier important.Sont exclus de la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes, ainsi que toute société de fiducie ou institution financière qui détient l’actif de l’Office. (related party)avoir minier canadien S’entend au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme au paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (Canadian resource property)biens immeubles[Abrogée, DORS/2005-416, art. 1]biens immeubles ou réels Sont assimilés aux biens immeubles ou réels les droits découlant des baux immobiliers. (real or immovable property)bourse Marché où se négocient des valeurs mobilières et qui est reconnu par l’autorité gouvernementale compétente. (public exchange)conditions du marché Dans le cas d’une transaction, s’entend des conditions, notamment en matière de prix, loyer ou taux d’intérêt, qui s’appliqueraient à une transaction semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une transaction équitable entre des parties sans lien de dépendance qui agissent prudemment, en toute liberté et en pleine connaissance de cause. (market terms and conditions)conjoint de fait La personne qui, au moment considéré, cohabite avec la personne en cause dans une union de type conjugal depuis au moins un an. (common-law partner)enfant L’enfant d’une personne, de son époux ou de son conjoint de fait ou l’individu adopté — légalement ou de fait — par elle, son époux ou son conjoint de fait. (child)institution étrangère Toute entité qui :a)d’une part, se livre à des activités bancaires, fiduciaires, de prêt ou d’assurance, exerce les activités d’une société coopérative de crédit, fait le commerce des valeurs mobilières ou a pour activité principale la prestation de services financiers;b)d’autre part, n’est pas constituée, avec ou sans la personnalité morale, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (foreign institution)institution financière Selon le cas :a)toute banque;b)toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;c)toute coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;d)toute société d’assurances régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;e)toute société de fiducie, de prêt ou d’assurances constituée en personne morale sous le régime d’une loi provinciale;f)toute coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale;g)toute entité constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et dont l’activité principale est le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en matière de placement;h)toute institution étrangère. (financial institution)instrument dérivé Instrument financier ou convention dont la valeur découle d’un actif sous-jacent ou est fondée sur la valeur d’un tel actif ou sur le rapport entre deux actifs sous-jacents, autre que :a)tout titre convertible;b)tout titre garanti par des actifs;c)tout titre détenu dans un fonds commun;d)toute unité de participation indexée;e)tout titre d’un fonds non rachetable;f)toute obligation coupons détachés émise par un gouvernement ou une personne morale;g)tout dividende en actions inscrit provenant d’un titre de participation fractionné ou d’un titre à revenu fixe. (derivative)Loi La Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. (Act)personne Est assimilée à une personne l’entité. (person)prêt Sont assimilés à un prêt le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et tout autre arrangement semblable visant l’obtention de fonds ou de crédit. Sont exclus de la présente définition les placements dans les valeurs mobilières ou titres, les acceptations, les endossements et autres garanties. (loan)société canadienne[Abrogée, DORS/2001-463, art. 1]société de placement Personne morale qui, à la fois :a)détient au moins 98 % de son actif sous forme de liquidités, de placements et de prêts;b)n’émet pas de titres de créance;c)tire au moins 98 % de son revenu de placements et de prêts. (investment corporation)société immobilière Personne morale constituée dans le but d’acquérir, de détenir, d’entretenir, d’améliorer, de louer ou de gérer des biens immeubles ou réels autres que ceux procurant du pétrole ou du gaz naturel. (real estate corporation)société minière Personne morale constituée dans le but d’acquérir, de détenir, d’explorer, d’exploiter, d’entretenir, d’améliorer, de gérer, d’utiliser ou de disposer des avoirs miniers canadiens. (resource corporation)titre ou valeur mobilièrea)Dans le cas d’une personne morale, action de toute catégorie de celle-ci ou titre de créance émis par elle, y compris le bon de souscription correspondant; sont toutefois exclus le dépôt effectué auprès d’une institution financière et le document l’attestant;b)dans le cas de toute autre entité, titre de participation ou titre de créance y afférents. (security)titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur une entité, notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)transaction Notamment :a)tout contrat;b)toute garantie;c)tout placement;d)l’acquisition, notamment par cession, d’un prêt consenti par un tiers;e)la constitution d’une sûreté sur des titres;f)la modification, le renouvellement ou la prolongation d’une transaction antérieure. (transaction)

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2001-463, art. 1;
DORS/2005-416, art. 1.

