E-5.6Loi sur l’assurance-emploiDORS/91-74199012

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LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOIDécret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômageDécret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômageC.P.1990-2775 199012

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Sur avis conforme du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 24(4), 25(10) and [et] 26(8) de la Loi sur l’assurance-chômage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er janvier 1991, le Décret autorisant les montants maximaux payables en 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage, ci-après.TITRE ABRÉGÉ

1.Décret de 1991 sur les prestations d’assurance-chômage.

LIMITE DES PRESTATIONS

2.Les montants maximaux qui peuvent être versés pour l’année 1991 au titre des prestations visées aux articles 24, 25 et 26 de la Loi sur l’assurance-chômage sont respectivement de 230 000 000 $, 120 000 000 $ et 620 000 000 $.

• DORS/91-303, art. 1.