Loi régissant la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementauxLoi sur la sécurité automobileSécurité automobile1993mai
6
201112
31
M-10.01161993Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégéLoi sur la sécurité automobile.DÉFINITIONSDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.entreprisecompanyentreprise Selon le cas :constructeur ou équipementier automobiles établis au Canada;vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de matériels acquis auprès du constructeur ou de l’équipementier automobiles ou de leur mandataire;importateur de matériels destinés à être vendus.équipementequipmentéquipement Objet, visé à l’annexe I, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule.fabrication ou constructionmanufacturefabrication ou construction Ensemble des opérations de réalisation d’un véhicule, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.inspecteurinspectorinspecteur Personne désignée à ce titre conformément à l’article 14.marque nationale de sécuriténational safety markmarque nationale de sécurité Le signe reproduit à l’annexe II, les mentions « Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada » ou « Canada Motor Vehicle Safety Standard » et les abréviations « NSVAC » ou « CMVSS ».matérielsFrench version onlymatériels Véhicules ou équipements.ministreMinisterministre Le ministre des Transports.normestandardnorme Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels ou matériels dus à l’utilisation des véhicules.véhiculevehiclevéhicule Véhicule automobile, ou faisant partie d’un attelage automobile, qui peut circuler sur la route; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui circulent exclusivement sur rail.ventesellvente Sont assimilées à la vente la location, l’offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location.
1993, ch. 16, art. 2;
1999, ch. 33, art. 350.
MARQUES NATIONALES DE SÉCURITÉNature et appartenanceLes marques nationales de sécurité sont des marques nationales de commerce, dont la propriété et l’usage sont, sauf disposition contraire de la présente loi, dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.Usage des marquesSous réserve des autres dispositions de la présente loi, les entreprises autorisées, selon les modalités réglementaires, par le ministre, peuvent apposer des marques nationales de sécurité selon les modalités réglementaires et aux endroits prévus par règlement, sur les matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement.InterdictionL’usage des marques nationales de sécurité est subordonné à la présente loi.Usage trompeurIl est interdit d’employer une marque différente susceptible d’être confondue avec une marque nationale de sécurité.Transport interprovincialSauf disposition contraire prévue par règlement, le transport interprovincial ou la livraison à cette fin, par une entreprise, de matériels fabriqués au Canada et appartenant à une catégorie déterminée par règlement sont subordonnés à l’apposition sur eux de la marque nationale de sécurité conformément à l’article 3.NORMES RELATIVES AUX MATÉRIELSConditions de régularité pour les entreprisesPour une entreprise, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées aux conditions suivantes :conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l’assemblage principal du véhicule ou de la fabrication de l’équipement;justification de la conformité selon les modalités réglementaires ou, si les règlements le prévoient, selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes;[Abrogé, 1999, ch. 33, art. 351]apposition sur les matériels des renseignements réglementaires selon les modalités réglementaires et aux endroits prévus par règlement;fourniture avec les matériels, dans les cas prévus par règlement, des documents et accessoires réglementaires;diffusion, selon les modalités réglementaires, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;tenue et fourniture, selon les modalités réglementaires, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les normes réglementaires applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);tenue par l’entreprise, en la forme et selon les modalités réglementaires, d’un fichier permettant d’identifier, à la demande de l’intéressé, tout acheteur d’équipements fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise.Conservation des dossiersLa durée de conservation obligatoire des dossiers visés à l’alinéa (1)g) ou du fichier visé à l’alinéa (1)h) est fixée par règlement.ExceptionSauf disposition contraire prévue par règlement, une entreprise peut apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule, ou importer un véhicule, non conforme à l’une des prescriptions du paragraphe (1), à condition qu’il y soit conforme avant qu’elle ne se départe du véhicule et avant la présentation de celui-ci pour immatriculation sous le régime des lois d’une province.Certification par un organisme étrangerDans les cas prévus par règlement à l’égard d’une norme réglementaire qui correspond à un texte réglementaire d’un gouvernement étranger et sauf avis contraire du ministre, un véhicule est réputé conforme à la norme si un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie que le véhicule est conforme à ce texte tel qu’appliqué par l’organisme.
1993, ch. 16, art. 5;
1999, ch. 33, art. 351.
