C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du CanadaDORS/99-384199910

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)En vertu de l’alinéa 11(2)g)a et du paragraphe 26.03(2)b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères), ci-après.aL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51bL.C. 1997, ch. 15, art. 114Le 29 septembre 1999TAUX DE CHANGE

1.Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une institution fédérale membre est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.

• DORS/2008-105, art. 1.

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ENTRÉE EN VIGUEUR

2.Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.