F-11Loi sur la gestion des finances publiquesDORS/93-48419939

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privéesC.P.1993-1821 19939

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Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la délivrance d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées, ci-après.*L.C. 1991, ch. 24, art. 6TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur le prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada).

PRIX

2.Le prix que doivent payer les particuliers pour la délivrance, par le solliciteur général du Canada, d’un permis autorisant la possession ou la vente d’appareils servant à l’interception clandestine des communications privées est de 56 $.