F-3.3Loi sur la protection du revenu agricoleDORS/78-50919786

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LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLERèglement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels (1978-79)Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels livrés à des fins de commercialisation au cours de la campagne laitière 1978-79C.P.1978-191119786

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels livrés à des fins de commercialisation au cours de la campagne laitière 1978-79, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème industriels (1978-79).

DÉFINITIONS

2.Campagne laitière, la période qui s’étend du 1^er avril 1978 au 31 mars 1979, (dairy year)producteur, une personne qui réside au Canada et qui produit du lait ou de la crème industriels. (producer)

PRIX PRESCRIT

3.Le prix prescrit pour le lait ou la crème industriels pendant la campagne laitière équivaut àa)cent soixante-cinq et demi pour cent de leur prix de base plusb)l’indice qui leur est applicable selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

PAIEMENT AUX PRODUCTEURS

4.\L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, deux cent soixante dix-sept millions, sept cent mille dollars afin de stabiliser, au prix prescrit, le prix du lait et de la crème industriels commercialisés au cours de la campagne laitière.