2.(1)Pour l’application du présent règlement :a)a le contrôle d’une personne morale la personne qui détient la propriété effective d’un nombre de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 % des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de celle-ci;b)a le contrôle d’une entité non dotée de la personnalité morale, à l’exception d’une société en commandite, la personne qui en détient, à titre de véritable propriétaire, plus de 50 % des titres de participation et qui a la capacité d’en diriger tant les activités commerciales que les affaires internes;c)a le contrôle d’une société en commandite le commandité;d)a le contrôle d’une fiducie le fiduciaire.(2)Pour l’application du présent règlement, la personne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée par celle-ci.

DORS/2000-243, art. 1.

3.Pour l’application du présent règlement, l’Office fait, détient ou acquiert indirectement un placement, ou détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, notamment dans les cas où la société ou le fonds qui fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, est :a)une société de placement, une société immobilière ou une société minière à l’égard de laquelle l’Office a fait un placement dans les valeurs mobilières aux termes des paragraphes 13(3), (4) ou (5);b)une société de placement, une société immobilière ou une société minière dans laquelle une société visée à l’alinéa a) détient des valeurs mobilières lui conférant plus de 30 % des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société;c)un fonds mutuel ou commun ou un fonds en fiducie dans lesquels les actifs de l’Office ont été placés.

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2005-416, art. 2.

4.Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre, de même que les entités qui sont contrôlées par la même personne.

DORS/2000-243, art. 1.

5.Pour l’application du présent règlement, une personne a un intérêt financier important :a)dans une entité non dotée de la personnalité morale si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective de plus de 25 % des titres de participation de l’entité;b)dans une personne morale, si elle ou une entité contrôlée par elle détient la propriété effective :(i)soit d’un nombre d’actions avec droit de vote de la personne morale comportant plus de 10 % des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de celle-ci,(ii)soit d’un nombre d’actions de la personne morale représentant plus de 25 % de l’avoir des actionnaires de celle-ci.

DORS/2000-243, art. 1.

6.Pour l’application du présent règlement, une personne est liée :a)à toute personne morale qu’elle contrôle et à toutes les entités membres du groupe dont fait partie cette personne morale;b)à toute personne qui la contrôle;c)à tout associé qui a un intérêt financier important dans une société de personnes dans laquelle la personne a un intérêt financier important;d)à toute fiducie ou succession dans laquelle elle a un intérêt financier important ou pour laquelle elle agit comme fiduciaire ou assume des fonctions analogues;e)à son époux ou conjoint de fait;f)à ses frères, soeurs, enfants et autres descendants, ainsi qu’à leur époux ou conjoint de fait.

DORS/2000-243, art. 1.

7.Pour l’application des sous-alinéas 6(2)g)(ii) et 10(1)a)(ii) de la Loi, est une pension de retraite celle qui, selon le cas :a)est accordée au titre de la Loi sur les juges;b)est à verser au titre de la Loi sur le gouverneur général ou de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs;c)est prélevée soit sur le Trésor, soit sur un fonds de retraite ou un régime de retraite ou de pension auxquels ont été versées des contributions prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger, et qui :(i)se rattache par le montant à la période de service qui peut être comptée par la personne à qui la pension de retraite est à verser,(ii)est payable par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime en cause le prévoit.

DORS/2000-243, art. 1.

PARTIE 1PLACEMENTSDisposition générale

8.Dans le choix de ses placements, l’Office tient compte des taux de rendement et des risques de perte pour l’ensemble du portefeuille de placements qu’il détient.

DORS/2000-243, art. 1.

Principes, normes et procédures en matière de placement

9.(1)L’énoncé écrit des principes, normes et procédures relatifs aux placements de l’Office, établis conformément à l’article 32 de la Loi, porte notamment sur :a)les catégories de placements;b)l’utilisation des instruments dérivés, notamment les options et les contrats à terme;c)la diversification du portefeuille de placements;d)la composition de l’actif et le taux de rendement prévu;e)les principes de gestion des risques financiers, notamment les risques de crédit et du marché;f)la liquidité des placements;g)le prêt d’espèces ou de titres;h)le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements;i)[Abrogé, DORS/2001-463, art. 2]j)la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés en bourse;k)les transactions avec apparentés qui sont autorisées par l’article 17 ainsi que les critères servant à déterminer si la valeur d’une transaction est peu importante.(2)L’énoncé comprend une description de tous les facteurs pouvant avoir un effet sur le financement des régimes de pensions établis en vertu des lois mentionnées à l’alinéa 4(1)a) de la Loi et sur l’aptitude de ceux-ci à s’acquitter de leurs obligations financières, ainsi que le rapport de ces facteurs avec les principes, normes et procédures.(3)Le conseil d’administration revoit et confirme ou modifie l’énoncé au moins une fois par exercice.

