P-34Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueTR/2001-9620019

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxC.P.2001-1572 20018

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications, avec prise d’effet le 1^er septembre 2001.