C-3814160-61Elizabeth II2011-2012Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durableEmploi, croissance et prospérité durable20242
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20126
29
J-0.819201290652Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéTitre abrégéLoi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une loi connexe et du Règlement de l’impôt sur le revenuLoi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications]Loi sur le gouverneur général[Modification][Modifications]Règlement de l’impôt sur le revenu[Modification]Mesures relatives aux taxes de vente et d’acciseLoi sur la taxe d’accise[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien[Modification]Loi de 2001 sur l’accise[Modification]Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)[Modifications][Modification]Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)[Modification][Modification]Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée[Modification]Développement responsable des ressourcesÉvaluation environnementaleÉdiction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)ÉdictionEst édictée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)]Modifications connexes à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement[Modifications][Modification]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification][Modification]Loi sur le développement des exportations[Modification]Loi sur la gestion des terres des premières nations[Modification]Loi sur les espèces en péril[Modifications]Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique[Modification]Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations[Modification][Modification]Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations[Modification]Dispositions de coordination[Modification][Modification]Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueurDécretLes articles 52 à 63 et 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 52 à 63 et 66 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]Loi sur l’Office national de l’énergieModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications connexes et corrélativesLoi sur les Cours fédérales[Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modification]Loi sur le pipe-line du Nord[Modification][Modification]Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-57.]DécretLes articles 86 à 88, 91 et 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 86 à 88, 91 et 98 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]Loi sur les opérations pétrolières au CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 116 à 119 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesModification de la loi[Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 122, 129 et 130 en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]Loi sur les pêchesModification de la loi[Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretL’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 132, paragraphes 133(1), (3) et (4), articles 135 à 138, paragraphe 139(2), articles 140 et 141, paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), article 148, paragraphes 149(2) et (5) et articles 152 et 153 en vigueur le 25 novembre 2013, voir TR/2013-116.]Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Modification de la loi[Modifications][Modification][Modifications][Modifications][Modifications]Entrée en vigueurDécretLes articles 157 et 158 et les paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 157 et 158 et paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.]Loi sur les espèces en péril[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification]Diverses mesuresMesures relatives au vérificateur général du CanadaLoi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail[Modification][Modification]Loi sur la monnaie[Modification][Modification]Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie[Modification][Modification]Loi sur le pipe-line du Nord[Modification][Modification]Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines[Modification][Modification]Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports[Modification]Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires[Modification][Modification]Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie[Modification][Modification]Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon[Modification]Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments[Modification][Modification][Modification]Loi sur l’Agence du revenu du Canada[Modification][Modification]Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada[Modification][Modification]Dispositions transitoiresLoi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travailLes obligations prévues aux articles 25 et 26 de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur la monnaieLes obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieLes obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur le pipe-line du NordLes obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesLes obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsL’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur la Commission canadienne des affaires polairesLes obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économieLes obligations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur l’Office des droits de surface du YukonL’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsLes obligations prévues aux articles 23 et 32 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur l’Agence du revenu du CanadaLes obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Loi sur les Instituts de recherche en santé du CanadaLes obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.Produits analogues aux rentes viagèresLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification]Loi sur les banques[Modification][Modification]Loi sur les associations coopératives de crédit[Modification]PPP Canada Inc.DéfinitionsPour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Acquisition des actionsPour l’application de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut acquérir les actions de la société PPP Canada Inc.Actions détenues par le ministre compétentLe ministre compétent détient les actions acquises.Ministre compétent — autres opérationsLe ministre compétent peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, effectuer toute opération visée à l’un des alinéas 90(1)c) à e) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de la société PPP Canada Inc.Autorisation — société d’État mèreLa société PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.Autorisation — filiales à cent pour centToute personne morale, membre d’un groupement composé de la société PPP Canada Inc. et de ses filiales à cent pour cent, peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de ses actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement.2016, ch. 7, art. 233Statut de la société PPP Canada Inc.Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.Statut de mandataire pour certaines activitésLa société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé;mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1.2012, ch. 19, art. 211; 2016, ch. 7, art. 234DécretLe gouverneur en conseil peut, par décret, préciser toute activité à l’égard de laquelle la société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.2016, ch. 7, art. 235Absence de responsabilité pour Sa MajestéSa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211.[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 236]Plafond des emprunts des territoiresLoi sur les Territoires du Nord-Ouest[Modifications]Loi sur le Nunavut[Modifications]Loi sur le Yukon[Modifications]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 4 en vigueur le 8 mars 2013, voir TR/2013-25.]Obligations de faire rapportLoi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modifications][Modification]Loi sur les carburants de remplacement[Modification]Loi sur l’emploi dans la fonction publique[Modification]Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de servicesLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[Modification][Modification]Régime de pensions du Canada[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications]Loi sur la sécurité de la vieillesse[Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification]Loi sur l’assurance-emploi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoiresDéfinitions et généralités[Disposition transitoire][Disposition transitoire]Régime de pensions du Canada[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Loi sur l’assurance-emploi[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur les Cours fédérales[Modifications]Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs[Modifications][Modification][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi de l’impôt sur le revenu[Modification][Modification]Loi sur la rémunération du secteur public[Modification][Modification]Entrée en vigueur1er avril 2013Les articles 225 et 227 à 229, le paragraphe 230(1), les articles 231, 232, 235 et 236, le paragraphe 237(1) et les articles 240 à 244, 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1er avril 2013.1er avril 2014Les articles 271 et 276 entrent en vigueur le 1er avril 2014.1er mai 2014Les paragraphes 272(1) et (3) entrent en vigueur le 1er mai 2014.Fusion des codes de protection des renseignements personnelsLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Régime de pensions du Canada[Modification][Modifications][Modification][Modification]Loi sur la sécurité de la vieillesse[Modification][Modification][Modification][Modification]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification][Modification]Loi de l’impôt sur le revenu[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 282 à 302 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]Carte d’assurance socialeLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[Modification]Régime de pensions du Canada[Modification][Modification]Loi sur l’assurance-emploi[Modification][Modification]Modifications corrélatives[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]Loi sur la protection du revenu agricole[Modification]Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[Modification]Loi sur le Programme de protection des salariés[Modification]Disposition de coordination[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 304 à 308 et 310 à 312 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]Modifications relatives à l’Agence Parcs CanadaLoi sur l’Agence Parcs Canada[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur les parcs nationaux du Canada[Modification]Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada[Modification]Institutions financièresLoi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur les banques[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions de coordination[Modification][Modifications]Société canadienne d’hypothèques et de logementLoi nationale sur l’habitation[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne[Modification][Modification]Entrée en vigueurMalgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement[Modification]Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt[Modification]Loi sur les banques[Modification]Loi sur les sociétés d’assurances[Modification]Loi sur les associations coopératives de crédit[Modification]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Disposition de coordination[Modification]Entrée en vigueur1er janvier 2013 ou sanctionLes articles 352 et 354 entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction de la présente loi.DécretL’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par l’article 356, entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par article 356, en vigueur le 31 mai 2013, voir TR/2013-61.]DécretLes articles 361 à 364 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 361 à 364 en vigueur le 1er juillet 2013, voir TR/2013-61.]Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loiÉdiction de la loiÉdictionEst édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada[Modification][Modification]Modifications corrélativesCode criminel[Modification]Loi sur les douanes[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes[Modification][Modification]Loi canadienne sur la santé[Modification]Loi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur la protection de l’information[Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur la monnaie[Modification][Modification]Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification]Modifications corrélatives à la Loi canadienne sur la santé[Modification][Modification][Modification][Modification]Loi sur les pêches[Modification]Loi sur les aliments et droguesModification de la loi[Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Dispositions transitoires]Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84; article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013, article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]Loi sur l’indemnisation des agents de l’ÉtatModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 20 en vigueur le 13 juin 2014, voir TR/2014-53.]Loi sur le Centre de recherches pour le développement international[Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification]Code canadien du travailModification de la loi[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3][Modification][Modification][Modifications][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire]Entrée en vigueurArticles 432 et 433Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 432 et 433 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]Articles 434 à 439Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 434 à 439 en vigueur le 1er juillet 2014, voir TR/2013-49.]Loi sur les justes salaires et les heures de travailAbrogation[Abrogation]Disposition transitoireMaintien des droits et obligationsL’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 23 en vigueur le 1er janvier 2014, voir TR/2013-121.]Loi sur la sécurité de la vieillesseModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLes dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.1er juillet 2013Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.