LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRESRèglement sur le numéro de 1978 de la Gazette du CanadaRèglement concernant le numéro spécial de la partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978C.P.1979-218319798
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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) et de l’alinéa 27m) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant le numéro spécial de la Partie II de la Gazette du Canada à publier avec la Codification des règlements du Canada, 1978, ci-après.Titre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le numéro spécial de 1978 de la Gazette du Canada.InterprétationDans le présent règlement, numéro spécial désigne le numéro de la Partie II de la Gazette du Canada qui sera publié avec la Codification des règlements du Canada, 1978 conformément à la directive du greffier du Conseil privé donnée en vertu de l’article 13 du Règlement sur les textes réglementaires.Copie remise à titre gratuitNonobstant le paragraphe 18(2) du Règlement sur les textes réglementaires, une copie du numéro spécial doit être remise, à titre gratuit, aux personnesqui occupent les postes visés à l’annexe I;qui occupent les postes visés à l’annexe II pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes; etqui occupent les postes ou remplissent les fonctions visés à l’annexe III, si elles en font la demande, pour leur usage pendant qu’elles occupent ces postes ou remplissent ces fonctions.VenteNonobstant l’article 19 du Règlement sur les textes réglementaires, un exemplaire de chaque volume du numéro spécial peut être vendu à une personne qui paie 34,50 $.(article 3)Le Gouverneur général du CanadaLe Premier ministre du CanadaLe Président du SénatL’Orateur de la Chambre des communesLe Président du Conseil privéLe ministre de la JusticeLe Chef de l’Opposition au SénatLe Chef de l’Opposition à la Chambre des communesLe Juge en chef du CanadaLe juge en chef de la Cour fédérale du CanadaLe juge en chef adjoint de la Cour fédérale du CanadaLe Greffier du Conseil privéLe sous-ministre de la JusticeLe Greffier adjoint du Conseil privéLe Registraire des textes réglementairesLes membres de la Commission de revision des loisLe président ou les coprésidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementairesDORS/80-593, art. 1(article 3)Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provincialesChacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provincesChacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provincesLe bibliothécaire parlementaireLe Directeur de la Bibliothèque et Archives du CanadaLe bibliothécaire en chef des Nations UniesLe bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoiresLe bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du CanadaLe bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada2004, ch. 11, art. 52(article 3)Chacun des membres du ParlementChacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédérauxLe bibliothécaire en chef de chacune des universités au CanadaLe bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du CanadaLes membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays