S-14.5Loi sur les mesures économiques spécialesDORS/2010-16520107

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant l’IranC.P.2010-95220107

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Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.aL.C. 1992, ch. 17DÉFINITIONS

1.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)institution financière iranienne Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds association ou organisation non dotée de la personnalité morale qui est créée en vertu des lois de l’Iran et dont l’activité consiste, directement ou indirectement, à fournir des services financiers. (Iranian Financial Institution)intérêt substantiel À l’égard d’une institution financière canadienne ou iranienne, propriété effective qu’a une personne et toute entité contrôlée par elle de plus de 10 % de l’ensemble des actions en circulation d’une catégorie d’actions de cette institution. (significant interest)Iran La République islamique d’Iran et ses subdivisions politiques. (Iran)locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)personne désignée Toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1. (designated person)

• DORS/2012-283, art. 1.

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LISTE

2.Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :a)toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;b)tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;c)l’associé ou le parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);d)l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;e)le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).

• DORS/2012-283, art. 2.

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INTERDICTIONS

3.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;b)de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;c)de fournir des services financiers ou des services connexes, y compris d’assurance ou de ré-assurance, à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);d)de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;e)de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

• DORS/2011-268, art. 1.

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3.1L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :a)le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant le 22 juillet 2010, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;b)les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;c)[Abrogé, DORS/2012-283, art. 3]d)toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;e)toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran;f)toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

• DORS/2011-268, art. 2;
• DORS/2012-283, art. 3.

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4.(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer toute opération, notamment l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi, portant sur les marchandises visées ci-après, indépendamment de leur situation, destinées à l’Iran ou à une personne qui s’y trouve :a)armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits aux termes de l’alinéa 3g) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;b)marchandises employées dans le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz naturel; b.1)marchandises employées dans l’industrie de la pétrochimie, du pétrole ou du gaz naturel, sauf :(i)celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,(ii)celles dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi sont interdits par l’alinéa b);c)toute marchandise figurant à l’annexe 2; d)tout article figurant dans le Guide, sauf ceux visés :(i)aux articles 5001, 5011, 5101, 5102, 5103, 5201 et 5202,(ii)aux articles 5400 et 5505, à moins que l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi des marchandises visées ne soient interdits par d’autres dispositions du présent règlement,(iii)à tout article dont la vente, la fourniture ou le transfert sont déjà interdits aux termes de l’alinéa 3f) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;e)marchandises ci-après, sauf celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 12 décembre 2012 :(i)tout matériel ou machine employé dans la construction, l’entretien ou le radoub de navires,(ii)tout navire conçu pour le transport ou l’entreposage du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique,(iii)tout produit servant au forage, au relevé des ressources minérales et à l’exploration minérale, ainsi que tout matériel spécialisé utilisé dans l’industrie minière;f)tout matériel spécialisé utilisé pour fournir des services de radiodiffusion, de télédiffusion, de télécommunications ou tout service par satellite à l’Iran ou à une entité agissant pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre de l’Iran;g)les devises fortes de tout pays si la valeur totale de leur exportation, vente, fourniture ou envoi est supérieure à 40 000 $.(2)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran, pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné, à l’égard de l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1), ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci.(3)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, fournir ou communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve :a)des données techniques nécessaires au traitement, à la conservation ou à la manipulation du gaz naturel liquide;b)des données techniques relatives à l’une quelconque des marchandises énumérées au paragraphe (1).

• DORS/2011-268, art. 3;
• DORS/2012-283, art. 4.

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4.1(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir et d’expédier du gaz naturel, du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique en provenance de l’Iran.(2)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à toute activité mentionnée au paragraphe (1).

• DORS/2012-283, art. 5.

5.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci aux fins suivantes :(i)l’établissement d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,(ii)l’établissement d’une succursale, d’une filiale ou d’un bureau de représentation d’une institution financière iranienne au Canada ou d’une institution financière canadienne en Iran,(iii)l’acquisition d’intérêt substantiel dans une institution financière iranienne ou canadienne;b)si ces personnes sont des entités mentionnées aux alinéas 9a), b), f) ou g), de fournir des services de correspondance bancaire à une institution financière iranienne pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci; c)d’acheter tout titre de créance émis par le gouvernement d’Iran;d)de fournir tout service financier à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de ceux-ci, sauf s’il s’agit de services financiers :(i)qui doivent être fournis ou acquis en vertu d’un contrat conclu avant le 22 novembre 2011,(ii)dont la fourniture ou l’acquisition sont interdites par d’autres dispositions du présent règlement,(iii)relatifs au versement d’une pension à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger,(iv)relatifs au versement d’une pension à toute personne en Iran,(v)[Abrogé, DORS/2012-283, art. 6](vi)relatifs à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que les services financiers soient requis pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission,(vii)relatifs à l’envoi d’argent de nature non commerciale de moins de 40 000 $ à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve ou en provenance de l’Iran ou de toute personne qui s’y trouve, pourvu que la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,(viii)relatifs à toute transaction avec les organisations internationales ayant un statut diplomatique, les institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou les organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’Agence canadienne de développement international, en vue d’effectuer des travaux de secours humanitaire en Iran,(ix)relatifs à des transferts de 40 000 $ ou moins entre une personne au Canada et une personne en Iran qui sont soit des époux ou conjoints de fait, soit l’enfant ou le parent l’une de l’autre, si la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,(x)requis pour qu’une personne en Iran puisse obtenir des services juridiques au Canada relatifs à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;e)de fournir une assurance ou une ré-assurance à l’Iran ou à toute entité qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci une telle assurance ou ré-assurance.

