C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaDORS/96-544199612

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200811

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêtsEn vertu de l’alinéa 11(2)g)a et du paragraphe 14(2.4)b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts, ci-après.aL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51bL.C. 1996, ch. 6, par. 26(3)Le 4 décembre 1996DÉFINITION

1.Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

TAUX D’INTÉRÊT

2.Le taux d’intérêt qu’applique la Société dans les cas où, après qu’une institution membre a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, elle décide de verser des intérêts aux termes du paragraphe 14(2.4) de la Loi à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts est le taux annuel simple applicable aux bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivant à échéance environ trois mois après la date de leur émission qui est établi à la dernière adjudication de la Banque du Canada précédant la date de l’ordonnance de liquidation.

ABROGATION

3.Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d’intérêts1 est abrogé.1DORS/91-329

ENTRÉE EN VIGUEUR

4.Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 1996.