Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les personnes défaillantes et d’autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du CanadaLoi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesExécution des ordonnances et des ententes familiales201105
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F-1.44 (2e suppl.)1985[1986, ch. 5, sanctionné le 13 février 1986]TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégéLoi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTSDéfinitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.autorité provincialeprovincial enforcement serviceautorité provinciale Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province au titre de l’article 3 et habilités par les lois de cette province à exécuter les dispositions familiales.directeur de fichierinformation bank directordirecteur de fichierLe ministre du Développement social pour les fichiers régis par le ministère du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;le président de la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour les fichiers régis par la Commission du même nom et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;le ministre du Revenu national pour les fichiers régis par l’Agence du revenu du Canada et susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie.disposition alimentairesupport provisiondisposition alimentaire Disposition d’une ordonnance ou d’une entente relative aux aliments, y compris celle d’une ordonnance visant leurs arriérés.disposition de gardecustody provisiondisposition de garde Disposition d’une ordonnance ou d’une entente accordant la garde d’un enfant.disposition familialefamily provisiondisposition familiale Disposition alimentaire ou de garde ou disposition accordant un droit d’accès.droit d’accèsaccess rightdroit d’accès Droit d’accès ou de visite à un enfant accordé par une ordonnance ou une entente.fichier provincialprovincial information bankfichier provincial Fichier désigné dans un accord conclu au titre de l’article 3.ministreMinisterministre Le ministre de la Justice.ordonnanceorderordonnance Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire, de garde ou d’accès, exécutoire dans une province.tribunalcourttribunal Juridiction compétente pour faire exécuter les dispositions familiales.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 2;
  • 1996, ch. 11, art. 95, 97(A) et 99;
  • 1997, ch. 1, art. 16;
  • 1999, ch. 17, art. 158;
  • 2005, ch. 35, art. 66 et 67, ch. 38, art. 138.
Version précédente
Accords fédéro-provinciaux
Accord avec les provincesLe ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec chaque province en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.
Dispositions de l’accordChaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués;la désignation du ou des fichiers provinciaux à consulter, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, avant que ne soient communiqués des renseignements au titre de la même partie.
Désignation des autorités provincialesLe ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner une ou plusieurs autorités provinciales pour l’application de la présente partie.
Accord — régime général de pensionsLe ministre du Développement social peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec une province instituant un régime général de pensions, au sens du Régime de pensions du Canada, en vue d’être autorisé par celle-ci :à établir, pour l’application de la présente loi, un fichier, qui sera régi par le ministère du Développement social, concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci;à communiquer, au titre de la présente partie, des renseignements contenus dans le fichier visé à l’alinéa a) ou dans tout autre fichier régi par le ministère du Développement social concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 6;
  • 1996, ch. 11, art. 95 et 97;
  • 2005, ch. 35, art. 53.
Version précédente
Requête au tribunal
RequêteUne requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7;
  • 1993, ch. 8, art. 6.
Requête concernant les dispositions familialesLa requête visée à l’article 7 concernant une disposition familiale doit être accompagnée des documents suivants :une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou une copie de l’entente contenant la disposition alimentaire, celle de garde ou celle prévoyant le droit d’accès qui fait l’objet de la requête;un affidavit établi conformément à l’article 9;sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.Justificatif non requisIl n’est pas nécessaire de présenter le justificatif prévu à l’alinéa (1)c) s’il est déclaré dans l’affidavit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés ont quitté la province du tribunal saisi de la requête.
Contenu de l’affidavitL’affidavit à l’appui de la requête concernant une disposition familiale doit :faire état de la violation de la disposition familiale;énoncer les circonstances de cette violation et nommer :s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;déclarer que d’autres mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;donner des précisions sur ces autres mesures;en l’absence du justificatif prévu à l’alinéa 8(1)c), déclarer qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés à l’alinéa c) ont quitté la province du tribunal saisi de la requête et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
[Abrogés, 1993, ch. 8, art. 7]
AutorisationLe tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 12;
  • 1993, ch. 8, art. 8.
Demande de communication de renseignements
Demande de communication de renseignementsSous réserve des autres dispositions de la présente partie, peuvent demander au ministre, selon les modalités prévues par les règlements, la consultation des fichiers visés à l’article 15 en vue d’obtenir communication, à titre confidentiel, des renseignements visés à l’article 16 :un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal, s’ils y sont autorisés conformément à l’article 12;une autorité provinciale;l’agent de la paix qui enquête sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 13;
  • 1993, ch. 8, art. 9;
  • 1997, ch. 1, art. 17.
