LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela)C.P.2017-119720179
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Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuelab.L.C. 1992, ch. 17DORS/2017-204