C-15.31Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)DORS/2011-9020113

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LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementaleC.P.2011-45420113

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Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, le ministre de l’Environnement a fait publier le projet de règlement intitulé Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, conforme en substance au texte ci-après, dans la Gazette du Canada Partie I le 19 décembre 2009 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;Attendu que, conformément au paragraphe 200(1) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6c de celle-ci;Attendu que, conformément au paragraphe 209(3) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement, proposé de consulter les gouvernements des territoires touchés ainsi que les membres du comité consultatif national représentant des gouvernements autochtones ayant compétence pour une terre autochtone également touchée,À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 97a), du paragraphe 200(1) et de l’alinéa 209(1)d) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, ci-après.aL.C. 2004, ch. 15, art. 31bL.C. 1999, ch. 33cL.C. 2002, ch. 7, art. 124

1.(1)Pour l’application des alinéas 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) et 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est une personne désignée :a)soit le membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet — effectif ou probable — d’une substance ou l’urgence environnementale, selon le cas;b)soit l’agent chargé de la prévention de la pollution visé à l’alinéa 5(8)a) ou au paragraphe 5(9) du Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995).(2)En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance ou d’urgence environnementale, toute personne tenue de le signaler, en application de l’alinéa 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) ou 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en avise dans les meilleurs délais possible :a)dans tous les cas, sauf ceux prévus à l’alinéa b), un agent de l’autorité ou toute personne visée à l’alinéa (1)a), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe;b)dans le cas du capitaine d’un bâtiment, du propriétaire de celui-ci ou de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures visés par le Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995), un agent de l’autorité ou la personne visée à l’alinéa (1)b).

2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALEColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleProvinceSecteurNuméro de téléphone1.OntarioCentre d’intervention en cas de déversementMinistère de l’Environnement de l’Ontario416-325-3000 ou 1-800-268-6060*2.QuébecDirection des activités de protection de l’environnement – QuébecEnvironnement Canada514-283-2333 ou 1-866-283-2333*3.Nouvelle-ÉcosseBureau régional des MaritimesGarde côtière canadiennePêches et Océans Canada902-426-6030 ou 1-800-565-1633*4.Nouveau-BrunswickBureau régional des MaritimesGarde côtière canadiennePêches et Océans Canada902-426-6030 ou 1-800-565-1633*5.ManitobaMinistère de la Conservation du Manitoba204-944-48886.Colombie-BritanniqueBritish Columbia Provincial Emergency ProgramMinistry of Public Safety and Solicitor General1-800-663-34567.Île-du-Prince-ÉdouardBureau régional des MaritimesGarde côtière canadiennePêches et Océans Canada902-426-6030 ou 1-800-565-1633*8.SaskatchewanSaskatchewan Ministry of Environment1-800-667-75259.AlbertaAlberta Ministry of Environment780-422-4505 ou 1-800-222-6514*10.Terre-Neuve-et-LabradorBureau régional de Terre-Neuve-et-LabradorGarde côtière canadiennePêches et Océans Canada709-772-2083 ou 1-800-563-9089*11.YukonMinistère de l’Environnement du Yukon867-667-724412.Territoires du Nord-OuestMinistère de l’Environnement et des Ressources naturellesGouvernement des Territoires du Nord-Ouest867-920-813013.NunavutMinistère de l’Environnement et des Ressources naturellesGouvernement des Territoires du Nord-Ouest867-920-8130*Inaccessible à l’extérieur de la province.