[Note : Articles 449, 450 et 453 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-18; article 466 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-31; articles 454 à 458 en vigueur le 27 novembre 2017, voir TR/2017-67.]Loi sur les traitementsModification de la loi[Modification]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur les semencesModification de la loi[Modifications][Modification]Dispositions de coordination[Modifications]Loi sur les textes réglementairesModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 27 en vigueur le 1er avril 2014, voir TR/2014-17.]Loi sur Investissement Canada[Modification][Modifications]Loi sur les douanes[Modification][Modification]Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension2010, ch. 12, par. 1820(12)Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.Loi sur la sécurité ferroviaireModification de la loi[Modifications][Modification]Entrée en vigueur1er avril 2013La présente section entre en vigueur le 1er avril 2013.Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurModification de la loi[Modification][Modification]Entrée en vigueur1er février 2014La présente section entre en vigueur le 1er février 2014.Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratiqueModification de la loi[Modification]InterprétationDéfinitionsDans la présente section, administrateur, Centre, conseil, ministre, président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.LiquidationApplicationLes articles 493 à 495 sont applicables malgré toute disposition de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.Nombre d’administrateursLe conseil peut être composé d’un nombre d’administrateurs inférieur à treize.Absence de nomination par le conseilLe conseil ne peut nommer d’administrateurs en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.Quorum du conseilLe quorum, pour les réunions du conseil, est de cinq administrateurs.Absence de droit à réclamationMalgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur, autres que le président du Centre, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du Chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par l’application de la présente section.Disposition des biensLe Centre peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires.Dettes et engagementsLe Centre emploie le produit de la disposition de ses biens à l’acquittement de ses dettes et engagements.DirectivesLe ministre peut donner des directives enjoignant au Centre de faire quoi que ce soit qui, de l’avis du ministre, est nécessaire :dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 5(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;pour disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, acquitter ses dettes et engagements, gérer ses dépenses et prendre toutes les autres mesures nécessaires à la liquidation de ses affaires.Caractère obligatoireLe Centre est tenu de se conformer aux directives.Remise de documentsLe président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement :les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire;les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches.2012, ch. 19, art. 495; 2013, ch. 33, art. 195Dispositions transitoiresMentionsSauf indication contraire du contexte, toute mention du Centre dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.SurplusTout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements du Centre appartient à Sa Majesté du chef du Canada.Dettes et engagements non acquittésToute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada.Poursuites judiciaires nouvellesToute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le Centre peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre le Centre en l’absence de la dissolution de celui-ci.Instances judiciaires en coursSa Majesté du chef du Canada prend la suite du Centre, au même titre et dans les même conditions que celui-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles le Centre est partie.Vérificateur généralÀ la suite de la liquidation des affaires du Centre, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au ministre.Rapport au ParlementDans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport comportant les états financiers du Centre et le rapport du vérificateur général. Une fois le rapport terminé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur la pension de la fonction publique[Modification]Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueurDécretLes articles 496 à 504 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 496 à 504 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61.]Loi sur la santé des animauxModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification]Entrée en vigueur1er janvier 2013 ou sanctionLa présente section entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.Loi sur l’École de la fonction publique du CanadaModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification]Loi sur les banques[Modification]Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionModification de la loi[Modification][Modification]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Dispositions de coordination[Modifications]Entrée en vigueurDécretLes articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 526 à 528 en vigueur le 1er décembre 2012, voir TR/2012-88.]Loi sur le cabotage[Modification]Loi sur le statut de l’artisteModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur les Cours fédérales[Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 39 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-37.]Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économieModification de la loi[Modification]Dispositions transitoiresDéfinition de OrganismeAux articles 580 à 585, Organisme s’entend de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.Fin des mandatsLe mandat des membres de l’Organisme nommés conformément aux paragraphes 6(1) ou (2) de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.Absence de droit à réclamationMalgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de l’Organisme n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.RenvoisSauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes et autres documents signés par l’Organisme sous son nom, toute mention de l’Organisme vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.SurplusÀ la date d’entrée en vigueur de l’article 593, tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Organisme appartient à Sa Majesté du chef du Canada.Dettes et engagements non acquittésÀ la date d’entrée en vigueur de l’article 593, toute dette ou tout engagement de l’Organisme qui n’est pas acquitté devient une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.Procédures judiciaires nouvellesLes procédures judiciaires portant sur des obligations de l’Organisme peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’Organisme.Procédures en cours devant les tribunauxSa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur la pension de la fonction publique[Modification]Loi sur la rémunération du secteur public[Modification]Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueurDécretLes articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 579 à 593 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-36.]Loi sur les télécommunicationsModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions de coordination[Modifications]Loi sur l’équité en matière d’emploi[Modification]Loi sur l’assurance-emploiModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139][Modifications][Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139][Modification][Modification][Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140][Modification][Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141][Modifications][Modification][Modifications][Modifications]Disposition transitoire[Disposition transitoire]Modifications corrélatives à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada[Modification][Modifications]Entrée en vigueur7 avril 2013L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.DécretLes articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.][Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451; 2013, ch. 40, art. 142Tarif des douanesModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Entrée en vigueur30 mars 2012Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.1er juin 2012Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1er juin 2012.Loi maritime du Canada[Modification]Loi sur la gestion des terres des premières nations[Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications]Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes[Modification]Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien[Modification][Modification]Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsModification de la loi[Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification]Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification][Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modification]Loi sur les Indiens[Modification][Modification]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank[Modification]Entrée en vigueurDécretLa présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 49 en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-38.][Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297][Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement socialAbrogation[Abrogation]Conseil national du bien-être socialFin des mandatsLe mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.Absence de droit à réclamationMalgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences[Modification]Modifications corrélativesLoi sur la gestion des finances publiques[Modification][Modification]Loi sur les traitements[Modification][Modification]Loi de l’impôt sur le revenu[Modification]Loi sur la rémunération du secteur public[Modification]Nouvelle terminologie[Modifications][Modifications]Entrée en vigueurDécretLes articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1er mars 2013, voir TR/2013-17.]Loi sur le Programme de protection des salariésModification de la loi[Modification]Entrée en vigueur15 décembre 2011La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto[Abrogation]Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésModification de la loi[Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification]Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008[Modification]Dispositions de coordination[Modifications]Services partagés CanadaLoi sur Services partagés CanadaÉdiction de la loiEst édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :[Voir la Loi sur Services partagés Canada]Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux[Modification]Loi sur la procréation assistéeModification de la loi[Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modification][Modifications][Modification][Modification]Entrée en vigueur d’une disposition de la Loi sur la procréation assistéeSanction royaleMalgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.Dispositions transitoires[Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire][Disposition transitoire]Modifications corrélativesLoi sur l’accès à l’information[Modification][Modification]Loi sur la gestion des finances publiques[Modifications]Loi sur la protection des renseignements personnels[Modification]Loi sur la pension de la fonction publique[Modification]Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada[Modification]Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines[Modification]Entrée en vigueurDécretLes articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Articles 715 et 716 en vigueur le 4 février 2020, voir TR/2019-37.]DécretLe paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Paragraphe 713(2) et articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 en vigueur le 30 septembre 2012, voir TR/2012-75.](article 52)[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)]DISPOSITIONS CONNEXES
— 2012, ch. 31, art. 177Autorisation ministérielleToute autorisation donnée par le ministre au titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au titre de l’alinéa 32(2)c) ou 35(2)b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2).ExamenSur demande du titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) et présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le ministre examine l’autorisation et peut, dans les deux cent dix jours suivant cette date d’entrée en vigueur, la confirmer, la modifier ou, s’il est d’avis qu’une telle autorisation n’est plus requise, l’annuler.ConditionL’alinéa 40(3)a) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Toutefois, si une demande a été présentée au titre du paragraphe (2), cet alinéa ne s’applique pas au titulaire jusqu’au jour où il reçoit la décision du ministre confirmant, modifiant ou annulant l’autorisation ou jusqu’au deux cent dixième jour suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2), le premier en date étant à retenir.2008, ch. 202024-01-01TR/2019-372020-02-04