C-54.011Tarif des douanesDORS/2004-9620044

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TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004)C.P.2004-49320044

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004), ci-après.aL.C. 1997, ch. 36REMISE

1.Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à Husky Oil Operations Limited, Calgary, Alberta, et Petro Canada, Calgary, Alberta, d’un montant représentant les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes à l’égard de l’importation de la coque et de la tourelle partie du « SeaRose FPSO » aux fins du projet pétrolier en haute mer White Rose.

CONDITIONS

2.La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les importateurs produisent les éléments de preuve pouvant être exigés par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;b)une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national avant le 1^er avril 2007.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3.Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.