C-10.15Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaDORS/89-225201301

20056

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADARèglement de 1988 sur l’inspection des navires classésRèglement concernant l’inspection des navires classésC.P.1989-71519894

Attendu que, conformément à l’article 384.1 de la Loi sur la marine marchande du Canada, édicté par L.C. 1987, ch. 7, art. 39, le projet de Règlement concernant l’inspection des navires classés, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 12 novembre 1988 et que les propriétaires de navires, capitaines, marins et toute autre personne intéressée ont eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 319(4)* et (5)*, de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’inspection des navires classés, C.R.C., ch. 1434, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’inspection des navires classés, ci-après.*modifié par L.C. 1987, ch. 7, art. 38TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement de 1988 sur l’inspection des navires classés.

DÉFINITIONS

2.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.classé ou conforme à une classe Se dit d’un navire immatriculé au Canada qui satisfait aux normes d’une société de classification et qui a été classé par cette société. (classed ou in class)date d’achèvement de la construction initiale Date à laquelle le constructeur livre un navire à son premier propriétaire. (date of completion of the initial construction)Loi La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)non conventionnel Se dit d’un navire dont l’une des caractéristiques suivantes n’a pas encore été mise à l’épreuve dans le cadre des activités maritimes générales :a)les matériaux dont il est construit;b)le ou les combustibles qu’il utilise;c)les moyens ou les techniques de conception utilisés pour sa construction;d)les machines dont il est doté. (non-conventional)première inspection Visite ou inspection d’un navire avant son entrée en service au Canada, y compris toute visite ou inspection exigée à la suite :a)soit de son transfert au registre d’immatriculation des navires au Canada, dans le cas d’un navire immatriculé à l’étranger;b)soit de toute transformation ou rénovation du navire qui en modifie sensiblement les dimensions principales ou le port en lourd. (first inspection)rapport Le rapport visé au paragraphe 319(4) de la Loi. (report)société de classification Société ou association de classification de navires nommée à l’article 4. (classification society)transporteur de marchandises sèches Navire de charge dans lequel la plus grande partie de l’espace réservé à la cargaison est construite en vue du transport en vrac de marchandises non liquides. (dry cargo ship)

DORS/92-457, art. 1.

APPLICATION

3.(1)Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique aux catégories de navires à vapeur suivantes :a)transporteurs de marchandises sèches qui à la fois :(i)sont des navires classés,(ii)ont une jauge brute d’au moins 150 tonneaux,(iii)sont autorisés à accomplir des voyages en deçà des limites applicables aux voyages en eaux internes;b)remorqueurs qui à la fois :(i)sont des navires classés,(ii)ont une jauge brute d’au moins 150 tonneaux.(2)Le présent règlement ne s’applique pas à un navire visé au paragraphe (1) qui selon le cas :a)est un navire ressortissant à la Convention de sécurité;b)accomplit un voyage à destination ou à l’intérieur d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation dans l’Arctique visée au Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation;c)est un navire à passagers;d)est un navire non conventionnel;e)est un ravitailleur de haute mer;f)est un bateau de pêche.

4.Pour l’application du présent règlement, sont reconnus comme sociétés de classification :a)l’American Bureau of Shipping;b)le Lloyd’s Register of Shipping.c)le Bureau Veritas (Canada).

DORS/92-457, art. 2;
DORS/2002-427, art. 1.

VISITES OU INSPECTIONS FAITES PAR LES SOCIÉTÉS DE CLASSIFICATION

5.(1)La visite ou l’inspection de la coque, des machines et des apparaux de mouillage d’un navire, autre que la première inspection, faite au Canada par un expert maritime d’une société de classification est réputée avoir été faite par un inspecteur de navires à vapeur.(2)La visite ou l’inspection visée au paragraphe (1) doit consister en la vérification de l’état et du fonctionnement de tous les points énumérés à l’annexe.

DORS/92-457, art. 3.

