P-14Loi sur le pilotageDORS/95-586199512

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20063

LOI SUR LE PILOTAGERèglement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996Règlement fixant les tarifs des droits de pilotage payables à l’administration de pilotage de l’Atlantique pour le pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et non obligatoireC.P.1995-2095199512

Attendu que l’Administration de pilotage de l’Atlantique a, conformément au paragraphe 34(1)* de la Loi sur le pilotage, publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 1995 le projet de Règlement fixant les tarifs des droits de pilotage payables à l’administration de pilotage de l’Atlantique pour le pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et non obligatoire; *L.R., ch. 28 (3^e suppl.), art. 307 et 359, ann., n^o 9Attendu que des avis d’opposition au projet de tarif ont été déposés auprès de l’Office national des transports et que celui-ci a fait enquête sur les droits proposés et dans sa Décision n^o 742-W-1995 du 9 novembre 1995, recommande d’appliquer les augmentations tarifaires proposées;Attendu que l’Administration de pilotage de l’Atlantique, en vertu d’une résolution en date du 21 novembre 1995, a pris le règlement pour appliquer les augmentations proposées,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 33 de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur le tarif de pilotage de l’Atlantique approuvé par le décret C.P. 1981-108 du 15 janvier 1981**, et d’approuver en remplacement, le Règlement fixant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage de l’Atlantique pour le pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et non obligatoire, ci-après, établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique, le 21 novembre 1995.**DORS/81-72, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 145TITRE ABRÉGÉ

1.Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996.

DÉFINITIONS

2.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Administration L’Administration de pilotage de l’Atlantique. (Authority)bateau-pilote Bateau utilisé par l’Administration pour l’embarquement ou le débarquement des pilotes. (pilot boat)creux sur quille À l’égard d’un navire, distance verticale, en unités métriques, mesurée au milieu du navire, à partir du dessus de la tôle de quille jusqu’au pont continu le plus élevé qui s’étend de l’avant à l’arrière et d’un bord à l’autre du navire, la continuité du pont n’étant pas, aux fins de la présente définition, considérée comme interrompue par la présence d’ouvertures de tonnage, d’espaces machines ou d’un décrochement. (moulded depth)déplacement La manoeuvre d’un navire dans les limites d’une zone de pilotage obligatoire ou d’une zone de pilotage non obligatoire, qu’il soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste. Ne constitue pas un déplacement à moins d’avoir recours aux services d’un pilote, le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, sur le rivage ou sur une bouée d’amarrage. (movage)largeur À l’égard d’un navire, largeur maximale, en unités métriques, entre les faces externes des bordés extérieurs du navire. (breadth)longueur À l’égard d’un navire, distance, en unités métriques, entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du navire. (length)navire mort Navire automoteur qui n’a pas l’usage de son appareil moteur ou de son gouvernail, à l’exclusion d’un navire halé d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, sur le rivage ou sur une bouée d’amarrage. (dead ship)poste Sont assimilés aux postes, les quais, les jetées, les mouillages et les bouées d’amarrage. (berth)unité de pilotage À l’égard d’un navire, le chiffre obtenu en multipliant sa longueur par sa largeur et par son creux sur quille, et en divisant le produit par 283,17. (pilotage unit)voyage simple Le passage d’un navire, selon le cas :a)de l’extérieur d’une zone de pilotage obligatoire ou d’une zone de pilotage non obligatoire vers n’importe quelle destination à l’intérieur de cette zone (arrivée);b)de l’intérieur d’une zone de pilotage obligatoire ou d’une zone de pilotage non obligatoire vers n’importe quelle destination à l’extérieur de cette zone (départ). (one-way trip)voyage via une zone de pilotage obligatoire Passage ininterrompu d’un navire traversant une zone de pilotage obligatoire. (trip through)zone côtière Partie de la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique dont les eaux sont situées à l’extérieur des zones de pilotage obligatoire et qui, selon le cas :a)sont situées autour de la Nouvelle-Écosse, au sud et au sud-ouest de Halifax;b)font partie de la baie de Fundy ou sont contiguës à cette baie;c)sont situées au sud et au sud-ouest des approches extérieures de la baie Chedabucto. (coastal area)zone de pilotage non obligatoire Zone d’un port ou d’un havre décrite à l’annexe 1 ou zone côtière. (non-compulsory pilotage area)zone de pilotage obligatoire Zone de pilotage obligatoire établie à l’article 3 du Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique. (compulsory pilotage area)

DORS/98-327, art. 16.