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2001-463, art. 2.

10.[Abrogé, DORS/2001-463, art. 3]

Plafonds

11.(1)L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect qui représente plus de 10 % de la valeur comptable totale de son actif dans les titres :a)soit d’une seule personne;b)soit de deux ou plusieurs personnes liées;c)soit de deux ou plusieurs personnes morales faisant partie du même groupe.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements effectués :a)dans une filiale de l’Office;b)dans des titres émis ou entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un organisme public fédéral ou provincial;c)dans un fonds composé de titres hypothécaires entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par un organisme public fédéral ou provincial;d)dans un fonds dont la composition reproduit essentiellement celle d’un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés en bourse;e)dans des caisses séparées ou des fonds mutuels ou communs qui satisfont aux exigences applicables aux régimes prévues par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

DORS/2000-243, art. 1.

12.L’Office ne peut faire de placement direct ou indirect dans un avoir minier canadien ou un bien immeuble ou réel si, au moment où le placement est fait, selon le cas :a)la valeur comptable du placement est supérieure à 5 % de la valeur comptable de son actif;b)la valeur comptable globale de l’ensemble des placements faits dans des avoirs miniers canadiens est supérieure à 15 % de la valeur comptable de son actif;c)la valeur comptable globale de l’ensemble des placements faits dans des avoirs miniers canadiens et des biens immeubles ou réels est supérieure à 25 % de la valeur comptable de son actif.(2)Si un bien immeuble ou réel est subdivisé en parties et que le véritable propriétaire demeure le même, ou si une personne acquiert, directement ou indirectement, deux ou plusieurs biens immeubles ou réels en vue de les consolider, le bien immeuble ou réel est considéré comme un seul bien pour l’application des plafonds de placement prévus au paragraphe (1).

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2005-416, art. 3.

