Définitions2.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.CourCourtCour La Cour canadienne de l’impôt. greffeRegistry greffe Greffe établi, pour l'application de la présente loi, par l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.jugejudgejuge Juge de la Cour; s’entend également, selon le contexte, du juge en chef et du juge en chef adjoint. juge en chefChief Justicejuge en chef Le juge en chef de la Cour. juge en chef adjointAssociate Chief Justicejuge en chef adjoint Le juge en chef adjoint de la Cour.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 2;
2002, ch. 8, art. 59.

Définition de « total des fournitures pour l’exercice précédent »2.2(1)Pour l’application de la présente loi, total des fournitures pour l’exercice précédent d’une personne s’entend de la valeur globale des fournitures, au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, effectuées par la personne au cours du dernier exercice, au sens de cette partie, complet s’étant terminé au moins six mois avant le dépôt de son avis d’appel.Définition de « montant en litige »(2)Pour l’application de la présente loi, montant en litige dans un appel s’entend des montants suivants :a)dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le total de tous les montants à l'égard desquels le ministre du Revenu national a établi une cotisation en vertu de l'article 97.44 de cette loi;b)dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise :(i)les droits, le remboursement ou l'exonération qui font l'objet de l'appel,(ii)les intérêts prévus par cette loi qui font l'objet de l'appel,(iii)les droits, le remboursement ou l'exonération prévus par cette loi sur lesquels l'appel aura vraisemblablement un effet lors d'un autre appel ou de la détermination d'une autre cotisation ou d'une cotisation projetée de la personne qui a interjeté appel;c) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise :(i)la taxe, la taxe nette et le remboursement, au sens de cette partie, qui font l'objet de l'appel,(ii)les intérêts ou pénalités visés par cette partie qui font l'objet de l'appel,(iii)la taxe, la taxe nette ou le remboursement, au sens de cette partie, sur lesquels l'appel aura vraisemblablement un effet lors d'un autre appel ou de la détermination d'une autre cotisation ou d'une cotisation projetée de la personne qui a interjeté appel.

1990, ch. 45, art. 55;
2001, ch. 25, art. 100;
2002, ch. 22, art. 397 et 408.

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Composition4.(1)La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt autres juges respectivement désignés :a)juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt;b)juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt;c)juge de la Cour canadienne de l’impôt.Nomination(2)La nomination des juges se fait par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada.Conditions de nomination(3)Sous réserve du paragraphe (4), les juges sont choisis parmi :a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;b)les avocats ayant ou ayant eu dix ans d’ancienneté au barreau d’une province;c)les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.Représentation du Québec(4)Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 4;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 2;
1990, ch. 45, art. 56;
1996, ch. 22, art. 3;
2002, ch. 8, art. 61.

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Rang et préséance des juge en chef et juge en chef adjoint5.(1)Le juge en chef et, après lui, le juge en chef adjoint ont rang avant les autres juges et préséance sur eux.Rang et préséance des autres juges(2)Le rang et la préséance des autres juges sont déterminés d’après leur ancienneté cumulative à la Commission de révision de l’impôt et à la Cour.Empêchement du juge en chef, du juge en chef adjoint, etc.(3)En cas d'empêchement du juge en chef ou de vacance de son poste, le juge en chef adjoint assure l'intérim. Si ce dernier ne peut agir du fait qu'il est lui-même empêché ou que son poste est vacant, l'intérim est assuré par un juge désigné par le juge en chef. À défaut de pareille désignation ou encore en cas d'empêchement du juge désigné, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l'intérim à condition d'être en mesure d'agir et d'y consentir, et de ne pas avoir choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l'article 28 de la Loi sur les juges.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 5;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 3;
2002, ch. 8, art. 62.

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Juges suppléants9.(1)Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l'affectation auprès de la Cour de juges choisis parmi les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure ou encore parmi ceux nommés en application d'une loi provinciale. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour.Consentement(2)La demande prévue au paragraphe (1) est subordonnée au consentement du juge en chef du tribunal, ou du procureur général de la province, dont relève l’éventuel suppléant.Portée de l’autorisation(3)L’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (1) peut être générale ou particulière et limiter le nombre de juges suppléants.Traitement(4)Les juges suppléants visés au paragraphe (1) reçoivent le traitement fixé par la Loi sur les juges pour les juges, autres que le juge en chef et le juge en chef adjoint, diminué des montants qui leur sont par ailleurs payables aux termes de cette loi pendant leur suppléance. Ils ont également droit, le cas échéant, aux indemnités de déplacement prévues par la même loi.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 9;
1998, ch. 19, art. 289;
2002, ch. 8, art. 65 et 81(A).

