LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant l’UkraineC.P.2014-28420143
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Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.L.C. 1992, ch. 17DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseil techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)personne désignée Toute personne qui se trouve en Ukraine ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)région de Crimée de l’Ukraine Région constituée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sévastopol et comprenant les zones terrestres et la mer territoriale de cette République et de cette ville. (Crimea region of Ukraine)région de Donetsk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]région de Louhansk de l’Ukraine[Abrogée, DORS/2022-202, art. 1]région occupéeLa dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;la partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;la partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie. (occupied region)Ukraine Sont assimilés à l’Ukraine :ses subdivisions politiques;son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Ukraine)DORS/2015-179, art. 1DORS/2022-28, art. 1DORS/2022-202, art. 1DORS/2023-175, art. 5ListeAnnexeFigure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;un membre, ou un ancien membre, du gouvernement de la dite République populaire de Donetsk ou de la dite République populaire de Louhansk;un associé d’une personne visée à aux alinéas a) ou a.1);un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b) et e);une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à b.1) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée aux alinéas c) ou d).DORS/2014-93, art. 1; DORS/2014-172, art. 1DORS/2022-87, art. 1InterdictionsOpérations et activités interdites — personnes désignéesIl est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.DORS/2015-179, art. 2Non-applicationL’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :tout paiement fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.Activités interdites — région de la Crimée de l’UkraineÀ l’égard de la région de la Crimée de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;d’amarrer, dans cette région, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.DORS/2015-179, art. 3DORS/2022-28, art. 2DORS/2022-202, art. 2(F)Activités interdites — régions occupéesIl est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans une région occupée et appartenant à une personne qui s’y trouve ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, d’une personne qui se trouve dans une région occupée;d’exporter des marchandises destinées à une région occupée ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à une personne qui se trouve dans une région occupée;de fournir toute aide technique à une personne qui se trouve dans une région occupée;de fournir à une personne qui se trouve dans une région occupée des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;d’amarrer dans une région occupée un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.DORS/2015-179, art. 3DORS/2022-28, art. 2DORS/2022-202, art. 3Non-applicationL’article 4.1 ne s’applique pas à l’égard des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de cet article.AmarrageLes alinéas 4.1g) et 4.2)g) ne s’appliquent pas à l’égard de l’amarrage d’un navire de croisière nécessaire pour répondre à une situation d’urgence.Contrats en cours — régions occupéesL’article 4.2 ne s’applique à l’égard de ce qui suit qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent paragraphe :l’investissement effectué aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;le service fourni ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;la marchandise importée, achetée, acquise, exportée, vendue, fournie ou transférée aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur;l’aide technique fournie aux termes d’un contrat conclu avant cette entrée en vigueur.DORS/2022-28, art. 2DORS/2022-202, art. 4Participation à une activité interditeIl est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4.1 et 4.2 ou qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2015-179, art. 4DORS/2019-61, art. 19DORS/2022-28, art. 3ObligationsObligation de vérificationIl incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou sont contrôlées par elle ou en son nom :les banques régies par la Loi sur les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, dans le cadre des activités que ces dernières exercent au Canada;les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre des activités d’assurance qu’elles exercent au Canada;les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.Obligation de communicationToute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou d’être sous le contrôle, directement ou indirectement, de toute personne désignée ou de toute entité appartenant à celle-ci ou étant contrôlée par elle;tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).ImmunitéAucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).DORS/2019-61, art. 20DemandesDemande de radiationToute personne désignée peut demander par écrit au ministre de radier son nom de la liste établie à l’annexe.RecommandationSur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.DécisionIl rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.AvisIl donne sans délai au demandeur un avis de sa décision.Nouvelle demandeSi la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.Demande d’attestationToute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.AttestationS’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.Antériorité de la prise d’effetLoi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(articles 1, 2 et 8)PersonnesParticuliersSerhiy Valeriyovich AKSYONOVVolodymyr Andriyovych KONSTANTYNOVViktor Volodymyrovich MEDVEDCHUKRustam Ilmirovich TEMIRGALIEVDeniz Valentinovich BEREZOVSKIYAleksei Mikhailovich CHALIYPyotr Anatoliyovych ZIMAYuriy ZHEREBTSOVSergey Pavlovych TSEKOVMikhail MALYSHEVValery MEDVEDEVOlga Fedorovna KOVATIDIGerman PROKOPIVValeriy BOLOTOVAndriy PURGINDenys PUSHYLINSergey Gennadevich TSYPLAKOVPetr Grigorievich JAROSHOleg Grigorievich KOZYURAViacheslav PONOMARIOVIgor Mykolaiovych BEZLERIgor KAKIDZYANOVOleg TSARIOVRoman LYAGINAleksandr MALYKHINNatalia Vladimirovna POKLONSKAYAIgor Sergeievich SHEVCHENKOViktor Yuriiovych ANOSOVViacheslav Anatoliiovych APRAKSIMOVFedir Dmytrovych BEREZINRuslan Yunirovish ILKAEVValery Vladimirovich KAUROVOleksandr Sergiyovych KHODAKOVSKYIMykola Ivanovych KOZITSYNOleksii Borysovych MOZGOVYIValerii Kostiantynovych MUSIIENKOViacheslav Mykolaiovych PETROVIhor Venedyktovych PLOTNYTSKYYurii Oleksandrovych PROTSENKOOleh Anatoliiovych VASINSerhii Anatoliyovych ZDRILIUKVladimir ANTYUFEYEVMarat BASHIROVAlexsandr Yurivich BORODAIYuriy IVAKINAlexandr Alexsandrovich KALYUSSKYAleksey KARYAKINAlexandr KHRYAKOVVasyl NIKITINPavel Yurevich GUBAREVEkaterina Yurevna GUBAREVAOksana TCHIGRINABoris LITVINOVSergey ABISOVOleh BEREZAOleksandr KARAMANVolodimir KONONOVGeorgiy L’vovich MURADOVAndriy