13.(1)L’Office ne peut faire un placement direct ou indirect dans les valeurs mobilières d’une personne morale comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs.(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits dans les valeurs mobilières d’une filiale de l’Office.(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits dans les valeurs mobilières d’une société de placement si la société :a)ne prend part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction;b)limite ses placements à ceux que l’Office est habilité à faire en vertu du présent règlement;c)n’effectue pas de placement, ni ne détient de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société de placement comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, à moins que la société de placement obtienne au préalable, et fournisse à l’Office, l’engagement de l’autre société de placement, à la fois :(i)de ne prendre part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction,(ii)de ne pas faire de placement, ou détenir de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société de placement,(iii)de limiter ses placements à ceux que l’Office est habilité à faire en vertu du présent règlement;d)a fourni à l’Office l’engagement visé au paragraphe (6).(4)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits dans des valeurs mobilières d’une société immobilière si la société :a)limite ses activités à acquérir, détenir, entretenir, améliorer, louer ou gérer des biens immeubles ou réels appartenant à l’une des personnes ci-après, ou détenus pour leur compte, ou hypothéqués par celles-ci :(i)l’Office,(ii)la société immobilière,(iii)toute autre société immobilière dans laquelle des valeurs mobilières comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs ont été acquis par l’Office ou pour son compte, aux termes du présent paragraphe,(iv)toute autre société immobilière dans laquelle des valeurs mobilières comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs appartiennent à cette société ou à la société immobilière visée au sous-alinéa (iii);b)limite ses placements et prêts, autres que les placements dans les biens immeubles ou réels ou les valeurs mobilières d’autres sociétés immobilières, aux placements et prêts que l’Office est habilité à faire;c)ne prend part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction;d)n’effectue pas de placement, ni ne détient de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société immobilière comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, à moins que la société immobilière obtienne au préalable, et fournisse à l’Office, l’engagement de l’autre société immobilière :(i)d’une part, de ne prendre part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction,(ii)d’autre part, de ne pas faire de placement, ou détenir de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société immobilière;e)a fourni à l’Office l’engagement visé au paragraphe (6).(5)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements faits dans des valeurs mobilières d’une société minière si la société :a)limite ses activités à acquérir, détenir, explorer, exploiter, entretenir, améliorer, gérer, utiliser ou disposer des avoirs miniers canadiens appartenant à l’une des personnes ci-après ou détenus pour leur compte :(i)l’Office,(ii)la société minière,(iii)toute autre société minière dans laquelle des valeurs mobilières comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs ont été acquis par l’Office ou pour son compte, aux termes du présent paragraphe,(iv)toute autre société minière dans laquelle des valeurs mobilières comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs appartiennent à cette société ou à la société minière visée au sous-alinéa (iii);b)limite ses placements et prêts — sauf les placements dans des avoirs miniers canadiens, les placements dans les biens destinés à être utilisés en rapport avec des avoirs miniers canadiens appartenant à la société, les prêts garantis par des avoirs miniers canadiens, consentis à des personnes résidant au Canada pour l’exploration ou l’exploitation de ces avoirs et les placements dans les valeurs mobilières d’autres sociétés minières — à ceux que l’Office est habilité à faire;c)contracte uniquement des emprunts pour tirer un revenu d’avoirs miniers canadiens;d)ne prend part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction;e)n’effectue pas de placement, ni ne détient de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société minière comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, à moins que la société minière obtienne au préalable, et fournisse à l’Office, l’engagement de l’autre société minière :(i)d’une part, de ne prendre part à aucune transaction à laquelle l’Office ne pourrait prendre part aux termes de l’article 16, à savoir une transaction avec un apparenté ou une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des douze mois précédant la transaction,(ii)d’autre part, de ne pas faire de placement, ni détenir de placement, dans les valeurs mobilières de toute autre société minière;f)a fourni à l’Office l’engagement visé au paragraphe (6).(6)L’engagement fourni à l’Office par une société de placement, une société immobilière ou une société minière prévoit que la société s’engage, pour la période pendant laquelle l’Office détient directement ou indirectement les valeurs mobilières comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, à :a)fournir à l’Office, aux intervalles ou aux moments fixés par ce dernier :(i)des copies de ses états financiers annuels,(ii)des copies de ses états financiers vérifiés à l’égard de chacun des cinq exercices précédents, ou à l’égard de chaque exercice depuis la constitution de la société, si celle-ci remonte à moins de cinq ans,(iii)une liste dénombrant clairement les éléments d’actif de la société et la valeur marchande de chacun,(iv)une liste énumérant les noms de ses dirigeants, administrateurs et actionnaires,(v)une attestation établissant qu’elle remplit son engagement;b)permettre à l’Office ou à toute personne autorisée par l’Office de se présenter à son siège social et d’examiner ses livres et registres.

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2005-416, art. 4.

13.1(1)Si l’Office fait un placement direct ou indirect dans les valeurs mobilières d’une société immobilière ou société minière comportant plus de 30 % des droits de vote requis pour en élire les administrateurs, celui-ci fait tenir un registre des placements présentant, pour chaque fonds qui détient des actions ordinaires de la société, la valeur de ces actions correspondant au produit obtenu par la multiplication de l’élément visé à l’alinéa a) par celui visé à l’alinéa b) :a)l’actif de la société, moins son passif et ses actions privilégiées;b)le nombre d’actions ordinaires de la société détenues par le fonds divisé par le nombre total d’actions ordinaires émises et en circulation de la société.(2)L’Office conserve le registre avec le registre des placements prévu à l’alinéa 35(1)c) de la Loi.

DORS/2005-416, art. 5.

14.[Abrogé, DORS/2007-304, art. 1]Version précédente

Transactions avec apparentés

15.Pour l’application des articles 16 et 17 :a)si l’Office ou quiconque agit pour celui-ci prend part à une transaction avec une personne dont il sait qu’elle deviendra apparentée à l’Office, cette personne est réputée y être apparentée en ce qui touche la transaction;b)l’exécution d’une obligation liée à une transaction, y compris le paiement d’intérêts sur un prêt ou un dépôt, fait partie de celle-ci et ne constitue pas une transaction distincte.