• DORS/2011-268, art. 4;
• DORS/2012-283, art. 6.

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6.(1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Iran qui appartient à une autre entité en Iran ou est contrôlée par elle et se livre à toute activité dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel.(2)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services, notamment des services financiers, à toute personne qui se trouve en Iran pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elle a donné ou d’acquérir de tels services auprès de celle-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole ou du gaz naturel en Iran.

7.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à un navire appartenant à la compagnie de navigation Islamic Republic of Iran Shipping Lines, contrôlé par elle ou exploité pour son compte, des services d’assurance ou des services d’arrimage, de mazoutage, d’aconage ou des services semblables d’exploitation ou d’entretien de navire.

• DORS/2011-268, art. 5.

Version précédente

7.1Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de signalisation par pavillons ou de classification aux pétroliers ou aux vaisseaux-cargos iraniens.

• DORS/2012-283, art. 7.

8.Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7.1, ou qui vise à le faire.

• DORS/2012-283, art. 7.

Version précédente

8.1Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but :a)la protection de la vie humaine;b)la fourniture de secours aux sinistrés;c)la fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel médical énumérés à l’annexe 3.

• DORS/2011-268, art. 6;
• DORS/2012-283, art. 7.

Version précédente

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

9.Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :a)les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;d)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i)les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;j)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

COMMUNICATION

10.(1)Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :a)l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;b)tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).(2)Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

DEMANDE DE RADIATION

11.(1)Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe 1.(2)Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.(3)Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.(4)Il donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.(5)Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

DEMANDE D’ATTESTATION

12.(1)Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.(2)S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