CHAMP D’APPLICATION

3.Le présent règlement s’applique à l’égard des services de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire et les zones de pilotage non obligatoire.

DROITS DE PILOTAGE

4.Les droits fixés dans le présent règlement sont les droits de pilotage payables à l’Administration.

4.1[Abrogé, DORS/2012-29, art. 1]Version précédente

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLES

5.Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 correspond à la somme de la valeur X et de la plus élevée des valeurs Y ou Z :où :X= les frais de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC= le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage simple est entrepris,CCB= la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 6 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 6;Y= le droit minimum prévu à la colonne 2;Z= le montant calculé selon la formule suivante :(le plus élevé des produits suivants, soit (UP × DU) soit (JB × DT)) + DFoù :UP= l’unité de pilotage,DU= le droit unitaire prévu à la colonne 3,JB= la jauge brute,DT= le droit de jauge de 0,0175 $ par jauge brute,DF= le droit forfaitaire prévu à la colonne 4.

DORS/98-327, art. 15 et 16;
DORS/2008-241, art. 2;
DORS/2009-333, art. 1;
DORS/2011-46, art. 2;
DORS/2012-29, art. 1;
DORS/2013-65, art. 1.

Version précédente

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES VIA UNE ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE

6.(1)Si aucun bateau-pilote n’est utilisé, le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage via une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond soit au droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, au montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DFoù :UP= l’unité de pilotage;DU= le droit unitaire prévu à la colonne 4;DF= le droit forfaitaire prévu à la colonne 5.(2)Si un bateau-pilote est utilisé, le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage via une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 3 correspond à la somme de la valeur X et de la plus élevée des valeurs Y ou Z :où :X= les frais de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC= le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage est entrepris,CCB= la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 6 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 6;Y= le droit fixe prévu à la colonne 3;Z= le montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DFoù :UP= l’unité de pilotage,DU= le droit unitaire prévu à la colonne 4,DF= le droit forfaitaire prévu à la colonne 5.

DORS/97-453, art. 1;
DORS/98-327, art. 15 et 16;
DORS/2012-29, art. 1.

Version précédente

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — DÉPLACEMENTS

7.Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un déplacement dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 correspond soit à la somme de la valeur X et du droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, à la somme des valeurs X et Y :où :X= les frais supplémentaires de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC= le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le déplacement est entrepris,CCB= la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 9 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 9;Y= la plus élevée des valeurs suivantes, soit le droit minimum prévu à la colonne 3, soit le montant calculé selon la formule suivante :(UP × DU) + DF + RBoù :UP= l’unité de pilotage,DU= le droit unitaire prévu à la colonne 4 si aucun bateau-pilote n’est utilisé ou à la colonne 6 si un bateau-pilote est utilisé,DF= le droit forfaitaire prévu à la colonne 5 si aucun bateau-pilote n’est utilisé ou à la colonne 7 si un bateau-pilote est utilisé,RB= le droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 8.

DORS/98-327, art. 15 et 16;
DORS/2008-241, art. 3;
DORS/2009-333, art. 2;
DORS/2012-29, art. 1.

Version précédente

ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN

8.Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage ou un déplacement dans la zone de pilotage obligatoire de Saint John mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 5 correspond soit à la somme de la valeur X et du droit fixe prévu à la colonne 2, soit, si la mention « S/O » figure à la colonne 2, à la somme des valeurs X et Y :où :X= les frais supplémentaires de carburant calculés selon la formule suivante :PMC × CCBoù :PMC= le prix moyen du carburant, en dollars par litre, pour le bateau-pilote utilisé dans la zone de pilotage obligatoire, en fonction des factures reçues par l’Administration pour le carburant ayant servi au ravitaillement du bateau-pilote au cours du deuxième mois civil précédant le mois où le voyage ou le déplacement est entrepris,CCB= la consommation de carburant budgétisée prévue à la colonne 7 ou 0, si la mention « S/O » figure à la colonne 7;Y= la plus élevée des valeurs suivantes, soit le droit minimum prévu à la colonne 3, soit le montant calculé selon la formule suivante :(le plus élevé des produits suivants, soit (UP × DU) soit (JB × DT )) + DF + RBoù :UP= l’unité de pilotage,DU= le droit unitaire prévu à la colonne 4,JB= la jauge brute,DT= le droit de jauge de 0,0175 $ par jauge brute,DF= le droit forfaitaire prévu à la colonne 5,RB= le droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote prévu à la colonne 6.

