C-47423956-57Elizabeth II2007-2008Loi exigeant l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable et l’élaboration d’objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquenceLoi fédérale sur le développement durableDéveloppement durable201105

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20086

26

F-8.6332008392039Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé1.Loi fédérale sur le développement durable.

DÉFINITIONS

Définitions2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.cibletargetcible Objectif mesurable.commissaireCommissionercommissaire Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général.développement durablesustainable developmentdéveloppement durable Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs.durabilitésustainabilitydurabilité Capacité d’une chose, d’une action, d’une activité ou d’un processus à être maintenu indéfiniment.ministreMinisterministre Le ministre de l’Environnement.principe de la prudenceprecautionary principleprincipe de la prudence Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement.

OBJET

Objet3.La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.

SA MAJESTÉ

Obligation de Sa Majesté4.La présente loi et ses règlements lient Sa Majesté du chef du Canada.

PRINCIPE FONDAMENTAL

Fondement du développement durable5.Le gouvernement du Canada souscrit au principe fondamental selon lequel le développement durable est fondé sur l’utilisation écologiquement rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et reconnaît la nécessité de prendre ses décisions en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux.

COMITÉ

Comité sur le développement durable6.Un comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada, composé de membres du Conseil privé, l’un d’eux agissant comme président, assure la supervision de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.

BUREAU

Bureau du développement durable7.(1)Le ministre constitue, au sein de son ministère, un bureau du développement durable chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédés permettant de contrôler la progression de la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable.Rapport(2)Au moins une fois tous les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le bureau remet au ministre un rapport sur le progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable. Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• 2008, ch. 33, art. 7;
• 2010, ch. 16, art. 1.

Version précédente

CONSEIL CONSULTATIF SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Conseil consultatif sur le développement durable8.(1)Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :a)les peuples autochtones;b)les organisations non gouvernementales à vocation écologique;c)les organisations du milieu des affaires;d)les syndicats.Président(2)Le ministre est le président du Conseil consultatif sur le développement durable.Rémunération(3)Les représentants nommés au Conseil consultatif sur le développement durable exercent leurs fonctions sans aucune rémunération et ne peuvent se faire rembourser les frais entraînés par l’exercice de ces fonctions.

STRATÉGIE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Élaboration9.(1)Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au moins une fois tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie fédérale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.Teneur(2)La stratégie fédérale de développement durable prévoit des objectifs et cibles fédéraux de développement durable et une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible et elle précise, pour chacune d’elles, le ministre qui en est responsable.Consultation de la version préliminaire(3)Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, ainsi qu’au comité compétent de chaque chambre du Parlement et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.Consultation de la version préliminaire(4)Le ministre transmet simultanément au commissaire la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il en fasse l’examen et présente ses observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en oeuvre peuvent être évaluées, et il lui accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour ce faire.

• 2008, ch. 33, art. 9;
• 2010, ch. 16, art. 2.

Version précédente

Recommandation au gouverneur en conseil10.(1)Dans le délai prévu au paragraphe 9(1), le ministre fait parvenir au gouverneur en conseil la stratégie fédérale de développement durable pour qu’il l’approuve en tant que stratégie fédérale de développement durable officielle.Dépôt devant les deux chambres du Parlement(2)Le ministre dépose la stratégie fédérale de développement durable officielle devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe 9(1) ou au cours des quinze premiers jours de séance ultérieurs.Comité saisi d’office(3)Le comité permanent de chaque chambre du Parlement qui étudie habituellement les questions environnementales ou tout autre comité désigné par celle-ci pour l’application du présent article est saisi d’office de la stratégie fédérale de développement durable déposée devant la chambre.

• 2008, ch. 33, art. 10;
• 2010, ch. 16, art. 3.

Version précédente

Stratégies de développement durable des ministères et agences11.(1)Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.Mise à jour et dépôt(2)Le ministre auquel s’applique le paragraphe (1) fait mettre à jour, au moins tous les trois ans, la stratégie de développement durable du ministère ou de l’agence et la fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la mise à jour.Application aux autres ministères et agences(3)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre responsable d’un ministère non mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence non mentionnée à l’annexe de la présente loi, ordonner que les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ce ministère ou à cette agence.Règlements(4)Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de la stratégie de développement durable.

• 2008, ch. 33, art. 11;
• 2010, ch. 16, art. 4.

Version précédente

Contrats fondés sur le rendement12.Les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable et des stratégies ministérielles de développement durable.

RÈGLEMENTS

Règlements13.Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour la réalisation des objectifs de la présente loi.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Directives14.Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVESLoi sur le vérificateur général

15.[Modifications]

16.[Modification]

17.[Modification]

18.[Modification]

19.[Modification]

ANNEXE(paragraphe 11(1))Agence canadienne de développement internationalCanadian International Development AgencyAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyAgence des services frontaliers du CanadaCanada Border Services AgencyAgence du revenu du CanadaCanada Revenue AgencyAgence Parcs CanadaParks Canada Agency