13.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]Version précédente

14.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]Version précédente

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D'EFFET

15.Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

16.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2)PERSONNESPARTIE 1ENTITÉS1.Aban Commercial and Industrial Group2.Advanced Manufacturing Research Center3.Organisation iranienne des industries aérospatiales4.Institut de recherche aérospatiale5.Agriculture Engineering Research Institute in the Ministry of Jahad6.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]7.Ahwaz Electric Power Generation8.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]9.Alp Company (PJS)10.AMA Industrial Company11.Ana Trading Company12.Organisation géographique des forces armées13.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]14.Asia Marine Network Pte. Ltd.15.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]16.Baharan Factory Group17.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]18.Bakhtaran Refinery19.Bam Food Industry Development Co.20.Bandar Abbas Refining Co.21.Bank Mellat22.Bank Melli23.Bank Saderat24.Bashir Industrial Complex25.Bina Corrosion Consultants26.Boweir Sanaat27.Building and Housing Research Center (BHRC)28.Burgman-Pars29.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]30.Carbide Die Manufacturing31.Caspian Industrial Research Laboratory32.Cement Investment and Development Company33.Charkheshgar34.Chemical Equipment Ind. Inc.35.Chemical Industries Group36.Chemical Research and Development Company (CRDC)37.CISCO Shipping Co. Ltd.38.Daghigh Farayand Control Company39.Daghigh Rizan Paya Hadid40.Danesh Azmoon Teb Company41.Davar Moharek Co.42.Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense43.Delijan Tube Rolling Company44.DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.45.Design Engineering Centre46.Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)47.Djahantab Chemical Company48.Ecxir Trading Company (ETC)49.Electric Power Research Centre50.Esfahan Chemical Industries51.Esfahan Steel Co.52.Ettehad Aluminat Industrial Production Co.53.Everend Asia Co. Machines & Indus. Services54.Exir Pharmaceutical Co.55.Export Development Bank of Iran56.Fam Gostar Mahan Co.57.Fan Pardazan58.Faranir59.Faranooran Research and Engineering Co.60.Farasakht Industries61.Farayaz Company62.Farj Marine Industries63.Fars Cement Co.64.Fartash Sanat Pars Co.65.Felezkar Heat Treating Co.66.Ghavifekr Technical and Industrial Group67.GIEC68.Institut Hara69.Harris Co. (Iran)70.Helal Company71.Hormozgan Regional Electricity Co.72.Imaco Ltd.73.Université Iman Hossein74.Industrial Machine Tools Fab. Mort Kort Machine Co.75.Industrial SCG Limited76.Institut de physique appliquée77.Iran Aircraft Industries (IACI)78.Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center et Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)79.Iran Central Oil Fields Co.80.Iran Chemical Industries81.Iran Communications Industries (ICI)82.Iran Electronics Industries (IEI)83.Iran Felez Co.84.Iran Galvano Technic Co. Ltd.85.Iran Khodro Company86.Iran Mineral Production and Supply Co.87.Iran National Nanotechnology Council88.Iran o Misr Shipping Company, bureau de Téhéran89.Iran Pan Am Co. Ltd.90.Iran Pharmaceutical Development and Investment Company (IPDIC)91.Iran Powder Metallurgy Complex92.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]93.Iran Tablo Co.94.Iran Tohid Co.95.Iran Tractor Manufacturing Company96.Iran Transfo Company97.Iran Uranium Enrichment Company98.Iran Zahion Company99.Armée iranienne100.Iranian Blood Research and Fractionation Co.101.Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon102.Iranian Gas Engineering and Development Co.103.Iranian Helicopter Company104.Force navale iranienne105.Iranian Panam Interscience Systems Co. Limited106.Iranian Research Organization for Science and Technology (IROST)107.Agence spaciale iranienne108.Iranian Veterinary Org.109.Forces aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles des forces aériennes du CGR)110.Approvisionnement et soutien logistique du CGRI111.Centre de contrôle des missiles du CGRI112.Force Navale du CGRI113.Force Qods du CGRI114.Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL)115.IRISL Marine Services & Engineering Company116.IRISL Multimodal Transport Co.117.Isfahan Cement Co.118.Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)119.Force aériennes de la République islamique d’Iran120.Radio-Télévision de la République islamique d’Iran121.Iston Manufacturing122.Jahad Engineering Services Co.123.Jahan Kimia Company124.Jam Ara Co.125.Jam Petrochemical126.Javedan Mehr Toos127.Kala Naft128.Kamal Sanat Co.129.Kanavaran Mining And Industrial Co.130.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]131.Karoon Joint Venture Company132.Karoon Petrochemical Co.133.[Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]134.Kavian Baris135.Kavoush Joush Iran Co.136.[Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]137.Kermanshah Oil Refinery138.Société de contruction Khatem-ol Anbiya139.Khazar Sea Shipping Lines140.Khishavand Tasisat Co.141.Khodrowsazan Iran Co.142.Khorasan Science & Technology Park (KSTP)143.Khouzestan Steel Co.144.KIMIA RAZI CO. PJS145.Kimia Terasheh Co.146.Kooshkan Transformers147.Khosh Paint and Resin Manufacturing Co.148.Labopharm Co. Ltd.149.M/S Iran Electromotor150.Machine Sazi Arak (MSA)151.Mahestan Import and Export152.Université Malek Ashtar153.Mapna Co.154.Marestan155.Marestan Co. Ltd.156.Marine Industries Organization (MIO)157.Matin Foulad Sepahan Company158.Matin Print Factory159.Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)160.Mechanic Industries Group161.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]162.Medical Science Technology of Tehran163.Megamotor Company164.Mehr Engineering and Industrial Group165.Mehrabad Industrial Co. (MIC)166.Mehrasa-Sanat167.Meisami Research and Development Complex168.Meysami Research Centre169.Mineral Export Company170.Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)171.Ministry of Defence Logistics Export172.Missile Industries Group173.Mizan Machine Manufacturing Group174.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]175.N.A.B. Export Co.176.Nafis Fanavaran Industrial Company177.Naserin Vahid178.National Iranian Copper Ind. Company179.Naval Defence Missile Industry Group180.Noavar Hava181.Noavin Ltd.182.Nouavar Shad Co. Ltd183.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 8]184.Nuclear Fuel Production and Procurement Company185.Nuclear Industry Waste Management Company of Iran186.Oil Industries Engineering and Construction187.Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)188.Omid Sanat Company189.Otamach Ltd, Mantaghe Azad Ghabahar, Objective Technology and Machinery190.[Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]191.Palayesh Niroo192.Parashnoor Photonics Co. (aussi appelée Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)193.Pardis Engineering Group194.Pars Khodro Ltd.195.Pars MCS196.Pars Pardad Company197.Pars Switch Co.198.Pars Tablo199.Champ de gaz Parsian, bureau d’entretien200.Organisation de défense passive201.Institut Pasteur d’Iran202.Patent Co. Ltd.203.Perse Sanco Ltd.204.Peymab Company205.Centre de recherche en physique (PHRC)206.Piston Manufacturing Company207.Pouya Aflak Sepher208.Poyeshar Ltd.209.Proton Co.210.Puladgaran Babol Khojasteh Alley211.RAFIZCO212.Rasa V. Asia213.Institut de recherche Razi sur les vaccins et les sérums, ministère de Jahad214.Research and Development Group215.Rey Power Generation Management Co.216.Rolling Mill and Steel Production Co.217.Rose Polymer Co.218.SABA Battery Mfg. Co.219.SABA Machinery Supplying Co.220.Saba Niroo221.Saba Power and Electricity Industries222.Sabine Sard Khazar Co.223.Sadid Pipe & Profile Co.224.Saipa Wheel Manufacturing Co.225.Samen Sanam226.SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)227.Sanka CNG Cylinders Factory228.Savings Investment of Behshahr Industries Development229.Scientific Medical Technology LLC230.Sepidaj Co. Ltd.231.Shafa-e-Sari Company232.Shahfa Antibiotic Producing Co.233.Université Shahid Beheshti, faculté de génie234.Shahid Modarres Pharmaceutical Industries Co. (SMPI)235.Université Shahid Sattari des forces aériennes236.Shayan Company237.Shayeganrahavard Co.238.Sherkat Emha Pars Ltd.239.Sherkate Sazandeye Makahazene Taht Pheshare Kawosh240.Shian Co.241.Shiller Novin242.Shiroudi Industries243.[Abrogé, DORS/2012-283, art. 8]244.Simin Godaz Khavar245.Sino Darou Lab246.Society Farayaz Chemical Research and Development Company247.Sohban Pharmaceutical Co.248.Soroush Sarzamin Asatir SSA, Bureau de Téhéran249.South Industrial Power250.State Purchasing Organization251.Tabriz Petrochemical Company252.Tabriz Tolid Mill Lang (T.M.T.) Co.253.Tajhiz Gama Co.254.Tajhiz Novin Tous255.Talah Sanat256.Tammam Engineering Services, Bureau de Téhéran257.Tara Zob Manufacturing Co.258.Tavator Sepahan259.Technical & Engineering Nikan Group (TENG)260.Tehran Padena Co.261.Tehran SEI262.Université des sciences médicales de Téhéran263.Temad Co. Active Pharm. Ingredients264.Teta Company265.Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)266.TSI Co.267.TSS Co.268.Tunnel Boresh Machine269.Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)270.Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)271.Turbo Compressor Manufacturer (JSC), Siège social272.Urum Pooya Control Co.273.Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK274.Vehicle and Equipment Industries Group (VEIG)275.West Chemical Researching Co.276.Yazd Science & Technology Park277.Zanjan Cement Co.278.Zolal Iran Co.279.ZOUCHAN MfG Co.280.Advanced Fibres Development Company281.Ansar Bank282.Aras Farayande283.Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)284.Arya Niroo Nik285.Ashtian Tablo (aussi connu sous le nom de Bals Alman)286.Azarab Industries287.Banque Kargoshaee (aussi connue sous le nom de Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) et de Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC))288.Banque Refah289.Banque Sina290.Centre de recherche de Bonab291.Bonyad Taavon Sepah292.EDBI Exchange Company, dont le siège social est à Téhéran293.EDBI Stock Brokerage Company294.Electronic Components Industries (ECI)295.EMKA Company296.ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)297.Etemad Amin Invest Company Mobin298.Fajr Aviation Composite Industries299.Farasepehr Engineering Company300.Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)301.Hafize Darya Shipping Lines (HDSL)302.Hirbod Co.303.Hosseini Nejad Trading Company304.Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)305.Iran Centrifuge Technology Company306.Iran Insurance Company307.Iran Marine Industrial Company (SADRA)308.Iran Saffron Company309.Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)310.Loghman Pharmaceutical & Hygienic Co.311.Marou Sanat312.MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) (aussi connue sous le nom de Société de gestion de la construction des centrales nucléaires)313.Mehr Bank314.Melli Agrochemical Company PJS315.Moallem Insurance Company316.Neda Industrial Group317.Neka Novin318.Noavaran Pooyamoj319.Noor Afza Gostar320.Parto Sanat Company321.Paya Partov (aussi connu sous le nom de Paya Parto)322.Banque postale d’Iran323.Pouya Control324.Raka325.Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires326.Safa Nicu327.Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK)328.Sapid Shipping Co. (aussi connue sous le nom de Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID))329.Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company330.Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group331.Shahid Beheshti University (SBU)332.Shakhese Behbud Sanat333.Shetab Gaman334.Shetab Trading335.Shipping Computer Services Company (SCSCOL)336.Shomal Cement Company337.Soroush Sarzamin Asatir Ship Management Company338.South Way Shipping Agency Company Limited339.SUREH (Nuclear Reactors Fuel Company)340.Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)341.Tajhiz Sanat Shayan (TSS)342.Bureau de coopération technologique du Bureau du président iranien343.Tidewater Middle East Co.344.Y.A.S. Company Limited345.Yasa Part346.Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)347.SAD Export Import Company (aussi connue sous le nom de SAD Import & Export Company)348.Rosmachin349.Behnam Sahriyari Trading Company350.Darya Delalan Sefid Khazar Shipping Company (Iran) (aussi connue sous les noms suivants : Khazar Sea Shipping Lines, Darya-ye Khazar Shipping Company, Khazar Shipping Co., KSSL, Daryaye Khazar (Caspian Sea) Co. et Darya-e-khazar Shipping Co.)351.Abtin Rahro (aussi connue sous les noms suivants : Rahro Abtin, Abtin Rahro Parsian et ARP)352.Aghajari Oil and Gas Production Company (AOGPC)353.Ajineh Sazane Ariaee354.Almaseh Sanj Engineering (aussi connue sous le nom de Almaseh Sanj Co)355.Aluminat356.Aluminum Novin (aussi connue sous le nom de Anodizing Novin)357.Alunrool Arak (aussi connue sous le nom de Alumroll Ind. and Mfg. Factory)358.Amran Sania Iran359.Argham Terahan Pars360.Arvandan Oil and Gas Company (AOGC)361.Atbin (aussi connue sous le nom de The Atbin Company for Production and Engineering et de Fan Avaran Atbin Karmanya)362.Banque de l’Industrie et des Mines363.Basij-e Mostazafan (aussi connue sous les noms suivants : Sazman-e Basij-e Mostazafan, Bassidj et Basij)364.Bonyan Sanat Hamrah365.Banque coopérative de Développement (aussi connue sous le nom de Banque Tose’e Ta’avon)366.Dakik Kar (aussi connue sous le nom de Daghigh Kar et de Qet’e-eh Sazan-e-Daghigh Karan)367.Dashte Karaj (aussi connue sous le nom de Tossee Plastoform Gharan Iranian)368.Darzin Soren369.DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)370.East Oil and Gas Production Company (EOGPC)371.Engineering Vala Sanat Erfan372.Espandana Bespar373.Ervin Pushesh374.Falat Asia375.Fan Avarane Paya Gostaresh376.Faratech377.Farayand Roshd378.Farpajouh379.Fars Afzar Kimiya (aussi connue sous le nom de FAKC)380.Felez Koub (aussi connue sous le nom de Sanay’e-e-Ahangari-e-Felez Khoub)381.Fereshteh Salmas (aussi connue sous le nom de Fereshteh Salmas Ltd-Co. et de Reazin Aliaf Salmas)382.Firouza383.Gachsaran Oil and Gas Company384.Gruhe Mohandesine Sanaya Metalurjie Irket (aussi connue sous le nom de Omran Va Sanaye Iran et de OSIMA)385.Hadid Karan386.Havasan387.Hidropars388.Ida Sazan Pooya389.Iralco390.Iran Fuel Conservation Organization (IFCO)391.Iran Liquefied Natural Gas Co.392.Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)393.Iranian Oil Terminals Company (IOTC)394.Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connus sous les noms suivants : GRI, IRGC, Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)395.Jahan Tech Rooyan Pars396.Kalot397.Karoon Oil and Gas Production Company398.Kharad Sanat Parsian399.Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO)400.Khod Kafa Abzar401.Kian Sanat402.Kankav (aussi connue sous le nom de Kandav NDT Service)403.Machine Darou404.Mahar Kureh405.Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)406.MAPTA (aussi connue sous le nom de Arian Construction and Development Projects Management Company)407.Maroun Oil and Gas Company408.Masjed-soleyman Oil and Gas Company (MOGC)409.Ministère de l’Énergie410.Ministère du Pétrole411.Institut national de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie (aussi connu sous le nom de Conseil national de recherche de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie)412.National Iranian Drilling Company (NIDC)413.National Iranian Gas Company (NIGC)414.National Iranian Oil Company (NIOC)415.National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC)416.National Iranian Tanker Company (NITC)417.Navid Sahand418.Negan Parto Khevar419.Niksa Nirou420.North Drilling Company (NDC)421.Omran Tahvie422.Packman423.Pamco (aussi connue sous le nom de Palad Air Maker Company et de Palad Hava Saz Co.)424.Pargas Iran425.Pars Machine426.Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ)427.Pars Vacuum Industries (aussi connue sous les noms suivants : Mo‍ein Tejarat Kimiya, PVI et Sanaye’e Vacuum Pars)428.Parto Ayandeh Sanat (aussi connue sous le nom de PAS)429.Parto Namaye Toloua (aussi connue sous le nom de Parto Tiz)430.Parzan Sanat431.Pentan Shimi432.Petroleum Engineering and Development Company (PEDEC)433.Pishgam Sanat Composite (aussi connue sous le nom de Rastband Sanat et de Rastband)434.Pishro Mobtaker Payband (aussi connue sous le nom de PMP)435.Pishro Sanat Farayand (aussi connue sous le nom de Pishro Sanat Faryand Co. Vacuum and Pressure Technologies et de Khala Afarin Pars)436.Rah Avard Afzar437.Sanatkadeh Shahar438.Sazeh Morakab439.Université technologique de Sharif, Départment de l’Ingénierie440.Shivasp441.South Zagros Oil and Gas Production Company442.Tarh O Palayesh443.Technic Sanat444.Tehran Tamam445.Institut iranien des matériaux composites446.Time Kala Tehran Engineering Co.447.West Oil and Gas Production Company448.Zist Tajhize PuyeshPARTIE 2PARTICULIERS1.Abdolreza Abedzadeh2.Al Akbar Salehi3.Ali Akbarpour Jamshidian4.Ali Fazli5.Ali Saeedi Shahroudi6.Amir Ali Hajizadeh7.Bahman Reyhani8.Behrouz Esbati9.Farhoud Masoumian10.Gholam Reza Jalali Farahani11.Gholamhossein Ramezani12.H. Afariden13.Heydar Moslehi14.Hossein Firuzabadi15.Hossein Ghadyani16.Hossein Hamadani17.Hossein Nejat18.Hossein Taeb19.Javad Darvish-Vand20.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]21.Kamran Daneshju22.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 10]23.Mahmood Jannatian24.Majid Fathinezhad25.Manouchehr Foruzandeh26.Mehdi Sa’adati27.Mohammad Ali Jafari28.Mohammad Baqer Zolqadr29.Mohammad Hossein Saffar Harandi30.Mohammad Pakpour31.Mohammad Shafi'i Rudsari32.Mohammad Yusef Shakeri33.Mostafa Mohammad Najjar34.Nima Alazdeh Tabari35.Qassem Kargar36.Qolam Reza Ahmadi37.Rostam Qasemi38.S.A.H. Feghhi39.Said Esmail Khalilipour40.Sekhavatmand Davudi41.Seyyed Mahdi Farahi42.Yadollah Javani43.Abdul Reza Shahlai44.Ali Gholam Shakuri45.Hamed Abdollahi46.Manssor Arbabsiar47.Qasem Soleimani48.Javad Rahiqi49.Ali Ashraf Nouri50.Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms suivants : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)51.Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)52.Majid Namjoo