Importation par toute personne d’un véhiculeL’importation par toute personne d’un véhicule d’une catégorie déterminée par règlement est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 5(1)a), b), d) et e).Exceptions pour certaines importationsLes articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation de matériels qui, selon le cas :ne doivent être utilisés qu’à des fins promotionnelles ou expérimentales, pendant une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, selon les modalités réglementaires, une déclaration à cet effet;doivent être utilisés exclusivement par une personne de passage ou en transit au Canada.Exception — importations temporairesLes articles 5 et 6 ne s’appliquent pas au résident du Canada qui importe un véhicule immatriculé aux États-Unis, si le véhicule a été loué d’une compagnie de location de véhicules aux États-Unis et est importé au Canada à des fins non commerciales.Importateur — renvoi du véhicule hors du CanadaTout résident du Canada qui, aux termes du paragraphe (1.1), importe un véhicule le renvoie hors du Canada dans un délai de trente jours — ou tout autre délai prévu par règlement — à compter de la date de son importation.Compagnie de location — renvoi du véhicule hors du CanadaSi le résident du Canada remet, dans le délai imparti au titre du paragraphe (1.2), le véhicule loué à une compagnie de location de véhicules au Canada avec le consentement de celle-ci, cette compagnie renvoie le véhicule hors du Canada avant l’expiration de cette période.Non-application du paragraphe (1.2)Il est entendu que, dans le cas où une compagnie est tenue de renvoyer un véhicule du Canada en application du paragraphe (1.3), le paragraphe (1.2) ne s’applique pas au résident du Canada.RèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements :concernant les véhicules importés aux termes du paragraphe (1.1);concernant l’importation ou le renvoi de véhicules aux termes des paragraphes (1.1) à (1.4);définissant, pour l’application de ces paragraphes, tout terme qui y est employé.Véhicules acquis aux États-UnisSauf disposition contraire prévue par règlement et par dérogation aux articles 5 ou 6, un véhicule vendu aux États-Unis et non conforme à l’une de leurs prescriptions peut être importé si l’importateur déclare, selon les modalités réglementaires, que, avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, le véhicule sera rendu conforme à la prescription et sera attesté, selon les modalités réglementaires, conforme par la personne qui peut être désignée à ces fins par règlement.Modification des normesLe véhicule qui n’est pas conforme à la norme réglementaire prévue pour sa catégorie au moment de sa fabrication peut être importé malgré l’article 5 ou 6 si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que :soit le véhicule est conforme à la norme réglementaire correspondante prévue pour sa catégorie à ce moment;soit aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.Conformité aux normes : véhicules importésUn véhicule qui est importé au Canada doit se conformer à la norme prescrite pour la catégorie équivalente de véhicules non importés, ou être rendu conforme à cette norme avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province.Effets des déclarationsIl est interdit à l’auteur des déclarations visées à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2) d’utiliser les matériels ou de s’en départir contrairement à celles-ci.
1993, ch. 16, art. 7;
2011, ch. 24, art. 185.
Version précédente[Abrogé, 1999, ch. 33, art. 352]DISPENSE POUR LES VÉHICULESDispenseLe gouverneur en conseil peut par décret, pour une période et à des conditions déterminées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, en la forme et avec les renseignements techniques et financiers prévus par règlement, et qu’il juge que, par l’application de ces normes, se réaliserait l’une des conditions suivantes :création de grandes difficultés financières pour l’entreprise;entrave à la mise au point de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de dispositifs ou pièces de véhicules.DuréeLa dispense peut être accordée pour une période :d’au plus trois ans dans le cas visé à l’alinéa (1)a);d’au plus deux ans pour un nombre déterminé, limité à mille, de véhicules du même modèle dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou c).Conditions d’acceptationLa dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle ou que l’entreprise n’a pas, de bonne foi, tenté au préalable d’assurer la conformité du modèle aux normes réglementaires applicables.IdemUne dispense fondée sur l’alinéa (1)a) ne peut être accordée à l’entreprise dans les cas suivants :la production mondiale annuelle de l’entreprise ou du constructeur a été, la seconde année précédant la période à l’égard de laquelle la demande est présentée, supérieure à dix mille véhicules;l’entreprise a construit ou importé cette année-là pour le marché canadien plus de mille véhicules.RenouvellementUne nouvelle dispense peut être accordée dans les conditions prévues par le présent article à l’échéance de la dispense originelle.
1993, ch. 16, art. 9;
1999, ch. 33, art. 353.
