LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie)C.P.2014-2820141
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Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :abroge le décret C.P. 2011-595 du 24 mai 2011;confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrieb, à l’exception d’une opération ou catégorie d’opérations visée à l’article 3.4 de ce règlement.L.C. 1992, ch. 17DORS/2011-114