• DORS/2011-225, art. 1;
• DORS/2011-268, art. 8 à 11;
• DORS/2012-7, art. 1 et 2;
• DORS/2012-283, art. 8 et 9.

Version précédenteANNEXE 2(article 4)MARCHANDISESArticleColonne 1Colonne 2MarchandisesDescription1.Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamiqueTout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.2.Générateurs d’aérosolsTout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.3.[Abrogé, DORS/2012-283, art. 10]4.Produits d’aluminium et alliages d’aluminiumTuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.5.Lasers à argon ioniséLasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W, qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.6.Autoclaves (à doubles portes)Autoclave à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m³, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, et/ou voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.7.Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissageSystèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.8.Centrifugeuses en lotsCentrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.9.Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide(1)Les pompes à vide ci-après :a)pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;b)pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;c)pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;d)pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.(2)Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :a)utilisables avec des fluides corrosifs;b)débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;c)toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.10.Trifluorure de chlorNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7790-91-2.11.Salles propresClasses 1 000 à 10 000.12.Alliages de chrome et de nickel et leurs produits : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets en alliages de chrome et de nickelÉquipement de procédé chimique qui comprend entre autres les cuves de réaction, les réacteurs ou agitateurs, les réservoirs de stockage, les contenants ou récipients, les échangeurs de chaleur ou condenseurs, les colonnes de distillation ou d’absorption, les robinets, les pompes, les conduite, les tubes, les raccords, les brides, les plaques et les serpentins.Alliages de chrome et de nickel contenant plus de 4 % en poids de nickels ou contenant plus de 13 % en poids de chrome ou revêtus d’alliages ayant ces compositions et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.13.Moniteurs de contaminationTout équipement portatif, transportable ou portable conçu pour détecter la présence d’agents de guerre chimique en temps réel et figurant dans les annexes de la Convention sur les armes chimiques.14.Systèmes de refroidissement (fréon ou eau refroidie) et échangeurs de chaleurSystèmes de refroidissement ayant des capacités dépassant 350 kW.15.Pièces, tôles, feuilles ou barres en alliage cuivre-bérylliumAlliages métalliques, poudres d’alliages métalliques et matériaux d’alliage, soit :alliages de cuivre-béryllium possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :a)conductivité thermique supérieure à 100 W/m K à 25 °C;b)une résistance à la traction supérieure à 400 MPa;c)une durée de vie en fatigue de 10 000 cycles ou plus, à 125 °C sous une contrainte maximale de 100 MPa.16.Ultramicrotome cryogéniques et pièces de rechange connexesUltramicrotomes cryogéniques capables de couper des matériaux d’une épaisseur de 1 µm ou moins, et pièces de rechange connexes.17.Séparateurs cycloneSéparateurs cyclone, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, utilisant un écoulement linéaire ou circulaire de gaz ou un mélange de gaz capables de trier les matières particulaires avec un diamètre moyen égal ou supérieur à 5 µm et inférieur ou égal à 600 µm.18.Équipement de dégainageÉquipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.19.Équipement à séchage sur cylindresTout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique entre 0,1 et 50 µm.20.Groupes électrogènesGroupes électrogènes dont la capacité de production maximale est supérieure à 1 MW.21.Instruments et pièces de rechange pour essais de FoucaultInstruments d’essais par courants de Foucault, et pièces de rechange connexes, pouvant fonctionner avec le plus petit écart, inférieur ou égal à 2,0 mm, dont la résolution est supérieure à 1,5 µm (RMS), ou dont la largeur de bande est supérieure à 100 Hz.22.Blocs d’alimentation électrique et transformateurs(1)Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :a)production en continue de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;b)stabilité de l’intensité de courant ou de la tension supérieure à 0,1 % pendant une période de 4 heures.(2)Transformateurs ayant les caractéristiques techniques nécessaires pour l’électricité générée par les blocs d’alimentation visés au paragraphe (1).23.Cellules électrolytiques pour la production de fluorCellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :a)utilisables pour la production de fluor;b)capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.24.Matériaux fibreux ou filamenteuxMatériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :a)les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :(i)module spécifique supérieur à 10 x 10^{^6} m,(ii)résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 10^{^4} m;b)les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :(i)module spécifique supérieur à 3,18 x 10^{^6} m,(ii)résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 10^{^3} m;c)torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.25.Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe(1)Machines à enrouler les matériaux filamenteux et équipement connexe présentant les caractéristiques suivantes :a)permettre des mouvements servant à positionner, envelopper et enrouler les matériaux fibreux, coordonnés et programmés sur deux ou plusieurs axes;b)être spécialement conçus pour fabriquer des structures laminées composites constituées de matériaux fibreuses ou filamenteuses;c)être capables d’enrouler des rotors cylindriques dont le diamètre se situe entre 75 et 400 mm et dont la longueur est 300 mm ou plus.(2)Commandes de coordination et de programmation pour les machines à enrouler des matières filamenteuses visée au paragraphe (1).(3)Mandrins pour les machines à enrouler les matériaux filamenteux visée au paragraphe (1).26.Machines de formage à froidMachines de formage à froid et/ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :a)machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;b)mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.27.Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement(1)Modulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :a)sortie de fréquences multiphasées;b)puissance égale ou supérieure à 40 W;c)fonctionnement dans la gamme de fréquence entre 600 et 2000 Hz;d)précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %.(2)Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.28.Joints d’étanchéité et joints toriquesJoints et joints d’étanchéité constitués de l’un ou l’autre des matériaux suivants :a)copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirement;b)polyimides fluorés, contenant 10 % en poids ou plus de fluor combiné;c)élastomères de phosphazène fluoré contenant 30 % en poids ou plus de fluor combiné;d)polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE);e)élastomères fluorés de type Viton ou autres;f)polytétrafluoroéthylène (PTFE).29.Boîtes à gantsToute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.30.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 12]31.Échangeurs de chaleurÉchangeurs de chaleur ou condenseurs qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée qui ont une surface de transfert thermique supérieure à 0,05 m² et inférieure à 30 m² et dont toutes les surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec les fluides sont constituées de l’un ou l’autre, des matériaux ci-après :a)alliages contenant :(i)plus de 25 % en poids de nickel,(ii)plus de 20 % en poids de chrome;b)fluoropolymères;c)verre (y compris les revêtements vitrifiés, les revêtements d’émaillés et les revêtements de verre);d)graphite;e)nickel ou alliages de nickel ayan plus de 40 % de nickel en poids;f)tantale ou alliages de tantale;g)titane ou alliages de titane;h)zirconium ou alliages de zirconium;i)carbure de silicium;j)carbure de titane;k)acier inoxydable;l)toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k).32.Fours pour traitement thermique et fours de frittageFours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.33.Filtres HEPAFiltres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m² ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.34.Machines d’équilibrage haute vitesse, technologies et logicielsMachines à équilibrer ci-après et équipements connexes :a)machines d’équilibrage qui à la fois :(i)ne sont ni conçues ni modifiées pour de l’équipement à usage dentaire ou médical,(ii)ne peuvent pas équilibrer des rotors ou des ensembles dont la masse est supérieure à 3 kg,(iii)sont capables d’équilibrer des rotors ou des ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min,(iv)sont capables d’effectuer des corrections d’équilibrage selon deux plans ou plus,(v)sont capables de réaliser l’équilibrage jusqu’à un balourd spécifique résiduel de 0,2 g x mm/kg de masse du rotor;b)machine à équilibrer qui possèdent des têtes d’indicateur utilisables avec les machines visées à l’alinéa a).35.Caméras haute vitesseCaméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images/s.36.Plomb en feuilles ou en blocs/briquesCe matériel doit convenir à une utilisation dans le blindage.37.Pompes à liquidePompes à joints multiples et sans joint qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :a)elles conviennent à des fluides corrosifs;b)elles ont un débit maximal supérieur à 0,1 m³/h;c)toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées de l’un ou l’autre des matériaux ci-après ou de toute combinaison de ceux-ci :(i)acier inoxydable,(ii)alliage d’aluminium,(iii)toute combinaison des matériaux visés aux alinéas (i) et (ii).38.Alliages magnétiques en bandes mincesAlliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, fer cobalt vanadium, fer chrome cobalt vanadium ou fer chrome.39.Spectromètres de masseSpectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :a)spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);b)spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);c)spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);d)spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF₆;e)spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :(i)chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (-80 °C) ou moins,(ii)chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF₆;f)spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pou les actinides ou les fluorures d’actinides.40.