Forme des demandesLes demandes de communication de renseignements présentées au titre de l’article 13 doivent être établies en la forme réglementaire et contenir les renseignements exigés par les règlements.Documents à l’appui des demandesLes personnes qui présentent une demande de communication au titre de l’alinéa 13a) doivent joindre à leur demande les documents suivants :une copie de la disposition familiale en cause;l’autorisation accordée au requérant au titre de l’article 12;une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation;si l’affidavit ne contient pas l’allégation visée par l’alinéa 9e), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal qui a accordé l’autorisation prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la demande.Documents à l’appui de la demandeDans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par l’autorité provinciale, elle doit être accompagnée d’un affidavit présenté par un fonctionnaire de celle-ci en conformité avec le paragraphe (4).Documents à l’appui de la demandeDans le cas où la demande visée à l’article 13 est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 du Code criminel, elle doit être accompagnée :d’une copie de la dénonciation pertinente;d’un affidavit présenté par l’agent de la paix en conformité avec le paragraphe (5).Contenu de l’affidavitL’affidavit, dans le cas d’une demande présentée par un fonctionnaire de l’autorité provinciale, doit :faire état de la violation de la disposition familiale;énoncer les circonstances de cette violation et nommer :s’il s’agit d’une disposition alimentaire, la personne qui doit les arriérés alimentaires,s’il s’agit d’une disposition de garde ou d’un droit d’accès, la personne qui détiendrait l’enfant ou les enfants visés par une telle disposition ou un tel droit;déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne qui doit les arriérés alimentaires ou l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès et faire état de l’inefficacité de ces mesures;donner des précisions sur ces mesures;déclarer :soit que les fichiers provinciaux de la province de compétence de l’autorité provinciale ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider à retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par l’alinéa c),soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés par le sous-alinéa (i) ont quitté la province de compétence de l’autorité provinciale et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.IdemL’affidavit doit, dans le cas d’une demande présentée par un agent de la paix :déclarer que des mesures utiles ont été prises pour retrouver, selon le cas, la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés et faire état de l’inefficacité de ces mesures;donner des précisions sur ces mesures;déclarer :soit qu’ont été recherchés, dans les fichiers provinciaux de la province où la dénonciation a été déposée, des renseignements pouvant aider à retrouver la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés,soit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la dénonciation ou l’enfant ou les enfants qui auraient été enlevés ont quitté la province où la dénonciation a été déposée et fournir des renseignements à l’appui de cette croyance.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 14;
  • 1993, ch. 8, art. 10;
  • 1997, ch. 1, art. 18.
Fichiers visésLes fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère du Développement social, par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15;
  • 1996, ch. 11, art. 97 et 99;
  • 1997, ch. 1, art. 19;
  • 1999, ch. 31, art. 91(F);
  • 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146.
Version précédente
Renseignements communicablesPeuvent être recherchés et sont communicables les renseignements suivants :l’adresse de la personne qui, selon le cas :est en retard dans les versements imposés par la disposition alimentaire en cause,détiendrait le ou les enfants visés par la disposition de garde, ou le droit d’accès, en cause,détiendrait le ou les enfants visés par l’enquête en cause, menée sous le régime des articles 282 ou 283 du Code criminel;le nom et l’adresse de l’employeur de la personne visée à l’alinéa a);l’adresse de chaque enfant en cause;le nom et l’adresse de l’employeur de chaque enfant en cause.
Instruction de la demande
Demande de rechercheAussitôt qu’il reçoit une demande de communication de renseignements, le ministre fait une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs font alors procéder, en conformité avec les règlements, à la consultation de leurs fichiers désignés à cette fin, ainsi qu’à leur consultation périodique, pendant un an à compter de la réception par le ministre de la demande de communication.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 17;
  • 1993, ch. 8, art. 11.
Transfert de renseignements entre fichiersSous réserve des règlements, les renseignements d’un fichier susceptible d’être consulté au titre de la présente partie peuvent être communiqués par un directeur de fichier à l’autre afin que la consultation des fichiers de ce dernier en soit facilitée.
Transmission des renseignements au ministreLe directeur d’un fichier susceptible d’être consulté et contenant les renseignements demandés en application de l’article 13 fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les éléments d’information qu’il a recueillis à cet égard lors des consultations visées à l’article 17.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 19;
  • 1993, ch. 8, art. 12.
Nouveaux renseignementsDans le cas où de nouveaux renseignements sont recueillis lors de chaque consultation périodique, le ministre ne les communique à la personne visée à l’article 13 qu’après s’être assuré qu’elle en a encore besoin pour les raisons exposées dans sa demande.
  • 1993, ch. 8, art. 12.
Communication de renseignements au demandeurLe ministre ne communique les renseignements demandés à une personne visée à l’article 13 que s’il est convaincu que les garanties prévues dans l’accord conclu au titre de l’article 3 sont effectives.
