F-3.3Loi sur la protection du revenu agricoleDORS/81-74519819

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LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLERèglement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du fromageRèglement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché au cours de la période commençant le 1^Er août 1981 et se terminant le 31 juillet 1982C.P. 1981-258219819

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu du paragraphe 2(1)* et des articles 8.2** et 11*** de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché au cours de la période commençant le 1^er août 1981 et se terminant le 31 juillet 1982, ci-après.  *S.C. de 1974-75-76, ch. 63, art. 1 **S.C. de 1974-75-76, ch. 63, art. 3***S.C. de 1974-75-76, ch. 63, art. 6TITRE ABRÉGÉ

1.Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1981-82 sur la stabilisation du prix du fromage.

DÉFINITIONS

2.Dans le présent règlement,fromage désigne les fromages de tous les types, sauf les fromages d’imitation; (cheese)Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)

PRODUIT DÉSIGNÉ

3.Le fromage est désigné produit agricole aux fins de la Loi.

PRIX PRESCRIT

4.Le prix prescrit du fromage pour la période commençant le 1^er août 1981 et se terminant le 31 juillet 1982 est égal au totala)de 50 pour cent du prix de base dudit produit; etb)de l’indice applicable calculé selon la méthode établie dans le Règlement sur l’indice du coût de production.