Yurevich PINCHUKMiroslav Vladimirovich RUDENKOMikhail Sergeyevich SHEREMETGennadiy Nikolaiovych TSYPKALOVOleksandr ZAKHARCHENKOLarisa AIRAPETYANEduard BASURINOlga BESEDINAOleg BUGROVVladyslav DEYNEGOPavel DREMOV alias « Batya » ou « Kazak »Ekaterina FILIPPOVASergey IGNATOVZaur ISMAILOVRavil KHALIKOVIhor KOSTENOKSerhiy KOZYAKOVLesya LAPTEVASergey LITVINEvgeny MANUILOVYevgeniy MIKHAYLOVAlexey MILCHAKOV alias « Fritz » ou « Serbian »Dmitry NEKLYUDOVYevgeniy ORLOVArseny PAVLOV alias « Motorola »Dmitry SEMYONOVAleksandr SHUBINYuriy SIVOKONENKOAleksandr TIMOFEEVMikhail TOLSTYKH alias « Givi »Viktor YATSENKOOleg Konstantinovich AKIMOVAleksandr Igorevich KOFMANPetr SAVCHENKOAnna Vladimirovna ANYUKHINAKonstantin BAKHAREVRuslan BALBEKDmitry BELIKSvetlana Alekseevna BORODULINAValentin Valentinovich DEMIDOVIrina Valerievna KIVIKOAndrey KOZENKOMikhail Anatolievich NAZAROVViktor Nikolayevich PALAGINDmitry Anatolievich POLONSKYSvetlana SAVCHENKOOleg Georgievich SHAPOVALOVPavel Valentinovich SHPEROVAndrey Gennadievich VASYUTAAnatoly Andreyevich ANTONOVAleksandr Vasilyevich BASOVDmitry Viktorovich BOZHICHSergey Alekseyevich BORODINOleg Ivanovich CHERNOUSOVYuri Anatolyevich DEGTYAREVOleg Vasilyevich FETISOVEvgeny Anatolyevich KATSAVALOVIgor Aleksandrovich KORNETElena Nikolayevna KOSTENKOSergey Ivanovich KOZLOVSvetlana Anatolyevna MALAKHOVAPavel Vladimirovich MALGINNatalya Aleksandrovna PASHCHENKO (PASHENKO)Svetlana Nikolayevna PODLIPAEVA (PODLIPAYEVA)Yuri Aleksandrovich PRONKOMaksim Alekseyevich PROTASOVDmitry Sergeyevich SIDOROVNatalya Vladimirovna TIKHONSKAYASergey Aleksandrovich TSEMKALOAleksandr Evgenyevich ANANCHENKOIgor Yuryevich ANTIPOVVladimir Nikolayevich ANTONOVEduard Viktorovich ARMATOVYana Sergeyevna CHAUSOVAAleksey Aleksandrovich DIKIY (DIKY)Olga Nikolayevna DOLGOSHAPKORuslan Mikhailovich DUBOVSKY (DUBOVSKIY)Evgeny Vasilyevich GOROKHOVAleksandr Yuryevich GROMAKOVAleksey Aleksandrovich KOSTRUBITSKY (KOSTRUBITSKIY)Artem Aleksandrovich KRAMARENKOEvgeny Evgenyevich LAVRENOVIgor Yuryevich MARTYNOV (MARTINOV)Sergey Sergeyevich NAUMETSNatalya Yuryevna NIKONOROVA (née le 28 septembre 1984)Vladimir Nikolayevich PAVLENKOTatyana Viktorovna PEREVERZEVADmitry Viktorovich PODLIPANOVAleksey Vladimirovich POLOVYANYuri Nikolayevich SIROVATKOLarisa Valentinovna TOLSTYKINA (TOLSTIKINA)Mikhail Vasilyevich ZHELTYAKOVVadim Danilovich BELIKLyudmila Sergeyevna BLANKDmitry Dmitriyevich CHERNYAEVAleksandr Ivanovich GOLENKONatalya Georgievna GONCHAROVAYuri Mikhailovich GOTSANYUKEvgeny Konstantinovich KABANOVSergey Vasilyevich KARPOVMikhail Mikhailovich KHRAMOVPavel Eduardovich KOROLEV (KOROLYOV)Elizaveta Vasilyevna KOZHICHEVAIgor Nikolayevich MIKHAILICHENKO (MIKHAYLICHENKO)Vitaly Germanovich NAKHLUPINGennady Pavlovich NARAEV (NARAYEV)Vera (Arina) Vadimovna NOVOSELSKAYALarisa Nikolayevna OPANACYUKAlla Nikolayevna PASHKUNOVAElena Vasilyevna ROMANOVSKAYAAndrey Vasilyevich RYUMSHINMikhail Borisovich SELEZNEV (SELEZNYOV)Sergey Nikolayevich SHAKHOVVadim Aleksandrovich VOLCHENKOSergey Gennadiyevich ZYRYANOVOleg Anatolyevich KAMSHILOVDmitry Vladimirovich OVSYANNIKOVNatalya Ivanovna BEZRUCHENKOInna Nikolayevna GUZEYEVA (GUZEEVA)Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVAAleksandr Yuryevich PETUKHOV (PIETUKHOV)Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV (POGORELOV)Vladimir Anatolyevich BIDYOVKA (BIDEVKA, BIDIOVKA)Elena Valerievna KRAVCHENKODenis Nikolayevich MIROSHNICHENKOAleksey Alekseyevich NAYDENKOLeonid Ivanovich PASECHNIK (PASICHNYK)Olga Valeriyivna POZDNYAKOVAMaksim Aleksandrovich