C-1.68Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationDORS/2009-11220094

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LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les couvre-fenêtres à cordonC.P.2009-49920094

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 5a de la Loi sur les produits dangereuxb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon, ci-après.aL.C. 2004, ch. 9, art. 2bL.R., ch. H-3DÉFINITIONS

Définitions1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.couvre-fenêtre à cordoncorded window covering productcouvre-fenêtre à cordon Couvre-fenêtre utilisé à l’intérieur et muni d’une chaînette à boules, d’une corde ou de tout dispositif souple pouvant s’enrouler en boucles.LoiActLoi La Loi sur les produits dangereux.norme nationalenational standardnorme nationale La norme CAN/CSA-Z600 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Sécurité des couvre-fenêtres à cordon, avec ses modifications successives.responsableperson responsibleresponsablea)S’agissant de couvre-fenêtres à cordon fabriqués au Canada, le fabricant qui en effectue la vente ou en fait la publicité;b)s’agissant de couvre-fenêtres à cordon importés, leur importateur.

AUTORISATION

Vente, importation et publicité2.La vente, l’importation ou la publicité des couvre-fenêtres à cordon est autorisée si les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences du présent règlement.

INTERDICTION

Référence3.Est interdite toute référence, directe ou indirecte, à la Loi ou au présent règlement sur les étiquettes de couvre-fenêtres à cordon ou dans toute publicité à leur égard.

EXIGENCES

Exigences de sécurité4.Les couvre-fenêtres à cordon doivent satisfaire aux exigences de sécurité prévues à l’article 4 de la norme nationale.

Étiquetage et renseignements5.Les couvre-fenêtres à cordon doivent satisfaire aux exigences en matière d’étiquetage et de renseignements prévues à l’article 5 de la norme nationale.

DOCUMENTS

Période de conservation6.(1)Le responsable tient des documents démontrant que les couvre-fenêtres à cordon sont conformes aux exigences du présent règlement et les conserve pendant une période minimale de trois ans suivant la date de leur fabrication au Canada ou de leur importation.Inspection(2)Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

• DORS/2012-71, art. 7.

Version précédente

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement7.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.