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Compétence12.(1)La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers et de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.Compétence(2)La Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur les questions découlant de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et visées à l’article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).Autre compétence(3)La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou des articles 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.Prorogation des délais(4)La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise ou des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu.Report de la suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt(5)La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande qu’un organisme de bienfaisance enregistré présente, en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vue de faire reporter une période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 12;
L.R. (1985), ch. 51 (4 ^e suppl.), art. 4;
1990, ch. 45, art. 57;
1991, ch. 49, art. 221;
1992, ch. 24, art. 18;
1995, ch. 18, art. 98, ch. 38, art. 6;
1996, ch. 23, art. 187 et 188;
1998, ch. 19, art. 290;
1999, ch. 10, art. 46;
2001, ch. 25, art. 101;
2002, ch. 9, art. 6 et 10, ch. 22, art. 398 et 408;
2005, ch. 19, art. 61;
2006, ch. 11, art. 27, ch. 13, art. 121.

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Juge seul14.(1)Sous réserve des règles de la Cour, un juge peut, en tout temps et en tout lieu au Canada, siéger et être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour; ce faisant, il constitue la Cour.Dispositions qui doivent être prises par le juge en chef(2)Sous réserve des règles de la Cour, toutes les dispositions qu’il peut être nécessaire ou utile de prendre pour l’expédition des affaires de la Cour, notamment à l’égard de l’affectation de juges à l’expédition de ces affaires, doivent être prises par le juge en chef.Multiplicité des lieux d’audition(3)Les procédures devant la Cour peuvent, si celle-ci l’ordonne, se dérouler successivement dans plusieurs lieux.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 14;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
2002, ch. 8, art. 68(A).

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Début de la procédure17.2(1)Sous réserve de la loi habilitante, l’introduction d’une procédure se fait par le dépôt, selon les modalités fixées par les règles de la Cour, d’un acte introductif d’instance établi selon le modèle prévu par ces règles et par le paiement, en conformité avec celles-ci, des droits qui peuvent y être fixés.Date de dépôt(2)Le dépôt est réputé effectué le jour où l’acte introductif d’instance est reçu au greffe de la Cour.Signification de l’acte introductif d’instance(3)Une fois la procédure introduite, le fonctionnaire compétent du greffe signifie sans délai, conformément aux règles de la Cour et au nom de la partie qui a introduit la procédure, l’acte introductif d’instance à Sa Majesté du chef du Canada en en transmettant copie au bureau du sous-procureur général du Canada.Certificat(4)Il délivre ou envoie, conformément aux règles de la Cour, à la partie qui a introduit la procédure un certificat attestant la date du dépôt de l’acte introductif d’instance et la date de sa signification à Sa Majesté du chef du Canada.Preuve constituée par le certificat(5)Le certificat ainsi établi fait foi de la date de dépôt et de la date de signification de cet acte.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1998, ch. 19, art. 291;
2006, ch. 11, art. 28.

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Interrogatoire préalable17.3(1)Il ne peut y avoir d’interrogatoire préalable oral si le total de tous les montants en cause dans un appel interjeté sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu ou celui de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi sont respectivement égaux ou inférieurs à 25 000 $ et 50 000 $, sauf avec le consentement des parties ou sauf si, après avoir étudié la demande d’une partie, la Cour est d’avis que l’appel ne pourrait procéder sans un interrogatoire préalable oral.Facteurs(2)La Cour saisie d’une demande aux termes du paragraphe (1) détermine dans quelle mesure l’appel aura vraisemblablement un effet sur un autre appel interjeté par la même personne ou porte sur une question commune à un groupe ou une catégorie de personnes.Interrogatoire obligatoire(3)Dans un appel visé au paragraphe (1), la Cour ordonne un interrogatoire préalable oral à la demande d’une partie si celle-ci accepte d’être interrogée au préalable par l’autre partie et de payer, en conformité avec le tarif fixé par les règles de la Cour, les frais que l’interrogatoire souhaité peut occasionner à l’autre partie.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1993, ch. 27, art. 216.

Frais et dépens adjugés à Sa Majesté du chef du Canada17.5(1)Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais et dépens pour les services ainsi rendus.Versement au receveur général(2)Les sommes d’argent ou frais et dépens accordés à Sa Majesté du chef du Canada sont versés au receveur général.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5.

Application : Loi de l’impôt sur le revenu18.(1)Les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, si le contribuable l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue dans les règles de la Cour, aux appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :a)le total de tous les montants en cause est égal ou inférieur à 12 000 $;b)le montant de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi est égal ou inférieur à 24 000 $.Autres appels — Loi de l’impôt sur le revenu(2)Les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, si le contribuable l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue dans les règles de la Cour, relativement à tout appel qui ne porte que sur l’une des questions suivantes :a)le montant des intérêts déterminés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;b)la validité d’une suspension prévue au paragraphe 188.2(2) de cette loi.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 18;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
DORS/93-295, art. 3 et 4;
2005, ch. 19, art. 62.