SVIDCHENKOEkaterina Vasilyevna TERESHCHENKO (TERESHENKO)Vladimir Yuryevich VYSOTSKY (VYSOTSKIY)Stanislav Yuriyevich BELYKH (BYELYKH)Viktor Ivanovich MELNYCHENKO (MELNICHENKO)Aleksey Vladimirovich SHATOKHINOleksandr (Aleksandr) MELNYCHUK (MELNICHUK)Andrey Nikolayevich DOLGOPOLOVViktor Anatolyevich MOZHELYANSKY (MOZHELYANSKIY)Mikhail Nikolayevich BELOUSOVYekaterina (Ekaterina) Borisovna ALTABAEVAVladimir Vladimirovich NEMTSEVMikhail Vladimirovich RAZVOZHAEVSergei (Sergey) Andreyevich DANILENKOYekaterina (Ekaterina) Eduardovna PYRKOVALidia (Lydia) Aleksandrovna BASOVATaras Romanovych KOZAKVolodymyr Mykolayovich OLIYNYKOleg Anatoliyovych VOLOSHYNVladimir Leonidovich SIVKOVICHVladimir Viktorovich PAVLENKO (né le 14 avril 1962)Aleksandr Aleksandrovich OPRISHHENKO (né le 24 avril 1976)Mikhail Nikolaevich KUSHAKOV (né le 23 novembre 1958)Vladimir Mikhailovich RUSHHAK (né le 2 septembre 1971)Igor Nikolaevich HALEPA (né le 19 mai 1969)Yuriy Nikolaevich GOVTVIN (né le 12 avril 1968)Anna Yurievna TODOROVA (née le 20 février 1988)Andrey Yurievich LUSTENKO (né le 16 juin 1975)Vladislav Nikolaevich DEINEGO (né le 12 mars 1964)Sergey Nikolaevich NEVEROVYuriy Nikolaevich AFANASEVSKY (né le 12 décembre 1968)Olga Alexandrovna MAKEEVAVitaly Vladimirovich KRAVETSYaroslav Gennadievich ANIKAYevgeny Dmitrievich GRITSENKOAndrey Sergeevich VOROSHILOVAlexander Pavlovich KURENKOVVladislav Leonidovich BERDICHEVSKYIrina Vasilievna POPOVAMaria Vladimirovna PIROGOVASergey Borisovich PROKOPENKOSvetlana Anatolievna KUMANOVAMarina Vladimirovna MAGDALINAKirill Borisovich MAKAROVAlexander Viktorovich MALKOVYury Igorevich MARTYNOVIgor Viktorovich MATRUSVladimir Anatolievich MEDVEDEVYulia Valentinovna MIKHAILOVAVladimir Evgenievich MOSHKINAlla Ivanovna OBOLENSKAYADmitry Alexandrovich OGILETSOleg Vladimirovich ONOPKOMaxim Alekseevich PARSHINIgor Valentinovich PASHKOVVasily Anatolievich PERTSEVYuri Ivanovich POKINTELITSANatalya Alekseevna POLYANSKAYALeonid Vladimirovich PRISENKONatalya Anatolyevna PSHENICHNAYALyubomir Evgenevich PUSHKINVladislav Adolfovich RUSANOVVladimir Vladimirovich SAVELOVAnastasia Yurievna SELIVANOVAAlexander Anatolievich SERYOZHENKOElena Nikolaevna SHISHKINAAlexander Vladimirovich KOROTKIYOksana Viktorovna SIGIDINAValery Vladimirovich SKOROKHODOVNatalya Ivanovna STRELCHUKSergey Leonidovich TELNYKHRoman Sergeevich UDALOVAlexandra Alexandrovna USACHEVANatalya Markovna VOLKOVAYuri Mikhailovich ZAKABLUKMarina Nikolaevna ZHEYNOVAAleksei Mikhailovich ZHIGULINMikhail Valerievich ZHUKOVTatyana Vladimirovna ZHURAVLEVAAbdu Tamer HASSANSergei Navilievich ABUKOVVladimir Nikolaevich ANDRIENKOAlexander Vasilievich AVDEEVAndrey Vasilievich BAEVSKYAlexander Sergeevich BANAKHRinat Alievich BILYALOVMaria Viktorovna BOGATOVAAlexander Alexandrovich BONDARENKOAlexander Viktorovich BYKADOROVNatalya Dmitrievna CHEKAREVASergey Anatolievich CHUCHINDmitry Murtazievich CHURADZEDmitry Eduardovich DEZORTSEVIrina Leontievna DIANOVAAlexey Sergeevich DOROFEEVAlexander Pavlovich DYAGOVETSOlga Petrovna GRYAZNOVANatalya Vladimirovna GUBAREVAEvgeny Alekseevich ILYENKOViktor Dmitrievich ISHCHENKOGerman Rustemovich KADYROVAlexander Sergeevich KAMYSHOVMaxim Gennadievich KNYSHMaxim Vitalievich KOROLYUKIrina Anatolievna KOSTENKOGennady Evgenievich KOVALCHUKSergey Alexandrovich KOVALCHUKAlexander Vladimirovich KOVTYRINOlga Alexandrovna KRAVTSOVAJulia Mikhailovna KRYUKOVAKlavdia Yurievna KULBATSKAYAKonstantin Alexandrovich KUZMINYury Vladimirovich LEONOVRoman Nikolaevich LEPAYaroslav Igorevich LISOBEYSvetlana Yanovna