DORS/2000-243, art. 1.

16.Sous réserve des articles 17 et 18, l’Office ne peut, directement ou indirectement, prendre part à une transaction avec un apparenté, ni avec une personne qui a cessé d’être apparentée au cours des 12 mois précédant la transaction.

DORS/2000-243, art. 1.

17.(1)L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si :a)d’une part, la transaction est nécessaire aux activités ou à l’administration de l’Office;b)d’autre part, les conditions de la transaction sont au moins aussi favorables pour l’Office que les conditions du marché.(2)L’Office peut investir ses fonds dans les valeurs mobilières d’un apparenté si celles-ci sont acquises à la bourse.(3)L’Office peut prendre part à une transaction avec un apparenté si la valeur de la transaction est peu importante.(4)Pour l’application du paragraphe (3), lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur d’une transaction est peu importante, deux ou plusieurs transactions avec le même apparenté sont considérées comme une seule transaction.

DORS/2000-243, art. 1.

Dispositions diverses

18.Les articles 11 à 16 ne s’appliquent pas :a)aux placements dans une personne morale qui sont détenus dans le cadre d’un arrangement, au sens du paragraphe 192(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en vue de la réorganisation ou de la liquidation de la personne morale ou de sa fusion avec une autre, s’ils doivent être échangés contre des actions ou des titres de créance;b)aux éléments d’actif qui sont acquis par l’effet de la réalisation d’une sûreté détenue par l’Office et qui sont détenus pendant une période maximale de deux ans suivant la date de leur acquisition.

DORS/2000-243, art. 1;
DORS/2001-463, art. 4.

19.(1)Les fonds de l’Office doivent être investis, selon le cas :a)sous un nom qui indique clairement que le placement est détenu en fiducie pour l’Office, lequel placement est enregistré sous ce nom s’il est de nature à être enregistré;b)sous le nom d’une institution financière ou de son nominataire, aux termes d’un contrat de garde ou de fiducie conclu avec l’institution financière qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office;c)sous le nom de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée ou de son nominataire, aux termes d’un contrat de garde ou de fiducie conclu avec une institution financière qui indique clairement que le placement est détenu pour le compte de l’Office.(2)Pour l’application du paragraphe (1), « contrat de garde » s’entend d’un accord dont les modalités précisent :a)que le placement effectué ou détenu pour le compte de l’Office aux termes de celui-ci :(i)fait partie de l’actif de l’Office,(ii)ne fait en aucun cas partie de l’actif du gardien ou de son nominataire;b)que le gardien doit tenir des registres adéquats afin que la propriété de tout placement puisse être attribuée à l’Office à tout moment.

DORS/2000-243, art. 1.

20.L’Office tient à jour un registre qui indique clairement chaque placement qu’il détient en son nom et chaque placement qui est détenu pour son compte par un tiers, ainsi que le nom auquel le placement est fait et, le cas échéant, le nom sous lequel il est enregistré.

DORS/2000-243, art. 1.

PARTIE 2RAPPORT ANNUEL

21.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.principaux dirigeants Les cinq dirigeants de l’Office ou de ses filiales qui reçoivent la rémunération la plus élevée. (executive officers)rémunération Vise notamment le traitement annuel, les primes, la rémunération autre qu’en espèces, les indemnités de cessation d’emploi et les indemnités différées, y compris les prestations de pension financées par l’Office, versés en contrepartie des services rendus par un individu dans l’exercice de ses fonctions pour l’Office ou ses filiales. (compensation)

DORS/2000-243, art. 1.

22.(1)Le rapport annuel contient notamment un exposé des méthodes de gestion du conseil d’administration qui précise :a)les fonctions, objectifs et mandat du conseil;b)la liste des comités du conseil, leur composition, leur mandat et leurs activités;c)les décisions soumises à l’approbation préalable du conseil;d)les procédures d’évaluation du rendement du conseil;e)les attentes du conseil à l’égard de la direction de l’Office.(2)L’Office inclut dans son rapport annuel des renseignements sur la rémunération totale accordée ou versée aux administrateurs et aux principaux dirigeants, ou gagnée par eux, au cours de l’exercice.(3)Le rapport annuel comprend un sommaire des mécanismes institués aux termes de l’alinéa 7(2)d) de la Loi.

DORS/2000-243, art. 1.