LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement sur le contrôle de l’identitéC.P.2007-60220074
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Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu articles 4.71a et 4.9b de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le contrôle de l’identité, ci-après.L.C. 2004, ch. 15, art. 5L.C. 1992, ch. 4, art. 7DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION[DORS/2011-156, art. 2(F)]Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.carte d’embarquement Est assimilé à une carte d’embarquement un billet ou un autre document qui est accepté par le transporteur aérien et approuvé par l’exploitant de l’aérodrome en tant que confirmation du statut du titulaire comme passager d’un vol. (boarding pass)Loi La Loi sur l’aéronautique. (Act)Les pièces d’identité exigées pour prendre un vol intérieur sont :soit une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;soit deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;soit une carte d’identité de zone réglementée.Les pièces d’identité exigées pour prendre un vol international sont :soit une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;soit une carte d’identité de zone réglementée.
DORS/2011-156, art. 3.
Version précédenteAPPLICATIONLe présent règlement s’applique aux vols ci-après transportant des passagers si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :les vols intérieurs qui partent d’aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et qui sont effectués par des transporteurs aériens en application de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien;les vols internationaux qui partent d’aérodromes énumérés à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA ou y arriveront et qui sont effectués par des transporteurs aériens en application, selon le cas :de la sous-partie 1 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien et qui utilisent des aéronefs ayant une masse maximale homologuée au décollage (MMHD) de plus de 8 618 kg (19 000 livres) ou dont la configuration prévoit 20 sièges ou plus, sans compter les sièges de l’équipage,de la sous-partie 5 de la partie VII du Règlement de l’aviation canadien.CONTRÔLEEnregistrementLe transporteur aérien effectue le contrôle de toute personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus en comparant son nom avec ceux des personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi avant de lui remettre une carte d’embarquement.Si le nom de la personne correspond à celui d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien compare les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur les pièces d’identité exigées avec ceux des personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.Si les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité correspondent à ceux d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien en informe immédiatement le ministre.
DORS/2008-250, art. 1;
DORS/2011-156, art. 4.
Version précédenteMalgré le paragraphe 3(2), le transporteur aérien peut utiliser d’autres moyens d’identification pour effectuer le contrôle d’une personne si celle-ci présente de la documentation qui est délivrée par un gouvernement ou un corps policier et qui atteste que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée. Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.
DORS/2011-156, art. 5.
Il est interdit au transporteur aérien de permettre à une personne d’imprimer une carte d’embarquement à une borne d’enregistrement libre-service ou à partir d’Internet si le nom de celle-ci correspond à celui d’une personne qui lui est précisée par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.Porte d’embarquementLe transporteur aérien effectue, à la porte d’embarquement d’un vol, le contrôle de chaque passager prenant le vol en regardant celui-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir s’il semble être âgé de 18 ans ou plus.Le transporteur aérien effectue le contrôle de chaque passager qui semble être âgé de 18 ans ou plus de la manière suivante :en comparant le passager, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées;en comparant le nom qui figure sur sa carte d’embarquement avec celui qui figure sur les pièces d’identité exigées.
DORS/2008-250, art. 2;
DORS/2011-156, art. 6.
Version précédenteMalgré le paragraphe 5(2), le transporteur aérien peut utiliser d’autres moyens d’identification pour effectuer le contrôle d’un passager si celui-ci présente de la documentation qui est délivrée par un gouvernement ou un corps policier et qui atteste que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée. Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.
DORS/2011-156, art. 6.
Il est interdit au transporteur aérien de transporter un passager dans les cas suivants :il présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;il ne semble pas avoir l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’il présente;il ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’il présente;il présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci.Malgré l’alinéa (1)a), le transporteur aérien peut transporter un passager qui présente une pièce d’identité avec photo et qui ne ressemble pas à la photo dans les cas suivants :l’apparence du passager a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et celui-ci présente au transporteur aérien un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;le passager a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente au transporteur aérien un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.
DORS/2011-156, art. 6.
S’il y a une divergence importante entre le nom qui figure sur une pièce d’identité présentée par un passager et celui qui figure sur sa carte d’embarquement, le transporteur aérien compare les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité avec ceux des personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.Si les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité correspondent à ceux d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien en informe immédiatement le ministre.
DORS/2011-156, art. 6.
CoordonnéesSi le transporteur aérien informe le ministre que les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité d’une personne qui fait l’objet d’un contrôle correspondent à ceux d’une personne que celui-ci lui a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, il fournit au ministre une adresse électronique et un numéro de télécopieur auquel celui-ci peut envoyer des directives d’urgence visant la personne.Si une directive d’urgence est donnée à l’égard d’une personne que le ministre a précisée à un transporteur aérien en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, le ministre fournit les coordonnées du Bureau de réexamen du ministère des Transports au transporteur aérien et celui-ci les met à la disposition de la personne.Durée du contrôleSi le transporteur aérien informe le ministre que les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité d’une personne qui fait l’objet d’un contrôle correspondent à ceux d’une personne que celui-ci lui a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, le contrôle ne se termine que lorsque le ministre ou la personne qu’il autorise en vertu de l’article 4.77 de la Loi donne une directive d’urgence ou informe le transporteur aérien qu’aucune directive d’urgence ne sera donnée.Renseignements à jourLe transporteur aérien veille à ce que tout système qu’il utilise pour se conformer aux articles 3 à 5.3 n’utilise que les renseignements les plus à jour qui lui sont fournis par le ministre sur les personnes qui lui sont précisées par celui-ci en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.
DORS/2008-250, art. 3;
DORS/2011-156, art. 9.
Version précédenteLorsque le ministre l’avise qu’une personne n’est plus précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, le transporteur aérien supprime immédiatement tout renseignement sur cette personne de tout système qu’il utilise pour se conformer aux articles 3 à 5.3.
DORS/2008-250, art. 3;
DORS/2011-156, art. 9.
Version précédentePROTECTION DES RENSEIGNEMENTSIl est interdit, à l’égard d’une personne qui est précisée au transporteur aérien par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi :de divulguer tout renseignement fourni au transporteur aérien par le ministre, pour l’application du présent règlement, sur la personne précisée, notamment ses nom, date de naissance et sexe et le fait que celle-ci est ou était précisée;d’utiliser ces renseignements à toute fin autre que la conformité aux articles 3 à 5.3.
DORS/2008-250, art. 3;
DORS/2011-156, art. 9.
Version précédenteLe transporteur aérien veille à ce que :l’accès aux renseignements sur les personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi soit restreint à ses employés, agents ou entrepreneurs qui ont besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de leurs fonctions;l’accès par ces employés, agents ou entrepreneurs soit limité dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions.
DORS/2008-250, art. 3.
Le transporteur aérien tient à jour une liste de tous ses employés, agents ou entrepreneurs qui ont accès à tous les renseignements sur toutes les personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.Il la fournit au ministre sur préavis raisonnable de celui-ci.
DORS/2008-250, art. 3.
TEXTES DÉSIGNÉSLes textes indiqués à la colonne 1 de l’annexe sont désignés comme textes d’application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.Les montants indiqués aux colonnes 2 et 3 de l’annexe représentent les montants maximaux à payer par une personne physique ou une personne morale, selon le cas, au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne 1.
DORS/2011-156, art. 7.
L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi est par écrit et indique les renseignements exigés par l’article 4 du Règlement sur les textes désignés.