ALYOSHINAIrina Ivanovna ANDRUKHAleksei Yuryevich BELETSKYGennadiy Mikhaylovich BUNEEVOleg Viacheslavovich DADONOVBella Seyranovna DEMESHKOSergei Mikhaylovich DIDENKOElena Evgenyevna FARAKHOVAValeriy Iosifovich GALINKINSvetlana Fiodorovna GIZAYDmitry Yuryevich GOLDAMikhail Vasilyevich GOLUBOVICHAndrei Anatolyevich GUBAREVSvetlana Vadimovna KHVOROSTIANVitaliy Mikhaylovich KISHKINOVOlga Anatolyevna KOBTSEVADenis Sergeevich KOLESNIKOVAleksandra Sergeevna KOVALENKOAleksandr Valeryevich KRIYERENKODmitry Leonidovich KUKARSKYAndrei Viktorovich LITSOEVRoman Grigoryevich LYSENKOPavel Georgievich MALYRuslan Raisovich MARDANOVZhanna Viktorovna MARFINAAnna Mikhaylovna MOSINAZinaida Gavrilovna NADENPavel Aristievich PILAVOVAlla Arkadyevna PODTYNNAYAVladimir Nikolaevich POLYAKOVOleg Nikolaevich POPOVElena Ivanovna RAKHMUKOVIgor Nikolaevich RYABUSHKINIvan Vladimirovich SANAYEVVladimir Vladimirovich SANKINNatalya Vladimirovna SERGUNSergei Viktorovich SEROVKonstantin Evgenevich SKRYPNYKViacheslav Evgenyevich SVETLOVAndrei Mikhaylovich TAMBOVTSEVYuriy Nikolaevich TELIKANOVMaksim Anatolyevich UVAROVAleksandr Viktorovich YERMOLENKOYuriy Pavlovich YUROVNelli Akopovna ZADIRAKADmitry Aleksandrovich KHOROSHILOVAndrei Fiodorovich SOPELNIKOleg Valeryevich KOVALAleksandr Sergeevich GRIDENKONadezhda Yuryevna KOVALENKOInna Valeryevna LAYEVSKAYAMikhail Anatolyevich RYMARElena Borisovna STYAZHKINAPavel Aleksandrovich CHAIKOVSKYVladimir Anatolievich CHEKUNPyotr Vitalyevich SHIMANOVSKYLarisa Aleksandrovna YUVKOSergey Aleksandrovich ANTONIUKGrigory Vladimirovich BELYAEVVasily Vasilevich BOZYAVKINAndrey Aleksandrovich BORISOVVitaly Aleksandrovich BREDNEVIgor Petrovich VITCHENKOAndrey Vladimirovich VYATKINOleg Konstantinovich GLEBOVDmitry Ivanovich GRISHINTatyana Adolfovna DVORYADKINAIgor Borisovich DOBROSAnzhelika Alekseevna DOBROSSergey Sergeevich ZAVDOVEEVAnatoly Pavlovich KOVALAleksandr Vladimirovich KOZLOVIvan Aleksandrovich KONDRATOVYaroslav Igorevich KONNIKOVEgor Vladimirovich KOROSTOVVitaly Sergeevich KOSTAREVAlla Viktorovna BARKHATNOVATatyana Trofimovna DEMCHENKONatalya Mikhailovna IVANISHNINAMaksim Gennadyevich KNISHRoman Aleksandrovich KORNIENKOElena Leonidovna MELNIKAndrey Valerevich MIROSHNICHENKOViktor Ionatanovich NEEREkaterina Aleksandrovna PAVLENKODmitry Nikolaevich PEREPYOLKINSergey Konstantinovich SVERCHKOVOleg Viktorovich STEPANOVGalina Aleksandrovna FILATOVARoman Aleksandrovich KHRAMENKOVSergey Gennadevich TSIPKALOVAleksandr Valerevich KOSTENKOSergey Yurievich KULAKOVSergey Viktorovich LUGANSKYSergey Gennadevich MAKEEVRoman Aleksandrovich MALIUTINEkaterina Gennadievna MARTYANOVAVitaly Viktorovich METLAViktor Yurievich PETROVICHYuri Vladimirovich POLIUSHKINSergey Nikolaevich ROZHKOVSergey Anatolievich RURAEduard Evgenevich SALIHOVAleksandr Borisovich SIMONENKOVyacheslav Gennadievich TIKHONOVOleg Mikhailovich SHABANStanislav Valerevich SHAPOSHNIKOVAleksandr Ivanovich YAROVIKOVGalina Viktorovna DANILCHENKO (née le 5 juillet 1964)Illia Volodymyrovych KIVAKateryna Illiaovna KIVAAleksandr Yurievich KOBETS (né le 29 septembre 1959)Volodymyr Vasylovych SALDO (né le 12 juin 1956)Kirill Sergeyevich STREMOUSOV (né en 1976)Konstantin Vladimirovich IVASHCHENKO (né le 3 octobre 1963)Tetiana Oleksandrivna KUZMICH (née le 10 avril 1968)Yevheniy Vitalyevich BALITSKY (né en 1969)Serhiy Mykolayovych CHEREVKO (né le 11 août 1975)Ihor Ihorovych SEMENCHEV (né le 21 janvier 1982)Georgiy Dmytrovych KALENOV (né le 10 mai 1958)Dmytro Mikhailovich SAVLUCHENKO (né le 22 avril 1990)Pavel Igorevich FILIPCHUK (né le 