Version précédente

Application de la procédure générale18.11(1)À la demande du procureur général du Canada, la Cour peut ordonner qu’un appel visé à l’article 18 soit régi par les articles 17.1 à 17.8.Ordonnance obligatoire(2)La Cour est tenue de faire droit à une demande présentée en vertu du paragraphe (1) si :a)d’une part, la décision sur l’appel aura vraisemblablement un effet sur un autre appel interjeté par l’appelant ou sur la détermination d’une autre cotisation ou cotisation proposée — pour la même ou pour une autre année d’imposition — établie à l’égard de l’appelant;b)d’autre part, le total de tous les montants en cause — montant faisant l’objet de l’appel visé dans la demande et montants visés dans l’autre appel et dans l’autre cotisation ou cotisation proposée et sur lesquels la décision visée à l’alinéa a) aura vraisemblablement un effet — est supérieur à 7 000 $.Idem(3)La Cour est tenue de faire droit à une demande présentée en vertu du paragraphe (1) si le montant de l’intérêt en cause est supérieur à 12 000 $.Intérêt(4)Pour l’application du paragraphe (3), compte n’est pas tenu, dans le calcul du montant en cause, des intérêts courus après la date de l’avis de cotisation visé par l’appel.Cause type(5)La Cour est tenue de faire droit à une demande présentée en vertu du paragraphe (1) si elle est d’avis que la question portée en appel est commune à un groupe ou une catégorie de personnes.Frais(6)Dans les cas d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), sauf s’il s’agit d’une demande présentée en vertu des paragraphes (2) ou (3), la Cour peut ordonner que les frais entraînés pour l’appelant soient payés par Sa Majesté du chef du Canada.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1993, ch. 27, art. 217;
DORS/93-295, art. 3.

Ordonnance d’application pendant l’audition18.13Si, en cours d’audition mais avant que le jugement ne soit rendu sur l’appel, elle est d’avis que le total de tous les montants en cause dans un appel visé au paragraphe 18(1) est supérieur à 12 000 $ ou que le montant de la perte en cause est supérieur à 24 000 $, la Cour doit, à la demande d’une partie, ou peut de sa propre initiative, ordonner que l’appel soit régi par les articles 17.1 à 17.8, à moins que l’appelant ne limite son appel à 12 000 $ ou 24 000 $, selon le cas, ou que l’excédent ne soit trop petit pour justifier une nouvelle audition en conformité avec la procédure générale, compte tenu des inconvénients et des frais qui en résulteraient pour les parties ainsi que de l’intérêt de la justice et de l’équité.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
DORS/93-295, art. 3 et 4.

Début de la procédure18.15(1)L’appel visé à l’article 18 est formé par le dépôt au greffe de la Cour, selon les modalités prévues par ses règles, d’un acte introductif d’instance qui contient l’exposé sommaire des faits et moyens et par le paiement, en conformité avec celles-ci, des droits qui peuvent y être fixés. Sous réserve de la loi habilitante, la présentation de l’acte introductif d’instance n’est assujettie à aucune condition de forme.Date de dépôt(2)Le dépôt est réputé effectué le jour où l’acte introductif d’instance est reçu au greffe de la Cour.Audition(3)Par dérogation à la loi habilitante, la Cour n’est pas liée par les règles de preuve lors de l’audition de tels appels; ceux-ci sont entendus d’une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1998, ch. 19, art. 292;
2006, ch. 11, art. 29.

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Délai pour répondre à l’avis d’appel18.16(1)Le ministre du Revenu national dispose de soixante jours suivant la transmission de l’avis d’appel par le greffe de la Cour pour y répondre; il peut, toutefois, répondre après ce délai avec le consentement de l’appelant ou la permission de la Cour; le consentement et la permission peuvent être demandés soit avant, soit après l’expiration du délai.Exception(2)Par dérogation au paragraphe (1), lorsque le procureur général du Canada demande, en conformité avec le paragraphe 18.11(1), que l’appel soit entendu selon la procédure générale, le ministre du Revenu national n’est pas tenu de répondre à l’avis d’appel avant que la Cour ait rendu sa décision sur la demande.Délai après le refus de transfert(3)Si la Cour refuse la demande visée au paragraphe (2), le ministre est tenu de répondre à l’avis d’appel avant l’expiration du dernier des délais suivants :a)soixante jours suivant la transmission au ministre de l’avis d’appel par le greffe de la Cour;b)trente jours suivant la réception par le ministre du jugement écrit, transmis par le greffe de la Cour, rejetant la demande.Le ministre peut toutefois répondre à une date ultérieure avec le consentement de l’appelant ou la permission de la Cour; le consentement et la permission peuvent être demandés soit avant, soit après l’expiration du délai prévu aux alinéas a) ou b).Conséquence du retard(4)Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration des délais prévus aux paragraphes (1) ou (3) ou accordés par l’appelant ou la Cour en vertu de ces paragraphes; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.Interprétation(5)Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel par la poste, auquel cas sa réponse est réputée avoir été déposée le jour de son envoi par la poste.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1993, ch. 27, art. 218.

