LOI SUR LES BANQUESRèglement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)C.P.2001-1741200110
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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées), ci-après.L.C. 2001, ch. 9, art. 183L.C. 1991, ch. 46RENSEIGNEMENTSRenseignementsPour l’application des paragraphes 573(4) et 574(1) de la Loi sur les banques, les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.
DORS/2009-59, art. 1.
Version précédenteFaçon de remettre les renseignementsPour l’application du paragraphe 574(1) de la Loi sur les banques, la banque étrangère autorisée est tenue de remettre les renseignements visés à l’article 1 au moyen :soit d’une brochure, d’un relevé de compte ou d’une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les banques, être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 570(3) de cette loi, à une carte de crédit, de débit ou de paiement, à un coût d’emprunt ou à toute autre obligation de la banque étrangère autorisée découlant d’une disposition visant les consommateurs;soit d’un document distinct.
DORS/2009-59, art. 1.
Version précédente[Abrogé, DORS/2009-59, art. 1]Version précédenteMODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2013-48, art. 12Le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées)1 est abrogé.DORS/2001-370