DORS/98-327, art. 15 et 16;
DORS/2008-241, art. 4;
DORS/2008-310, art. 2(A);
DORS/2009-333, art. 3;
DORS/2011-46, art. 3;
DORS/2012-29, art. 1;
DORS/2013-65, art. 2.

Version précédente

ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE LA BAIE VOISEY’S

8.1(1)Le droit de pilotage exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple ou un déplacement dans la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey’s est de 1 000 $ pour chaque période de 24 heures ou moins.(2)La période visée au paragraphe (1) débute lorsque le pilote quitte l’endroit où il a reçu son affectation et se termine lorsqu’il est de retour à l’endroit où il a reçu son affectation, et comprend le temps de déplacement directement lié à l’affectation au pilotage.

DORS/2008-30, art. 1.

ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES

9.Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un voyage simple dans une zone d’un port ou d’un havre mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 6 est le plus élevé des montants suivants :a)le droit minimum prévu à la colonne 2;b)le montant calculé selon la formule suivante :UP × DUoù :UP= unité de pilotage,DU= droit unitaire prévu à la colonne 3.

DORS/98-327, art. 15 et 16.

ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — DÉPLACEMENTS

10.Le droit exigible à l’égard d’un navire, à l’exclusion d’un navire mort ou d’une plate-forme de forage pétrolier, pour un déplacement dans une zone d’un port ou d’un havre mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 6 est le montant prévu à la colonne 4.

DORS/98-327, art. 15 et 16.

ZONES CÔTIÈRES — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTS

11.(1)Lorsque les services d’un pilote sont utilisés pour piloter un navire, autre qu’un navire mort ou une plate-forme de forage pétrolier, dans une zone côtière, un droit de 573 $ est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins.(2)La période de 24 heures visée au paragraphe (1) :a)débute :(i)dans le cas où les services suivent immédiatement des services de pilotage fournis dans une zone de pilotage obligatoire ou dans une zone d’un port ou d’un havre décrite à l’annexe 1, lorsque le navire quitte cette zone,(ii)dans les autres cas, lorsque le pilote quitte l’endroit où il a reçu son affectation;b)se termine :(i)dans le cas où les services précèdent immédiatement des services de pilotage fournis dans une zone de pilotage obligatoire ou une zone d’un port ou d’un havre décrite à l’annexe 1, lorsque le navire entre dans cette zone,(ii)dans les autres cas, lorsque le pilote est de retour à l’endroit où il a reçu son affectation;c)comprend, aux fins des sous-alinéas a)(ii) et b)(ii), le temps de déplacement ainsi que les retards à terre directement liés à l’affectation au pilotage.(3)Lorsque, du fait qu’il fournit les services mentionnés au paragraphe (1), le pilote n’est pas disponible pour exercer ses fonctions habituelles et doit être remplacé par un autre pilote, un droit additionnel égal à la somme des montants suivants est payable :a)le montant payé par l’Administration pour les services d’un pilote remplaçant;b)221 $ pour chaque période de 24 heures ou moins, au cours de laquelle les services d’un pilote remplaçant sont requis.

DORS/98-327, art. 1 et 16;
DORS/2010-244, art. 1.

Version précédente

NAVIRES MORTS

12.Le droit pour le voyage ou le déplacement d’un navire mort est le double du droit qui serait payable si le navire n’était pas un navire mort.

PLATES-FORMES DE FORAGE PÉTROLIER

13.Le droit exigible à l’égard d’une plate-forme de forage pétrolier pour un voyage simple ou un déplacement est le plus élevé des montants suivants :a)le droit minimum de 1 174 $;b)le montant obtenu en multipliant l’unité de pilotage de la plate-forme de forage pétrolier par un droit unitaire de 1,68 $.

