LOI SUR LES PÊCHESRèglement du Pacifique sur l’aquacultureC.P.2010-1480201011
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Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43a de la Loi sur les pêchesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, ci-après.L.C. 1991, ch. 1, art. 12L.R., ch. F-14DÉFINITIONSLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.activités réglementaires S’entend des activités suivantes :la prise de poisson à des fins d’élevage;la prise accidentelle de poisson dans le cadre de l’exploitation d’une installation d’aquaculture;la prise de poisson afin de se conformer à toute condition concernant les mesures de surveillance prévues par le permis d’aquaculture;la prise de poissons évadés d’une installation d’aquaculture dans le but de les retourner dans l’installation ou d’autrement en disposer;la prise de tout poisson nuisible. (prescribed activities)aquaculture Élevage du poisson. (aquaculture)Loi La Loi sur les pêches. (Act)poisson nuisible Tout poisson qui constitue un danger imminent pour l’équipement utilisé pour l’exploitation d’une installation d’aquaculture, la sécurité des personnes qui s’y trouvent ou pour le poisson y étant élevé. (nuisance fish)APPLICATIONLe présent règlement s’applique à l’aquaculture et aux activités réglementaires pratiquées aux endroits suivants :la mer territoriale du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique;les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette province;les eaux intérieures du Canada en Colombie-Britannique;toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes.PERMIS D’AQUACULTURELe ministre peut délivrer un permis d’aquaculture autorisant une personne à pratiquer l’aquaculture ou des activités réglementaires.Pour une gestion et une surveillance judicieuses des pêches et pour la conservation et la protection du poisson, le ministre peut, en plus des conditions prévues au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche (dispositions générales), indiquer sur le permis d’aquaculture toute condition portant sur ce qui suit :les espèces et quantités de poissons qu’il est permis d’élever ainsi que leur lieu d’origine;l’âge, le sexe, l’étape du développement ou la taille des poissons qu’il est permis d’élever;les eaux dans lesquelles l’aquaculture et les activités réglementaires peuvent être pratiquées;les aliments pour poisson qu’il est permis d’utiliser en aquaculture ainsi que leur mode d’entreposage dans l’installation d’aquaculture;la récolte du poisson dans l’installation d’aquaculture;les mesures à prendre pour contrôler et surveiller la présence d’agents pathogènes et de parasites dans l’installation d’aquaculture;les mesures à prendre pour surveiller la présence d’agents pathogènes et de parasites du poisson sauvage dans les eaux susceptibles d’être touchées par l’exploitation de l’installation d’aquaculture;les mesures à prendre pour réduire au minimum les évasions de poissons de l’installation d’aquaculture et pour capturer les poissons qui s’en évadent;la prise de tout poisson nuisible;les mesures à prendre pour réduire au minimum les effets de l’exploitation de l’installation d’aquaculture sur le poisson et son habitat;les mesures à prendre pour surveiller les effets environnementaux liés à l’exploitation de l’installation d’aquaculture;l’équipement d’aquaculture qu’il est permis d’utiliser pour l’exploitation de l’installation d’aquaculture, et son mode d’utilisation;l’avis à communiquer au ministre avant les activités suivantes :l’utilisation de toute substance destinée à traiter le poisson contre les agents pathogènes et les parasites,le transfert du poisson dans l’installation d’aquaculture,la récolte du poisson;la vérification par un observateur de toute activité menée dans le cadre de l’exploitation de l’installation d’aquaculture;les registres à tenir à l’égard des questions mentionnées aux alinéas 61(2)a) à f) de la Loi, et devant notamment contenir les renseignements suivants :les espèces et quantités de poissons transférés dans l’installation d’aquaculture, la date de leur transfert et de leur récolte ainsi que l’âge et le sexe de ces poissons,les espèces et quantités de poissons trouvés dans l’installation d’aquaculture dont le transfert n’a pas été autorisé par un permis d’aquaculture,tout diagnostic ou tout traitement concernant les agents pathogènes ou parasites du poisson présents dans l’installation d’aquaculture, y compris l’étendue des effets de ces agents ou parasites sur le poisson qui s’y trouve,toute substance utilisée pour traiter le poisson contre les agents pathogènes et les parasites, y compris la quantité utilisée, la date et la méthode d’administration,le nombre et les espèces de poissons qui meurent avant leur récolte ainsi que la cause de mortalité,le nombre et les espèces de poissons nuisibles qui meurent à cause de l’exploitation de l’installation d’aquaculture,les inspections et l’entretien de l’équipement utilisé dans le cadre de l’exploitation de l’installation d’aquaculture,toute défaillance majeure de la structure de retenue de l’installation d’aquaculture ainsi que la quantité de poissons qui s’en sont évadés,les données recueillies lors de la surveillance des effets environnementaux liés à l’exploitation de l’installation d’aquaculture,les données recueillies lors de la surveillance de la santé du poisson dans l’installation d’aquaculture ainsi que dans les eaux susceptibles dêtre touchées par l’exploitation de celle-ci;la manière de tenir les registres ainsi que leur forme, la personne à qui les présenter, la fréquence à laquelle ils doivent l’être et leur période de conservation.PRISES ACCIDENTELLESSauf dans le cas où le permis d’aquaculture autorise expressément la rétention des prises accidentelles, quiconque prend accidentellement un poisson doit, s’il est encore vivant, le remettre sur-le-champ dans les eaux situées à l’extérieur de l’installation d’aquaculture de manière à lui occasionner le moins de blessures possible.CONSERVATION ET PRÉSENTATION DU PERMIS D’AQUACULTURELe titulaire d’un permis d’aquaculture doit :conserver le permis ou une copie de celui-ci dans l’installation d’aquaculture et présenter l’un ou l’autre, sur demande, à l’agent des pêches ou au garde-pêche;s’il pratique une activité autorisée au titre du permis à l’extérieur de l’installation d’aquaculture, présenter le permis ou une copie de celui-ci, sur demande, à l’agent des pêches ou au garde-pêche.INTERDICTIONIl est interdit de pratiquer l’aquaculture ou des activités réglementaires à moins d’y être autorisé par un permis d’aquaculture.MODIFICATIONS CORRÉLATIVESRèglement de pêche (dispositions générales)[Modification][Modification][Modification][Modification]Règlement de pêche du Pacifique (1993)[Modification]Règlement sur les mammifères marins[Modification]ENTRÉE EN VIGUEURLe présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2010.