AVIS DE DÉFAUTAvis de défautL’entreprise qui fabrique, vend ou importe des matériels d’une catégorie régie par des normes et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine doit en donner avis, dans les meilleurs délais possible et selon les modalités réglementaires, au ministre, à toute personne qui a reçu d’elle les matériels et à leur propriétaire actuel. Elle détermine l’identité de celui-ci d’après :la garantie de fonctionnement des matériels qui, à sa connaissance, lui a été remise;dans le cas de véhicules, les registres provinciaux d’immatriculation;dans le cas d’équipements, le fichier visé à l’alinéa 5(1)h).Avis déjà donnéL’entreprise n’a pas à faire donner un avis déjà donné sur le même défaut par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé le véhicule ou l’équipement.PublicationLe ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise de déterminer l’identité du propriétaire actuel par application du paragraphe (1), ordonner que le propriétaire n’ait pas à être avisé ou que l’avis soit publié, selon les modalités réglementaires, pendant cinq jours consécutifs dans deux quotidiens à tirage important de chacune des régions suivantes : les provinces de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et les territoires, ou par tout autre moyen et pendant la période qu’il estime indiqués.TeneurL’avis prévu aux paragraphes (1) et (3) comporte, en la forme et dans la mesure réglementaires, la description du défaut, une estimation du risque correspondant et une indication des mesures correctives.Information des autorités provincialesDès réception de l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre en transmet la teneur au responsable du secteur des véhicules dans chaque administration provinciale.SuiviL’entreprise qui donne au ministre l’avis prévu au paragraphe (1) doit lui présenter, en la forme et dans les délais réglementaires et ensuite tous les trimestres, un rapport contenant les renseignements réglementaires relatifs au défaut et à sa correction.IdemLes rapports trimestriels visés au paragraphe (6) sont à présenter, sauf décision contraire du ministre, pendant deux ans suivant la date de l’avis prévu au paragraphe (1).RÈGLEMENTSRèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.PortéeUn règlement d’établissement d’une norme peut être applicable à une proportion déterminée de véhicules d’une catégorie avant de l’être à tous.Publication des projets de règlementLes projets de règlements d’application de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.ExceptionNe sont pas visés les projets de règlement déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (3) s’ils ont été modifiés à la suite de ces observations ou s’ils n’apportent pas de modifications de fond notables à la réglementation en vigueur.Définition de « document de normes techniques »Au présent article, document de normes techniques s’entend d’un document publié selon les modalités réglementaires sous l’autorité du ministre et reproduisant, dans les deux langues officielles du Canada et avec les adaptations facilitant son incorporation au titre du présent article, un texte édicté par un gouvernement étranger.Incorporation d’un documentLes règlements pris au titre de la présente loi peuvent incorporer par renvoi un document de normes techniques en son état à la date qu’ils prévoient ou avec ses modifications éventuelles et étendre, limiter ou exclure l’application de toute disposition de ce document.PublicationLa personne qui continue de se conformer à toute disposition remplacée par un document de normes techniques incorporé dans un règlement n’est pas tenue de se conformer à celui-ci pendant les six mois qui suivent sa publication selon les modalités réglementaires.ExpirationDans le cas où ils incorporent un document de normes techniques avec ses modifications éventuelles, les règlements précisent leur propre date de cessation d’effet, qui doit se situer dans les cinq années qui suivent leur entrée en vigueur.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLes documents de normes techniques ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Arrêté à effet provisoireDans le cas où un texte édicté par un gouvernement étranger et correspondant à des règlements pris sous le régime de la présente loi est modifié ou dans le cas où son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté, suspendre ou modifier l’application des règlements, pour une période d’au plus une année, dans la mesure où ils sont incompatibles avec le texte modifié.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesUn arrêté pris au titre du paragraphe (1) n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires, mais nul n’est tenu de s’y conformer s’il n’a pas été publié dans la Gazette du Canada ou si la personne en cause n’en a pas été formellement avisée.INSPECTIONInspecteursLe ministre peut désigner, en qualité d’inspecteur de la sécurité automobile, toute personne qu’il estime qualifiée.CertificatLe ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable des lieux visés au paragraphe 15(1).Visite des lieuxAfin de procéder à des vérifications de conformité à la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans les lieux où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes de sécurité réglementaires et qui sont la propriété ou se trouvent dans les locaux d’une entreprise ou d’un consignataire de matériels importés;de pièces destinées à servir à la fabrication de matériels ainsi assujettis;de dossiers visés par l’alinéa 5(1)g).Examen des lieuxL’inspecteur peut, dans les circonstances visées au paragraphe (1), examiner tous matériels ou pièces trouvés sur les lieux et ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des équipements ou pièces ainsi visés.Demande de renseignementsL’inspecteur peut demander à toute personne de produire pour examen les livres, dossiers ou rapports, données d’essais, connaissements et feuilles d’expédition ou autres documents ou données informatiques qu’il croit, pour des motifs raisonnables, contenir des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou à la détection ou à l’analyse d’un défaut visé au paragraphe 10(1), et en prendre des copies ou des extraits.Saisie de biensL’inspecteur peut saisir et, sous réserve des articles 489.1 à 491.2 du Code criminel relatifs à la disposition de biens saisis, retenir tous matériels ou pièces visés au paragraphe (1) qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou pouvoir servir à prouver l’infraction.Assistance à l’inspecteurLe propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe 15(1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi.EntraveIl est interdit sciemment d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.InterdictionIl est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer des matériels ou pièces saisis en application du paragraphe 15(4) ou d’en modifier de quelque manière l’état.INFRACTIONS ET PEINESInfractions et peinesToute personne morale qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars;par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars.Infractions et peinesTout individu qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :par procédure sommaire, une amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;par mise en accusation, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.Moyen de défenseDans les poursuites engagées, pour infraction à l’article 4 ou au paragraphe 5(1), contre une entreprise qui se livre à l’assemblage ou à la modification de véhicules, la preuve que l’infraction résulte de l’acte antérieur d’un autre constructeur automobile constitue un moyen de défense pour l’entreprise.