Date d’audition18.17(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.Cas exceptionnels(1.1)La Cour peut, dans les cas exceptionnels, fixer l’audition d’un appel visé à l’article 18 à un moment ultérieur aux délais visés au paragraphe (1).Demande de prorogation(2)À la demande d’une des parties, la Cour peut, malgré le paragraphe (1), fixer l’audition de l’appel à une date ultérieure si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1993, ch. 27, art. 219.

Exclusion de certaines périodes18.18(1)Dans le calcul des délais visés aux articles 18.16, 18.17 ou 18.22, la période du 21 décembre au 7 janvier est exclue; est également exclue la période durant laquelle l’appel est suspendu en vertu du paragraphe 239(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.Calcul des délais(2)Dans le calcul du délai visé aux articles 18.3003 ou 18.3005, les périodes suivantes sont exclues :a) la période du 21 décembre au 7 janvier;b) la période durant laquelle l'appel est suspendu en vertu du paragraphe 219(3) de la Loi de 2001 sur l'accise, du paragraphe 106(3) de la Loi sur les douanes ou du paragraphe 327(4) de la Loi sur la taxe d'accise.

L.R. (1985), ch. 51 (4 ^e suppl.), art. 5;
1990, ch. 45, art. 58;
2001, ch. 25, art. 102;
2002, ch. 22, art. 399 et 408.

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Défaut de comparution18.21(1)Sauf si elle est d’avis que les circonstances justifient que l’appel soit entendu à une date ultérieure, la Cour est tenue, à la demande de l’intimé et ce, que l’appelant en ait été avisé ou non, d’ordonner le rejet de l’appel si ce dernier ne comparaît pas à la date fixée pour l’audition ou n’obtient pas un ajournement.Reprise(2)L’appelant dont l’appel a été rejeté peut demander qu’il soit repris et que l’ordonnance de rejet soit annulée.Ordonnance de reprise(3)La Cour peut annuler l’ordonnance de rejet si les conditions suivantes sont réunies :a)compte tenu de toutes les circonstances, il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que l’appelant soit présent à l’audition;b)l’appelant a présenté sa demande d’annulation dès que cela a été possible, compte tenu des circonstances, mais dans tous les cas au plus tard cent quatre-vingts jours suivant la date de l’envoi par la poste de l’ordonnance rejetant son appel.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5.

Jugement18.22(1)Sauf cas exceptionnels, la Cour rend jugement sur les appels visés à l’article 18 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’audition.Définition de « cas exceptionnels »(2)Pour l’application du paragraphe (1), cas exceptionnels s’entend notamment des cas où la Cour n’a pas reçu en temps utile pour les étudier des documents qui lui sont nécessaires pour rendre jugement dans le délai prévu.Envoi de copies(3)Dès qu'une décision est rendue sur un appel visé à l'article 18, une copie doit parvenir, sous pli recommandé, — accompagnée, le cas échéant, de l'énoncé des motifs — au ministre du Revenu national et à chacune des parties.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1993, ch. 27, art. 220;
2002, ch. 8, art. 74.

Version précédente

Frais et dépens18.26(1)La Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à l’appelant si le jugement réduit de plus de la moitié le total de tous les montants en cause ou des intérêts en cause, ou augmente de plus de la moitié le montant de la perte en cause.Offres de règlement(2)Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1998, ch. 19, art. 293;
2006, ch. 11, art. 30.

Version précédente

Application18.29(1)Les articles 18.14 et 18.15 — sauf au regard des droits qui y sont visés —, le paragraphe 18.18(1), l’article 18.19, le paragraphe 18.22(3) et les articles 18.23 et 18.24 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés sous le régime des dispositions suivantes :a) la partie I du Régime de pensions du Canada;b)les parties IV, VII et VII.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;c) la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dans la mesure où l’appel porte, au moins en partie, sur une décision à l’égard du revenu;d) la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, dans la mesure où l’appel porte sur une décision rendue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sur ce qui constitue un revenu ou une source de revenu.Incompatibilité(2)Lors d’un appel interjeté sous le régime d’une loi mentionnée au paragraphe (1), les dispositions de cette loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi mentionnées à ce paragraphe.Prorogation et report de suspension(3)Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes suivantes :a)les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions suivantes :(i)le paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada,(ii)l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels,(iii)les articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes,(iv)le paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,(v)les articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise,(vi)les articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise,(vii)les articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu,(viii)les articles 56 et 58 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre;b)les demandes de report de la partie non écoulée d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.Motifs(4)En ce qui concerne les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions énumérées à l’alinéa (3)a) et les demandes de report présentées en vertu de l’alinéa (3)b), la Cour motive ses jugements sur demande de l’une ou l’autre des parties à la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire par écrit.

