S-14.5Loi sur les mesures économiques spécialesDORS/2011-168201108

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée)C.P.2011-894201108

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Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations avec la République populaire démocratique de Corée qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée.aL.C. 1992, ch. 17