1993, ch. 16, art. 17;
2011, ch. 24, art. 186.
Version précédentePreuveDans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un préposé de l’accusé, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.PrescriptionLes poursuites sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, relativement à une infraction à la présente loi, se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.Tribunal compétentLe tribunal dans le ressort duquel l’accusé exerce ses activités est compétent pour connaître des poursuites pour infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.PreuveDans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un matériel portait un nom ou une marque censés être ceux d’une entreprise de fabrication, d’importation ou de vente de matériels fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le matériel a été fabriqué, importé ou vendu, selon le cas, par cette entreprise.IdemDans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve qu’un matériel portant une marque nationale de sécurité a été fabriqué par une entreprise fait foi, sauf preuve contraire, de ce que le marquage a été fait par cette entreprise.RECHERCHES, TESTS ET DROITSPouvoirs du ministreLe ministre peut :mener les recherches, enquêtes et évaluations qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi;mettre en oeuvre des programmes de recherche et développement permettant de mieux connaître les incidences de l’utilisation des véhicules, du comportement des conducteurs et de la configuration des voies de circulation sur la sécurité routière, les économies d’énergie et l’environnement, et de favoriser la prise de mesures propres à limiter ces incidences;établir, exploiter et acquérir des installations servant aux tests de matériels et de leurs pièces;rendre accessibles à toute personne les installations visées à l’alinéa c), ainsi que les éléments et services connexes;publier ou diffuser les informations relatives à celles de ses activités qui sont visées au présent article.Droits et prix exigésLe ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou le mode de calcul des droits exigibles à l’égard des installations et des services rendus accessibles en application de l’alinéa (1)d), le prix à payer pour les éléments en cause ainsi que les modalités de paiement.ImputationLes montants ainsi exigés sont imputés sur les coûts des installations, des éléments et services rendus accessibles en application de l’alinéa (1)d).Recouvrement des droitsToute somme exigée en conformité avec le paragraphe (2) peut être recouvrée à titre de créance de Sa Majesté devant la Cour fédérale.[Abrogé, 1999, ch. 33, art. 354]ABROGATIONS[Abrogations]ENTRÉE EN VIGUEURDécretLa présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.[Note : Loi en vigueur le 12 avril 1995, voir TR/95-40.](article 2)ÉQUIPEMENTPneusAppareils de retenue pour enfants et personnes handicapées(article 2)MARQUE NATIONALE DE SÉCURITÉSigne de la marque nationale de sécurité composé de la moitié supérieure d’une feuille d’érable attachée à la moitié inférieure d’un cercleMODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2011, ch. 1, art. 2La définition de véhicule, à l’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile, est remplacée par ce qui suit :véhiculevehiclevéhicule Tout véhicule appartenant à une catégorie de véhicules réglementaire.
— 2011, ch. 1, art. 3Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Véhicules provenant des États-Unis ou du MexiqueMalgré les articles 5 et 6, le véhicule vendu au détail aux États-Unis — ou le véhicule provenant du Mexique et visé par règlement — et non conforme aux prescriptions de ces articles peut être importé s’il remplit les conditions éventuellement fixées par règlement et si l’importateur fait, selon les modalités réglementaires, une déclaration portant que :dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme à ces prescriptions et sera inspecté conformément aux règlements;avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, sa conformité sera certifiée conformément aux règlements par la personne désignée à cette fin par règlement.