H-3.3Loi sur la santé des animauxDORS/91-4199012

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LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUXRèglement sur l’exclusion de la définition de couvoirRèglement excluant certains locaux de la définition de couvoirEn vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animaux*, le ministre de l’Agriculture prend le Règlement excluant certains locaux de la définition de couvoir, ci-après.*L.C. 1990, ch. 21Ottawa, le 10 décembre 1990Le ministre de l’AgricultureDON MAZANKOWSKITITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir.

EXCLUSION

2.Est exclu de la définition de couvoir tout local qui répond à l’une des conditions suivantes :a)sa capacité d’incubation est inférieure à 1 000 oeufs;b)il ne sert pas à entreproser pour incubation des oeufs de poule, de dinde, de cane, d’oie ou de gibier à plumes.