Exception : raison de sécuritéNe peuvent être communiqués les renseignements concernant une personne dont l’identité a été modifiée pour des raisons de sécurité ou de police.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :fixer la forme et le contenu des demandes de communication de renseignements présentées au titre de la présente partie;prévoir les modalités de présentation des demandes relatives à la consultation et à la communication de renseignements visées à la présente partie;désigner, pour l’application de l’article 15, les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie;fixer les modalités de recherche de renseignements au titre de la présente partie;fixer les conditions auxquelles est assujettie la communication de renseignements par un directeur de fichier à l’autre en application de l’article 18;fixer les modalités de transmission au ministre des renseignements contenus dans un fichier consulté au titre de la présente partie;prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 22;
  • 1997, ch. 1, art. 20.
SAISIE-ARRÊT DE SOMMES FÉDÉRALES POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES ET D’ENTENTES ALIMENTAIRESDéfinitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.bref de saisie-arrêtgarnishee summonsbref de saisie-arrêt Y est assimilé tout document ou ordonnance d’un tribunal ayant une portée semblable.débiteurjudgment debtordébiteur Personne nommée dans un bref de saisie-arrêt visant à la saisie-arrêt à son encontre, au titre de la présente partie, de sommes saisissables.droit provincial en matière de saisie-arrêtprovincial garnishment lawdroit provincial en matière de saisie-arrêt Règles de droit d’une province portant sur la saisie-arrêt relative à l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires.entente alimentairesupport provisionentente alimentaire Disposition d’une entente alimentaire exécutoire par bref de saisie-arrêt délivré en application du droit provincial.ministreMinisterministre Le ministre de la Justice.ordonnance alimentairesupport orderordonnance alimentaire Ordonnance ou décision alimentaire exécutoire dans toute province.Sa MajestéHer MajestySa Majesté Sa Majesté du chef du Canada.sommes saisissablesgarnishable moneyssommes saisissables Sommes dont le paiement par Sa Majesté est autorisé au titre des lois fédérales, des dispositions de ces lois ou des programmes établis sous leur régime, qui sont désignés par règlement.Remboursement d’impôtLe remboursement d’impôt demeure, pour l’application de la présente partie, payable au client et non à l’escompteur, même quand celui-ci a acquis le droit au remboursement pour l’application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 23;
  • 1992, ch. 1, art. 66;
  • 1993, ch. 8, art. 13(F).
Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté
Saisie-arrêt entre les mains de Sa MajestéPar dérogation à toute autre loi fédérale interdisant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté, il peut être procédé, au titre de la présente partie, à la saisie-arrêt, entre les mains de Sa Majesté, de toutes les sommes saisissables pour l’exécution d’ordonnances ou d’ententes alimentaires.
Application du droit provincialSous réserve de l’article 26 et des règlements d’application de la présente partie, le droit provincial en matière de saisie-arrêt régit les saisies-arrêts pratiquées au titre de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 25;
  • 1993, ch. 8, art. 14.
Incompatibilité du droit provincialLes dispositions de la présente partie et de ses règlements d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles du droit provincial en matière de saisie-arrêt.
Lieu de la situation des sommes saisissablesPour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans le ressort du tribunal saisi d’une demande visant l’obtention d’un bref de saisie-arrêt relativement à ces sommes.
Bref de saisie-arrêt
Obligation de Sa Majesté pour cinq ansSous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, Sa Majesté est liée pour une période de cinq ans quant à toutes les sommes saisissables payables au débiteur nommé dans le bref de saisie-arrêt dès que lui sont signifiés les documents suivants :le bref de saisie-arrêt;[Abrogé, 1997, ch. 1, art. 21]la demande faite en la forme réglementaire.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 28;
  • 1993, ch. 8, art. 15;
  • 1997, ch. 1, art. 21.
Début de la période de cinq ansPour l’application de l’article 28, la période de cinq ans commence à courir à l’expiration de la période réglementaire qui suit la signification au ministre du bref de saisie-arrêt.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 29;
  • 1993, ch. 8, art. 15.
Bref de saisie-arrêt à effet continu
Bref de saisie-arrêt à effet continuSous réserve de l’article 31, dans le cas où un bref de saisie-arrêt à effet continu est signifié au ministre au titre de la présente partie et où des sommes saisissables deviennent payables au débiteur pendant la période de cinq ans au cours de laquelle elle est liée par le bref, Sa Majesté demeure liée, à l’expiration de cette période, conformément aux dispositions du bref quant à tout paiement futur — de sommes saisissables à ce débiteur — qui est autorisé par la loi, la disposition ou le programme qui a donné lieu au paiement de sommes saisissables à ce débiteur pendant la période où Sa Majesté était initialement liée par le bref.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 30;
  • 1993, ch. 8, art. 15.
LimiteSa Majesté cesse d’être liée au titre de l’article 30 relativement à une somme saisissable dont le paiement est autorisé par une loi donnée, une disposition de celle-ci, ou un programme établi sous son régime, si, pendant une période de cent quatre-vingts jours consécutifs, aucune somme saisissable n’est payable par elle au débiteur à ce titre.