5 juillet 1983)Vladimir Valeryevich ROGOV (né en 1976)Sergey Vladimirovich YELISEYEV (né le 5 mai 1971)Vladimir BESPALOVOleksii Ivanovych KOVALEV (né le 19 janvier 1989)Mikhail Leonidovich RODIKOV (né en 1958)Tetyana Yuriivna TUMILINA (née en 1966)Gennadiy Oleksandrovich SHELESTENKOOleksandr Fedorovich SAULENKO (né le 9 mai 1962)Andriy Leonidovich SIGUTA (né le 5 mai 1979)Oleksiy Sergeyevich SELIVANOV (né le 7 décembre 1980)Anton Viktorovich KOLSTOV (né le 24 juin 1973)Anton Robertovich TYTSKIY (né le 12 février 1990)Andrei TROFIMOVVasily Viktorovich NOSKOV (né le 14 juillet 1993)Timur Ilgizovich SAMATOV (né le 4 avril 1992)Konstantin Vladimirovich ZAVIZENOV (né en 1974)Vladislav Garievich KUZNETSOV (né le 18 mars 1969)Ivan Sergeyevich KUSOV (né le 24 janvier 1987)Petr Aleksandrovich ISHKOV (né en 1980)Andrij Mykolayovych EREMENKO (né le 8 novembre 1980)Oleksandr Mykolayovych KORNIENKO (né le 12 novembre 1978)Valerii Mykhailovych PAHNYTS (né le 22 janvier 1953)Evgeniy Aleksandrovich SOLNTSEVAleksandr Konstantinovich KOSTOMAROV (né le 13 mai 1977)Dmitry Vladimirovich SHMELIOV (né en 1981)Denis Sergeyevich KURASHOV (né le 1er janvier 1978)Vladimir Vladimirovich YEZHIKOV (né le 20 juin 1987)Andrei Gennadievich CHERTKOV (né le 9 avril 1969)Olga Pavlovna KOLUDAROVA (née le 16 décembre 1983)Dmitry Anatolyevich GARTSEV (né le 6 janvier 1978)Volodymyr Volodymyrovych BANDURA (né le 15 juillet 1990)Viktor Leonidovich BEDRIKVitaliy Viktorovich BULYUK (né le 21 décembre 1969)Andrey Aleksandrovich ZHIDKOV (né le 15 septembre 1979)Viktor Andriyovych YEMELYANENKO (né le 11 octobre 1953)Mykyta Ivanovich SAMOILENKO (né le 28 août 1992)Alexander Viktorovich KUZMENKO (né le 14 mai 1969)Yuri Ivanovich PODOLYAKA (né le 21 avril 1975)Daniil Viktorovich BEZSONOV (né en 1984)Denis Aleksandrovich SINENKOV (né en 1981)Igor Mikhailovich DRUZ (né le 1er janvier 1973)Konstantin Sergeyevich KNYRIK (né le 14 août 1989)Yuriy Sergeyevich FEDIN (né le 26 mars 1989)Valentina Vasilievna LAVRIK (née le 25 février 1969)Viktor Fedorovych YANUKOVYCH (né le 9 juillet 1950)Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH (né le 10 juillet 1973)Natalya Leonidovna DESYATOVATatyana Georgievna BRATCHENKO (née en 1949)Radik Spartakovich ISYAKAEV (né le 23 mai 1980)Evgeny Sergeevich GORLACHEV (né le 14 janvier 1975)Raisa Petrovna BOZHKOTatiana Anatoloyevna MANEZHINA (née le 14 juin 1963)Andrey Vitalievich MALGIN (né le 11 juin 1965)Natalya Aleksandrovna KAPUSTNIKOVA (née le 12 août 1977)Elena Alexandrovna SHAPUROVA (née le 16 novembre 1976)Sergey Vladimirovich GRASCHENKO (né le 16 septembre 1970)Yuriy Viktorovich DANILTSEV (né le 2 septembre 1974)Roman Yuryevich LENSHINYuriy Valeryevich SHEVCHENKO (né le 30 décembre 1966)Vyacheslav Yuryevich LUCHNIKOVEntitésChernomorneftegazFeodosiaRépublique populaire de DonetskRépublique populaire de LouhanskÉtat fédéral de NovorossiyaUnion internationale des associations publiques « Grande armée du Don »SobolGarde de LouhanskArmée du Sud-EstMilice populaire du DonbassBataillon VostokKerch ferrySevastopol commercial seaportKerch commercial seaportUniversal-AviaComplexe hôtelier « Nizhnyaya Oreanda »Azov distillery plantNational Association of producers « Massandra »Magarach of the national institute of wineFactory of sparkling wine Novy SvetCossack National GuardDonetsk RepublicFree DonbassKalmius BattalionLuhansk Economic UnionOplotPeace to Luhansk RegionPeople’s UnionPrizrak BrigadeProfaktor, TOVSmert aka Death BattalionSomali BattalionSparta BattalionThe South-East