BATEAUX-PILOTES

14.(1)Le droit pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage d’une plate-forme de forage pétrolier dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2 est le droit forfaitaire prévu à la colonne 4.(2)Le droit forfaitaire prévu à la colonne 4 de l’annexe 2 pour l’utilisation d’un bateau-pilote lors de l’annulation d’une demande de service de bateau-pilote dans une zone de pilotage obligatoire après que le pilote ait embarqué sur le bateau-pilote, mentionnée à la colonne 1 est exigible.(3)Le droit forfaitaire prévu à la colonne 4 de l’annexe 2 pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage durant un quart de sécurité dans une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 est exigible.(4)Le droit pour l’utilisation d’un bateau-pilote pour l’embarquement ou le débarquement d’un pilote affecté au pilotage dans une zone de pilotage non obligatoire est :a)lorsque le bateau-pilote est dépêché à partir d’une zone de pilotage obligatoire mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 2, le droit forfaitaire prévu à la colonne 4;b)lorsque le bateau-pilote est dépêché à partir d’une zone de pilotage non obligatoire, le coût réel de l’engagement du bateau-pilote.

DORS/98-327, art. 2.

ÉCLUSES

15.Un droit de 158 $ est exigible pour le passage d’un navire dans les écluses de Canso ou de St. Peter’s.

DORS/98-327, art. 2.

VOYAGES D’ESSAI

16.Les droits suivants sont exigibles pour un voyage d’essai :a)pour les trois premières heures ou moins, 330 $;b)pour chaque heure ou fraction d’heure suivant les trois premières heures, 120 $.

DORS/98-327, art. 2;
DORS/2003-82, art. 1.

RÉGULATION DES COMPAS

17.Les droits suivants sont exigibles pour les mouvements d’un navire effectués pour la régulation des compas ou des radiogoniomètres du navire :a)pour les trois premières heures ou moins, 330 $;b)pour chaque heure ou fraction d’heure suivant les trois premières heures, 120 $.

DORS/98-327, art. 2;
DORS/2003-82, art. 2.

CALE SÈCHE

18.Un droit de 166 $ est exigible lorsqu’un pilote conduit un navire à une cale sèche, à un quai flottant, à un bassin de radoub, à un élévateur à navires ou à un berceau, ou le ramène de l’un de ces lieux.

RETENUE À BORD DU NAVIRE

19.(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le pilote est retenu à bord d’un navire pour toute raison autre que des conditions atmosphériques défavorables, les droits suivants sont exigibles :a)pour la première heure de retenue ou fraction de celle-ci, aucun droit;b)pour la deuxième heure de retenue ou fraction de celle-ci, 210 $;c)pour chaque heure de retenue ou fraction d’heure après la deuxième heure, 120 $.(2)Le droit à payer en application du paragraphe (1) est d’au plus 930 $ par période de 24 heures.

DORS/98-327, art. 3;
DORS/2003-82, art. 3.

RETENUE À TERRE

20.(1)Lorsque le pilote dont les services de pilotage sont demandés se présente à la station de pilotage et y est retenu, le droit à payer est de 120 $ pour chaque heure de retenue ou fraction d’heure, jusqu’à concurrence de 930 $ par période de 24 heures.(2)La période à l’égard de laquelle le droit visé au paragraphe (1) est exigible commence une heure après la plus tardive des heures suivantes :a)l’heure à laquelle le pilote devait se présenter à la station de pilotage selon les ordres reçus;b)l’heure à laquelle le pilote se présente à la station de pilotage.

DORS/98-327, art. 4;
DORS/2003-82, art. 4.

RETENUE À BORD DE PLATES-FORMES DE FORAGE PÉTROLIER

21.Lorsque, à cause de conditions atmosphériques défavorables, un pilote est dans l’impossibilité de quitter une plate-forme de forage pétrolier après l’avoir pilotée ou y avoir effectué un quart de sécurité, le droit exigible est égal au droit payable en vertu de l’article 13.

DORS/2001-298, art. 1(F).

FRAIS DE TRANSPORT ET AUTRES FRAIS ENGAGÉS PAR LE PILOTE

22.Les frais de transport, de repas et d’hébergement engagés par le pilote qui sont directement liés à son affectation au pilotage sont exigibles à titre de droits de pilotage.

DROITS POUR UN PILOTE TRANSPORTÉ VERS UNE ZONE DE PILOTAGE

23.(1)Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire vers la zone pour laquelle ses services ont été demandés, les droits à payer pour la période où il demeure à bord du navire sans exercer ses fonctions de pilote sont les suivants :a)pour les deux premières heures, 210 $;b)pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.(2)Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 24 heures est de 930 $.

DORS/2008-310, art. 3.