Signification des documents
Délai de significationLe bref de saisie-arrêt n’a d’effet que s’il est signifié au ministre dans les trente jours suivant le premier jour où il pouvait validement lui être signifié.
Lieu de la significationLa signification au ministre de documents relatifs à la saisie-arrêt autorisée par la présente partie se fait au lieu fixé par règlement.
Modes de significationEn plus des modes de signification prévus par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, la signification de documents au ministre, au titre de la présente partie, peut se faire soit par courrier recommandé, soit de toute autre manière réglementaire.
Signification par courrier recommandéUn document signifié au ministre par courrier recommandé est réputé lui être signifié le jour où il le reçoit.
Procédures administratives
Avis aux ministresDès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information nécessaire afin de leur permettre de vérifier si des sommes saisissables sont payables au débiteur.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 36;
  • 1993, ch. 8, art. 16.
Rapport initial des ministresSur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables doit indiquer au ministre si de telles sommes sont payables au débiteur ou susceptibles de le devenir.
Surveillance et rapportLe ministre responsable de sommes saisissables est tenu d’en surveiller le paiement pendant toute la période au cours de laquelle Sa Majesté est liée relativement au paiement de ces sommes et doit informer le ministre de toute somme qui devient payable au débiteur ou qui est susceptible de le devenir.
Renseignement additionnelLorsqu’il informe le ministre que des sommes saisissables sont payables au débiteur ou susceptibles de le devenir, le ministre responsable de sommes saisissables doit également lui indiquer les montants payables et leur date d’échéance.
Droit de consultation des fichiersSous réserve des règlements, chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.
Comparution
Délai pour comparaîtreLe ministre comparaît, au nom de Sa Majesté, dans le délai réglementaire.
Mode de comparutionEn plus des autres modes de comparution autorisés par le droit provincial en matière de saisie-arrêt, le ministre peut comparaître par courrier recommandé ou de toute autre manière réglementaire.
Comparution par courrier recommandéLe récépissé conforme aux règlements pris, en matière de courrier recommandé, en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes est admissible en preuve et établit, sauf preuve contraire, que le ministre a comparu.
Paiement libératoire
Effet du paiementLe paiement effectué auprès du tribunal par le ministre libère Sa Majesté, jusqu’à concurrence du montant versé, des obligations que lui imposent la présente partie et la loi qui régit les sommes saisissables.Paiement à l’autorité provincialeLe paiement, par le ministre, à une autorité provinciale au sens de l’article 2, s’il est permis par la loi relative à la saisie-arrêt de la province de compétence de l’autorité provinciale, libère Sa Majesté, jusqu’à concurrence du montant versé, des obligations qu’imposent à celle-ci la présente partie et la loi qui régit les sommes saisissables.
Avis au débiteur
Avis au débiteurLorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci en donne avis au débiteur nommé dans le bref conformément aux modalités prévues aux règlements.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 45;
  • 1993, ch. 8, art. 17.
[Abrogés, 1993, ch. 8, art. 17]
Recouvrement du paiement excédentaire
Recouvrement auprès du débiteurToutes sommes saisissables payées à un débiteur et auxquelles il n’a pas droit, du fait d’une saisie-arrêt autorisée par la présente partie, constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la loi régissant les sommes ainsi payées.
Recouvrement auprès d’une partieSous réserve de l’article 51, toutes sommes saisissables payées à la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt ou à son profit et qui excèdent le montant qui devait être ainsi payé constituent une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de cette partie conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou par déduction ou compensation de sommes ainsi payables.
ExceptionLe paiement excédentaire visé à l’article 50, dont il est établi qu’il a été effectué sans que le débiteur ait droit aux sommes saisissables, devient une créance de Sa Majesté recouvrable, à ce titre, auprès de ce débiteur conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou à la loi régissant les sommes saisissables saisies au titre de la présente partie.
Dispositions générales
Rang des créances de la CouronneSi un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 52;
  • 2001, ch. 4, art. 81.
Signification de plusieurs brefsEn cas de signification au ministre de plusieurs brefs de saisie-arrêt concernant le même débiteur et d’insuffisance des sommes saisissables payables à ce débiteur, les paiements se font selon une part proportionnelle.
Absence d’exécution forcéeLe jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensionsS’il peut être satisfait à un bref de saisie-arrêt qui lie Sa Majesté par application de la présente partie ou par application de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, il faut d’abord y satisfaire par application de cette loi et ensuite par application de la présente partie.
Interdictions
Annulation du droit de recevoir un paiement futurIl est interdit de faire perdre à une personne le droit de recevoir dans l’avenir des sommes saisissables pour le seul motif qu’elle a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
Mise à piedIl est interdit de congédier, de suspendre ou de mettre à pied un employé pour le seul motif qu’il a fait ou peut faire l’objet d’une saisie-arrêt sous le régime de la présente partie.