L.R. (1985), ch. 51 (4 ^e suppl.), art. 5;
1990, ch. 45, art. 60;
1991, ch. 49, art. 222;
1992, ch. 24, art. 19;
1993, ch. 27, art. 221;
1994, ch. 26, art. 67(A);
1995, ch. 18, art. 99, ch. 38, art. 7;
1996, ch. 23, art. 184;
1998, ch. 19, art. 295;
1999, ch. 10, art. 47;
2000, ch. 30, art. 178;
2001, ch. 25, art. 103;
2002, ch. 9, art. 7 et 10, ch. 22, art. 400 et 408;
2005, ch. 19, art. 63;
2006, ch. 11, art. 32, ch. 13, art. 122;
2009, ch. 33, art. 33.

Version précédente

Application de certaines dispositions18.3(1)Le paragraphe 18(2) et les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers si l’appelant l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour et si le montant de l’impôt et des pénalités en cause est égal ou inférieur à 7 000 $.Incompatibilité(2)Les dispositions de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers l’emportent sur celles de la présente loi mentionnées au paragraphe (1) qui leur sont incompatibles.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5.

Application — Loi sur les douanes, Loi de 2001 sur l'accise et Loi sur la taxe d'accise18.3001Sous réserve de l'article 18.3002, le présent article et les articles 18.3003 à 18.301 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu :a) de la Loi de 2001 sur l'accise si, à la fois :(i)une personne en fait la demande dans son avis d'appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour,(ii)le montant en litige n'excède pas 25 000 $;b) de la partie V.1 de la Loi sur les douanes ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, si une personne en fait la demande dans son avis d'appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour.

1990, ch. 45, art. 61;
1998, ch. 19, art. 296;
2001, ch. 25, art. 104;
2002, ch. 22, art. 401 et 408.

Version précédente

Application de la procédure générale18.3002(1)Sur demande du procureur général du Canada, la Cour doit ordonner l’application des articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 à l’appel auquel les articles 18.3003 et 18.3007 à 18.302 s’appliqueraient par ailleurs.Demande(2)La demande doit être présentée dans les soixante jours suivant la transmission de l’avis d’appel par le greffe de la Cour au ministre du Revenu national ou après l’expiration de ce délai dans les cas suivants :a) la Cour est convaincue que le procureur général du Canada a pris connaissance de renseignements tels qu’il est justifié de présenter la demande après l’expiration de ce délai, ou que la demande est par ailleurs raisonnable dans les circonstances;b) la personne qui interjette appel y consent.Frais(3)Dans le cas d'une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1), la Cour doit ordonner que les frais entraînés pour la personne qui a interjeté appel soient payés par Sa Majesté du chef du Canada, si les conditions suivantes sont réunies :a) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n'excède pas 10 000 $;b) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, le total des ventes de la personne pour l'année civile précédente n'excède pas 1 000 000 $;c) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, le montant en litige n'excède pas 7 000 $ et le total des fournitures pour l'exercice précédent de la personne n'excède pas 1 000 000 $.

1990, ch. 45, art. 61;
1998, ch. 19, art. 297;
2001, ch. 25, art. 105;
2002, ch. 22, art. 402 et 408.

Version précédente

Délai pour répondre à l’avis d’appel18.3003(1)Le ministre du Revenu national dispose de soixante jours suivant la transmission de l’avis d’appel visé à l’article 18.3001 par le greffe de la Cour pour y répondre; il peut, toutefois, répondre après ce délai avec le consentement de la personne qui a interjeté appel ou la permission de la Cour; le consentement et la permission peuvent être demandés soit avant, soit après l’expiration du délai.Conséquence du retard(2)Le ministre du Revenu national peut répondre à l’avis d’appel même après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) ou accordé par l’appelant ou la Cour en vertu de ce paragraphe; les allégations de fait énoncées dans l’avis d’appel sont alors réputées vraies aux fins de l’appel.

1990, ch. 45, art. 61;
1993, ch. 27, art. 222;
2001, ch. 25, art. 106(A).

Date d’audition18.3005(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes du paragraphe 18.3003(1), de répondre à l’avis d’appel.Cas exceptionnels(2)La Cour peut, dans les cas exceptionnels, fixer l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à un moment ultérieur aux délais visés au paragraphe (1).

1990, ch. 45, art. 61;
1993, ch. 27, art. 223.

Frais et dépens18.3007(1)La Cour peut, si les circonstances le justifient, ne rendre aucune ordonnance concernant les frais et dépens ou allouer ceux-ci à la personne qui a interjeté appel même si, d’après ses règles, ils doivent être payés à Sa Majesté du chef du Canada ou aucune ordonnance les concernant ne peut être rendue si les conditions suivantes sont réunies :a) une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 18.3002(1) relativement à l’appel;b) l’appel n’est pas visé au paragraphe 18.3002(3);c) dans le cas d'un appel interjeté :(i)en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n'excède pas 50 000 $,(ii)en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, le montant en litige n'excède pas 50 000 $ et le total des ventes de la personne pour l'année civile précédente n'excède pas 6 000 000 $,(iii)en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, le montant en litige n'excède pas 50 000 $ et le total des fournitures pour l'exercice précédent de la personne n'excède pas 6 000 000 $.Ordonnance(2)Les frais et dépens sont alloués au moment où l’ordonnance est rendue.

1990, ch. 45, art. 61;
2001, ch. 25, art. 107;
2002, ch. 22, art. 403 et 408.

Version précédente

Frais liés à l'appel18.3008Dans le cas où le ministre du Revenu national interjette appel, conformément à l'article 27 de la Loi sur les Cours fédérales, du jugement d'un appel visé à l'article 18.3001, les frais entraînés pour la personne qui a interjeté l'appel visé à cet article sont payés par Sa Majesté du chef du Canada si les conditions suivantes sont réunies :a) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n'excède pas 10 000 $;b) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, le montant en litige n'excède pas 25 000 $ et le total des ventes de la personne pour l'année civile précédente n'excède pas 1 000 000 $;c) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, le montant en litige n'excède pas 7 000 $ et le total des fournitures pour l'exercice précédent de la personne n'excède pas 1 000 000 $.

1990, ch. 45, art. 61;
2001, ch. 25, art. 108;
2002, ch. 8, art. 76, ch. 22, art. 404 et 408.

Version précédente

Frais et dépens18.3009(1)Lors d’un appel visé à l’article 18.3001, la Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à la personne qui a interjeté appel si le montant en litige est réduit de plus de moitié et si :a)dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n'excède pas 10 000 $;b)dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise :(i)le montant en litige n'excède pas 25 000 $,(ii)le total des ventes de la personne pour l'année civile précédente n'excède pas 1 000 000 $;c) dans le cas d'un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise :(i)le montant en litige n'excède pas 7 000 $,(ii)le total des fournitures pour l'exercice précédent de la personne n'excède pas 1 000 000 $.Offres de règlement(2)Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.

1990, ch. 45, art. 61;
1998, ch. 19, art. 298;
2001, ch. 25, art. 109;
2002, ch. 22, art. 405 et 408;
2006, ch. 11, art. 33.

Version précédente

Procédure générale18.31(1)Les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la détermination des questions soumises à la Cour en vertu de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu.Procédure générale(2)Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les questions soumises à la Cour en vertu de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise ou de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1990, ch. 45, art. 62;
2001, ch. 25, art. 110;
2002, ch. 9, art. 8 et 10, ch. 22, art. 406 et 408;
2006, ch. 13, art. 123.

Version précédente

Idem18.32(1)Les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et compte tenu des adaptations de circonstance, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou à la détermination de la question en cause.Dispositions applicables à la détermination d’une question(2)Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre et à la détermination de la question en cause.

L.R. (1985), ch. 51 (4 ^e suppl.), art. 5;
1990, ch. 45, art. 63;
2002, ch. 9, art. 9 et 10, ch. 22, art. 407;
2006, ch. 13, art. 124.