Version précédente

DROITS POUR UN PILOTE TRANSPORTÉ AU-DELÀ D’UNE ZONE DE PILOTAGE

23.1(1)Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été demandés, les droits à payer pour la période qui s’écoule jusqu’à ce qu’il soit ramené à l’endroit où il a embarqué sont les suivants :a)pour les deux premières heures, 210 $;b)pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.(2)Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 24 heures est de 930 $.

DORS/2008-310, art. 3.

QUARTS DE SÉCURITÉ

24.(1)Lorsque le pilote est tenu, à la demande du propriétaire, du capitaine ou de l’agent d’un navire autre qu’une plate-forme de forage pétrolier ou à la demande de l’Administration, d’être de service à bord du navire pour des raisons liées à la sécurité, les droits à payer sont les suivants :a)pour les deux premières heures, 210 $;b)pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.(1.1)Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 15 heures est de 930 $.(2)Lorsque le pilote est tenu, à la demande du propriétaire, du capitaine ou de l’agent d’une plate-forme de forage pétrolier ou à la demande de l’Administration, d’être de service à bord de la plate-forme pour des raisons liées à la sécurité, le droit payable est le plus élevé des montants suivants :a)un droit minimum de 1 174 $;b)le montant obtenu en multipliant l’unité de pilotage de la plate-forme de forage pétrolier par un droit unitaire de 1,68 $.

DORS/98-327, art. 5;
DORS/2008-310, art. 4.

Version précédente

ANNULATIONS

25.Lorsque le pilote dont les services ont été demandés à l’égard d’un navire se présente à son affectation et que la demande est par la suite annulée, le droit à payer est le moins élevé des montants suivants :a)le droit forfaitaire pour la zone de pilotage;b)900 $.

DORS/98-327, art. 6;
DORS/2008-310, art. 5.

Version précédente

REMORQUEURS ET CHALANDS

26.Pour plus de certitude, lorsque les services de pilotage s’appliquent à un remorqueur ou à un chaland, l’unité de pilotage à utiliser dans les formules prévues aux articles 5 à 9 est la somme des unités de pilotage de chacun des navires soumis au pilotage obligatoire ou pour lequel les services de pilotage sont demandés.

DROITS PAR PILOTE

27.Pour plus de certitude, lorsque les services de plus d’un pilote sont utilisés, les droits sont calculés en multipliant les droits de pilotage fixés par le présent règlement par le nombre de pilotes utilisés pour accomplir ces services.

28.[Abrogé, DORS/2012-29, art. 2]Version précédente

29.[Abrogé, DORS/98-327, art. 7]

ANNEXE 1(article 2, sous-alinéas 11(2)a)(i) et b)(i))ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE

1.Les zones suivantes sont des zones de pilotage non obligatoire :a)la zone de Bathurst (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Carron jusqu’à la pointe Youghall ainsi que toutes les eaux navigables au large de cette ligne dans un rayon de 5 milles marins;b)la zone de Caraquet (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe de Maisonnette dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 1,8 mille marin, de là, dans une direction de 070° (vrais) sur une distance de 10 milles marins et, de là, dans une direction de 180° (vrais) jusqu’au phare de l’île Pokesudie;c)la zone de Belledune (Nouveau-Brunswick), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Little Belledune dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 3 milles marins, de là au point situé à 47°56’ de latitude nord et 65°47’ de longitude ouest et, de là, dans une direction de 180° (vrais) jusqu’au rivage;d)la zone de Georgetown (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de l’île Boughton jusqu’à un point géographique situé à 2 milles marins dans une direction de 090° (vrais), de là, jusqu’à un autre point situé à 5,2 milles marins dans une direction de 180° (vrais) et, de là, dans une direction de 270° (vrais) jusqu’à la pointe Graham;e)la zone de Pictou (Nouvelle-Écosse), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Logan jusqu’à un point géographique situé à 2,7 milles marins dans une direction de 070° (vrais) et, de là, dans une direction de 161° (vrais) jusqu’à la pointe Evans;f)la zone de Souris (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir de la pointe Deane jusqu’à un point géographique situé à 2 milles marins dans une direction de 180° (vrais), de là, jusqu’à un autre point situé à 4 milles marins dans une direction de 270° (vrais) et, de là, dans une direction de 000° (vrais) jusqu’au Cap Souris;g)la zone de Summerside (Île-du-Prince-Édouard), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir du Cap Seacow jusqu’à un point géographique situé à 5,5 milles marins dans une direction de 270° (vrais) et, de là, dans une direction de 000° (vrais) jusqu’à la pointe Sunbury;h)la zone de Chandler (Québec), qui comprend toutes les eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir du feu du quai de l’État situé à Chandler dans une direction de 090° (vrais) sur une distance de 1 mille marin, de là, dans une direction de 108° (vrais) sur une distance de 1,5 mille marin, de là, dans une direction de 270° (vrais) sur une distance de 1,5 mille marin et, de là, dans une direction de 000° (vrais) sur une distance de 1,8 mille marin jusqu’au rivage;i)toutes les autres zones d’un port ou d’un havre, à l’exclusion d’une zone de pilotage obligatoire ou des zones d’un port ou d’un havre à l’intérieur ou autour de Terre-Neuve-et-Labrador.