Frais
FraisDes frais réglementaires peuvent être réclamés pour le traitement de tout bref de saisie-arrêt signifié au ministre.
Responsabilité des fraisSous réserve de règlements régissant leur remise, les frais prévus par l’article 58 constituent une créance de Sa Majesté et sont recouvrables auprès du débiteur, sous réserve de l’article 60, par déduction ou compensation de sommes saisissables qui lui sont payables.
LimiteLes frais prévus par l’article 58 ne peuvent être recouvrés par déduction sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :désigner, pour l’application de la définition de « sommes saisissables », des lois fédérales, des dispositions de ces lois ou des programmes établis sous leur régime;fixer le pourcentage des sommes saisissables à soustraire à l’exécution d’ordonnances ou d’ententes alimentaires, en liaison avec les lois fédérales, les dispositions de ces lois ou les programmes établis sous leur régime qui en autorisent le paiement;établir la forme des demandes prévues à l’alinéa 28c);fixer la période qui doit s’écouler avant que Sa Majesté ne soit liée par la signification des documents mentionnés à l’article 28;fixer le lieu de la signification au ministre des documents afférents à la saisie-arrêt au titre de la présente partie;déterminer les modes de signification au ministre de documents afférents à la saisie-arrêt autorisée par la présente partie;régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;prévoir les modes par lesquels le ministre peut comparaître et les délais de comparution;déterminer les modalités de temps et autres des avis à donner au titre de l’article 45;fixer les frais d’administration pour le traitement des brefs de saisie-arrêt et en déterminer les modalités de perception;prévoir la remise, partielle ou totale, des frais prévus à l’article 58;prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 61;
  • 1993, ch. 8, art. 18.
REFUS D’AUTORISATIONDéfinitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.autorisationlicenceautorisation Notamment un permis, une licence ou un certificat, ou un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens.autorisation viséeschedule licenceautorisation visée Autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe.autorité provincialeprovincial enforcement serviceautorité provinciale S’entend au sens de l’article 2.débiteurdebtordébiteur Personne qui est en défaut en ce qui concerne une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire.demande de refus d’autorisationlicence denial applicationdemande de refus d’autorisation Demande présentée au titre de l’article 67.disposition alimentairesupport provisiondisposition alimentaire Disposition alimentaire d’une entente familiale qui est exécutoire en application du droit provincial.être en défaut de façon répétéepersistent arrearsêtre en défaut de façon répétée S’entend du fait que le débiteur doit, au titre d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire :soit des arriérés parce qu’il n’a pas acquitté intégralement les montants en cause pour trois périodes de paiement, selon les termes de l’ordonnance ou de la disposition;soit des arriérés pour une somme d’au moins 3 000 $.ministreMinisterministre Le ministre de la Justice.ministre compétentappropriate Ministerministre compétent Ministre fédéral chargé de la délivrance d’une autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe.ordonnance alimentairesupport orderordonnance alimentaire S’entend au sens du paragraphe 23(1).
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 62;
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Modification de l’annexeLe gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou d’un décret pris en vertu de la prérogative royale.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 63;
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Objet
ObjetLa présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 64;
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Application
ApplicationLes dispositions de la présente partie l’emportent sur celles de tout texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — en matière de délivrance, de renouvellement ou de suspension d’autorisation.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 65;
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Prérogative royaleLa présente partie n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale en matière de passeport ou d’y porter atteinte.
  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 66;
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Demandes de refus d’autorisation
DemandeL’autorité provinciale peut demander au ministre que les mesures suivantes soient prises contre un débiteur qui est en défaut de façon répétée :le refus de délivrer de nouvelles autorisations visées;la suspension des autorisations visées;le non-renouvellement des autorisations visées.Contenu de la demandeLa demande doit être présentée en la forme réglementaire et comporter :les renseignements réglementaires sur l’identité du débiteur;les renseignements réglementaires sur l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire.Contenu de l’affidavitLa demande doit être accompagnée d’un affidavit en la forme réglementaire, présenté par un fonctionnaire de l’autorité provinciale et déclarant que :l’autorité provinciale est convaincue que le débiteur est en défaut de façon répétée;l’autorité provinciale a pris, avant de présenter une demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire;l’autorité provinciale a envoyé au débiteur, à sa dernière adresse connue, un avis :énonçant qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était en défaut de façon répétée,énonçant qu’elle avait l’intention de présenter une demande de refus d’autorisation le visant,l’informant des conséquences découlant d’une telle demande,l’informant qu’une telle demande ne sera pas présentée s’il conclut un accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable ou s’il la convainc qu’il ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de présenter une telle demande en l’espèce.DélaiLa demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l’avis par le débiteur.PrésomptionLe débiteur est présumé avoir reçu l’avis dix jours après son envoi.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Demandes de refus d’autorisation
Avis à chaque ministre compétentDès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation et l’affidavit visé au paragraphe 67(3), le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Devoirs du ministre compétent
VérificationDès qu’il est informé de la demande de refus d’autorisation, le ministre compétent vérifie si le débiteur est titulaire d’autorisations visées.Suspension et non-renouvellement des autorisations viséesSi le débiteur est titulaire d’autorisations visées, le ministre compétent les suspend ou, le cas échéant, refuse de les renouveler.Avis au débiteurLe ministre compétent envoie au débiteur un avis l’informant des mesures prises en application du paragraphe (2).
