F-11Loi sur la gestion des finances publiquesDORS/90-43019907

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret d’autorisation de vente (Dundee Estates Limited)Décret autorisant Dundee Estates Limited à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton tourist attractions limitedC.P.1990-151919907

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Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Dundee Estates Limited, filiale à cent pour cent de la Société d’expansion du Cap-Breton, a le pouvoir de vendre la totalité de ses actifs,À ces causes, sur avis conforme du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Dundee Estates Limited à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton Tourist Attractions Limited, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Décret d’autorisation de vente (Dundee Estates Limited).

AUTORISATION DE VENTE

2.Dundee Estates Limited est autorisée à vendre la totalité de ses actifs à Odyssey Cape Breton Tourist Attractions Limited.