Équipement de production de poudres métalliques à particules sphériques ou atomisées et composants spécialement conçus à cette fin qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôléeÉquipement de production de poudres comprenant entre autres :a)générateurs de plasma (haute fréquence, à arc) permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées;b)équipement à électroexplosion permettant d’obtenir des poudres métalliques à particules sphériques ou pulvérisées.41.Équipement de synthèse de nanopoudres et composants spécialement conçus s’y rapportantÉquipement permettant de synthétiser des céramiques et des poudres métalliques en vue de produire des nanoparticules de 20 nm à 100 nm.42.Produits de nickel et alliages de nickel : équipement de procédé chimique, pièces spécialement conçues pour cet équipement, produits forgés, coulés et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets de nickel ou d’alliages de nickelSont entre autres compris les cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, réservoirs de stockage, contenants ou récipients, échangeurs de chaleur ou condenseurs, colonnes de distillation ou d’absorption, robinets, pompes, conduites, tubes, raccords, brides, blocs, plaques ou serpentins constitués ou revêtus de nickel ou d’alliages de nickel à plus de 30 % en poids de nickel et ne figurant pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.43.Appareils de synthèse d’acide nucléiqueTout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés.44.Agitateurs orbitaux ou réciproquesAgitateurs orbitaux ou réciproques avec d’une capacité totale supérieure à 250 L, pouvant utiliser des matières biologiques.45.Fours d’oxydationFours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.46.Lubrifiants perfluorésÉthers perfluoroaliphatiques sous forme de monomères ou de polymères.47.[Abrogé, DORS/2011-268, art. 12]48.Anneaux magnétiquesMatériaux magnétiques permanents ayant la forme d’anneaux et qui à la fois :a)ont iamètre extérieur entre 30 mm et 90 mm;b)sont constitués d’aluminium-nickel-cobalt, de ferrites, de samarium-cobalt ou de néodyme-fer-bore.49.Tenues d’interventionCasques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.50.Incubateurs-agitateursIncubateurs-agitateurs dont la capacité totale est supérieure à 250 L, et qui pouvent utiliser des matières biologiques.51.Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickelFiltres en métal fritté constitués :a)de nickel;b)d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.52.Presses de frittageSystèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères.53.Équipement de séchage par vaporisationÉquipement de séchage par vaporisation pouvant utiliser des matières biologiques, pouvant produire des particules d’une taille moyenne de 15 µm ou moins et comprenant les composants suivants : appareils de vaporisation, cyclones, systèmes de classement et dispositifs de commande électronique.54.Acide sulfurique et pentoxyde de vanadiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-93-9 et 1314-62-1, respectivement.55.Systèmes de vaporisation thermique ou équipements pour revêtement des substrats, accompagnés de tous les logiciels et de toutes les technologies spécialement conçus ces systèmes ou équipements(1)Systèmes de vaporisation thermique ou équipement qui à la fois :a)sont conçus ou modifiés pour revêtir des substrats avec l’un ou l’autre des matériaux suivants :(i)alliages contenant :(A)soit plus de 25 % en poids de nickel,(B)soit plus de 20 % en poids de chrome,(ii)fluoropolymères,(iii)verre (y compris les revêtements vitrifiés, d’émail et les revêtrements de verre),(iv)graphite,(v)nickel ou alliages dont la teneur en nickel est supérieure à 40 % en poids,(vi)tantale ou alliages de tantale,(vii)titane ou alliages de titane,(viii)zirconium ou alliages de zirconium;(ix)carbure de silicium,(x)carbure de titane,(xi)acier inoxydable,(xii)céramiques,(xiii)toute combinaison des matériaux visés aux alinéas a) à k);(b)utilisent l’une ou l’autre des techniques suivantes :(i)vaporisation par arc électrique,(ii)vaporisation par projection à la flamme (fil ou poudre),(iii)vaporisation par projection plasma atmosphérique et par projection plasma sous vide,(iv)oxycombustible haute vitesse,(v)vaporisation froide,(vi)vaporisation chaude,(vii)détonation.(2)Logiciels et technologies spécialement conçus pour ces systèmes ou équipements.56.Cuves pour culture de tissusCuves pour culture de tissus dont la surface efficace de croissance est de 450 cm² ou plus.57.Titane, alliages de titane et leurs produitsAlliages de titane et ses produits : conduites, tubes, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées et autres produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets.58.Phosphate de tributyle (TBP)Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 126-73-8.59.Équipement servant à creuser des tunnels et composants spécialement conçus à cette finÉquipement servant à creuser, notamment des puits, machines pour excavation de tunnels, machines à équilibrage de la poussée des terres, machines à protection contre les boues, profils de forage et machines à excaver.60.Équipement de surveillance et d’analyse des vibrations, y compris les accéléromètres, et le logiciel d’analyse des vibrationsSystèmes et équipement d’essais aux vibrations ci-après qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :a)systèmes d’essais aux vibrations utilisant des techniques de rétroaction ou des techniques à boucle fermée, qui comprennent une unité de commande numérique, qui sont capables de générer des vibrations dans un système avec une accélération égale ou supérieure à 10 g x tours/min entre 20 Hz et 2 kHz et qui génèrent des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées sur la table vide;b)commandes numériques, associés aux logiciels d’essais aux vibrations avec une bande passante en temps réel supérieure à 5 kHz utilisable avec les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);c)agitateurs à poussée vibratoire (agitateurs), avec ou sans amplificateurs connexes, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée sur la table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);d)structures d’appui des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs agitateurs en un système vibrant capable de communiquer une force combinée efficace égale ou supérieure à 50 kN ou plus, mesurée sur table vide, utilisables dans les systèmes d’essais aux vibrations visés à l’alinéa a);e)composants de ces systèmes et équipements d’essais aux vibrations.61.Transducteurs de pression absolueTransducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.62.Outils de carottage au diamantOutils de carottage au diamant de toutes les spécifications.63.Équipement de tomographie de la résistivité électriqueÉquipement spécialement conçu pour la tomographie de la résistivité électrique, capable de procéder à la prospection de minéraux.64.Spectromètres gammaSpectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.65.Gravimètres et gradiomètres de gravitéGravimètres et gradiomètres de gravité de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.66.Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR)Systèmes de détection et de télémétrie par ondes lumineuses (LIDAR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique.67.Systèmes de géoradar (GPR)Systèmes de géoradar (GPR), équipement et composantes, conçus à des fins de prospection géophysique.68.Magnétomètres et gradiomètres magnétiquesMagnétomètres, gradiomètres magnétiques et leurs systèmes de compensation, de toutes les spécifications, et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.69.Spectromètres de masseSpectromètres de masse de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.70.Machines-outils à commande numériqueMachines-outils à commande numérique de tous les types et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.71.Équipement de sismique réflexionÉquipement de sismique réflexion de toutes les spécifications et les pièces spécialement conçues pour cet équipement.72.Aluminium, acier, fer, cuivre, zinc et manganèseToutes formes brutes ou semi-finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.73.Affineurs par refusion sous laitierAffineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour eux.74.GraphiteNuméro de registre du Chemical Abstracts Service 7782-42-5.75.Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium.Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.76.Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogèneDétecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10^-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air).77.Machines et produits de fusionToutes machines de fusion et les parties spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion.78.Logiciels pour l’intégration de procédés industrielsTout logiciel utilisé pour contrôler ou intégrer des systèmes industriels, comme SCADA.79.Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydableTous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.80.Fondeuses à arc sous videFondeuses à arc sous vide de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour elles.81.Fours à induction sous videFours à induction sous vide de tous les types et de toutes les spécifications et les parties spécialement conçues pour elles.