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Non-délivrance d’autorisations viséesLe ministre compétent qui est informé de la demande de refus d’autorisation refuse de délivrer toute autorisation visée au débiteur en cause.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Aucun appel
Aucun appelMalgré tout autre texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — , les mesures prises au titre de la présente partie ne sont pas susceptibles d’appel.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Cessation d’effet des mesures
Demande de cessation d’effet des mesuresL’autorité provinciale demande sans délai qu’il soit mis fin aux mesures prises au titre de la présente partie si, selon le cas :elle est convaincue :soit que le débiteur n’est plus en défaut en ce qui concerne toutes les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires visées par toute demande de refus d’autorisation le touchant,soit que le débiteur se conforme, à l’égard de ces ordonnances et ces dispositions, à l’accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable,soit que le débiteur ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de mettre en application la présente partie;elle n’exécute plus ces ordonnances et ces dispositions contre le débiteur.Manière réglementaireLa demande doit être présentée au ministre de la manière réglementaire.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Avis aux ministres compétentsDès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Devoirs du ministre compétentDès qu’il est informé de la demande en application de l’article 73, le ministre compétent :annule la suspension de toute autorisation visée et en avise le titulaire;ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de renouveler une autorisation visée;ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de délivrer une autorisation visée.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Autorisation expiréeL’annulation de la suspension d’une autorisation visée au titre de l’article 74 n’a pas pour effet de rétablir l’autorisation qui a expiré pendant la période de suspension.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Infraction
InfractionQuiconque, après avoir été avisé de la suspension de son passeport au titre de la présente partie, ne le retourne pas sans délai au Bureau des passeports, au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens, ou l’utilise commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 5 000 $, ou l’une de ces peines.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Absence de responsabilité
Absence de responsabilitéSa Majesté, ses ministres et ses fonctionnaires bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par la présente partie.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Règlements
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉCommunication de renseignements
Communication de renseignementsPar dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, peuvent être communiqués, pour l’application de la présente loi :les renseignements contenus dans un fichier susceptible d’être consulté au titre de la partie I;les renseignements nécessairement liés à la saisie-arrêt au titre de la partie II;les renseignements nécessairement liés à l’application de la partie III.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Interdiction, infraction et peine
InterdictionSous réserve des autres dispositions de la présente loi, aucun fonctionnaire ou employé de Sa Majesté qui obtient des renseignements au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils soient communiqués à une personne ou permettre qu’une personne prenne connaissance d’une déclaration ou d’un autre document contenant de tels renseignements, ou y ait accès. Le présent article s’applique également aux personnes qui sont engagées à contrat par Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
Infraction et peineQuiconque contrevient à l’article 80 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 1 000 $, ou l’une de ces peines.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
PrescriptionLes procédures visées à l’article 81 peuvent être engagées dans les trois ans qui suivent la date où s’est produit le fait qui leur a donné lieu.
  • 1997, ch. 1, art. 22.
(articles 62 et 63)AUTORISATIONSDécret sur les passeports canadiensPasseportPassportLoi sur l’aéronautiqueCertificat médical(Medical certificate)Contrôleur de la circulation aérienne(Air traffic controller)Mécanicien navigant(Flight engineer)Pilote — autogire(Pilot — gyroplane)Pilote — avion ultra-léger(Pilot — ultra-light aeroplane)Pilote de ballon(Balloon pilot)Pilote de ligne — avion(Airline transport pilot — aeroplane)Pilote de ligne — hélicoptère(Airline transport pilot — helicopter)Pilote de loisir — avion(Pilot — recreational — aeroplane)Pilote de loisir — hélicoptère(Pilot — recreational — helicopter)Pilote de planeur(Glider pilot)Pilote privé — avion(Private pilot — aeroplane)Pilote privé — hélicoptère(Private pilot — helicopter)Pilote professionnel — avion(Commercial pilot — aeroplane)Pilote professionnel — hélicoptère(Commercial pilot — helicopter)Technicien d’entretien d’aéronefs(Aircraft maintenance engineer)Validation de licence étrangère(Foreign licence