Version précédente

Demande d’application de la procédure informelle18.33(1)Le procureur général du Canada ou tout contribuable à l’égard de qui a été faite une demande visée à l’article 18.32 peut présenter une requête afin que les articles 18.14 et 18.15, le paragraphe 18.22(3) et les articles 18.23 à 18.27 s’appliquent à la demande ou à la détermination de la question en cause.Consentement — Impôt sur le revenu(2)La Cour est tenue de faire droit à la requête si toutes les parties à la demande visée au paragraphe 18.32(1) y consentent et si l’intérêt — impôt et pénalités ou perte — en cause dans le cas d’un des contribuables à l’égard de qui la demande est faite ne dépasse pas le montant visé aux alinéas 18(1)a) ou b), selon le cas.Consentement — Taxe d’accise(2.1)La Cour est tenue de faire droit à la requête si toutes les parties à la demande visée au paragraphe 18.32(2) y consentent.Approbation(3)La Cour peut faire droit à la requête si elle est d’avis que l’intérêt de la justice serait mieux servi et si l’intérêt — impôt et pénalités ou perte — en cause dans le cas d’un des contribuables à l’égard de qui la demande est faite ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa 18(1)a) ou b), selon le cas.Conséquence(4)Si la Cour fait droit à la requête, les articles 18.14 et 18.15, le paragraphe 18.22(3) et les articles 18.23 à 18.27 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la demande ou à la détermination de la question en cause.Frais et dépens(5)Si la Cour rejette la requête, elle peut ordonner au ministre du Revenu national de payer, en conformité avec le tarif visé aux règles de la Cour, les frais et dépens — relatifs à la demande — des contribuables dont l’intérêt — impôt et pénalités ou perte — en cause ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa 18(1)a) ou b), selon le cas, et qui ont présenté la requête ou y ont consenti.

L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 5;
1990, ch. 45, art. 64.

Commissaires provinciaux19.(1)Les personnes habilitées à recevoir des affidavits en vue de leur utilisation devant une cour supérieure provinciale peuvent recevoir, dans cette province, les serments, affidavits, affirmations solennelles ou autres déclarations destinés à être utilisés devant la Cour.Commissaire auprès de la Cour(2)Lorsqu’il l’estime nécessaire, le gouverneur en conseil peut, par commission, habiliter une personne à recevoir, au Canada ou à l’étranger, les serments, affidavits, affirmations solennelles ou autres déclarations, relatifs à une procédure engagée ou à engager devant la Cour.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 19;
2002, ch. 8, art. 81(A).

Version précédente

Poursuites vexatoires19.1(1)La Cour peut, si elle est convaincue par suite d'une requête qu'une personne a de façon persistante introduit des instances vexatoires devant elle ou y a agi de façon vexatoire au cours d'une instance, lui interdire d'engager d'autres instances devant elle ou de continuer devant elle une instance déjà engagée, sauf avec son autorisation; elle peut condamner la personne en cause aux frais et dépens en conformité avec les règles de la Cour.Procureur général du Canada(2)La présentation de la requête nécessite le consentement du procureur général du Canada, lequel a le droit d'être entendu à cette occasion de même que lors de toute contestation portant sur l'objet de la requête.Requête en levée de l'interdiction ou en autorisation(3)Toute personne visée par une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) peut, par requête à la Cour, demander soit la levée de l'interdiction qui la frappe, soit l'autorisation d'engager ou de continuer une instance devant la Cour.Pouvoirs de la Cour(4)Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), la Cour peut, si elle est convaincue que l'instance que l'on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.Décision définitive et sans appel(5)La décision rendue par la Cour aux termes du paragraphe (4) est définitive et sans appel.

2002, ch. 8, art. 77.

Questions constitutionnelles19.2(1)Les lois fédérales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, que si le procureur général du Canada et ceux des provinces ont été avisés conformément au paragraphe (2).Formule et délai de l’avis(2)L’avis est, sauf ordonnance contraire de la Cour, signifié au moins dix jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle qui en fait l’objet doit être débattue.Appel et contrôle judiciaire(3)Les avis d’appel portant sur une question constitutionnelle sont à signifier au procureur général du Canada et à ceux des provinces.Droit des procureurs généraux d’être entendus(4)Le procureur général à qui un avis visé aux paragraphes (1) ou (3) est signifié peut présenter une preuve et des observations à la Cour à l’égard de la question constitutionnelle en litige.Droit d’appel(5)Le procureur général qui présente des observations est réputé partie à l’instance aux fins d’un appel portant sur la question constitutionnelle.

2002, ch. 8, art. 77;
2006, ch. 11, art. 34(A).