RAPPORTS D’EXPERTS MARITIMES D’UNE SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION

6.Le rapport peut être accepté par le président ou un inspecteur de navires à vapeur lorsque les conditions suivantes sont réunies :a)le propriétaire du navire ou son représentant a envoyé un avis écrit au président l’informant de son intention de faire visiter ou inspecter le navire par un expert maritime d’une société de classification pendant au moins cinq ans après la date de l’avis;b)le navire est conforme à une classe et les résultats de la dernière visite effectuée par la société de classification en vue de la classification du navire sont joints à l’avis visé au paragraphe a);c)toutes les mesures correctives exigées à la suite de la visite visée à l’alinéa b) ont été prises et la société de classification intéressée recommande par écrit le maintien du navire dans sa classe, laquelle recommandation accompagne l’avis visé à l’alinéa a);d)lorsque le navire est retiré temporairement ou définitivement de sa classe au cours de la période visée à l’alinéa a), une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date du retrait;e)dans le rapport, l’expert maritime de la société de classification atteste par écrit :(i)que la visite ou l’inspection de la coque, des machines et des appareils de mouillage a été effectuée conformément à la Loi et à ses règlements d’application relatifs aux inspections effectuées par un inspecteur de navires à vapeur,(ii)qu’il recommande le maintien du navire dans sa classe,(iii)qu’à son avis, la coque, les machines et les appareils de mouillage du navire :(A)d’une part, sont suffisants pour le service auquel ils sont destinés et sont en bon état,(B)d’autre part, sont construits, disposés et munis d’installations conformément aux règlements d’application de la partie VIII de la Loi;f)la société de classification intéressée tient un dossier complet de visite ou d’inspection du navire et le fournit sur demande au président pour examen;g)le rapport est rédigé en anglais ou en français.

DORS/92-457, art. 4.

INTERVALLES ENTRE LES VISITES OU LES INSPECTIONS

7.Pour l’application du présent règlement, l’intervalle plus long prévu à l’alinéa 316(2)b) de la Loi entre les visites ou les inspections de la coque, des machines et des apparaux de mouillage de tout navire est :a)de 25 ans après la date d’achèvement de la construction initiale, dans le cas d’un transporteur de marchandises sèches ou d’un remorqueur autorisé à accomplir des voyages en deçà des limites applicables aux voyages en eaux internes;b)de 20 ans après la date d’achèvement de la construction initiale, dans le cas d’un remorqueur autorisé à accomplir des voyages au-delà des limites applicables aux voyages en eaux internes.

DORS/92-457, art. 5.

VALIDITÉ DES CERTIFICATS

8.(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 9, le certificat d’inspection délivré à l’égard d’un navire par le président ou par un inspecteur de navires à vapeur cesse d’être valide dans chacune des circonstances suivantes :a)les données de la visite ou de l’inspection sur lesquelles le rapport est fondé ne sont pas toutes remises au président dans les 30 jours suivant la fin de la visite ou de l’inspection;b)le navire est retiré temporairement ou définitivement de sa classe;c)la société de classification visée à l’alinéa 6f) ne se conforme pas à cet alinéa;d)le navire est transféré d’une société de classification à une autre;e)le propriétaire ou le capitaine du navire ne se conforme pas au paragraphe 377(1) de la Loi.(2)Le certificat visé au paragraphe (1) demeure valide dans les circonstances visées aux alinéas (1)a) à e) jusqu’à ce que le président ait avisé par écrit le propriétaire du navire des raisons pour lesquelles le certificat n’est plus valide.

DORS/92-457, art. 6.

9.Lorsqu’un navire est transféré d’une société de classification à une autre, le certificat visé au paragraphe 8(1) cesse d’être valide à moins que :a)d’une part, la nouvelle société de classification n’effectue, immédiatement après le transfert, une visite ou une inspection des points mentionnés au paragraphe 5(2) en présence d’un inspecteur de navires à vapeur;b)d’autre part, le navire ne soit classé par la nouvelle société de classification.