validation)Loi sur la marine marchande du Canada ou Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaAdjoint de la salle des machines(Engine-room assistant)Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides(Proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats)Aptitude à l’exploitation des bateaux de sauvetage et canots de secours, autres que des canots de secours rapides, avec restrictions(Restricted proficiency in survival craft and rescue boats other than fast rescue boats)Aptitude à l’exploitation des canots de secours rapides(Proficiency in fast rescue boats)Brevet de service de capitaine de bateau de pêche d’au plus 100 tonneaux de jauge brute(Certificate of service as master of a fishing vessel of not more than 100 tons, gross tonnage)Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche, jauge brute de moins de 60(Certificate of service as master of a fishing vessel of less than 60 gross tonnage)Brevet de service de capitaine de navire à vapeur d’au plus 350 tonneaux de jauge brute(Certificate of service as master of a steamship of not more than 350 tons, gross tonnage)Brevet de service de capitaine de navire d’au plus 1 600 tonneaux de jauge brute(Certificate of service as master of a ship of not more than 1 600 tons, gross tonnage)Capitaine, à proximité du littoral(Master, near coastal)Capitaine au long cours(Master mariner)Capitaine, avec restrictions(Master, limited)Capitaine de bateau de pêche(Fishing master)Capitaine de bateau de pêche, avec restrictions(Fishing master, restricted)Capitaine de bateau de pêche, deuxième classe(Fishing master, second-class)Capitaine de bateau de pêche, première classe(Fishing master, first-class)Capitaine de bateau de pêche, quatrième classe(Fishing master, fourth-class)Capitaine de bateau de pêche, troisième classe(Fishing master, third-class)Capitaine de bâtiment de pêche, deuxième classe(Fishing master, second-class)Capitaine de bâtiment de pêche, première classe(Fishing master, first-class)Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe(Fishing master, fourth-class)Capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe(Fishing master, third-class)Capitaine de transbordeur à trajet court(Master, short run ferry)Capitaine de transbordeur à trajet intermédiaire(Master, intermediate run ferry)Capitaine de transbordeur à trajet long(Master, long run ferry)Capitaine, eaux intérieures(Master, inland waters)Capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral(Master 500 gross tonnage, near coastal)Capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral(Master 3 000 gross tonnage, near coastal)Capitaine, jauge brute de 150, navigation intérieure(Master 150 gross tonnage, domestic)Capitaine, jauge brute de 500, navigation intérieure(Master 500 gross tonnage, domestic)Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure(Master 3 000 gross tonnage, domestic)Capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure, limité aux voyages à proximité du littoral, classe 2, s’il s’agit de voyages en « eaux secondaires » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada(Master 3 000 gross tonnage, domestic limited to a near coastal voyage, class 2 if the voyage is a “minor waters voyage” as defined in the Canada Shipping Act, in the version that was in force immediately before the coming into force of the Canada Shipping Act, 2001)Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, home trade voyage)Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, cabotage ou eaux intérieures (Master, ship of not more than 350 gross tonnage or tug, home trade or inland waters)Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, eaux intérieures(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, inland waters voyage)Capitaine, navire d’au plus 350 tonneaux de jauge brute ou remorqueur, voyage local(Master, ship of not more than 350 tons, gross tonnage, or tug, local voyage)Capitaine, voyage intermédiaire(Master, intermediate voyage)Capitaine, voyage local(Master, local voyage)Chef de l’entretien, UML/auto-élévatrice(Maintenance supervisor, MOU/self-elevating)Chef de l’entretien, UML/surface(Maintenance supervisor, MOU/surface)Chef de l’installation au large, UML/auto-élévatrice(Offshore installation manager, MOU/self-elevating)Chef de l’installation au large, UML/surface(Offshore installation manager, MOU/surface)Compétence en dérive du compas(Proficiency in compass deviation)Compétence en pétroliers(Proficiency in oil tankers)Compétence en transporteurs de gaz liquéfié(Proficiency in liquefied gas tankers)Compétence en transporteurs de produits chimiques(Proficiency in chemical tankers)Cuisinier de navire(Ship’s cook)Deuxième lieutenant, eaux intérieures(Second mate, inland waters)Directeur d’installation extracôtière, UMFM/auto-élévatrice(Offshore installation manager, MODU/self-elevating)Directeur d’installation extracôtière, UMFM/eaux internes(Offshore installation manager, MODU/inland)Directeur d’installation extracôtière, UMFM/surface(Offshore installation manager, MODU/surface)Électricien(Electrician)Expert en compensation de compas(Compass adjuster)Familiarisation pour bâtiment-citerne pour gaz liquéfié(Liquefied gas tanker familiarization)Familiarisation pour pétrolier et