DORS/98-327, art. 8;
DORS/2004-318, art. 1(F)

ANNEXE 2(articles 5 et 14)ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES SIMPLESArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Zone de pilotage obligatoireDroit minimum ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Miramichi (N.-B.)S/O6,06543,00S/OS/O2.Restigouche (N.-B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)2 650,008,982 100,00S/OS/O3.Baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte)1 955,0010,03953,00S/OS/O4.Holyrood (T.-N.-L.)1 638,005,19528,00S/OS/O5.Baie Humber Arm (T.-N.-L.)1 730,009,06668,00S/OS/O6.Baie Placentia (T.-N.-L.)2 650,004,672 000,00S/O6007.St. John’s (T.-N.-L.)1 638,005,19528,00S/OS/O8.Stephenville (T.-N.-L.)1 898,009,74925,00S/OS/O9.Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney)1 902,005,53927,00S/OS/O10.Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or)2 079,009,201 481,00S/OS/O11.Cap Breton (N.-É.) (Zones C et D, détroit de Canso)1 187,003,20866,00S/O29012.Halifax (N.-É.)1 371,002,41617,00S/O13013.Pugwash (N.-É.)S/O5,17438,00S/OS/O14.Charlottetown (Î.-P.-É.)S/O3,49355,00S/OS/O

DORS/98-114, art. 1;
DORS/98-327, art. 9;
DORS/99-154, art. 1 et 2;
DORS/2000-339, art. 1;
DORS/2001-298, art. 2 à 4 et 9 à 11;
DORS/2003-82, art. 5 à 8, 14 à 16 et 18;
DORS/2003-411, art. 1;
DORS/2004-318, art. 2 à 5 et 10;
DORS/2005-381, art. 1 à 6;
DORS/2006-326, art. 1 à 6;
DORS/2007-291, art. 1;
DORS/2008-241, art. 5;
DORS/2008-310, art. 6;
DORS/2009-333, art. 4;
DORS/2010-244, art. 2 à 4;
DORS/2011-46, art. 4 et 5;
DORS/2012-29, art. 3 à 8;
DORS/2013-65, art. 3 à 5.

Version précédenteANNEXE 3(article 6)ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — VOYAGES VIA UNE ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIREArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Zone de pilotage obligatoireDroit fixe sans bateau‑pilote ($)Droit fixe avec bateau‑pilote ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or)S/OS/O8,761 410,00S/O2.Cap Breton (N.-É.) (Zone C, détroit de Canso)S/O1 516,00S/OS/O2903.Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)500,001 300,00S/OS/OS/O

DORS/97-453, art. 2;
DORS/98-327, art. 10 et 11;
DORS/98-460, art. 1;
DORS/99-154, art. 3;
DORS/2001-298, art. 5;
DORS/2003-411, art. 2;
DORS/2005-381, art. 7;
DORS/2006-326, art. 7;
DORS/2007-291, art. 1;
DORS/2008-310, art. 6;
DORS/2009-333, art. 4;
DORS/2011-46, art. 6;
DORS/2012-29, art. 9.