ANNEXE(paragraphe 5(2))ÉTENDUE DES VISITES OU INSPECTIONSPointDescription1.GÉNÉRALITÉSa)joints soudés ou rivés et autres moyens de fixation, y compris essais non destructifs;b)essais hydrostatiques des citernes, chaudières, récipients sous pression et tuyauteries;c)soutes à mazout ou autres citernes indépendantes et leurs supports;d)matériel et systèmes antipollution;e)commandes locales et à distance de la coque, des machines et des appareils de mouillage inspectés;f)essais au bassin et en mer, autres que ceux de la première inspection;g)tuyaux de mazoutage flexibles;h)soupapes de sûreté et réglages;i)systèmes de chauffage des logements et cuisinières au GNL ou au GPL;j)matériel de manutention et de levage des marchandises.2.COQUEa)structure de la coque;b)parties sous-marines de la coque, du gouvernail et des appendices;c)caisses de prise d’eau et vannes de la muraille;d)protection contre l’incendie de la structure de la coque;e)structure des cloisons et dispositifs de fermeture, y compris leur étanchéité à l’eau, au gaz et à l’huile;f)dispositifs de fermeture;g)installations fixes permanentes de ballast ou de matériaux flottants;h)échelles de tirants d’eau et lignes de charge;i)essai de charge des appareils de levage, y compris les bossoirs d’embarcations;j)carlingage de l’équipement et des machines;k)pavois, rambardes et sabords de décharge;l)dispositifs, fixes et portatifs, d’arrimage des marchandises;m)dispositifs d’obturation coupe-feu et systèmes contre l’incendie;n)ajout ou déplacement important de poids à bord du navire lège;o)panneaux d’écoutille;p)homologation des matériaux de construction ayant fait l’objet d’essais.3.MACHINESa)récipients sous pression chauffés et non chauffés, y compris leurs fixations;b)machines à vapeur alternatives;c)turbines à vapeur et turbines à gaz;d)moteurs à combustion interne, y compris les soupapes de sûreté du carter;e)réducteurs à engrenage et inverseurs de marche;f)arbre de butée, arbre intermédiaire et paliers;g)hélices, arbres porte-hélice et paliers;h)appareil à gouverner, y compris les dispositifs, les commandes et les sources d’énergie;i)échangeurs de chaleur, y compris les condenseurs;j)pompes et compresseurs essentiels;k)installation de machines automatisées ou commandées et contrôlées à distance;l)mécanisme de fonctionnement des portelones, du mécanisme de la rampe et des panneaux d’écoutille;m)pompes et compresseurs;n)systèmes hydrauliques, y compris les pompes et les accumulateurs;o)systèmes à vapeur et systèmes de dégivrage;p)circuits d’eau d’alimentation de la chaudière, de condensat et de mazout;q)réglages des soupapes de sûreté et des dispositifs d’échappement;r)circuits de refroidissement des machines, y compris les systèmes de refroidissement de quille;s)circuits d’air comprimé;t)circuits d’épuration du mazout et de l’huile de graissage;u)matériel de réfrigération et de climatisation;v)systèmes de chauffage à fluide thermique;w)évents des citernes et des trop-pleins;x)dispositifs de sondage des citernes;y)circuits de cale et de ballast;z)tuyauterie, soupapes et raccords, y compris les indicateurs, les réducteurs de pression, les soupapes de sûreté et les ouvertures dans les ponts et les cloisons;z.1)supports, crochets de suspension et dispositifs de retenue de la tuyauterie;z.2)circuits d’échappement, y compris l’isolant;z.3)calorifugeage et isolation de la tuyauterie.4.ÉLECTRICITÉa)génératrices et moteurs;b)installation des batteries d’accumulateurs;c)transformateurs;d)tableaux de distribution et leur matériel, y compris les disjoncteurs, les commutateurs, les appareils de réglage des dispositifs de surintensité, les instruments et les raccords internes;e)commande de la propulsion et jeu de barres de transfert et de disjonction;f)mise en parallèle des génératrices;g)essai des isolants;h)interrupteur automatique;i)circuits et commandes des moteurs;j)motopompes d’incendie et de cale submersibles;k)circuits de barre et alarmes;l)réseaux téléphoniques de secours;m)installation d’éclairage général, y compris l’éclairage de secours;n)chaufferettes électriques, y compris le ventilateur de réchauffement des cloisons et les thermoplongeurs à bain d’huile;o)câblage, y compris les boîtes de dérivation et les boîtes de prise de courant;p)matériel de cuisine et appareils de cuisson;q)transmetteurs d’ordres, indicateurs de nombre de tours et répétiteurs d’angle de barre;r)treuils de bossoirs électriques d’embarcations de secours;s)commandes électriques des portes étanches et coupe-feu;t)épissures non protégées;u)boîtes de jonction avec la terre;v)système de sonorisation et systèmes de détection et d’alarme contre l’incendie;w)circuits électriques des feux de navigation, des signaux phoniques, des appareils et du matériel de navigation et des stations radio de navires.5.APPAREILS DE MOUILLAGEa)ancres, câbles, bosses et étalingure de puits;b)bollards et chaumards;c)cabestans et guindeaux;d)treuils d’amarrage, de remorquage et d’accostage;e)appareils de remorquage.