S-12.55Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreDORS/2008-18520086

5

201303

05

20086

26

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRERèglement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvreC.P.2008-100220086

5

Sur recommandation du ministre du Commerce international et du ministre du Revenu national et en vertu des paragraphes 14(3) et (4) et 40(1), de l’alinéa 100(1)b) et de l’article 107 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvrea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre, ci-après.aL.C. 2006, ch. 13DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Définition de Loi1.(1)Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.Autres définitions(2)Dans le présent règlement, exportations américaines de bois d’oeuvre résineux, exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux et importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada s’entendent au sens du paragraphe 1 de l’annexe 7D de l’accord sur le bois d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, avec les modifications ou clarifications successives apportées à ces expressions respectivement par les parties ou par suite d’une décision arbitrale.

Sources de données2.Les sources de données devant servir aux calculs prévus au présent règlement sont les suivantes :a)Statistique Canada, pour les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;b)le Census Bureau des États-Unis, pour les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada et les exportations américaines de bois d’oeuvre résineux;c)la publication mensuelle de la Western Wood Products Association intitulée Lumber Track, pour les expéditions américaines de bois d’oeuvre résineux.

Consom­mation américaine3.La consommation américaine de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :EC + IA + ÉANoù :ECreprésente les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;IAles importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada;ÉANles expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux.

Expéditions américaines nettes4.Les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux correspondent au nombre obtenu par la formule suivante :ÉA - EAoù :ÉAreprésente les expéditions américaines de bois d’oeuvre résineux calculées comme la somme des expéditions de bois d’oeuvre résineux de la région Ouest (Coast, Inland et California Redwood), de la région Sud et de la région Nord. Les expéditions de la région Nord sont calculées en multipliant la somme des expéditions des régions Ouest et Sud par 6,25 %;EAles exportations américaines de bois d’oeuvre résineux provenant de ces régions.

CONSOMMATION AMÉRICAINE MENSUELLE PRÉVUE

Consom­mation américaine mensuelle prévue5.Pour l’application des paragraphes 14(3) et (4) de la Loi, la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :(CA/12) × FDoù :CAreprésente la consommation américaine de bois d’oeuvre pour la période de douze mois qui prend fin trois mois avant le mois pour lequel est calculée la consommation américaine mensuelle prévue;FDle facteur de désaisonnalisation du mois applicable prévu à l’annexe.

PARTS DE MARCHÉ

Consom­mation américaine – importations non canadiennes6.Pour l’application de l’alinéa 40(1)a) de la Loi, la part de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre par des importations ne provenant pas du Canada correspond au nombre obtenu par la formule suivante :IA/CAoù :IAreprésente les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada;CAla consommation américaine de bois d’oeuvre.

Consom­mation américaine – exportations canadiennes7.Pour l’application de l’alinéa 40(1)b) de la Loi, la part de marché canadienne de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :EC/CAoù :ECreprésente les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;CAla consommation américaine de bois d’oeuvre.

Consom­mation américaine – expéditions américaines nettes8.Pour l’application de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, la part de marché américaine de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :ÉAN/CAoù :ÉANreprésente les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux;CAla consommation américaine de bois d’oeuvre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

12 octobre 20069.Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 12 octobre 2006.

ANNEXE(article 5)FACTEUR DE DÉSAISONNALISATIONMoisFacteur de désaisonnalisationJanvier0,9288Février0,8944Mars1,0014Avril1,0707Mai1,0679Juin1,0405Juillet1,0508Août1,0501Septembre0,9953Octobre1,0636Novembre0,9435Décembre0,8930