bâtiment-citerne pour produits chimiques(Oil and chemical tanker familiarization)Gestion de la sécurité des passagers(Passenger safety management)Gestion spécialisée de la sécurité des passagers (bâtiments rouliers)(Specialized passenger safety management, ro-ro vessels)Homme de quart à la passerelle(Bridge watchman)Lieutenant de bateau de pêche(Fishing mate)Lieutenant de quart de navire de pêche(Watchkeeping mate fishing)Matelot de la salle des machines(Engine-room rating)Matelot de quart à la passerelle(Bridge watch rating)Matelot qualifié(Able seaman)Navigant qualifié(Able seafarer)Navire roulier à passagers, niveau 1(Ro-ro passenger, level 1)Navire roulier à passagers, niveau 2(Ro-ro passenger, level 2)Officier de pont de quart(Watchkeeping mate)Officier de pont de quart, à proximité du littoral(Watchkeeping mate, near coastal)Officier de pont de quart de navire(Watchkeeping mate, ship)Officier de pont de quart de navire, avec restrictions(Restricted watchkeeping mate, ship)Officier de pont de quart, UMFM/auto-élévatrice(Watchkeeping mate, MODU/self-elevating)Officier de pont de quart, UMFM/eaux internes(Watchkeeping mate, MODU/inland)Officier de pont de quart, UMFM/surface(Watchkeeping mate, MODU/surface)Officier mécanicien, avec restrictions, navire à moteur(Restricted engineer, motor ship)Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe I(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class I)Officier mécanicien d’aéroglisseur, classe II(Air cushion vehicle (ACV) engineer, class II)Officier mécanicien de deuxième classe, navire à moteur(Second-class engineer, motor ship)Officier mécanicien de deuxième classe, navire à vapeur(Second-class engineer, steamship)Officier mécanicien de première classe, navire à moteur(First-class engineer, motor ship)Officier mécanicien de première classe, navire à vapeur(First-class engineer, steamship)Officier mécanicien de quart, bateau de pêche à moteur(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel)Officier mécanicien de quart, bâtiment de pêche à moteur(Watchkeeping engineer, motor-driven fishing vessel)Officier mécanicien de quatrième classe, navire à moteur(Fourth-class engineer, motor ship)Officier mécanicien de quatrième classe, navire à vapeur(Fourth-class engineer, steamship)Officier mécanicien de troisième classe, navire à moteur(Third-class engineer, motor ship)Officier mécanicien de troisième classe, navire à vapeur(Third-class engineer, steamship)Officier mécanicien en chef, navire à moteur(Chief engineer, motor ship)Officier mécanicien en chef, navire à vapeur(Chief engineer, steamship)Officier mécanicien en chef, navire de pêche à moteur(Chief engineer, motor-driven fishing vessel)Officier mécanicien en second, navire à moteur(Second engineer, motor ship)Officier mécanicien en second, navire à vapeur(Second engineer, steamship)Opérateur des commandes de ballasts(Ballast control operator)Opérateur des machines de petits bâtiments(Small vessel machinery operator)Premier lieutenant de transbordeur à trajet court(First mate, short run ferry)Premier lieutenant de transbordeur à trajet intermédiaire(First mate, intermediate run ferry)Premier lieutenant de transbordeur à trajet long(First mate, long run ferry)Premier lieutenant, eaux intérieures(First mate, inland waters)Premier officier de pont(Chief mate)Premier officier de pont, à proximité du littoral(Chief mate, near coastal)Premier officier de pont, avec restrictions(First mate, limited)Premier officier de pont, avec restrictions(Chief mate, limited)Premier officier de pont, jauge brute de 150, navigation intérieure(Chief mate 150 gross tonnage, domestic)Premier officier de pont, jauge brute de 500, navigation intérieure(Chief mate 500 gross tonnage, domestic)Premier officier de pont, voyage intermédiaire(First mate, intermediate voyage)Premier officier de pont, voyage local(First mate, local voyage)Qualification de type d’aéroglisseur(Air cushion vehicle (ACV) type rating)Qualification de type d’engin à grande vitesse(High-speed craft (HSC) type rating)Superviseur de barge, UML/auto-élévatrice(Barge supervisor, MOU/self-elevating)Superviseur de barge, UML/surface(Barge supervisor, MOU/surface)Surveillant de chaland, UMFM/auto-élévatrice(Barge supervisor, MODU/self-elevating)Surveillant de chaland, UMFM/eaux internes(Barge supervisor, MODU/inland)Surveillant de chaland, UMFM/surface(Barge supervisor, MODU/surface)Surveillant de la maintenance, UMFM/auto-élévatrice(Maintenance supervisor, MODU/self-elevating)Surveillant de la maintenance, UMFM/surface(Maintenance supervisor, MODU/surface)Surveillant d’opérations de transbordement de gaz liquéfié(Supervisor of a liquefied gas transfer operation)Surveillant d’opérations de transbordement de pétrole(Supervisor of an oil transfer operation)Surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60° N.)(Supervisor of an oil transfer operation in Arctic waters (north of 60° N))Surveillant d’opérations de transbordement de produits chimiques(Supervisor of a chemical transfer operation)UMFM(MODU)
  • 1997, ch. 1, art. 23;
  • DORS/98-511;
  • DORS/2011-37.
Version précédenteDISPOSITIONS CONNEXES — 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)
 — 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)