P-36Loi sur la pension de la fonction publiqueF-11Loi sur la gestion des finances publiquesDORS/2010-291201012

3

201301

28

20111

6

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUELOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireC.T.835917201012

3

Sur recommandation de son président et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)a et du paragraphe 42.1(2)b de la Loi sur la pension de la fonction publiquec et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiquesd, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ci-après.aL.C. 2003, ch. 22, al. 225z.19)bL.C. 1992, ch. 46, art. 22cL.R., ch. P-36dL.R., ch. F-11

Nouvel employeur1.Pour l’application du présent règlement, nouvel employeur s’entend de la personne ou de l’organisme qui, par suite d’un accord avec Sa Majesté du chef du Canada, exerce les activités qui étaient auparavant exercées par un secteur du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

Application2.(1)Le présent règlement s’applique à la personne qui, par suite d’un accord entre Sa Majesté du chef du Canada et un nouvel employeur, cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée de ce dernier.Exception — personne réembauchée(2)Toutefois, il ne s’applique pas à la personne qui est réembauchée par le nouvel employeur.Exceptions — survivant et enfants(3)De plus, les articles 4 à 6 ne s’appliquent pas au survivant et aux enfants de la personne qui a reçu un remboursement de contributions ou a exercé un choix aux termes du paragraphe 3(2).

Date d’application de certaines dispositions3.(1)Les articles 12 à 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique (la « Loi ») ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.Exceptions(2)Toutefois, la personne qui, le 1^er janvier 2010 ou après cette date, en l’absence du présent règlement, aurait droit à un remboursement de contributions aux termes du paragraphe 12(3) de la Loi peut demander ce remboursement par écrit au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur, et celle qui, dans les mêmes circonstances, aurait le droit d’exercer un choix en vertu de l’article 13.01 de la Loi, peut l’exercer dans le même délai.

Prestations au survivant et aux enfants4.Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par le nouvel employeur le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :a)la prestation de décès prévue au paragraphe 12(8) de la Loi;b)les allocations visées au paragraphe 13(3) de la Loi.

Paragraphe 26(2) de la Loi5.Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, la personne visée est réputée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

Paragraphe 10(5) de la Loi6.Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à la date où la personne visée cesse d’être employée par le nouvel employeur.

Période de service ouvrant droit à pension7.Pour l’application des articles 12 à 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

Articles 12 et 13 de la Loi8.Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

Entrée en vigueur9.Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2010.