F-3.3Loi sur la protection du revenu agricoleDORS/81-45619816

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LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLERèglement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformationRèglement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1^Er avril 1981 et se terminant le 31 mars 1982C.P.1981-152619816

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1^er avril 1981 et se terminant le 31 mars 1982, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent règlement,campagne laitière de 1980-81 désigne la période qui commence le 1^er août 1980 et se termine le 31 juillet 1981; (1980-81 dairy year)campagne laitière de 1981-82 désigne la période qui commence le 1^er août 1981 et se termine le 31 juillet 1982; (1981-82 dairy year)producteur désigne une personne résidant au Canada qui y produit du lait ou de la crème de transformation. (producer)

PRIX PRESCRIT

3.Le prix prescrit pour le lait et la crème de transformation pour la période commençant le 1^er avril 1981 et se terminant le 31 mars 1982 équivaut àa)cent vingt-trois et sept-dixièmes pour cent de leur prix de base; plusb)l’indice qui leur est applicable selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

PAIEMENT AUX PRODUCTEURS

4.L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, trois cent neuf millions de dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit du lait et de la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de douze mois :a)la partie de la campagne laitière de 1980-81 qui commence le 1^er avril 1981 et se termine le 31 juillet 1981; plusb)la partie de la campagne laitière de 1981-82 qui commence le 1^er août 1981 et se termine le 31 mars 1982.