• DORS/2011-268, art. 12 et 13;
• DORS/2012-283, art. 10.

Version précédenteANNEXE 3(article 8.1)PRODUITS ALIMENTAIRES, MÉDICAMENTS ET FOURNITURES MÉDICALESProduits répertoriés selon les catégories suivantes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises publié par l’Organisation mondiale des douanes :Colonne 1Colonne 2Colonne 3Code de la catégorieDescription de la catégorieSous-catégories visées02Viandes et abats comestiblesToutes03Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiquesSauf 0301.10, 0301.11, 0301.91, 0301.92, 0301.93 et 0301.9904Laits et produits de la laiterie, œufs d’oiseaux, miel naturel, produits comestibles d’origine animale, non dénommées ni compris ailleursToutes07Légumes, plantes, racines et tubercules alimentairesToutes08Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melonsToutes10CéréalesToutes11Produits de la minoterie : malt; amidons et fécules; inuline; gluten de fromentToutes12Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages1201.00, 1202.30, 1202.41, 1202.42, 1208.10 et 1208.9016Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiquesToutes19Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseriessauf 1905.9020Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantesToutes21Préparations alimentaires diversesToutes30Produits pharmaceutiques3002.20, 3003.10, 3003.20, 3003.31, 3003.39, 3003.40, 3003.90, 3004.10, 3004.20, 3004.31, 3004.32, 3004.39, 3004.40, 3004.90, 3005.10, 3005.90, 3006.10, 3006.20, 3006.30, 3006.40 et 3006.50

• DORS/2012-283, art. 11.

DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2011-225, art. 2

2.Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2011-268, art. 14

14.Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2012-7, art. 3

3.Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2012-283, art. 12

12.Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.