MovementZarya BattalionState Enterprise Evpatoria Sea Commercial PortState Enterprise Feodosia Sea Trading PortState Enterprise Yalta Sea Trading PortYalta Film StudioJSC Zaliv ShipyardFederal State Unitary Enterprise « Crimea Railway »First Crimean Insurance CompanySalvation Committee for Peace and OrderOOO MediaGroup NewsFrontState Budgetary Institution of the Republic of Crimea « The Central Museum of Tavrida »State Budgetary Institution of Сulture « Kherson Regional Art Museum »State Budgetary Institution of Сulture « Kherson Regional Local Lore Museum »Municipal Budget Institution of Culture « Mariupol City Local Lore Museum »Municipal Budget Institution of Culture « Melitopol City Local Lore Museum »Ministry of Culture of Kherson RegionMinistry of Culture of the Republic of CrimeaMinistry of Education, Science and Youth of the Republic of CrimeaMinistry of Culture, Sports and Tourism of the Military-Civil Administration of the Zaporizhzhia RegionMinistry of Education and Science of the Kherson RegionMinistry of Education and Science of the Zaporizhzhia RegionPryazovsk Cossack TroopsUnion of Donbas VolunteersVolunteers of Donbas Charitable FoundationNewsUa.ruPMC ConvoyDORS/2014-63, art. 1; DORS/2014-93, art. 2 et 3; DORS/2014-109, art. 1; DORS/2014-172, art. 2 et 3; DORS/2014-180, art. 1; DORS/2014-183, art. 1 et 2; DORS/2014-196, art. 1 et 2; DORS/2014-317, art. 1; DORS/2015-40, art. 1 et 2; DORS/2016-51, art. 1 et 2; DORS/2016-304, art. 1DORS/2019-72, art. 1DORS/2019-72, art. 2DORS/2019-248, art. 1DORS/2020-15, art. 1DORS/2021-65, art. 1DORS/2022-30, art. 1DORS/2022-87, art. 2DORS/2022-87, art. 3DORS/2022-166, art. 1DORS/2022-202, art. 5DORS/2022-202, art. 6DORS/2022-203, art. 1DORS/2023-119, art. 1DORS/2023-119, art. 2DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2014-63, art. 2Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-93, art. 4Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-109, art. 2Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-172, art. 4Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-180, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-183, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-196, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2014-317, art. 2Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2015-40, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2015-179, art. 5Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2016-51, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2016-304, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-61, art. 26Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-72, art. 3Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2019-248, art. 2Loi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2020-15, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2021-65, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-28, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-30, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-87, art. 4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-166, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-202, art. 7Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2022-203, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-119, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.DORS/2023-1752023-08-04DORS/2023-1192023-06-08DORS/2022-2022022-09-29DORS/2022-2032022-09-29DORS/2022-1662022-06-25DORS/2022-872022-04-26DORS/2022-282022-02-24DORS/2022-302022-02-24DORS/2021-652021-03-29DORS/2020-152020-01-29