Version précédenteANNEXE 4(article 7)ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE — DÉPLACEMENTSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Colonne 8Colonne 9Zone de pilotage obligatoireDroit fixe ($)Droit minimum ($)Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire sans bateau- pilote ($)Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire avec bateau- pilote ($)Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau- pilote ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Miramichi (N.‑B.)598,00S/OS/OS/OS/OS/OS/OS/O2.Restigouche (N.‑B.) (Zone A, Dalhousie et Zone B, Campbellton)S/O2 120,007,181 680,008,081 890,00S/OS/O3.Baie des Exploits (T.‑N.‑L.) (Botwood et Lewisporte)S/O1 760,008,02762,009,03858,00S/OS/O4.Holyrood (T.‑N.‑L.)S/O1 474,004,15422,004,67475,00S/OS/O5.Baie Humber Arm (T.‑N.‑L.)S/O1 557,007,25534,008,15601,00S/OS/O6.Baie Placentia (T.‑N.‑L.)a) entre les terminaux de Whiffen Head et de Come By ChanceS/O1 325,002,341 000,00S/OS/OS/OS/Ob) tout autre endroitS/O2 385,003,741 600,004,201 800,00S/O6007.St. John’s (T.‑N.‑L.)S/O1 474,004,15422,004,67475,00S/OS/O8.Stephenville (T.‑N.‑L.)S/O1 708,007,79740,008,77832,00S/OS/O9.Cap Breton (N.‑É.) (Zone A, Sydney)S/O1 712,004,42742,004,98834,00S/OS/O10.Cap Breton (N.‑É.) (Zone B, lac Bras d’Or)S/O1 871,007,361 185,008,281 333,00S/OS/O11.Cap Breton (N.‑É.) (Zones C et D, détroit de Canso)S/O1 068,002,56693,002,88779,00S/O29012.Halifax (N.‑É.)S/O1 234,001,93494,002,17555,00S/O13013.Pugwash (N.‑É.)472,00S/OS/OS/OS/OS/OS/OS/O14.Charlottetown (Î.‑P.‑É.)384,00S/OS/OS/OS/OS/OS/OS/O

DORS/98-114, art. 2;
DORS/98-327, art. 12;
DORS/99-154, art. 4 et 5;
DORS/99-411, art. 1;
DORS/2000-339, art. 2;
DORS/2001-298, art. 6 à 8 et 12 à 14;
DORS/2003-82, art. 9 à 12 et 20 à 23;
DORS/2003-411, art. 3;
DORS/2004-318, art. 6 à 10;
DORS/2005-381, art. 8 à 14;
DORS/2006-326, art. 8 à 12;
DORS/2007-291, art. 1;
DORS/2008-241, art. 6;
DORS/2008-310, art. 6;
DORS/2009-333, art. 4;
DORS/2010-244, art. 5 à 7;
DORS/2011-46, art. 7 et 8;
DORS/2012-29, art. 10 à 16;
DORS/2013-65, art. 6 à 8.

Version précédenteANNEXE 5(article 8)ZONE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE DE SAINT JOHN — VOYAGES ET DÉPLACEMENTSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6Colonne 7Voyage ou déplacementDroit fixe ($)Droit minimum ($)Droit unitaire ($/unité de pilotage)Droit forfaitaire ($)Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)Consommation de carburant budgétisée (litres)1.Voyage simpleS/O1 336,003,36748,00S/O752.Déplacement avec bateau-piloteS/O1 202,003,02673,00S/O753.Déplacement sans bateau-piloteS/O1 202,002,69598,00S/OS/O4.Voyage via la zone de pilotage obligatoire1 018,00S/OS/OS/OS/OS/O

DORS/98-327, art. 13;
DORS/99-154, art. 6;
DORS/2003-82, art. 13 et 24;
DORS/2005-381, art. 15 à 17;
DORS/2006-326, art. 13 à 15;
DORS/2007-291, art. 1;
DORS/2008-241, art. 6;
DORS/2008-310, art. 6;
DORS/2009-333, art. 4;
DORS/2011-46, art. 9;
DORS/2012-29, art. 17;
DORS/2013-65, art. 9.

Version précédenteANNEXE 6(articles 9 et 10)ZONES D’UN PORT OU D’UN HAVRE — VOYAGES SIMPLES ET DÉPLACEMENTSArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Zone d’un port ou d’un havreDroit minimum, voyage simple ($)Droit unitaire, voyage simple ($/unité de pilotage)Droit pour un déplacement ($)1.Toute zone d’un port ou d’un havre qui est une zone de pilotage non obligatoire469,004,02291,00

DORS/98-327, art. 14;
DORS/99-154, art. 6;
DORS/2007-291, art. 2 et 3;
DORS/2010-244, art. 8;
DORS/2012-29, art. 18;
DORS/2013-65, art. 10.

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