Version précédente

Règles20.(1)Sous réserve de leur approbation par le gouverneur en conseil, les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour sont établies par le comité des règles.Idem(1.1)Sans qu’il soit porté atteinte à l’application générale de ce qui précède, le comité des règles peut prendre des règles sur les objets suivants :a) les interrogatoires préalables oraux des agents de Sa Majesté du chef du Canada;b) la production de documents, la communication de leur teneur ainsi que la fourniture de copies de documents, par Sa Majesté du chef du Canada;c) la prise de témoignages par un juge ou une autre personne qualifiée, au Canada ou à l’étranger, avant que des procédures ne soient engagées devant la Cour ou pendant que celle-ci en est saisie, notamment par commission;d) le renvoi d’une question de fait pour enquête ou rapport devant un juge ou une autre personne agissant en qualité d’arbitre;e) l’établissement des droits payables au greffe de la Cour par une partie, relativement à toute procédure, pour versement au Trésor;f) la procédure applicable à un appel interjeté sous le régime de la procédure informelle, puis régi par la procédure générale, et vice versa;g) les conférences préparatoires;h) l’utilisation de moyens de communication ou de télécommunication pour le déroulement des procédures;h.1) la détermination du moment où, pour l’application des paragraphes 28(1) du Régime de pensions du Canada ou 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, un arrêt, une décision ou un règlement du ministre du Revenu national pris en application des articles 27 du Régime de pensions du Canada ou 93 de la Loi sur l’assurance-emploi, selon le cas, est communiqué à une personne;i) les responsabilités des fonctionnaires judiciaires de la Cour;j) l’attribution et la réglementation des frais et dépens tant en ce qui concerne Sa Majesté du chef du Canada que les parties, et le refus d’octroyer les dépens à un appelant qui, dans les circonstances où l’appelant pouvait faire le choix visé à l’article 18, n’a pas fait un tel choix;k) la détermination des gestes — actes ou omissions — qui constituent des cas d'outrage au tribunal, la procédure à suivre dans les instances pour outrage au tribunal et les peines à infliger en cas de condamnation pour outrage au tribunal;l) l'attribution et la réglementation des frais et dépens contre une personne visée par l'interdiction visée au paragraphe 19.1(1).Prise d’effet(2)Les règles établies en application du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada.Dépôt(3)Le texte des règles est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant leur établissement.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 20;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 6;
1993, ch. 27, art. 225;
1996, ch. 23, art. 185;
2002, ch. 8, art. 78.

Version précédente

Comité des règles22.(1)Le comité des règles est composé des personnes suivantes :a) le juge en chef;b) le juge en chef adjoint;c) trois juges de la Cour choisis par le juge en chef;c.1) l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;d) le représentant du procureur général du Canada;e) deux avocats ou procureurs nommés par le procureur général du Canada.Président(2)Le juge en chef ou, en son absence, le juge en chef adjoint est le président du comité des règles.Préavis(3)Lorsque le comité des règles se propose de modifier ou d’abroger une règle établie en vertu de l’article 20 ou dont la validité a été maintenue soit en vertu de l’article 21 soit en vertu des articles 28, 29 ou 30 de la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et d’autres lois en conséquence, chapitre 51 du 4^e supplément des Lois révisées du Canada :a)il est tenu de donner avis de sa proposition en la publiant dans la Gazette du Canada et en invitant, par cet avis, les intéressés à présenter par écrit leurs observations dans les soixante jours suivant la date de publication de l’avis;b)il peut, après l’expiration du délai prévu à l’alinéa a) et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, donner suite à la proposition en sa version publiée, ou modifiée dans la mesure où il l’estime opportun compte tenu des éventuelles observations visées par cet alinéa.Frais(4)Les personnes visées à l’alinéa (1)e) ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés pour l’accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des fonctions qui leur sont confiées à titre de membre du comité des règles; ce remboursement est imputable au budget de la Cour et ne peut être supérieur aux montants maximaux que les instructions du Conseil du Trésor fixent en semblable matière pour les fonctionnaires du gouvernement du Canada.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 22;
L.R. (1985), ch. 1 (4^e suppl.), art. 44(A), ch. 51 (4^e suppl.), art. 7;
2002, ch. 8, art. 79.

Version précédente

Administrateur judiciaire23.(1)Le juge en chef peut nommer un employé du Service administratif des tribunaux judiciaires à titre d'administrateur judiciaire.Fonctions(2)L'administrateur judiciaire exerce les fonctions non judiciaires que lui délègue le juge en chef, et ce conformément aux instructions données par celui-ci, notamment :a) rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu de l'audience, ou celles de son ajournement;b) prendre les dispositions nécessaires pour la répartition du travail judiciaire du tribunal.Nomination révocable(3)La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l'a faite cesse d'occuper la fonction de juge en chef.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 23;
2002, ch. 8, art. 80.

Version précédente

Admissibilité à la qualité de juge surnuméraire25.(1)Pour l’application des articles 28 et 42 de la Loi sur les juges, un juge est réputé avoir occupé une fonction judiciaire pendant qu’il était membre de la Commission de révision de l’impôt.Idem : juge en chef adjoint(2)Dans le cadre des décisions prises en vertu de l’article 31 de la Loi sur les juges et pour l’application de l’article 42 de cette même loi, le juge en chef adjoint est réputé avoir occupé ses fonctions pendant qu’il était président adjoint de la Commission de révision de l’impôt ou juge en chef de la Cour.

L.R. (1985), ch. T-2, art. 25;
L.R. (1985), ch. 51 (4^e suppl.), art. 8.